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Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA16 06 DRCLE
Document publié le Mardi 24 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA16 06 DRCLE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Et
er»
Égalist
»
Fr
RÉFUELIQUE
FRANÇAISE
Préfet des Vosges
Direction
de
la
Réglementation
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Secrétariat C.D.4.C.
Avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ; Aux
termes
de
ses
délibérations
en
date
du
11
Mai
206,
prises
sous
la
présidence
de
Mme
Claire
WANDEROILD,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
VU
ia loi n° 2014-626
du
18 juin
2614
relative
à
Fartisanat,
au commerce et aux
très
petites
entreprises
:
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
le code du commerce, notamment ses articles L7$1-2 et R751-]
;
VU
le
code
général
des
coilectivités
territoriales
;
VU
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 674/16 du
16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges : VU
Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 Février 201$ modifié par Parrêté préfectoral n° 428/15 du
9 Avril 2015, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges : VU
Farrêté
préfectoral
n°
115/16
du
25
Février
2016
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante : VU le permis de construire PCO8816015A0033M
01
enregistré en mairie d'EPINAL le 31 Mars 2016 ;
VU la demande enregistrée le 6 Avril 2016 sous Le n° 88-06-16 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par ia SARL, ANGE à
titre
d'exploitant justifiant d'un
titre du
propriétaire
l'autorisant à réaliser le projet
de
création
d’une
voulangerie
ANGE
de
60
m°
de
surface
de
vente
sur
le
parking
du
centre
commercial
GEANT CASINO (5958 m° de surface de vente actuelle), 30 route de Remiremont à EPINAL. VU
je rapport de la Direction Départementale des Territoires du 19 Avril 2016 ;
Après qu'en aient détibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch —59026 EPINAL CEDEX
Féléphene : 03 29 60 88 88 — Télécopie: 03 29 824215
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur hutphswuvosses
cour fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 38 89 considérant
:
e
que
le
projet pourrait constituer
une
dégradation
du
service
proposé
aux
consommateurs
par
l'effet
qu'elle
aurait
sur
l’offre
existante
s
qu'ainsi,
ce
projet
répond aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code de
commerce
À DÉCIDE
de
refuser
l'autorisation
soilicitée
par
la
demande
susvisée
par
10 voix
contre
:
- ML
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire
d’'Epinal
-
M.
Paal
RAFFEL,
Vice-Président
de
la
Communauté
d’
Agglomération
d'Epinal
- M
Yannick
VILLEMIN,
représentant
Monsieur
le
Président
du
Conseit
Départementai
- Mme
Anne-Marie
ADAM,
représentant
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
- M. Henry VOUAUX, représentant les maires au niveau départemental - M. Michel DEMANGE, représentant les intercommunalités au niveau départemental - Mme
Sylvie
CONRAUX,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs
des
Vosges
-
M.
Jacques
CHAUDY,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs
des
Vosges
-
M.
Dominique
MAILLARD,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
d'aménagement du territoire -
M.
Jean-François
LECOMTE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploîtation commerciale relative au projet de création d’une boulangerie ANGE de 60 m° de surface de vente
sur le parking du centre commercial
GEANT CASINO (5958
m°
de
surface de vente actuelle), 30 route de Remiremont à EPINAL, déposée par la S.A.R.L. ANGE à
titre
d’exploitant justifiant d'un titre du propriétaire. Epinal, le 12 Mai 2016
Pour le Préfet
et
par
délégation,
la Secrétaire Généraïe,
ul
A
FT.
TT
À
Claire
WANDEROILD
LE
Êl
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de la notification
de
ln
décision
de
la
CDA.C, pour le
Préfet,
le Président
de
l'établissement de coopération
inferconununale,
Le Président
du syitdicat mêvte et de foute personne ayant intérét & agir à la
date la plus
tardive de publication. Le recours doît être adressé
en recommandé avec accusé de réception an Président de la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
-
DG.CLS,
Burean
de
l'Aménagement
Commercial,
Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS cedex 13, Le cas échéant,
le Préfet en est informé dans les mêmes fonnes,
272 RÉFUILIQUE
FRANÇAISE
Préfet des Vosges
Birection
de
la
Réglementation
des Collectivités Locales et des Elections
Secrétariat C.OLA.C,
Avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Vosges
La commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges
;
Aux termes de ses délibérations en date du 11
Mai 2016, prises sous la présidence de Mme Claire
WANDEROILD,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
VU
Ha
loi
n°
2014-626
du
18 juin 2014
relative
à
l'artisanat,
au commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
VU
le code de l'urbanisme :
VU
le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU arrêté préfectoral n° 674/16 du
16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
VU
l'arrêté préfectorat n° 421/15 du ?9 Février 2015 modifié par arrêté préfectoral n° 428/15 du
S Avril 2075, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11516
du
25
Février
2016
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ; VU le permis de construire PCO8820914P0041MOI
enregistré complet en mairie de GOLBEY le
24
Mars 2016
;
VU
la
demande
enregistrée
le
24
Mars
2016
sous
le
n°
88-05-16
au
secrétariat
de
la
C.D.A.C.
déposée par la S.N.C. LIBL à
titre de propriétaire pour l'extension de 283 m° de la surface de vente
du supermarché LIDL, 63 avenue du Général Leclerc à GOLBEY portant celle-ci à 1274 m2. VU
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
19
Avril
2016
:
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch —#8026 EPINAL CEDEX
phone: 0329 69 88 88 — Télécopie: 09 29 82 42 15
Reteouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sus htiptiwevosges
poux. fr ou sus notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant
:
+
la
bonne
intégration
du
projet
dans
le
tissu
urbain
à
proximité
immédiate
des
secteurs
bâtis,
limitant
de
ce
fait
l’étalement
urbain
#
la
qualité
environnementale
du
projet
»
l'amélioration
du
service
proposé
aux
consommateurs
+
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
À DECIDE
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la
demande
susvisée
par
8 voix pour: -
ME
Pascal
LARRIERE,
Adjoint
au
Maire
de
GOLBEY
-
M.
Jean-Claude
CRAVOISY,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal - Mme
Raphaëla
CANTERI,
représentant
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
-
Mme
Anne-Marie
ADAM,
représentant
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Régionai
- M. Henry VOUAUX, représentant les maires au niveau départemental - M. Michel DEMANGE, représentant les intercommunalités au niveau départemental -
Mme
Sylvie
CONRAUX,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs des Vosges -
M.
Dominique
MAILLARD,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
d'aménagement du territoire et 1 voix contre : -
M.
Jean-François
LECOMTE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durabie
et
d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
l'extension
de
283
m°
de
la
surface
de
vente
du supermarché LIDL, 63 avenue du Général Leclerc
à GOLBEY portant celle-ci à 1274 m° déposée
par la S.N.C. LIDL à titre de propriétaire. Epinal, le 12 Mai 2016
Peur le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale, Citire WANDEROIED
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi caurt pour le demandeur à compter de In date de ta notification
de
la
décision
de
la
CDAC.,
pour
le
Préfet,
le
Président
de
l'établissement
de
cocpération
intercommunale,
le
Président
du
syndicat
mixte
et
de
tonte
personne
ayant
intérêt
à
agir
à
la
date
la
plus
tardive
de
publication.
Le
recours
doit
être
adressé
en
recommanté
avec
accusé
de
réception
an
Président
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
—
D.G.CLS,
Hureax
de
l'Aménagement
Commercial,
Secrétariat
de
la
CNAC,
TELEDOC
121,
61,
bouterard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
cedex
13,
Le cas
échéant,
le
Préfet en
est
informé
dans
les
mênres
formes.
k2
tj