Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6953c0e32f5f1602927de23c Decisions 10 25
Déliberation - 6953e5a3bdc11a77e4c68707 Delib 11 25
Déliberation - 6953e5500ac1a302359725b5 Délib 10 25
Déliberation - 6953c296c0d4a537c6a04187 Decision 11 25
Arrêté - 6614170b769916dd51c0f119 Arrete enquete publique
Arrêté - Enquete publique Arrêté
Déliberation - 682ca11e7f99f022f12cfa7c Delib 11 03 25
Déliberation - 683480c1fc7bcbb8ced57b57 Delib 11 04 25
Compte-Rendu - 61f2ce17cc24954a07f8ff6d CR conseil du 10 sept 202
Compte-Rendu - 61f2ce69de75de43fae0089e CR CM 19 11 21
Compte-Rendu - 10 11 25 enquete CR VD
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 03h37 par la commune de Velanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 11 25 enquete CR VD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
MAIRIE
de
ARRETE
MUNICIPAL
N°10_11_25
VELANNE
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
38620
Velanne
préalable
à
la cession
de
14
chemins
ruraux
Le
Maire
de
la commune
de
VELANNE,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L161-10,
L161-10-1,
R161-25
à
R161-27, Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et notamment
ses
articles
L134-1
et L
134-
2,R
134-5
à
R
134-30,
Vu
la décision
préfectorale
n°
38-2024-12-09-00012
du
9 décembre
2024
établissant
la liste d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur,
Vu
la
délibération
n°
03-11-24
du
conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2024
portant
approbation
du
plan
de
classement
de
la voirie
communale
et des
chemins
ruraux
ainsi
que
ses
annexes,
Vu
la délibération
n°
08-06-25
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juin
2025
proposant
la
cession
de
14
chemins
ruraux ;
Arrête
Article
ler:
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
relative
au
projet
d'aliénation
de
14
chemins
ruraux
situés
sur
le territoire
de
la commune :
"
CR
08
pour
sa
totalité
“"
CR
pour
sa
totalité
*
CR
14
pour
sa
totalité
*
CR15
pour
sa
totalité
"
CR16
pour
sa
totalité
"CR
16b
pour
sa
totalité
"
CR17
pour
sa
totalité
“
CR19
pour
sa
totalité
"
CR22
pour
sa
totalité
“
CR24
pour
sa
totalité
"
CR42
pour
sa
totalité
”
CR48
pour
sa
totalité
"
CR51
pour sa
totalité
*
CR
53b
pour
sa
totalité
Article
2
: Cette
enquête
publique
se
déroulera
pendant
une
durée
consécutive
de
15 jours,
du
vendredi
5 décembre
2025
à 9
h au
vendredi
19
décembre
2025
à
18h
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
VELANNE,
13
place
de
la mairie.
Article
3
: M
Raymond
ULLMANN
est
désigné
comme
commissaire-
enquêteur.
Article
4
: Le
dossier
d'enquête
publique
sur
support
papier
sera
déposé
et consultable
en
mairie
de
Velanne
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
au
public
soit :
“Le
mardi
de
9h
à
12h
et
le vendredi
de
14h
à
18h
I
pourra
également
être
consulté
sur
support
dématérialisé
sur
le site
internet
de
la
mairie,
à
l'adresse
suivante
: https://www.velanne.fr
Envoyé
en
aréfeciure
ie
19/11/2025
ele
19/11/2025
ID
:038-218805310-20251117-10112025-AR Article
5:
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
chacun
pourra
transmettre
ses
observations
et
propositions
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
:
“Par
courrier
adressé
ou
déposé
en
mairie
de
Velanne
portant
la
mention
«
à
l'attention
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
»
13,
place
de
la
mairie
38620
VELANNE
"Par
voie
électronique,
toujours
à
l'attention
de
M.
le
commissaire-enquêteur,
à
l'adresse
suivante
: enquete.publique@velanne.fr
"Sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
mairie,
soit
le
mardi
de
9h
à
12h
et
le
vendredi
de
14à
18h
Tous
courriers
ou
courriels
reçus
avant
la
date
de
début
d'enquête,
soit
avant
le vendredi
5
décembre
2025
à 9
h,
ou
après
la fin
de
l'enquête,
soit après
le vendredi
19
décembre
2025
à
18h
ne
seront
pas
pris
en
compte.
Article
6
: Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
mairie
au
cours
de
2
permanences :
"Le
premier
jour
de
l'enquête
soit
le
vendredi
5
décembre
2025
de
9h
à
12h
"Le
dernier
jour
de
l'enquête,
soit
le vendredi
19
décembre
de
16h
à
18h
Article
7
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et signé
par
le
commissaire-enquêteur
qui,
dans
le
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
transmettra
ce
registre
au
maire
de
Velanne
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Article
8
: Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
mairie.
Article
9
: Un
avis
au
public
faisant
connaitre
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux.
Cet
avis
sera
affiché
notamment
à
la
mairie
ainsi
qu'aux
extrémités
des
chemins
ruraux
concernés.
Fait
à
Velanne,
Le
Jr mare
2025
Le/Méire,
<{;1
V5
A
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
ER
ID
: 038-213805310-20251117-10112025-AR