Procès Verbal - PV CM novembre16

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Procès Verbal - PV CM novembre16 Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM novembre16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, TI-KËR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ

(PENN-AR-BED)

MAIRIE

DE

St-MARTIN-DES-CHAMPS

(FINISTÈRE)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2016

À 18 H 30

ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY -

J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.-P. HERVET - AS. LE

BRIS - J.J. LECHAUVE - P.Y. LE CLÉAC'H - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE - S. LE

PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - A. OLIVIER - Ÿ. RIOU - M.

ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : D. BROUDIN - J. CLOAREC

PROCURATIONS :

Mme D. BROUDIN a donné pouvoir à Mme A. MARTIN

M. J. CLOAREC a donné pouvoir à M. Y. RIOU

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M. Y. RIOU a été nommé secrétaire de séance.

ne

Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex Tél./Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Pir 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr

Siret 212 902 548 00016Monsieur HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.

Vingt-cinq personnes sont présentes.

Deux personnes sont absentes à la séance et ont donné procuration :

0 Mme D. BROUDIN a donné pouvoir à Mme À. MARTIN

. M. ]J. CLOAREC 2 donné pouvoir à M. Y. RIOU

Monsieur Y. RIOU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur HAMON demande l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal du 21 septembre 2016. En l'absence d'observation, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

ENVIRONNEMENT

1. Validation de l'engagement des actions a mettre en place dans le cadre de l'avenant aux projets TEPCV Rapporteur : M. Rousic.

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait lancé en septembre 2014 un appel à projet intitulé « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

Par délibération du 15 décembre 2015, les membres du conseil municipal avaient validé l'engagement de la commune dans le cadre du programme de Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte.

En effet, la commune de Saint-Martin-des-Champs avait été sélectionnée comme territoire «en devenir », ce qui posait les bases d’une programmation à long terme sur une série d’actions dans plusieurs domaines de la transition énergétique et écologique (mobilité, bâtiment, agriculture, alimentation, énergie.) Pris individuellement les projets présentés par les trois communes de l'agglomération (Plouezoc'h, Guerlesquin et Saint-Martin-des-Champs) ne pouvaient pas relever de la logique de l'appel à projets TEPCV. Ils devaient être portés par Morlaix Communauté notamment dans le cadre du plan climat énergie territorial (PCET) pour bénéficier de la subvention de 500 000 € à répartir entre les trois maîtres d'ouvrage. Cette base est aujourd'hui en marche et nous permet de bénéficier d'une aide de 167 200 €.

Dans le prolongement de cette 1ère phase, une 2ème étape nous permet de présenter un avenant de 1,5ME répartis en 4

parts égales de 375 000 € entre les 3 communes et Morlaix Communauté. Cette sollicitation constitue une opportunité

de boucler nos plans de financement et de donner une dimension supplémentaire à nos actions innovantes et structurantes en cours de développement sur notre territoire.

Dans ce contexte, il est proposé que la commune valorise dans le cadre de l'avenant un 2ème programme d’actions correspondant aux différentes thématiques de l’appel à projet TEPCV :

« Sur le thème "Réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment" : TRénovation de la maison des associations et de l'accueil des jeunes du Binigou

« Sur le thème "Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports" :

- Acquisition de voitures électriques pour les services,

- Acquisition d'un vélo électrique pour les services.

° Sur le thème "Réduction de la consommation d'énergie dans l'espace public" : - Plan pluriannuel de rénovation de l'éclairage public en technologie LEDS

Des fiches actions reprenant les différentes actions viendront compléter le dossier. Le montant total de l’aide attendue pour cet avenant est de 1 500 000€ pour les trois communes ainsi que Morlaix Communauté, Le financement d’un projet TEPCV est composé d’une liste d’actions à réaliser sur 3 ans. 2Le projet a été présenté en commission Finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de valider l'engagement de la commune de Saint-Martin-des-Champs dans le cadre de l'avenant du programme de

Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte,

- de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

M. Rousic indique qu'une avance de 40 % a déjà été faite sur l'enveloppe du contrat initial. La borne de recharge des véhicules électriques installée par le Syndicat d'Energie du Finistère place de la Barrière sera bientôt mise en service.

M. Hamon trouve intéressant cet avenant qui conforte les actions mises en place dans le cadre de la transition énergétique. Ce qui est nouveau c'est que Morlaix Communauté va aussi proposer une fiche action pour sa partie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés ont décidé : - de valider l'engagement de la commune de Saint-Martin-des-Champs dans le cadre de l'avenant du programme de

Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte,

- de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

2. Tarifs et dotations 2017

Rapporteur : M. Golias.

Il est proposé d’arrêter les tarifs et dotations pour l’année 2017, tels que présentés ci-après : sans augmentation des dotations, et avec une augmentation des tarifs de 2% :

I- SALLES ET MATÉRIEL :

Les tarifs ci-dessous sont applicables lors de l'utilisation ponctuelle des salles par des associations extérieures à Saint- Martin-des-Champs ou par des particuliers, à l'exception du Pôle culturel du Roudour. Une augmentation des tarifs d'environ 2 % a été appliquée pour le calcul des tarifs 2017.

Pour toute location de salle, ou de vaisselle, une caution de 160 € sera déposée en mairie (chèque à l'ordre du Trésor Public). Pour le remplacement de la vaisselle cassée, une facture sera établie au prix coûtant. Pour les salles, un état des lieux contradictoire sera établi. Si aucune dégradation n'est constatée après la manifestation, le chèque sera rendu à l'utilisateur. Le temps nécessaire pour la préparation de la salle ne sera pas facturé.

OBJET TARIFS 2016 TARIFS 2017

1 - salle omnisports - plateau :

* association à but non lucratif 211,10 € 215,30 €

# société avec droit d'entrée 597,90 € 609,85 €

* société sans droit d'entrée 445,80 € 454,70 €

2 - gymnase du Binigou :

* association à but non lucratif 135,65 € 138,35 €

* société à but lucratif manifestation avec droit d'entrée 420,15 € 428,55 €

* société à but lucratif manifestation sans droit d'entrée 299,15 € 305,15 €

3 - salles résidence Surcouf, Centre Gallouédec, maison

communale 45 rue J. Jaurès, mairie et O.MS. :

* Journée jusqu’à 20h00 quelle que soit la durée :

- Saint-martinois 128,60 € 131,20 €

- Extérieur (+ 20 %) 154,55 € 157,65 €

* Journée quelle que soit la durée avec une

occupation après 20h00 :

- Saint-martinois 168,20 € 171,55 €

- Extérieur (+ 20 %) 204,30 € 208,40 €

* forfait mensuel — occupation 91,60 € 93,45 €

hebdomadaire 45, rue J. Jaurès

4 - salle polyvalente :

* association à but non lucratif 203,00 € 207,10 €

* société avec droit d'entrée 576,15 € 587,70 €

* société sans droit d'entrée 431,70 € 440,35 €

5 - halle multiloisirs : 202,50 € 206,55 €

6 - matériel à prendre sur place :

* podium 88 nv (par m°) 3,38 €

3,45€

* vaisselle - forfait 60,00 € 61,20 €

* panneau d'exposition (par panneau) 5,30€ 5,40€

* table (à l’unité) 6,56€ 6,70 €

* chaise (à l’unité) 0,68 € 0,70€

* barrière (à l'unité) 3,38 € 3,45 €

7 - Livraison de matériel stocké en caisson 51,50 € 52,55 €

- Récupération de matériel stocké en caisson 51,50€ 52,55€

8- mise à disposition d'une remorque pour les déchets verts: 49,40 € 50,40 €Il - TARIFS DES COPIES :

TARIFS 2016 TARIFS 2017

Photocopies ou impressions "noir et blanc" A4 0,20 € 0,20€

Photocopies ou impressions "noir et blanc" A4 recto-verso 029€ 0,30€

Photocopies ou impressions "noir et blanc" A3 0,38€ 039€

Photocopies ou impressions "noir et blanc" A3 recto-verso 0,56€ 0,57€

Photocopies ou impressions "couleur" A4 0,52€ 0,53€

Photocopies ou impressions "couleur" A3 102€ 1,04€

Disquette 1,87€ 191€

| CD-Rom 2,81 € 2,87€

II - ÉCOLES - DOTATIONS ET ALLOCATIONS :

Dotations pour les sorties, matériels, fournitures, livres,

jeux éducatifs, photocopies.

Paiement au vu des factures et report possible sur l’année

suivante

2016 2017

* Dotation écoles élémentaire (par élève) 90,00 € 90,00 €

*Dotation écoles maternelles (par élève) 80,00 € 80,00 €

* Allocation arbre de Noël des enfants de l’école maternelle

du Gouélou et élèves saint-martinois des écoles Notre Dame 10,55 € 10,55 €

de Lourdes et Saint-Joseph et de l'école Diwan

IV - DOTATIONS DIVERSES:

2016 2017

* Dotations naissance 50,00 € 50,00 €

V- DROITS DE PLACE ET DE VOIRIE - ENTRÉES DE GARAGE :

# Étalage sur la voie publique : TARIFS 2016 TARIFS 2017

1 - Prix de base pour tous les étalages établis sur le terrain

constituant la voie publique et le domaine communal - ie 0,99 € 1,01€

mètre linéaire par jour

2- Prix étalage pour le marché de Noël - le mètre linéaire 3,54€ 361€

en extérieur

3 - Prix étalage pour le marché de Noël - le mètre linéaire 505€ 5,15€

en intérieur

4 - Vente par camion jusqu'à 3,5 tonnes, par jour 6,40 € 6,53 €

5- Vente par camion de plus de 3,5 tonnes, par jour 17,10 € 17,44 €

6 - Les démonstrateurs, posticheurs, chanteurs, exerçant 6,70 € 6,83€

leur profession avec ou sans estrade, par jour et par personne

7 - Exposition de véhicules de tourisme, fourgonnettes et 1,17€ 1,19€

caravanes par véhicule et par jour

8 - Toutes occupations du domaine public par les terrasses

devant commerces conformément à l'autorisation municipale, 12,65 € 12,90 € le mètre carré par mois

TARIFS 2016 TARIFS 2017

630,00 €

pour une 630,00 €

£ se longueur de 6 mètres, au- pour une longueur de 6 mètres, * « 3 garage : : ner ar

Entrées de garage : participation delà participation au-delà participation proportionnelle à la proportionnelle à la longueur

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* Fêtes Foraines : TARIFS 2016 TARIFS 2017

1 - manèges

par m?/jour jusqu'au 100 m° 0,20€ 0,20 €

par m”/jour jusqu'au 100 m? 0,16€ 0,16€

2 - Loteries, jeux, confiseries ...

par m°/jour 0,23 € 0,23 €

3 - Caravanes, voiture de ménage ...

par jour/véhicule 0,72€ 0,73 €

4 - Appareils à sous

par jour/appareil 1,76€ 1,80 €

VI - CIRQUES :

TARIFS 2016 TARIFS 2017

1 - Cirques de moins de 700 m?

1° jour 71,80 € 73,24 €

2% jour et suivants 35,90€ 36,62 €

2 - Cirques de 700 m° à 1000 m°

1° jour 142,60 € 145,45 €

2°" jour et suivants 71,30€ 72,73 €

3 - Cirques de plus de 1000 m°?

1" jour 211,10€ 215,32 €

27% jour et suivants 105,45 € 107,56 €

4 - Caution (quelle que soit la taille du cirque) 303,00 € 309,06 €

VII - CIMETIÈRES :

* CONCESSIONS :

PLEINE TERRE : 2 nv (1 X2):

DURÉE TARIFS 2016 TARIFS 2017

15 ans 71,00 € 72,42€

30 aps 142,00 € 144,84 € PETIT CAVEAU : 4 - 6 places - 3 m° (1,5 X 2):

DURÉE | TARIFS 2016 TARIFS 2017

15 ans | 105,00 € 107,10€

30 ans ; 210,00 € 214,20 €

GRAND CAVEAU : 6 - 9 places - 4m? (2 X 2):

DURÉE TARIFS 2016 TARIFS 2017

15 ans ! 141,00 € 143,82 €

30 ans 282,00 € 287,64 €

CASE DE COLUMBARIUM :

DURÉE TARIFS 2016 TARIFS 2017

15 ans 135,00 € 137,70 €

30 ans 270,00 € 275,40 €

CAVEAU MUNICIPAL :

TARIFS 2016 TARIFS 2017

Occupation du caveau par mois 26,70 € 27,23 €

Par jour au-delà d'un mois 1,62 € 1,65 €

VII - PRIX DES MAISONS FLEURIES :

Dotation 2016 Dotation 2017

Montant maximum par habitation récompensée 26,50 € 26,50 €

IX - MÉDIATHÈQUE Modalités de prêt Par carte Propositions de tarifs annuels Saint- Martinois/Saint- Sèvistes Extérieurs Abonnement Médiathèque imprimés 1 mois, multimédia 15 jours Précédents tarifs Tarifs 2017 Précédents tarifs Tarifs 2017

Individuel

Famille (à partir de

2 inscrits et au-

delà)*

10 documents au

choix : livres,

revues, CD, DVD,

CD-Rom, liseuse,

dont :

2 DVD (pas de

DVD adultes

jusqu’à 12 ans) et

I liseuse (à partir

de 12 ans)

9,10 € 9,30 € 15,20 € 15,50 €

15,20 € 15,50 € 25,30 € 25,80 €

Ecoles/Collectivités

35 documents Imprimés et documents sonores Gratuit Gratuit 15,20 € 15,50 € *Pour la famille : une adhésion par foyer et inscription individuelle de tous les membres de la famille qui le souhaitent,habitant sous le même toit (équivalent foyer fiscal). Ce choix évite la mutualisation des cartes (1 carte pour 2 personnes par exemple) et permet de comptabiliser réellement le nombre de lecteurs. Nb: Inscription individuelle des enfants nécessitant une autorisation parentale jusqu’au 12e anniversaire et une pièce d'identité de l’un des parents ou un justificatif de domicile.

Cas particuliers :

- Gratuité pour les Saint-Martinois et Saint-Sévistes: demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des minima sociaux (abonnement individuel ou famille) sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’une pièce d’identité, d’un relevé de situation :

- Naissance d’enfant dont les parents résident sur la commune : abonnement individuel ou famille offert - Ecoles et collectivités (maison de retraite, SESSAD, hôpital de jour, ....) saint-martinoises : abonnement gratuit. Les DVD et Cédéroms ne peuvent être prêtés au vu de la législation en vigueur.

Autres services :

- Cyberespace : gratuit si inscription médiathèque,

- Ateliers, jeux : gratuit si inscription médiathèque,

- Bibliothèque numérique : gratuit si inscription médiathèque,

- Tablettes numériques (internet et applications dans divers domaines : presse, jeux, cuisine...) : gratuit si inscription médiathèque, en consultation sur place,

- Photocopies et impressions : tarifs selon décision municipale.

Fonctionnement :

- Relances : pas de pénalités,

- Livre, revue ou CD musique, liseuse à remplacer : rachat du même objet ou document ou objet ou document à prix équivalent,

- DVD, CD-Rom à remplacer : 40 Euros (forfait incluant les droits de prêt), - Nouvelle carte (carte à puce) en cas de perte : 2€

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant les tarifs et dotations 2017, tels que présentés.

M. Hamon précise, pour ce qui concerne les cimetières, qu'une nouvelle délibération sera prise en 2017 quand le jardin du souvenir et les caves urnes seront réalisés.

M. Madec constate que les tarifs augmentent de 2 %, mais par contre les dotations élèves et de naissance n'augmentent pas. Il estime qu'il faudrait pourtant inciter la population à venir s'installer sur la commune et favoriser les jeunes ménages.

M. Hamon répond que la dotation de naissance est symbolique, peu de collectivités l'attribuent. À Saint-Martin-des- Champs on la maintient et on offre un abonnement à la médiathèque également pour la naissance des enfants.

En ce qui concerne la dotation pour les écoles, elle couvre les besoins. La collectivité prend en charge les contrats de maintenance des copieurs, du toner...

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par quatre abstentions (Mme Marie-Josèphe Bertoux, Mme Anne-Sophie Le Bris, M. Rémy Le Jeune, M. Pierre Madec) et vingt-trois suffrages pour, se prononcent favorablement sur les tarifs et dotations 2017, tels que présentés.

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€La commune se trouve de plus en plus souvent confrontée au problème des demandes d’application de tarifs gratuits pour des associations voulant occuper le Roudour. Il est proposé de maintenir les critères suivants fixés par délibération N° 2009/78 du 10/11/2009.

Tarif gratuit aux associations Saint-Martinoises

Pour bénéficier de la mise à disposition gratuite de salles lors de l’organisation de manifestations avec droit d’entrée, l’association devra :

- soit être adhérente de l’O.M.S.,

- soit répondre à au moins deux des trois critères suivants :

1 - Association dont l’activité est basée à Saint-Martin-des-Champs,

2 - 60 % des membres du bureau habitant à Saint-Martin-des-Champs,

3- 50 % des adhérents résidant à Saint-Martin-des-Champs.

2% utilisation payante aux associations Saint-Martinoises — forfait technique Une participation financière sera demandée aux associations lors de la 2°” utilisation annuelle de l’ensemble du niveau bas pour toute manifestation à but lucratif (loto, thé dansant, fest-deiz, fest-noz, grand salon...) Cette participation est fixée à 222,70 € H.T. soit 267,24 € T.T.C. Elle correspond au forfait technique.

Tarif pour les associations humanitaires

- Organisation d’une manifestation sans recette : forfait technique + gratuité de l’espace occupé* accordée, - Organisation d’une manifestation avec recette : forfait technique + tarif St-Martinois 2 journée selon l’espace occupé*

*espace occupé = la salle ou les salles occupées

Loto : Un seul par an et par association.

Billetterie diversefautre que celle de la programmation officielle)

Vente de billets pour le compte d’une autre structure (association, sociétés de productions, entreprises.) se produisant au Roudour : 0,84 € HT, soit 1€ T.T.C par billet sera prélevé par le Roudour pour financer les frais de fonctionnement. Il est proposé de ne pas augmenter ce tarif.

Cautions/arrhes

Toute occupation de salle au Roudour est conditionnée par le dépôt d’une caution. Le montant de cette caution est de 620 € net pour les salles ARMOR et ARGOAT et de 160 € net pour la salle de réunion. Pour toute location de salle, des arrhes seront perçues lors de la signature du contrat : - 20 % du montant T.T.C. si location inférieure à 1 000 € T.T.C

- 40 % du montant T.T.C. si location supérieure à 1 000 € T.T.C

Ces arrhes ne seront pas rendues en cas d’annulation de la manifestation, sauf cas de force majeure.

Forfait présence du Technicien pour les extérieurs : 340,00 € HT / 408,00 € TTC par journée.

Dépassement horaire

- Tout dépassement d’horaire sera facturé, forfaitairement, 56,55 €HT.., soit 67,86 € T.T.C. de l’heure. - Toute location au-delà de 19 H sera facturée à la journée

Tarif pause-café

Pour toutes occupations de salle au Roudour, il est possible de bénéficier d’une prestation «pause-café» (thé, café, eau + préparation). Le tarif est fixé à 15 € HT, soit 18 €T.T.C. la demi-journée et par tranche de vingt personnes (cf. délib.N°2009/33). Il est proposé de ne pas augmenter ce tarif.

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant les tarifs, dotations de salles et prestations diverses 2017, du Pôle Culturel du Roudour, tels que présentés.

Mme Bertoux fait remarquer qu'il y avait une commission culture le mardi 15 novembre et que cette question n'était pas à l'ordre du jour.

10Mme Gireault répond que la question a été vue en commission des finances le 8 novembre 2016.

M. Hamon indique que la question sera présentée en commission culture l'an prochain.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par quatre abstentions (Mme Marie-Josèphe Bertoux, Mme Anne-Sophie Le Bris, M. Rémy Le Jeune, M. Pierre Madec) et vingt-trois suffrages pour, se prononcent favorablement sur les tarifs, dotations de salles et prestations diverses 2017, du Pôle Culturel du Roudour, tels que présentés.

4. Subventions complémentaires 2016

Rapporteur : M. Golias.

Des demandes de subventions complémentaires ont été déposées en mairie. Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

Désignation de l'association Saon Propriton Observations

i . |

Demande de participation aux travaux

Conneuté des Augustines La Saletie ‘| Ge 1500,00€| de rénovation de la chapelle de le

Salette : coût travaux : 382 605 €

Maison Familiale Rurale Morlaix 355,60 € 254,00 € | 5 élèves

Morlaix Saint-Martin Tennis de Table 878,92 € 594,22 €

ASSM Volley Ball Club 1 289,18 € ponton: soon de

Subvention pour participation aux TAP + 500 € 730,00 € 24/03/2016

Association Sportive du Collège Tanguy 725,62 € 737,30 €

Prigent

Association Sportive Ar Brug 1 083,32 € | pas de dossier déposé en 2015

TOTAL 3 249,32 € 4898,84 €

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur l’attribution de subventions complémentaires 2016.

Mme Bertoux signale qu'il y a une erreur dans la subvention pour l'ASSM Volley. En effet en 2015 la subvention était de 1 289, 18€ à laquelle il faut rajouter 500€ pour les TAP. Or le tableau indique 1289, 18 € y compris les TAP. Il faut dissocier les deux subventions de 2015.

M. Hamon répond qu'effectivement dans le tableau concernant l'ASSM Volley-ball en 2015, les deux subventions seront dissociées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, ont décidé de se prononcer sur l’attribution de subventions complémentaires 2016, telles que présentées.

5. Secours populaire français. Demande de subvention exceptionnelle pour l'aide d'urgence aux victimes de l'ouragan Matthew

Rapporteur : M. Hamon.

En Haïti, le triste bilan du passage de l’ouragan Matthew n’en finit pas d’augmenter. Selon les derniers chiffres, il dépasse désormais 1 000 victimes. En outre, des dizaines de milliers de personnes sont sans abri.

11 De plus, toutes les victimes n’ont pas encore été dénombrées, car certains villages haïtiens sont isolés par les inondations et les glissements de terrain. Les dégâts sont considérables pour les populations qui ne se sont pas remises du tremblement de terre de 2010.

Le Secours Populaire est présent sur le territoire, en lien avec d’autres partenaires, pour évaluer les besoins et organiser la solidarité.

Le Secours Populaire sollicite des subventions exceptionnelles pour l’aide d’urgence aux victimes de l'ouragan Matthew.

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000€, au Secours Populaire, pour venir en aide aux victimes de l’ouragan Matthew.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, ont décidé de se prononcer favorablement pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €, au Secours Populaire, pour venir en aide aux victimes de l’ouragan Matthew.

6. Demande de subvention a la DRAC au titre du projet :

« quartiers libres et droit de cités imaginaires »

Rapporteur : Mme Gireault.

Dans le cadre de sa programmation 2016-2017, le Pôle du Roudour et le Lycée Tristan Corbière de Morlaix s’associent autour d’un projet de création mêlant musiques, travaux d’écritures et arts plastiques. Cela concerne 38 élèves et 4 professeurs de ce lycée.

Ce projet se déroulera en plusieurs ateliers artistiques de janvier à mars 2017, avec la participation de l'auteur et compositeur François Audrain.

A l'issue des ateliers, il est prévu la production d’un concert au Pôle Culturel du Roudour, le vendredi 31 mars 2017.

Pour réaliser ce projet, une demande de subvention est à effectuer auprès de la DRAC Bretagne, compte tenn de l’intérêt pédagogique et artistique de cette action.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT

Rémunération des artistes 4000 Ministère de la Culture-DRAC 4000

et intervenants (40h atelier

+ 20h postproduction)

Déplacements, repas. 1500 Partenaire culturel (LE ROUDOUR) |3200

Fournitures diverses 300 Conseil Régional (KARTA) 1700

Frais de communication 600 Lycée Tristan Corbière 1500

Autres charges 500 Recettes propres (billetterie concert) | 600

Frais techniques (régie) 2400

Captation vidéo 1700

TOTAL 11000 TOTAL 11 000

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

12Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur ce dossier et d’autoriser monsieur Le

Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC.

M. Madec souhaite savoir ce que sont les 3 200 € en produit.

Mme Gireault répond qu'il s'agit de la valorisation de la participation du Roudour.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, ont décidé de se prononcer favorablement sur ce dossier et d’autoriser monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC.

7. Demande de versement d’un fonds de concours par Morlaix Communauté pour le financement de

dépenses d’équipement

Rapporteur : M. Hamon.

Morlaix Communauté a décidé de reconduire sur la période 2014-2016, le dispositif de fonds de concours mis en place initialement en 2008, en raison de la perte de DGF des communes due au versement de la taxe

professionnelle par Brit’air à Morlaix Communauté.

Ce fonds de concours permet d’aider les communes à financer leurs dépenses d’équipement.

1 550 euros sont donc accordés annuellement, à la commune de Saint-Martin-des-Champs pour un projet d’investissement.

Une convention devra être passée entre la Commune et Morlaix Communauté. Cette convention précisera notamment le montant maximum et les conditions de versement du fonds de concours.

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Morlaix Communauté, un fonds de concours d'un montant de 1 550 €. Le fonds de concours servira à participer au financement des travaux de l’école maternelle du Gouélou en 2016,

- en cas de décision favorable, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Morlaix Communauté, et de lui donner tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette convention.

M. Hamon précise qu'il s'agit de la dernière année d'obtention du fonds de concours.

M. Le Pinvidic répond qu'il faudrait que Morlaix Communauté redélibère pour reconduire le dispositif. Il rappelle que si la somme est modeste (1 500 €) l'impact subi en 2008 était modeste aussi. La compensation le reflète.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, ont décidé :

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Morlaix Communauté, un fonds de concours d'un montant de 1 550 €. Le fonds de concours servira à participer au financement des travaux de l’école

maternelle du Gouélou en 2016,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Morlaix Communauté, et de lui donner tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette convention.

8. Plan de financement prévisionnel de la maison des associations et de l’accueil des jeunes au Binigou Rapporteur : M. Rousic.

Le projet de la Maison des Associations et de l'Accueil des Jeunes au Binigou s’inscrit dans une démarche de transformation de l’ancien groupe scolaire du Binigou en un lieu intergénérationnel.

13Dans les ex-locaux de l’école du Binigou, il est envisagé de réaliser une Maison des Associations et l’Accueil des Jeunes.

Le bâtiment réhabilité, accueillera les activités des associations saint-martinoises pour devenir un lieu de rencontre dédié. Ii faut rappeler qu’actuellement 65 associations ont leurs activités à Saint-Martin-des- Champs et les demandes de salles sont nombreuses.

Dans le même bâtiment, le Local Jeunes de Kerdéoser y sera également installé, avec un accès spécifique et des locaux en propre.

Cette nouvelle structure permettra [’accueil de différentes activités pour tous les âges.

Pour permettre la réalisation de cette opération, les élus, les techniciens, les associations et également HEOL (agence locale de l’énergie du pays de Morlaix) ont été consultés.

Ceci a permis de définir un programme d'opération de rénovation énergétique et écologique du site afin que se lient harmonieusement les diverses activités.

Un audit énergétique s’avère nécessaire, ainsi qu’un diagnostic d’accessibilité afin de résoudre tous les problèmes liés à l’accueil.

Une attention toute particulière sera portée sur le choix de matériaux écologiques (isolation par l’extérieur, ...) ainsi que sur les économies d’énergies avec les choix techniques en conséquence.

Une étude est en cours par le SDEF (Syndicat d’Energie et d’Equipement du Finistère) pour évaluer la possibilité de mettre en place une centrale photovoltaïque en toiture comme pour l’école du Gouélou. Les économies d’énergie et l’écologie seront donc un axe essentiel de travail.

La Maison des Associations et de l'Accueil des Jeunes au Binigou sera le résultat final d’une démarche participative.

Le plan de financement prévisionnel est joint en annexe 1.

Ce plan de financement sera soumis aux membres du conseil municipal, les crédits correspondant seront

inscrits au budget. Son approbation permettra de solliciter des subventions auprès des différents partenaires.

Dans un premier temps, une consultation va être effectuée pour choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre. Les travaux démarreront en 2017.

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de :

- se prononcer concernant ce projet et le plan de financement prévisionnel,

-_ d’autoriser monsieur Le Maire a sollicité les subventions correspondantes.

M. Hamon rappelle qu'on parle du dossier depuis le début du mandat, mais qu'il a été différé car il a été retenu dans le cadre des TEPCV. Ces subventions offrent d'autres perspectives pour la rénovation.

M. Madec demande si cela explique la différence de prix avec le plan de financement voté en mars dernier.

M. Hamon répond qu'on va aller plus loin dans la démarche. L'équipe de maîtrise d'œuvre va être choisie avant la fin de l'année. On aura le résultat de l'audit énergétique pour chiffrer les travaux. Tant que les travaux ne sont pas commencés on peut monter des dossiers de subvention. Ce projet est aussi lié à la réhabilitation du quartier gare.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement concernant ce projet et le plan de financement prévisionnel, les crédits correspondant seront inscrits au budget. Monsieur Le Maire est autorisé à solliciter les subventions correspondantes.

149. Convention pour participation financière de Mercialys pour la réalisation d’un rond-point facilitant l’accès au centre commercial

Rapporteur : M. Riou.

La commune a entrepris en 2013 un réaménagement du boulevard Saint-Martin entre le rond-point du Puits et le rond-point du Tunès. L'axe a été redessiné, embelli et sécurisé. Un nouveau giratoire à quatre branches a été implanté au droit de la rue Brizeux permettant l'accès au parking du centre commercial.

La commune a pris en charge financièrement tous les aménagements : voirie, éclairage public, signalisation, traversées piétonnes sécurisées, piste cyclable soit un coût de 400 000 € pour la commune. Certains aménagements ont été effectués en concertation avec la société Mercialys pour faciliter l'accès au centre

commercial Bretagnia, notamment le nouveau giratoire.

En contrepartie, la société Mercialys propose d'apporter une participation financière pour la réalisation de ces travaux pour une somme globale de 15 000 €, conformément à la convention ci-jointe en

Le dossier a été examiné en commission finances du 8 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce dossier. En cas d’avis favorable, de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de {a convention et sa mise en œuvre.

M. Riou fait remarquer que le dossier a pris du retard, mais grâce à la nouvelle chargée d'affaires chez

Mercialys, le dossier a été débloqué.

M. Hamon précise que la participation financière de 15 000€ couvre la modification demandée par Mercialys, au niveau du boulevard Saint-Martin, de la bretelle d'accès au parking de la copropriété.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement concernant ce dossier et donnent délégation à monsieur Le Maire pour la

signature de la convention et sa mise en œuvre.

10. Dérogation collective à la règle du repos dominical.

Avis du conseil municipal pour l'année 2017

Rapporteur : M. Golias.

L'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 permet au maire de

déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an dès 2016 pour

chaque catégorie de commerce de détail.

Il s'agit d'une dérogation collective dont doit bénéficier la branche commerciale toute entière.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La procédure est désormais la suivante :

- consultation obligatoire préalable :

e du conseil municipal,

e de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale si le nombre de dimanches excède cinq,

+ des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Une délibération avait été prise le 15 décembre 2015 pour autoriser les 5 ouvertures le dimanche pour l'année

2016.

Une réunion annuelle de concertation concernant l'ouverture des commerces le dimanche en 2017 et la

dérogation au repos dominical des salariés a eu lieu à Morlaix Communauté le 3 octobre 2016. Cette

concertation a lieu tous les ans.

15Au cours de cette concertation il a été proposé de maintenir l'ouverture des dimanches à cinq en 2017.

Pour les commerces de détail, les dimanches proposés sont les suivants :

- premier dimanche des soldes d'été : 2 juillet 2017,

- dimanche précédent la rentrée scolaire : 27 août 2017,

- dimanches précédents les fêtes de Noël en décembre : 17, 24 et 31 décembre 2017.

Pour les concessionnaires automobiles, Le conseil national des professions de l'automobile secteur Finistère a

sollicité l'autorisation de dérogation au code du travail pour les "portes ouvertes" aux dates suivantes : - dimanches 15 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre 2017.

Pour information, rappel de la réglementation :

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

Depuis la loi du 6 août 2015, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le

dimanche.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

e un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

e un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute

mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, si des jours fériés sont travaillés (sauf pour le 17 mai), ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer :

- sur les ouvertures cinq dimanches pour les commerces de détail de Saint-Martin-des-Champs telles que

présentées et sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles.

M. Madec demande si cette règle vaut pour les vingt-sept communes.

M. Golias précise que l'harmonisation concerne les communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs et Plourin-lès-Morlaix.

Mme Bertoux signale que le magasin Géant a demandé neuf ouvertures le dimanche en 2017.

M. Golias répond qu'ils n'auront pas plus que les cinq dimanches accordés. S'ils décident d'ouvrir les jours fériés, ceux-ci seront décomptés des cinq dimanches accordés par le maire dans la limite de trois.

M. Hamon précise que la liste des dimanches a été arrêtée lors de la réunion de concertation du 2 octobre 2016.

M. Golias indique que la direction de Géant ne prend pas part à la réunion de concertation.

16M. Madec veut savoir si des dérogations sont possibles pour certains magasins,

Il lui est répondu négativement. Un arrêté municipal sera pris pour les 5 dimanches retenus en 2017.

M. Golias précise que les commerces doivent fournir la liste des personnes volontaires avant les 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur les ouvertures cinq dimanches pour les commerces de détail de Saint- Martin-des-Champs telles que présentées et sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles.

11. Convention opérationnelle d’actions foncières des communes de Morlaix et Saint-Martin-des-

Champs - secteur quartier gare - avenant n°1

Rapporteur : M. Riou.

Le projet d'aménagement de la gare et la convention quadripartite avec l’EPFR : PEtablissement Foncier Public Régional, Morlaix Communauté, Morlaix et Saint-Martin-des-Champs avait été validée par

délibération en date du 28 septembre 2011.

Ce projet d'aménagement du quartier de la gare nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises dans le quartier.

Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) a proposé ses services.

En ce sens, la commune de Saint-Martin-des-Champs a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 20 janvier 2011. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de Saint-Martin-des-Champs ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne qui a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Cet avenant modifie le périmètre d’intervention et l’engagement financier de l’EPFR

Il ne modifie pas les engagements de la commune quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- _ Privilégier les opérations de restructuration

- _ Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

-_ Limiter au maximum la consommation d’espace,

Le projet d’avenant n° 1 proposé par l’EPFR (aïnexe 3) est le suivant : il modifie les articles 2 et 3 de la convention initiale (annexe 4).

17Article 01 — Modifications apportées à la convention opérationnelle d’actions foncières

» L'article 2-a) figurant en page 6 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 20 décembre 2011, est désormais rédigé comme suit :

« Article 02 — Périmètre d'intervention »

a) périmètre opérationnel

Sur le périmètre défini ci-après, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne est autorisé à

- Acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meublés qui en seraient l'accessoire. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l’acquisition directe par les Collectivités et/ou EPCI d’un bien compris dans ce périmètre s'ils le jugent utile ;

- Procéder à la demande des Collectivités et/ou de l’EPCI ou de sa propre initiative à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc, éventuellement en faisant appels à des prestataires extérieurs ; - Réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (déconstruction/dépollution).

Ledit périmètre se situant sur la commune de Saint-Martin-des-Champs est celui indiqué sur le plan ci-après.

Dans le cas de l'acquisition d’une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l'issue de l'établissement d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.

Les critères que s'engagent à respecter la collectivité signataire définis en page 5 de la convention du 20 décembre 2011, s'appliquent uniquement sur ce nouveau périmètre. (voir plan en annexe 5).

» L'article 3 figurant en page 7 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 20 décembre 2011, est désormais rédigé comme suit :

« Article 03 — Etudes préalables et engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne »

- Engagement financier

L'engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de bretagne au titre de la présente convention est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment le paiement : - des prix d'acquisitions et frais annexes (frais d'acte, de géomètre, de contentieux, honoraires de négociation, etc)

- des indemnités d'évictions liées ;

- des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction, dépollution) ; - des prestations de tiers liées à certaines études opérationnelles conditionnant la réalisation du projet (études techniques, études de sol, de dépollution, étude préalable aux travaux) ;

- des dépenses engendrées par la gestion des biens (impôts, assurance, gardiennage, etc.)

L'ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis.

L'engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne concerne les études générales (études de faisabilité, d'opportunité, d'urbanisme, de définition, eic.) qui accompagnent la décision du porteur de projet. De manière générale, ces dépenses ne pourront pas être imputées sur le prix de revente des biens acquis.

L'Etablissement Public Foncier de Bretagne participera au financement des études ne pouvant pas s'imputer sur le prix de revente dans la double limite de 30 % de leur montant et d'un plafond de 20 000 €.

18Concernant la présente convention, l'engagement financier global de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ne pourra dépasser deux millions et demi d'euros (2 500 000 €) au lieu de 1 500 000 € dans la convention initiale.

Article 02 — Autres dispositions

Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d’actions foncières signée le 20 décembre 2011 demeurent inchangés. »

Le plan du quartier de la gare et des acquisitions est joint en annexe 6.

Pour information voici le rappel des acquisitions de PEPFR dans le périmètre de rénovation urbaine de la

gare. Prix des acquisitions : 328 500 €

- Maison et hangar 17, rue Jean Jaurès

- Maison 33, rue Jean Jaurès

- Maison 49, rue Jean Jaurès

- Maison 41, rue Jean Jaurès

- Ex-local commercial 27, rue Jean Jaurès

et deux appartements

Rappel des acquisitions de la commune dans le périmètre de la gare : prix des acquisitions : 204 240 €.

| Garage Renault 63, rue Jean Jaurès

| Maison et garage associé 39, rue Jean Jaurès

Les membres de la commission urbanisme en séance du 10 octobre 2016 et les membres de la commission finances en séance du 8 novembre 2016, se sont prononcés favorablement sur la proposition d’avenant n°1.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

-_ d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 20 janvier 2011 tel que présenté en annexe,

-_ En cas d’avis favorable de donner mandat à M. le Maire à l'effet de signer cet avenant ainsi que tout

document ou pièce nécessaire à son exécution.

M. Riou précise que le périmètre d'intervention de l'EPFR a été réduit et qu'il est concentré entre la rue

Brossolette et la place de la Barrière.

M. Hamon estime que cet avenant est très intéressant et permet de mieux cibler le périmètre et les acquisitions à venir. Comme l'enveloppe financière a été renforcée on ne sera plus dans l'embarras comme en fin d'année 2015 pour préempter.

M. Madec veut savoir si l'enveloppe concerne Morlaix et Saint-Martin-des-Champs.

M. Hamon répond que l'enveloppe globale concerne Morlaix et Saint-Martin-des-Champs. Il précise que les acquisitions ont été ciblées. Il y a un engagement écrit de l'EPFR sur les parcelles et les montants. Quand le programme a débuté, on ne mesurait pas la rapidité des acquisitions sur les deux villes ayant entraîné la consommation de l'enveloppe.

M. Madec demande si Morlaix est toujours porteur du projet.

M. Hamon répond que la ville de Morlaix se retire du groupement de commandes. Un courrier nous est parvenu à ce sujet. Saint-Martin va continuer à travailler avec Morlaix Communauté et l'EPFR. Il est regrettable que la ville de Morlaix se désengage car il s'agit d'un aménagement global du quartier.

M. Madec désapprouve ce désengagement également.

19M. Hamon précise que les services de la mairie travaillent pour poursuivre l'étude et bâtir une nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : = approuvent le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 20 janvier 2011 tel que présenté en annexe,

- donnent mandat à M. le Maire à l’effet de signer cet avenant aïnsi que tout document ou pièce nécessaire à son exécution.

12. Vente du lot n° 17 au lotissement de L’hermitage tranche 3

Rapporteur : M. Riou.

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L’aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.

Un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 3. Il s’agit du lot n° 17 (voir plan joint en annexe 7)

e Lot n° 17 : cadastré AB 505. Superficie : 474 m°. Prix de vente TTC : 28 079,76 € - Acquéreurs : M. Gwénaël HUON et Madame Marina GOUINGUENET domiciliés 5 rue Alain Géréec à Saint Martin des Champs (29600)

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’ en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Les frais d’acte notariés sont à la charge des acquéreurs.

La demande a été examinée favorablement par les membres de la commission urbanisme le 10 octobre 2016 et les membres de la commission finances le 08 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur ce dossier.

13. Vente du lot n° 20 au lotissement de L’hermitage tranche 3

Rapporteur : M. Riou.

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L'aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.

Un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 3 :

° Lot n° 20 : cadastré AB 515. Superficie 463 m? (voir plan joint en annexe 8). Prix de vente : 27 428, 12€ TIC.

- Acquéreurs : M. et Mme COCAIGN, 37 impasse Léautaud à Morlaix (29600).

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’ en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Les frais d’acte notariés sont à la charge des acquéreurs.

La demande a été examinée favorablement par les membres de la commission urbanisme le 10 octobre 2016 et les membres de la commission finances le 08 novembre 2016.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur ce dossier.

2014. Sivom Morlaix Saint-Martin-des-Champs : rapport annuel 2015 Rapporteur : M. Riou

En application de Particle D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal le rapport annuel reçu de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement collectif pour l’année 2015 du SIVOM Morlaix — Saint-Martin-des-Champs est donc communiqué aux membres du conseil municipal.

Le rapport complet est à la disposition des élus en mairie.

Ce rapport sera également mis à la disposition du public en mairie.

Une synthèse est jointe au présent rapport (cf. a ).

M.Riou procède à la lecture de « L'essentiel de l'année pour l'eau et l'assainissement. «

M. Madec fait le constat qu'on supprime au 31 décembre 2016 le Sivom Morlaix-Saint-Martin-des-Champs qui fonctionnait très bien. Il demande quels seront les élus communautaires qui vont diriger la nouvelle organisation.

M.Hamon indique que la commune de Saint Martin des Champs sera représentée au conseil d’exploitation par lui-même et Yvon Riou

I précise que Morlaix Communauté a voté le 14 novembre 2016 à l'unanimité pour créer deux régies eau et assainissement à autonomie financière et sans personnalité morale. Le conseil d'exploitation est constitué de

vingt-quatre membres et cinq secteurs :

Morlaix, Saint-Martin-des-Champs

Locquirec, Lanmeur, Garlan, Plougasnou

Plougonven, Guerlesquin, Plouigneau, Plourin-lés-Morlaix

Taulé, Carantec, Henvic, Locquénolé

. Sainte-Sève, Pleyber-Christ, Plounéour-Ménez, Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner npphe

Les représentations au conseil d'exploitation sont territoriales. Il y a donc vingt-quatre membres dont M. Pennec, vice président, M. Le Pinvidic, vice président, M. Guilcher, conseiller délégué et le collectif Eau de Morlaix.

M. Madec indique qu'en prévision du transfert toutes les communes ont programmé des travaux.

M. Madec souhaite savoir si tous les projets de travaux vont être réalisés.

M. Hamon répond que les projets inscrits au PPI le seront. Toutefois, les entreprises ont actuellement une surcharge de travail importante et certains travaux qui font l'objet d'un marché seront différés en janvier 2017.

M. Hamon précise que les excédents reviendront à la communauté d'agglomération.

Il y a vingt-trois contrats qui sont à l'étude à Morlaix Communauté pour préparer la sortie et le futur mode de gestion.

M. Madec demande quel sera le sort du personnel.

M. Hamon répond que les six emplois du Sivom seront transférés à Morlaix Communauté. Les eaux pluviales, les poteaux incendie et la décharge de Ty Névez restent de la compétence du Sivom. Les personnels employés par les autres syndicats dissous seront transférés à Morlaix Communauté avec leur

21accord. Les petites régies vont conventionner avec Morlaix Communauté jusqu'en 2020 sauf s'il y a un redéploiement du personnel au sein des communes.

Il y a des inquiétudes par rapport aux excédents.

M. Madec fait remarquer qu'il y aura un lissage du prix de l'eau sur le territoire. M. Hamon indique que certains ont déjà augmenté.

Pour M. Le Pinvidic, il y aura une convergence complète. La difficulté de l'exercice est qu'il existe quatre budgets : eau, assainissement, eau déléguée et assainissement délégué. Pour certaines communes, il y aura des difficultés car elles étaient habituées à inclure ces postes dans leur budget.

M. Golias et M. Madec quittent l'assemblée respectivement à 19 h 53 et 19 h 55 et donnent pouvoir respectivement à Mme Fer et Mme Bertoux.

15. Morlaix Communauté : Rapport d’activités 2015

Rapporteur : M. Le Pinvidic.

Morlaix Communauté a adressé en mairie le rapport d’activités de l’année 2015 de la structure intercommunale.

L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales précise que le rapport d’activités de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activités 2015 de Morlaix Communauté, est présenté aux membres du conseil municipal, lien internet :

http://morlaix-communaute.bzh/La-Communaute/Le-rapport-d-activite-2015

Il est également disponible en mairie.

M. Le Pinvidic précise que pour l'an prochain il a demandé un diaporama de présentation en séance du conseil municipal.

16. Information : attribution du marché pour la réalisation de travaux de voirie route de Saïinte-Sève Rapporteur : M. Hamon.

Conformément aux dispositions de l'article 2122-22 du code des collectivités territoriales le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire en application de la délibération N° 2014/65 du conseil municipal du 30 mars 2014 :

- Attribution de marché "Aménagement de la route de Sainte-Sève"

Le marché a été attribué à l’entreprise COLAS Centre Ouest de Morlaix pour un montant de 132 000 € HT soit 158 400 € TIC.

Cette information est portée à la connaissance des membres du conseil municipal.

M. Hamon précise que le plan de charge de l'entreprise Colas étant trop important, les travaux ne démarreront que lors de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2017.

17. Aménagement de sécurité rue de Ty _ Nevez —- Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Rapporteur : M. Hamon

22En décembre 2012 le projet global de sécurisation des trois carrefours situés aux intersections des rues Guy

Ropartz/Ty Névez, Guy Ropartz/César Franck et César Franck/Ty Névez avait été présenté.

Depuis, deux giratoires ont été créés sur la rue Guy Ropartz.

Afin de terminer cet ensemble, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2017 le dernier carrefour à sécuriser à l'angle des rues César Franck et Ty Névez.

Un élargissement du trottoir entre les numéros 4 et 14 de la rue Ty Névez améliorera le cheminement des piétons notamment des enfants sur le trajet des écoles et des riverains vers les commerces du quartier de Pors an Trez (voir plan joint en annexe 10). Par ailleurs, deux rétrécissements de chaussée, l’un au droit du 6, rue

de Ty Nevez et l’autre au droit de la propriété sise n° 1 rue Calmette, angle rue Ty Nevez constitueront des aménagements de voirie favorisant la réduction de vitesse sur cet axe communal. Enfin, l’éclairage public sera entièrement refait dans l’emprise du projet en mettant l’accent sur un éclairage spécifique sur les traversées piétonnes.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Taux sollicité Montant en euros

DETR 50% 39 500,00

Participation commune 50% 39 500,00

Total 100 % 79 000,00

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’approuver l'opération telle que présentée et son plan de financement, - d’inscrire les crédits correspondant au budget 2017 de la commune,

- de se prononcer sur la demande de subvention D.ET.R, et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette dernière. «

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- approuvent l’opération telle que présentée et son plan de financement,

- décident d’inscrire les crédits correspondant au budget 2017 de la commune, - se prononcent sur la demande de subvention D.E.TR, et autorisent Monsieur le Maire à solliciter cette dernière,

L'ordre du jour étant épuisé, La séance du Conseil municipal est levée à 20 h 11.

À SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,

Le 1° décembre 2016

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Yvon RIOU François HAMON

23Annexe

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CONVENTION PORTANT OFFRE DE CONCOURS |

Entre :

La Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS -— Département du FINISTERE identifiée sous le numéro SIREN 212902548,

Représentée par son Maire en exercice, M. François HAMON, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2016.

Ci-après désignée la COMMUNE,

D'une part

Et

La Société MERCIALYS, Société Anonyme au capital de 92 049 169 €, dont le siège social est à PARIS (75007) — 148 rue de l’Université, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 424 064 707,

Représentée par Mme Tiffanie VIAENE, Asset Manager dûment habilitée cet effet,

Ci-après désignée la Société MERCIALYS,

D'autre part,

Il'a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des aménagements routiers du boulevard Saint Martin des Champs la Commune de ST MARTIN DES CHAMPS 2 effectué en 2013 des travaux

d'infrastructure importants consistant en la création d'un giratoire proprement dit, la mise en place de l'éclairage public, la signalisation horizontale et verticale,

l'aménagement paysager (ci-après « les Aménagements »).

La Société MERCIALYS est propriétaire au sein du Centre Commercial

BRETAGNIA situé Boulevard Saint-Martin sur la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS.

Les Aménagements réalisés se situent face au Centre Commercial BRETAGNIA et le giratoire à 4 branches dessert le boulevard Saint Martin, le Centre Commercial GEANT BRETAGNIA et la rue Brizeux à Saint Martin des Champs

La Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS doit réaliser des travaux d'entretien sur les aménagements susvisés (ci-après « les Travaux »).

La société MERCIALYS a manifesté son intention de participer financièrement à la réalisation des Travaux, lesquels concourent directement au maintien de

l'attractivité commerciale du Centre Commercial BRETAGNIA.Article 1 : Objet de la Convention

Par la présente convention, la Société MERCIALYS s'engage à apporter une participation financière au profit de la Commune de SAÏNT MARTIN DES CHAMPS en vue de la réalisation des Travaux.

Par la présente convention, la Commune de ST MARTIN DES CHAMPS accepte l'offre de concours de la Société MERCIALYS suivant les modalités et conditions qui suivent.

La présente convention sera définitive après approbation du Conseil Municipal et la transmission en Préfecture pour contrôle de légalité.

Article 2 : Montant et modalités de versement.

La Société MERCIALYS offre de participer financièrement à la réalisation des Travaux, en versant à la COMMUNE une somme globale et forfaitaire de 15 000 € TTC (QUINZE MILLE euros toutes taxes comprises).

Le règlement s'effectuera par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public sur présentation du titre exécutoire délivré par la COMMUNE.

Article 3 : Election de domicile.

Pour l'exécution de la présente convention, la COMMUNE fait élection de domicile en Mairie de ST MARTIN DES CHAMPS, et la Société MERCIALYS en son siège social à PARIS — 148 rue de l'Université.

Fait en deux exemplaires,

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La Société MERCIALYS Le Maire,

Mme Tiffanie VIAENE M. François HAMON‘Annexe ?

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se ÉTABLISSEMENT

& PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Vizze De MORLAIx

Avenant n° 1 à la convention

opérationnelle d'actions foncières

Communes de Morlaix / Saint Martin des

Champs

Secteur du quartier de la Gare

Entre

La ville de Morlaix, sise Place des Otages, BP 47125, 29671 MORLAIX, identifiée au SIREN sous le n° 212 901 516, représentée par son Maire, Madame Agnès LEBRUN, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du AT

Ci-après désignée "la Collectivité"

D'une part,

Et

La commune de Saint Martin des Champs, sise Place de la Bamère, 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, identifiée au SIREN sous le n° 212 902 548, représentée par son Maire, Monsieur François HAMON, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du

Ci-après désignée “ja Coilectivité"

De deuxième part,

Et

La communauté d'agglomération de Morlaix Communauté, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2B voie d'accès au Port, 29600 MORLAIX, identifiée au SIREN sous le n° 242 900 835, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc FICHET, dûment habilité à signer la

présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du Ci-après désignée M'EPCI"

De troisième part,

Et

L'Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 72 boulevard Albert 1° CS 90721 35207 RENNES Cedex 02, identifié au SIREN sous le n° 514 185 792, immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice Générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau en date du 27 septembre 2016.

Ci-après désigné "lEPF Bretagne"

De dernière part.

72 bouievard Alber 1. CS90721 - 35207 Rennes cedex 2

Tél : 02 99 86 79 90 - Fax : O2 90 86 79 95 D

contaci@*epibretagne.fr |

www.epfbretagne.fr DMorlaix / Saint Martin des Champs

Secteur du quartier de la gare

Convention opérationnelle d’actions foncières — Avenant n° 1

Préambule

Le 20 décembre 2011, la ville de Morlaix, la commune de Saint Martin des Champs, Morlaix Communauté et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières afin de formaliser la demande d'intervention des collectivités et de l'EPCI auprès de l'EPF Bretagne, en vue de la réalisation une opération de renouvellement urbain sur le quartier de la gare.

Aux termes de cette convention opérationnelle, les Collectivités et l'EPCI ont sollicité l'EPF Bretagne pour l'acquisition de biens immobiliers dans un vaste périmètre autour de la gare en vue d'y réaliser une opération mixte logements/équipements/services.

L'avancée du projet amène à revoir quelque peu le périmètre d'acquisition pour le recentrer sur des secteurs opérationnels et à augmenter l'enveloppe financière allouée à cette opération.

La ville de Morlaix, la commune de Saint Martin des Champs et Morlaix Communauté sollicitent aujourd'hui l'EPF Bretagne pour la rédaction d'un avenant n°1, modifiant ces paramètres.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit

Article 01 — Modifications apportées à la convention opérationnelle d'actions foncières

» L'article 2-a) figurant en page 6 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 20 décembre 2011, est désormais rédigé comme suit :

“Article 02 - Périmètre d'intervention

a) Périmétre opérationnel

Sur le périmètre défini ci-après, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne est autorisé à : - Acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l'accessoire. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l'acquisition directe par les Collectivités et/ou l'EPCI d'un bien compris dans ce périmètre s'ils le jugent utile ;

- Procéder à la demande des Collectivités et/ou de l'EPCI ou de sa propre initiative à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestafairés extérieurs ;

- Réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (déconstruction/dépollution).

Ledit périmètre se situant sur les communes de Morlaix et de Saint Martin des Champs est celui indiqué sur les plans ci-après.

Dans le cas de l'acquisition d'une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l'issue de l'établissement d'un Document Modiïficatif du Parcellaire Cadastral.

Les critères que s'engagent à respecter les collectivités signataires définis en page 5 de la convention du 20 décembre 2011, s'appliquent uniquement sur ce nouveau périmètre.

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Secteur du quartier de la gare

Convention opérationnelle d'actions foncières — Avenant n° 1

22

0 Secteur Morlaix - Ilot Gambetta

Page 3 sur 5Morlaix / Saint Martin des Champs

Secteur du quartier de la gare

Convention opérationnelle d’actions foncières — Avenant n° 1

mi Propriété sous maîtrise publique mu. Propriété à acquérir par l'EPF Bretagne — (en totalité ou en partie) l ni Propriété à acquérir par St Martin des Champs} Secteur Saint Martin des Champs — lot Jaurès"

» L'article 3 figurant en page 7 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 20 décembre 2011, est désormais rédigé comme suit

"Article 03 - Etudes préalables et engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

- Engagement financier

L'engagement financier de l'Etablissement Pubiic Foncier de Bretagne au titre de la présente convention est destiné au financement de l'ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment le paiement :

- Des prix d'acquisition et frais annexes (frais d'acte, de géomètre, de contentieux, honoraires de négociation, etc.) ;

- Des indemnités d'éviction liées ;

- Des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction/dépollution) ; - Des prestations de tiers liées à certaines éfudes opérationnelles conditionnant la réalisation du projet (études techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux) ; - Des dépenses engendrées par la gestion des biens (impôts, assurance, gardiennage, etc.). L'ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis.

L'engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne conceme les études générales (études de faisabilité, d'opportunité, d'urbanisme, de définition, etc.) qui accompagnent la décision du

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Secteur du quartier de la gare

Convention opérationnelle d'actions foncières — Avenant n° 1

porteur de projet. De manière générale, ces dépenses ne pourront pas être imputées sur le prix de revente des biens acquis.

L'Etablissement Public Foncier de Bretagne participera au financement des études ne pouvant pas s'imputer sur le prix de revente dans la double limite de 30 % de leur montant et d'un plafond de 20.000 €.

Concemant la présente convention, l'engagement financier global de l'Etablissement Public Foncier

de Bretagne ne pourra dépasser deux millions et demi d'euros (2.500.000 €)."

Article 02 — Autres dispositions

Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d'actions foncières signée le 20 décembre 2011 demeurent inchangés.

Articie 03 — Date d'effet

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les quatre parties.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Morlaix, A Saint Martin des Champs,

Le Le

Pour la ville de Morlaix Pour la commune de Saint Martin des

Champs,

Le Maire Le Maire

Madame Agnès LEBRUN Monsieur François HAMON

A Morlaix, A Rennes,

Le Le

Pour Morlaix Communauté Pour l'EPF Bretagne,

Le Président La Directrice Générale

Monsieur Jean-Luc Fichet Madame Carole CONTAMINE

Page 5 sur 5Annexe 4

Le Projet

Les objectifs des Collectivités et de l'EPCI correspondent aux priorités et modalités d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.

La gare de Morlaix fait partie des 10 sites identifiés comme futur pôle d'échange multimodal (PEM) dans le cadre du projet LGV-BGV (Bretagne

à Grande Vitesse), le territoire sera alors à 2h45 de Paris.

Cette mutation profonde s'accompagne d'une réfiexion plus large sur le devenir du quartier de la gare dans son ensemble au-delà du seul équipement PEM.

1! s'agit en effet de réfléchir à un quartier en mutation et dont l'attractivité amène à concevoir un projet de restructuration urbaine en densification. Cette réflexion devra traiter du lien de ce quartier avec les centres-villes vues la topographie et les contraintes du site. Par ailleurs au sein de ce périmètre, un certain nombre d'opportunités foncières se dégagent d'ores et déjà et illustrent la nécessité d'une réflexion d'ensemble dès à présent.

Les deux communes concernées et l'agglomération souhaitent conventionner pour mener une étude globale de projet urbain sur ce secteur et mobiliser

l'EPF pour procéder aux acquisitions nécessaires à sa mise en œuvre.

A travers le projet du quartier de la Gare objet des présentes, les Collectivités et l'EPCI s'engagent à respecter les critères suivants :

- 20 % de lagements locatifs sociaux minimum ;

- une densité minimale de 50 logements par hectare ;

- favoriser la mixité fonctionnelle ;

réaliser des constructions performantes énergétiquement :

$ pour les constructions neuves d'habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012:

$ pour les constructions anciennes d'habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la

classe C du diagnostic de performance énergétique;

$ pour les constructions d'activité, en visant une optimisation énergétique des constructions -__ pour les zones d'activités, une réalisation respectant le labei Qualiparc du Conseil Régional de Bretagne.

Les communes de Morlaix et de Saint Martin des Champs, la Communauté d'Agglomération de Morlaix Communauté et L'Etablissement Public Foncier

de Bretagne ont donc convenu de s'associer pour engager

une politique foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par les Collectivités et l'EPCI.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit,

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Page 5 sur 19

CHAPITRE l- CADRE GENERAL

DE LA CONVENTION

Article 01 - Objet de la convention

La présente convention vise :

- à définir les engagements que prennent les communes de Morlaix et de Saint Martin des Champs, Morlaix Communauté et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne en vue de la réalisation du projet défini en préambule ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne leur seront revendus ;

- à préciser les modalités d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.

Les Collectivités et l'EPCI confient à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation du projet défini en préambule sur le secteur opérationnel désigné à l'article O2.a ci-après. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :

- acquisition foncière par tous moyens ;

- portage foncier et éventuellement gestion des biens ;

- réalisation d'études spécifiques et/ou de travaux, notamment de déconstruction/dépollution; - revente des biens acquis ;

- encaissement de subventions afférentes au projet pour qu'elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou du remboursement des études. À cet égard, dans le cas où les collectivités et/ou l'EPCI percevraient directement des subventions en vue de l'acquisition des biens objet de la présente convention, les collectivités et/ou l'EPCI s'engagent à les reverser dès perception à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.

Par ailleurs, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pourra, sur le périmètre le plus approprié, être associé aux études menées par les collectivités et/ou l'EPCI ou mener des études de sa propre initiative ou sur demande des collectivités et/ou de l'EPCI.

Article 02 - Périmètre d'intervention

a) Périmètre opérationnel

Sur le périmètre défini ci-après, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne est autorisé à : - acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l'accessoire (fonds de commerce notamment). Cette autorisation ne fait pas obstacle à l'acquisition directe par les Collectivités et/ou l'EPCI d'un bien compris dans ce périmètre si ils le jugent utile ;

- _ procéder, à la demande des Collectivités etfou de l'EPCI ou de sa propre initiative à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs.

Réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (déconstruction/dépollution)

Ledit périmètre, se situant sur les communes de Morlaix et de Saint Martin des Champs est celui indiqué en rouge sur le plan ci-après.

Le périmètre du Pôle d'Echange Muitimodal est indiqué en vert à titre informatif.

Dans le cas de l’acquisition d'une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l'issue de l’établissement d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.

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Périmètre d'intervention de l'EPF (Source : Morlaix Communauté)

b) Extension exceptionnelle du périmètre opérationnel et périmètre d'études Pour les acquisitions de biens, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne interviendra exclusivement sur le périmètre défini ci-dessus. Par dérogation, de manière ponctuelle et exceptionnelle, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pourra intervenir à la demande des Collectivités et/ou de l'EPCI, pour acquérir toutes parcelles situées en dehors de ce périmètre si et uniquement si, en cours d'opération, ces acquisitions conduisent à

une plus grande satisfaction des objectifs poursuivis par la présente convention. Dans ce cas de figure, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne interviendra dans les mêmes conditions que dans

le périmètre défini ci-dessus.

Pour les études, dans un souci de cohérence globale de l'action des Collectivités etfou de l'EPCI, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pourra intervenir sur le périmètre le plus approprié, sans se circonscrire forcément aux limites du projet ou du territoire des collectivités etfou de l'EPCI signataires.

Article 03- Études préalables et engagement financier de l'Etablissement Public Foncier

- Ingénierie et études préalables

L'Etablissement Public Foncier de Bretagne pourra mettre à disposition selon les besoins son ingénierie dans l'aide à la définition des projets et de leur suivi. Ces études concernent notamment des études de site, études urbaines, études de faisabilité, de pré-programmation, études d'analyses techniques, expertises ponctuelles.

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Page 7 sur 19I s'agira en particulier d'assister les collectivités et l'EPCi (en tant qu'AMO) dans la définition de leur projet: aide à la rédaction du cahier des charges, choix des prestataires, expertise d'études. l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pourra également, et au regard des besoins et moyens des collectivités et de l'EPCI, réaliser en propre des études ponctuelles dans l'aide à la réalisation du projet à son initiative ou à la demande des collectivités etfou de l'EPCI.

- Engagement financier

L'engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne au titre de la présente convention est destiné au financement de l'ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment le paiement :

- des prix d'acquisition et frais annexes (frais d'acte, de géomètre, de contentieux, honoraires de négociation, etc.)

- des indemnités liées aux évictions

- des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction / dépollution) - des prestations de tiers liées à certaines études opérationnelles conditionnant {a réalisation du projet (études techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux) - des dépenses engendrées par la gestion des biens (impôts, assurance, gardiennage, etc.). L'ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis.

L'engagement financier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne concerne les études générales (études de faisabilité, d'opportunité, d'urbanisme, de définition, etc.) qui accompagnent la décision du porteur de projet. De manière générale, ces dépenses ne pourront pas être imputées sur le prix de revente des biens acquis.

L'Etablissement Public Foncier de Bretagne participera au financement des études ne pouvant pas s'imputer sur le prix de revente dans la double limite de 30 % de leur montant et d'un plafond de 20.000 €.

Concernant la présente convention, l'engagement financier global de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ne pourra dépasser un million et demi d'euros.

Article 04- Durée de la convention - Résiliation

Il est précisé que malgré la signature d’une convention cadre entre FÉtablissement Public Foncier et Morlaix Cornmunauté, la durée de ladite convention cadre ne constitue pas une condition de validité des conventions opérationnelles prises pour son application. Ainsi, si une convention opérationnelle prévoit une durée de portage de 10 ans à compter de l'acquisition d'un bien et que cette durée de 10 ans se termine postérieurement à la date de fin de la convention cadre, cela n'aura pas d'incidence sur la validité de la convention opérationnelle en question.

La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend fin à l'achèvement de la durée de portage foncier du dernier bien acquis en exécution des présentes, sachant que la durée maximum de portage est fixée individuellement pour chaque parcelle à 10 ans à compter de sa date d'acquisition.

La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de précisions qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.

La convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties si les Collectivités et l'EPCI renoncent à une opération ou en modifie substantiellement le programme.

La résiliation ne pourra être décidée que par l'assemblée délibérante des Collectivités et de l'EPCI ou du Bureau de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne. Elle prendra la forme d'un courrier recommandé ou d'un acte extra judiciaire et sera effective 6 mois après réception de ce courrier recommandé ou après l'accomplissement de cet acte.

I sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et à un inventaire des pièces du dossier. L'ensemble des

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L'essentiel de l’année 1.1. Présentation du Contrat

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Asst}

Chiffres clés

22 =: © 20 633 11255 £ Nombre d’habitants desservis Nombre d'abonnés Nombre d'installations de (clients) dépollution

© hs È mille 59333 269 1 846 597 Capacité de dépollution Longueur de réseau Volume traité

(EH) {km} tm}

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Asst} - 2015 - Page 8Données clés

+ Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Généraie

des Eaux

* Périmètre du service MORLAIX, SAINT MARTIN DES

CHAMPS

% Numéro du contrat D4241

+ Nature du contrat Affermage

à Prestations du contrat Dépollution, Gestion clientèle,

Refoulement, relèvement, Collecte

des eaux usées

+ Date de début du contrat 01/01/2012

+ Date de fin du contrat 31/12/2019

+ Les engagements vis-à-vis des tiers

En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d'échanges d’effluents {réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers ci-dessous :

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réception effluent ILOCQUENOLE Réception effluents Locquenole

réception effluent _ |PLOUGONVEN Réception effluents Plougonven

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réception effluent _|SAINTE SEVE Réception effluents Commune Ste Seve

réception effluent [TAULE [Réception effluents Taule

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs {Asst} - 2015 - Page 51.2. L'essentiel de l’année 2015

n’y a pas eu d'évolution contractuelle au cours de l’année 2015.

PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS DE L’'ANNEE

Réseau

Véolla eau a réalisé des études relatives à la pose de sondes de mesures sur les déversoirs d’orages et la pose de sondes de contrôle type ljunus sur le réseau assainissement. Le matériel a été instalié en 2015. Cette instrumentation permettra d'enregistrer des données de fonctionnement du réseau de collecte.

Renouvellement de 74 branchements-siphons sur le réseau d'assainissement par Véolai Eau.

En décembre, il a été observé une pollution avec des odeurs d'hydrocarbures sur le secteur Route de Brest. Le problème venait du Magasin Intermarché du secteur St Fiacre de la commune de Plourin les morlaix.

En Aout : dans le cadre d'un diagnostic H2 S du réseau assainissement du Sivom de Morlaix St Martin des Champs, nous avons effectué la pose de sondes d'enregistrements d'H2s, Rond point de Kériven, sortie refoulement Pr du Launay, 13 route de Brest, PR des otages et place Puyo. Un rapport sera établi. D'autres essais de mesures complémentaires devraient être effectués en 2016.

En juillet : casse sur le réseau assainissement dans la partie basse de la rue de Kéroc’hiou à Pioujean.

En juin, il y a eu curage du réseau qui passe dans la rivière Le Jarlot. 8 tonnes de sable ont été extrait.

En Avril : raccordement du réseau assainissement de la commune de Garlan au réseau assainissement du Sivom de Morialx St Martin des Champs.

Station d'épuration

Points forts:

En 2015, la station d'épuration de Kéranraux est conforme aux exigences européennes relatives au traitement des eaux résiduaires urbaines ainsi qu'a l'arrêté préfectoral ; aucune non-conformité n’a été constatée.

Dysfonctionnements :

Panne de 2 turbines du bassin d'aération.

Ces réducteurs d’origine ont été déjà rénovés en 2007. Leur conception est la cause des pannes à répétition. Un moto- réducteur a été renouvelé sur 2015. Depuis 2012, 4 motaréducteurs ont été réparés ou renouvelés,

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Asst} - 2015 - Fage 101.3. Les indicateurs réglementaires 2015

Service public de l'assainissement collectif

INDHCATF F ; S SERVICES VALEUR 2015

[0201.0] \'Echmation du nombre d'habitants desserus par un réseau de : | collecte des eaux usées, uritwre ou séparatif CoRectuté (2) Ex

{202.0} : Nombre d'autonsations de déversement Coflectvité (2)

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1D204.0] | Pme du service de l'assainissement seul au mTTC Délégataire 2,16€uro/m°.

INDICATEURS DL PERTORAANCE PRODUCTEUR VALEUR 2015

{P2011] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collactwité (2) %:

; Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Collectivité et

1720221 | de exllecte des eaux usées Délégatarre (2} +

_1P208 31 | Conformité de Ia collecte des effluents [* Police de l'eau Ala charge de la Police de Peau [P204.3] ; conformité des équipements d'épuration Pole de l'eau À la charge de a Police de l'eau

[P205.3] ! Conformité de la performance des ouvrages d'épuration Police de l'eau (2) À la charge de la Police de Peau

i Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon

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| (P256.2] Durée d'extinction de la dette de la collectiité Colectivité À B charge de la colecthaté le : l

| 1P258 1} Taux de réclamations Délégatarre 0,09 u/1 000 abonnés :

|

(1] Le délégotaire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l'arrêté du 22 juin 2007

{2) Les éléments de colcui connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport

{*} A ce jour, cet indicateur n'est pas défini

En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs {Asst} - 2015 - Page 111.4. Autres chiffres clés de l’année 2015

LA PERFORMANLE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2015

Conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral) = Délégataire __ 100,0 x

Conformité réglementaire des rejets (directive européenne) Délegatarre 100,0 %

LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2015

_Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégatare 5817 j

| Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire

Nombre de » branchements neufs Délégataire 1 #8

| Linéarre ‘du réseau de collecte rs Collectivité (2) " 142882 mi

| Nombre de postes de relèvement Délégstaire j ee 2 J

| ; Nombre d'uanes de dépoluon Déléptare | 2 l'Capacité de dépohution an équivalent-habitants Délégitaire ; 58233 EH

COUPECTE DES FAUX USEES

Nombre de désobstructions sur réseou _ Délégataire | DT

Longueur de canaïisation curée Déiégataire 1280 ml

LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR

j ; Volume arrwant (collecté) Délégatare 1716 035 m°

t Charge moyenne annuelle antrante en DBOS Délégatare | 1000 kgf]

ER : ! crarm moyenne annuelle entranta en EH Re Délégataire i _. 1661E

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L'EVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR PATENT ES

Masse de refus da dégnilage évacués Î Délégatare 188€ |

Masse de sables évacués | Délégetare FE ni

Volume de graisses évacuées Délégatarre 59,7 m°

LES CLIENTS DU SERVICE ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2015

| | Nombre de communes daserves ss Délgatare ns 2 |

Nombre total d'ebonnés (chents) Délégatarre 11258 |

- Nombre d'abonnés du service Délégataire ï 124 i

= Nombre d'autres services {réception d'effluent) | Délégatare TT |

Assiette totale de la redevance Délégataire 1 26 299 m° |

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{1) Le délégotaire fournit dans le corps du rapport les Informations en sa possession en fonction de la prise-en compte dans son contrat de détégation de l'arrêté du 22 Juin 2007

2) Les éléments de colcul connus du délégatuire sont fournis dans le carps du présent rapport

Sivom ce Morlaix-St Martin des Champs (Asst) - 2015 - Page 12 LA SATISFACTION DES USAGERS ET L'ACCES A L'EAU Lle1r]tlmp 28)! VALEUR 2015 Mesure statistique

Existence d’une mesure de satisfaction diantèle Déiégataire _ d'entrepr

Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 8%

Exastence d'une Comnussion consultative des Sarvices Publics Dél re Oui

Locaux légata

| Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement : Délégataira Oui

LES CERTIFICATS [dite 1tle 28): VALEUR 2015

{Certifications ISO 9002, 14002, 50001 Délégatare : En vigueur

= î

; Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire | Oui

Sivom de Moriaix-St Martin des Champs (Asst) - 2015 - Page 13Annexe 9. Z 1.1. Présentation du Contrat

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Eau)

Chiffres clés

PU 5 © 21498 11854 1 Nombre d'habitants desservis Nombre d'abonnés Nombre d'installations de

{chents) production

& s Le 4 290 100,0 Nombre de réservoirs Longueur de réseau Taux de conformité

(km) microbiologique (%)

GE 85,4 Rendement de réseau (%}

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Eau} - 2015 - Page 8Dannées clés

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Délégataire

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Les engagements vis-à-vis des tiers

VEOLIA EAU - Compagnie Générale

des Eaux

MOREAIX, SAINT MARTIN DES

CHAMPS

D4240

Affermage

Compteurs eau froide, Distribution,

Elévation, Gestion clientèle,

Production, Branchements

01/01/2012

31/12/2019

En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements

d'échanges d'eau avec les collectivités voisines ou les tiers suivants :

Type lobjet

d'engagement Mers engagé

achat Horn (Synd Mixte} - SEO Achat d'eau à Si de l'Horn

achat [SI Pen Ar Stang Achat d'eau SI Pen ar Stang

achat SYND INTERCOM DES EAUX DE LANMEUR Achat d'eau à Lanmeur 51

vente Horn {Synd Mixte} - SEQO Vente d'eau à Si de l'Horn

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Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Eau)-2015 Page 9 1.2. L'essentiel de l’année 2015

Installations :

Renouvellement du CAG de l’usine du Pilllon

Deux achats d’eau nécessaires suite à coupure EDF (arrêt du Pillion). li serait nécesaire de voir avec EDF la possibilité de bouclage de l’alimentation de l'usine du Pilion.

Le lavage du réservoir de Kériven n’a pu être réalisé du fait du manque de séturité pour l'accès aux cuves : travaux d'accessibilité prévus.

Les boues de f’usine du Pillion (eau de lavage + vidange décanteurs + laits de chaux) sont rejetées au réseau d'assainissement. Malgrè la lagune avant rejet, de la chaux s’accumule dans le réseau. Un curage important de ce dernier a été réalisé en fin 2015.

Réseau :

Des travaux importants ont été réalisés en 2015 sur les réseaux (cf. point 3.2.3).

Pose d’une borne type Monéca Place Kérébel, face aux services techniques de Morlaix (arrêt de l'autorisation de prise d’eau sur les poteaux incendies sauf SDIS). Deux autres bornes doivent être posées sur le périmètre du Sivorn (Centre Ville et Zane de Kériven).

Mise en place de chèques services, avec une gestion des dossiers, en partenariat avec les services CCAS.

Pour l’année 2015, les aides via les chéques service ont été : commune de Morlaix 2 940€ d'aide demandée

sur 3 750€ possible et commune de Saint Matin des Champs 110€ d'aide demandée sur 1 250€ passible.

La relève des compteurs d'eau a été effectuée en télé relève. 787 têtes émettrices ont été renouvellées sur les compteurs télé relevé en 2015.

Renouvellement du compteur de distribution sortie Pillion (service bas).

Vente d’eau pendant l’été supérieure à la valeur habituelle.

En 2015, nous avons noté une augmentation significative des impayés sur Morlaix et Saint-martin des

champs, s’élevant à 60 000 € {outre 13 OD0 € en 2014). A partir de fin 2015, le pastillage à été abandonné (suite à la loi WARSMAN!).

Casse importante rue Guy le Normand (conduite diamètre 400mm) sans manque d’eau.

Une sécurisation de l'alimentation en eau potable réalisée en 2015 pour la maison de retraite Saint François {bouclage par Penguer La Salette).

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Eau) - 2015 - Page 101.3. Les indicateurs réglementaires 2015

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: AOL . Nombre d'habitants dessens total (eimatice) coflectwtté (2) | 2148 |

1 aq Prix du service de l'eau au mPTIC . Délégatzire : ne |

7 Déler maximal d'ouverture des’ branchements “pour les i

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Te Rendement du réseau de distributt Délégataire 1 854%

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Î Pac] indien ca néaire de parts en réseau Délégataire 2,37 m'/jour/km

LA 2] “Taux moyen de rensuvellment des réseaux d'eau potable : Collectivité (2) 4 %:

“pros | ! indice d'avancement de a protection de la ressource en eau Collectivité {1} sx.

posa ! “Hornbre d'ébandons de créance et versements à un fonds de | Collectivité (2) s.

DR LOS d Lréséces ou de arms un! | | :

| Pad : ! fonds de solldanté 1 Collectivité 5708) | Pa51.1) : Taux

d'occurrence ” des “interruptions de senke “non Délégataire | 2,87 u/1 000 abonnés |

“Taux de respact du dés maumal doué de | |

1729722. rbranchements pour les nouveaux abonnés D 6e mx; 1P153.2] . Durée d'extinction de le dette de la collectivité l + Collectmité î Aa charge de ia collecté | een Penn Sn Sn ne a e nement der fe none ce + mme eo de ue ee [P154.0] : Taux d'impayés sur les factures d'eau da l'année précédente : Délégataire | 047%.

He ar t Lresss. 1 Taux de rédamations | Délégataire i 0,06 u/1 000 abonnés

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Sivom de Morlaix-St Martin des Champs (Eau) 2015 - Page 111.4. Autres chiffres clés de l’année 2015

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1. Volumepréleé 2 ina A

î— Vohmeprodut fo) |. Délégntaire |, 123%0m © "| Volume acheté à d'autres services d'eau potable (D} Î — pélégitaire 49787m°

V__._. Volume msendiuuennt) 27722 |. Dénie 7:77 1280 : Volume de service duréseau _ |... Céléuie _ __ Sism,

i : Volume consommé autorisé 365 jours (A). : . Délégataire Î 1048 661 m°

. Nombre de bien s réparées

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: Capacité totale de production

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| | Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Longueur de réseau : : Longueur de canalisation de distribution (hors branchements)

! Î Longueur ( de canalisation renouvelée F par le > délégataire

jh L : Nombre de | branchements

Î Nombre de branchements en plomb.

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MATE EN]

: : Nombre de communes

_, Nombre total d'abonnés (dents)

I = Abonnés domestiques

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NOES CUENTR ET L'ACCES A LENY

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Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégetanre .

1 Réolisstion des analyses par un laboratoire accrédié 1 Energie relevée consommée l Délégataire | : 1 ou 185 kWh L—. ef a (1) £a donnée Indiquée est celle du système d'information du délégataire (2] Les éléments de caicul connus du délégatoire sont fournis dans le corps du présent rapport

Sivom de Morlaix-St Martin des Champs {Eau) - 2015 - Page 12

Envoyé en préfecture le 22/11/2016

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