Déliberation - Délibération 39 Fixation des indemnités de fonction

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Déliberation - Délibération 39 Fixation des indemnités de fonction Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 39 Fixation des indemnités de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, sous-Bois Liberté »* Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

vw Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération N° 2024-12-39-DGS Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Fixation des indemnités de fonction Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 45

Absent.e.s 0

SÉANCE DU 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT- GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY ; M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h), Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU

M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA

Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC

M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN

Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU

M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA

Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n° 2024-12-39-DGS

Fixation des indemnités de fonction

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à

L.2123-24-1 et l’article R.2123-23,

VU la loi modifiée n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des

mandats locaux,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique,

VU les arrêtés de délégations du Maire aux adjoints et conseillers municipaux délégués,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer -dans la limite des taux

fixés par la loi- les taux des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux

ainsi que des conseillers municipaux délégués et, le cas échéant, du maire, à sa

demande, pour l'exercice de leurs fonctions respectives,

CONSIDERANT que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et

adjoints au Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit

l'indice brut 1027.

CONSIDERANT que la commune de Fontenay-Sous-Bois est située dans la strate des

communes de 50 000 à 99 999 habitants, le Maire peut percevoir une indemnité de

fonction au taux maximal de 110 % de l'indice brut 1027,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction des adjoints au Maire sont calculées

également en pourcentage de l'indice brut 1027, soit 44% pour une commune ayant une

population comprise entre 50 000 et 99 999 habitants,

CONSIDERANT que la loi relative à la démocratie de proximité a introduit la possibilité,

dans les communes de moins de 100 000 habitants, d'accorder une indemnité de fonction

aux conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonction consentie par le Maire,

dont le versement est assuré par le prélèvement sur l'enveloppe constituée des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et adjoints au Maire en

exercice,

CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire annuelle maximale s'élève à :

> 54 258,96 € bruts pour le Maire ;

> 325 553, 52 € bruts pour les 15 adjoints au Maire ;

> Soit un total global de 379 812,48 € bruts.Délibération n° 2024-12-39-DGS

Fixation des indemnités de fonction

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 36 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme

BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 9 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX

DECIDE,

Article 1 : Abroge les délibérations 2020-05-11 et 2020-05-12 ;

Article 2: Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le

financement des indemnités de fonction du Maire, des adjoint.es au Maire, des

conseiller.ères municipaux.ales délégué.es et des conseiller.ères municipaux.ales est égal

au total de l'indemnité maximale du Maire (110% de l'indice brut 1027) et des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées aux adjoint.es au Maire (44% de l'indice brut 1027)

soit un montant total brut annuel de 379 812,48 € bruts. ;

Article 3: Le montant des indemnités du Maire, des adijointes au Maire, des

conseiller .ères municipaux.ales délégué.es et des conseiller.ères municipaux.ales, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire, est fixé aux taux suivants :

Taux voté en %

de l'indice brut Montant Brut

Nom et Prénom Qualité terminal 1027 en €

GAUTRAIS Jean- . o Philippe Maire 110% 4521,58 €

KLOPP Anne Adjointe au Maire n°1 49% 201416 €

CORNELIS Philippe Adjoint au Maire n°2 30% 1233,16 €

FENASSE Delphine Adjointe au Maire n°3 30% 1233,16 €

SEYE Louis Mohamed Adjoint au Maire n°4 30% 1233,16 €

AVOGNON ZONON

Clémence Adjointe au Maire n°5 30% 1233,16 €Délibération n° 2024-12-39-DGS

Fixation des indemnités de fonction

-ACHELAGHE Adjoint au Maire n°6 30% 1233,16 € Nassim

NIAKHATE Sokona Adjointe au Maire n°7 30% 1233,16 €

MORA Franck Adjoint au Maire n°8 30% 1233,16 €

LELU Fabienne Adjointe au Maire n°9 30% 1233,16 €

DAMIIANI Loic Adjoint au Maire n°10 30% 1233,16 €

BENZIANE Assia Adjointe au Maire n°11 30% 1233,16 €

GUENICHE Joeffrey | Adjoint au Maire n°12 30% 1233.16 €

NAIT-BALHOUL Assia | Adjointe au Maire n°13 30% 123316 €

ORJEBIN Vianney Adjoint au Maire n°14 30% 1233,16 €

BOUHADA May Adjuinte au Maire n°15 30% 1233,16 €

MALLERIN Claude de Gens 30% 1233,16 €

Pascal CLERGET na 6,50% 267,18 €

CHARDIN Sylvie D En 6,50% 267,18 €

BRUNET Marc ns 6,50% 267,18 €

MAFFRE Anne-Marie A En 6,50% 267,18 €

GAUTHIER Sylviane SAME A 6,50% 267,18 €

LARABI Nacera DE UE 6,50% 267,18 €

LEBLANC Nicolas SE Et 6,50% 267,18 €

VIENNEY Anne AR En Fo 6,50% 267,18 €

GARNIER Vanessa On 6,50% 267,18 €

MICHEL Stéphanie D 6,50% 267,18 €

MULLER Samuel FT us 6,50% 267,18 €

DAUMONT-LEROUX Conseiller municipal 850% 26718€

Nicolas délégué n°13 '

BATTAL Vincent UE TE 6,50% 267,18 €

SAINT-GAL Nora D Sn en 6,50% 267,18 €Délibération n° 2024-12-39-DGS

Fixation des indemnités de fonction

Conseiller municipal o RISPAL Yoann délégué n°16 6,50% 267,18 €

MONBO-POATY nn 6,50% 267,18 €

Julien élègue n

CHAMBRE-MARTIN ..

Brigitte Conseillère municipale 3% 123, 32 €

MATHIEU Christophe | Conseiller municipal 3% 123, 32 €

INDJA Faiza Conseillère municipale 3% 123, 32€

BERTRAND Lionel Conseiller municipal 3% 123, 32 €

Conseiller municipal 3% 123, 32€

LAROQUE Stéphanie

CAZALS Chantal Conseillère municipale 3% 123, 32€

ACAIS-BARANGER PACAIS G Conseillère municipale 3% 123, 32 €

Evelyne

DE LA CROIX Philipe | Conseiller municipal 3% 123, 32€

KEITA Djibril Conseiller municipal 3% 123, 32€

TRANCART Fanny Conseillère municipale 3% 123, 32€

FOURESTIER - OURES Serge Conseiller municipal 3% 123, 32€ Henri

Article 4 : Les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6531 des budgets communaux en

cours et à venir. Ces crédits évolueront en même temps et dans les mêmes proportions que

l'indice de traitement de la fonction publique.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai

de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Fréfeciyre du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

le 3 DEC. 2024 Jean-Philippe GAUTRAIS

Publication Maire

le…….Z.3.DEC..2028.

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,