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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 004 Decision budget prestations services aux communes DM 3 virement de credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 004 Decision budget prestations services aux communes DM 3 virement de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
NN | Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Haut Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 15/01/2026
see un Le 08 janvier 2026 Publié le 15/01/2026 GT Terre communauté DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-0042:015-200066687-20260108-2026_DPRSDT_004-8F
7.1 - Décisions budgétaires
Ternes de Volian
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Budget prestations de services aux communes : Décision modificative n°3 — virement
de crédits
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président notamment en vue de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section
conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget prestations de services aux communes 2025 et les crédits inscrits en dépenses et
recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que les crédits nécessaires au chapitre 011 — Charges à caractère général sont
insuffisants ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des crédits
du chapitre 65 — Autres charges de gestion courante ;
DECIDE
Article 1: D’approuver les virements de crédits sur le budget prestations de services aux
communes comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant | Compte Libellé Montant
6283 Nettoyage locaux 600 €
TOTAL CHAPITRE 011 - CHARGES A 600 €
CARACTERE GENERAL
Autres redevances pour
65818 concessions, brevets et licences | ” 600 €
TOTAL CHAPITRE 65 — AUTRES = 0600
CHARGES DE GESTION COURANTE
TOTAL DEPENSES DE 0€ TOTAL RECETTES DE 0€ FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Article 2 : De prendre en compte ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Se Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Hautes Reçu en préfecture le 15/01/2026 Con à 8 Le 08 janvier 2026
Terres communauté Publié le ER Térnes de Vilean DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-00 ID : 015-200066637-20260108-2026_DPRSDT_004-BF
7.1 - Décisions budgétaires
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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