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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 390 Decision virement credits budget dechets menagers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 390 Decision virement credits budget dechets menagers)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
% L Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/10/2024 T nr 6 Le 21 octobre 2024 Publié le 25/10/2024 ere So Li DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-39d-2:015-200066687-20241021-2024 DPRSDT_390-AR
7.1 - Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Budget déchets ménagers : virement de crédits remboursement FCTVA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Président notamment en vue de procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section
conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget déchets ménagers 2024 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de
fonctionnement et d'investissement ;
Vu la décision n°2024-DPRSDT-132 en date du 16 avril 2024 portant cession de chaînes à neige
de la benne à ordures ménagères à Allanche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2024 relatif au reversement du FCTVA (budget
principal et budgets annexes) pour la communauté de communes CC HAUTES TERRES
COMMUNAUTE ;
Considérant que l'acquisition de chaînes à neiges au titre de l'exercice 2023 a donné lieu à
l'attribution du FCTVA ;
Considérant que pour toute cession d’immobilisations corporelles avant le commencement de la
quatrième année qui suit celle de son acquisition, le reversement est égal au montant de l'attribution
initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à
laquelle le bien mobilier a été acquis ;
Considérant que les crédits nécessaires ne sont pas inscrits au budget primitif déchets ménagers
2024 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver les virements de crédits sur le budget déchets ménagers ci-dessous :
Page 1 sur 2 , AY
Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Terre ner LÉ Le 21 octobre 2024 Reçu en préfecture le 25/10/2024
communauté e Publié le Terres de Vilaan DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-3 ID : 015-200066637-20241021-2024 DPRSDT_390-AR 7.1 - Décisions budgétaires
DÉPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Een Libellé Montant | Compte Libellé Montant
— Installations générales,
21351 | aménagements de constructions | - 283.26 €
— Bâtiments publics
TOTAL CHAPITRE 21 -
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
10222 FCTVA + 283.26 €
TOTAL CHAPITRE 10 DOTATIONS ET
FONDS DIVERS ET RESERVES
- 283.26 €
+ 283.26 €
, TOTAL RECETTES TOTAL DEPENSES D’INVESTSSEMENT 0€ D’INVESTISSEMENT 0€
Article 2 : De prendre en compte ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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