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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 377 Decision budget prestations services DM 2 virement de credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 377 Decision budget prestations services DM 2 virement de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
A7 h Envoyé en préfecture le 12/12/2025
H AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 12/12/2025
autes rl Le 09 décembre 2025 Publié le 12/12/2028 : Te rres communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-37 1/2 015-200066687-20251210-2025_DPRSDT77-8F
7.1 - Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Budget prestations de services aux communes : Décision modificative n°2 — virement
de crédits
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président notamment en vue de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section
conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget prestations de services aux communes 2025 et les crédits inscrits en dépenses et
recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que les crédits nécessaires au chapitre 011 — Charges à caractère général sont
insuffisants ;
Considérant que ces crédits supplémentaires peuvent être compensés par une baisse des crédits
du chapitre 65 — Autres charges de gestion courante et du chapitre 67 — Charges spécifiques ;
DECIDE
Article 1: D'’approuver les virements de crédits sur le budget prestations de services aux
communes suivant :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Montant |Compte Libellé Montant
61351 Location matériel roulant 1700 €
TOTAL CHAPITRE 011 - CHARGES A 1 700 €
CARACTERE GENERAL
65818 Autres redevances pour _950 €
concessions, brevets et licences
TOTAL CHAPITRE 65 —- AUTRES CHARGES DE _ 950 €
GESTION COURANTE
673 Titres annulés sur exercices 750€
antérieurs
TOTAL CHAPITRE 67 - CHARGES SPECIFIQUES - 750 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT le TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€
Article 2 : De prendre en compte ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Page 1 sur 2 ? Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 12/12/2025
T Hautes M Le 09 décembre 2025 Reçu en préfecture le 12/12/2025
erres communauté ë Publié le DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-31 à, i5200066687-20251210-2025 DPRSDT377-8F Terres de Yilian
7.1 - Décisions budgétaires
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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