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Arrêté - 2024 202 Mme Santa Cruz Bustamante Delegation fonctions et signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 202 Mme Santa Cruz Bustamante Delegation fonctions et signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
ARRETE MUNICIPAL N°2024/ 021/
Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Conseillère municipale
Le Maire de la Commune d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/28 du 25 mai 2020 relative à l’élection du Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/29 du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°2020/503 du 02 septembre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Conseillère municipale,
CONSIDÉRANT que tous les adjoints au Maire sont titulaires d’une délégation,
CONSIDÉRANT dès lors qu’il est possible d’octroyer une délégation aux conseillers
municipaux,
CONSIDÉRANT l'opportunité de faciliter la gestion administrative de la collectivité,
CONSIDÉRANT l’évolution du périmètre d’intervention des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués,
CONSIDÉRANT que cette évolution nécessite de modifier la délégation de fonctions et de signature y afférent,
ARRETE
ARTICLE 18: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°2020/503 du 02 septembre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Conseillère municipale.
ARTICLE 2 : Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Conseillère
municipale déléguée à l’Espace Public, bénéficiera d’une délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité pour représenter la Ville dans les domaines précités.
ARTICLE 3: Une délégation est accordée à Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE pour signer tous les actes administratifs, courriers et documents afférents aux domaines qui font l’objet de la délégation, à l’exception des délibérations du Conseil Municipal, des arrêtés et des décisions.
ARTICLE 4: Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE ne pourra en dehors de toute mesure d’exécution des affaires courantes, prendre aucune décision de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la commune.
1
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. O1 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240402-2024-202-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 ARTICLE 5 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier ressortissant du domaine délégué.
ARTICLE 6 : Demeure de la compétence exclusive du Maire les domaines : - relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation des services concernés par la présente délégation ;
- touchant à la délivrance d’information sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès des administrés aux documents administratifs.
ARTICLE 7 : Madame Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE rendra compte au Maire de toute difficulté survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que tout problème même sortant de son champ de compétence dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par voie d’affichage et d’une insertion dans le Recueil des Actes Administratifs. Il sera également notifié à l’intéressée après transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé du contrôle de légalité.
Fait à Ermont, le ( ? AVR. 2024
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VAR E OR à
A
af d'Oise
| Date de notification et signature de l’intéressée :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240402-2024-202-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024