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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-057
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2025-04-28-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune de PAULNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY 3— _ Direction du Cabinet PRÉ FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-04-28-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE PAULNAY
Chemin du Gué
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M, Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 27 avril 2025 établi par la brigade de
Mézières-en-Brenne de la gendarmerie nationale constatant que l'installation illégale des gens du voyage
sur ladité commune de Paulnay sis au chemin du Gué entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à
la tranquillité publiques ;
Vu la demande du maire de Paulnay par courrier en date du 28 avril 2025 requérant lé concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le chemin
du Gué, commune de Paulnay ;
Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY 4Considérant que le maire de Paulnay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'un branchement sauvage est effectué sur un local transformateur électrique situé à
proximité ; que celui-ci peut générer des risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les
tiers de passage ; que les normes de branchement ne sont pas respectées ;
Considérant que les occupants se sont raccordés en eau au niveau des toilettes ; que ce branchement peut
générer un risque de dysfonctionnement des toilettes ;
Considérant la présence d'enfants jouant et d'animaux dont un cheval en liberté pouvant générer un risque
d'accident en raison de sa proximité avec la voie publique de circulation ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que l'installation est sur un terrain qui n’est pas prévu pour accueillir les gens du voyage :
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison
de l'absence de conteneurs adaptés pour les déchets ménagers ; que l'hygiène sur le campement n'est pas
satisfaisante ;
Considérant que l'installation porte atteinte à la tranquillité publique en raison de sa proximité avec une
crèche et de la génération d’un sentiment d'insécurité dans la population ; que les habitants se plaignent
des déjections à proximité du lieu d'installation ; que la présence des gens du voyage crée des émois en
raison des allées et venues nombreuses sur la commune ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Paulnay ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
mise
Immatriculation Marque ou modèle
3418-VD-37 PEUGEOT
DG-267-XF CITROËN- Berlingo
EX-365-JW PEUGET
FT-807-M)] RENAULT - Master
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
5822-WT-37 BURNSTNER
GC-630-FX FENDT - Fcea
DZ-529-NG TABBERT - Bellini
FR-289-MR | TURIANO - W51
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 229 avril 2025 à 12 heures.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY 5Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Paulnay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Paulnay.
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Paulnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Paulnay.
Fait à Châteauroux, le 28 avril 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
mn ne EE
A
Refñaud LASSINCE
ur
« Article 9-11 Bis —- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY 6RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75006®,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https:/wwwiteler. rs.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY 7DATE
DESTINATAIRE(S)
HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU
OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de PAULNAY 8