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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-057
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches (3 pages) Page 4
36-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de
Villentrois-Faverolles-en-Berry (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
36-2020-05-18-009 - Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-05-19-008 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la
commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage
et de valorisation de déchets verts et de bois sur le territoire de la commune de DIORS (4
pages) Page 17
36-2020-05-19-009 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la
commune de LE PECHEREAU sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL
CARRIERES GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation de l'installation de
stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de LE PECHEREAU (4 pages) Page 22
Préfecture Indre
36-2020-05-19-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre (3 pages) Page 27
36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (7 pages) Page 31
36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
directeur des Services du Cabinet (6 pages) Page 39
36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte
CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre (5 pages) Page 46
36-2020-05-19-018 - arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN,
Cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens (3 pages) Page 52
36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL,
Sous-Préfète du Blanc (5 pages) Page 56
36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe
PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (6 pages) Page 62
36-2020-05-19-019 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nacereddine
BELILI, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication (SIDSIC) de l'Indre (2 pages) Page 69
2 36-2020-05-19-012 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence (3
pages) Page 72
36-2020-05-19-017 - arrêté portant modification de la délégation de signature de Madame
Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement
(D.D.L.E) (3 pages) Page 76
3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-05-20-002
Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur
la commune de Jeu-Maloches
Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans
d'eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches 4 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
réa 20 MA 212
portant autorisation dérogatoire d’ouverture des plages,
plans d’eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
émergence d’un nouveau coronavirus covid-19 constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus covid-19 ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches 5 Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 sur l’ensemble du
territoire national par l’article 1% de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au II de
Particle 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accès aux plages, lacs et plans d’eau aïnsi que les
activités nautiques et de plaisance tout en permettant au préfet de chaque département, sur
proposition du maire, d'accorder une dérogation à cette interdiction ;
Considérant que l’accès aux plages, plans d’eau et lacs constitue une nécessité pour maintenir une
activité sportive, de détente, de loisirs et de tourisme de proximité dans les communes concernées ;
que cet accès peut donc être maintenu durant la période de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de
la mise en place des modalités et des contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de
l’article 1° et de l’article 7 dudit décret ;
Vu la demande, en date du 19 mai 2020, du maire de la commune de Jeu-Maloches ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1”: L'accès aux plages, plans d’eau et lacs de la commune de Jeu-Maloches (site de
étang), la pêche, les activités nautiques et de plaisance, sont autorisés, à titre dérogatoire, durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2.
Les bars et restaurants des plages, plans d’eau et lacs restent fermés ;
Article 2 : La mairie est tenue de veiller à garantir, en fonction des activités autorisées :
- l'affichage sur le site des consignes de sécurité sanitaires (« mesures barrières ») ;
- l’information et le respect des règles de distanciation physique (distance de 1 m minimum entre les
personnes, de 5 m entre les groupes de 10 personnes) ;
- l’information et le respect des règles de distanciation physique pour la pratique des activités
sportives individuelles (5 mètres pour une activité physique et sportive modérée et 10 mètres pour
une activité physique et sportive intense) :
- le respect de l’interdiction des activités physiques collectives ;
- le respect de l’interdiction du regroupement simultané en un même endroit de plus de 10
personnes ;
- les procédures de désinfection des équipements sanitaires et de loisirs ouverts sur le site, en
complément de leur entretien habituel ;
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par le maire de son
pouvoir de police générale sur le site, en application de l’article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales et de l’exercice de la police des baignades et des activités nautiques
pratiquées à partir du rivage, en application de l’article L. 2213-23 du code précité ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches 6 Article 4: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d’emprisonnement et de
3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 5 : Copie du présent arrêté est transmis au maire concerné, adressée au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Châteauroux, à la directrice départementale des territoires,
ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;
Article 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges,
dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale par interim
Z
Bénédicte CARTELIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Jeu-Maloches 7 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-05-20-001
Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur
la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry
Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans
d'eau et lacs sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry 8 E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du © © MAI 2929 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des plages,
plans d’eau et lacs sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus covid-19 constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus covid-19 ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry 9 Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 sur l’ensemble du
territoire national par l’article 1® de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence
sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IT de
l’article 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accès aux plages, lacs et plans d’eau ainsi que les
activités nautiques et de plaisance tout en permettant au préfet de chaque département, sur
proposition du maire, d'accorder une dérogation à cette interdiction ;
Considérant que l’accès aux plages, plans d’eau et lacs constitue une nécessité pour maintenir une
activité sportive, de détente, de loisirs et de tourisme de proximité dans les communes concernées :
que cet accès peut donc être maintenu durant la période de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de
la mise en place des modalités et des contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de
l’article 1% et de l’article 7 dudit décret ;
Vu la demande, en date du 18 mai 2020, du maire de la commune de Villentrois-Faverolles-en-
Berry ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : L’accès aux plages, plans d’eau et lacs de la commune de Villentrois-Faverolles-en-
Berry (sites de l’étang de la Planche Baron et de l’étang du Trainefeuilles), la pêche, les activités
nautiques et de plaisance, sont autorisés, à titre dérogatoire, durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les bars et restaurants des plages, plans d’eau et lacs restent fermés ;
Article 2 : La mairie est tenue de veiller à garantir, en fonction des activités autorisées :
- l’affichage sur le site des consignes de sécurité sanitaires (« mesures barrières ») ;
- l’information et le respect des règles de distanciation physique (distance de 1 m minimum entre les
personnes, de 5 m entre les groupes de 10 personnes) ;
- l’information et le respect des règles de distanciation physique pour la pratique des activités
sportives individuelles (5 mètres pour une activité physique et sportive modérée et 10 mètres pour
une activité physique et sportive intense) ;
- le respect de l’interdiction des activités physiques collectives ;
- le respect de l’interdiction du regroupement simultané en un même endroit de plus de 10
personnes ;
- les procédures de désinfection des équipements sanitaires et de loisirs ouverts sur le site, en
complément de leur entretien habituel ;
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par le maire de son
pouvoir de police générale sur le site, en application de l’article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales et de l’exercice de la police des baignades et des activités nautiques
pratiquées à partir du rivage, en application de l’article L. 2213-23 du code précité ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry 10 Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de Sème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d’emprisonnement et de
3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 5 : Copie du présent arrêté est transmis au maire concerné, adressée au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Châteauroux, à la directrice départementale des territoires,
ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;
Article 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges,
dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale par interim
Bénédicte CARTELIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-05-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages, plans d'eau et lacs sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry 11 Direction Départementale des Territoires
36-2020-05-18-009
Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise
Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur
le bassin de la Claise
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-18-009 - Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise 12 !
Liberté » Lgulis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau et Nature
ARRÊTÉ N° du 18 mai 2020 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, R 214-1 et L 214-3 :
VU la demande du 7 mai 2020 présentée par le représentant du Syndicat Mixte d’Aménagement de la
Brenne, de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise (SMABCAC), sollicitant l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin
versant de la Claise (et de ses affluents), pour une période de 12 mois en vue de réaliser une étude de
maîtrise d’œuvre de diagnostic hydromorphologique visant la réalisation des tranches optionnelles du
Contrat Territorial du Bassin de la Claise (CTB) ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du projet
dont il s'agit ;
Considérant qu’il convient de réaliser une étude diagnostique de terrain afin d'envisager la
réalisation de la tranche optionnelle de travaux du contrat territorial ;
Considérant que l'établissement d'une étude diagnostique nécessite l'intervention sur place d'un
bureau d'étude spécialisé, que les paramètres de déclassement des Masses d'Eau (ME) concernées
montrent que l'atteinte du bon état écologique nécessitera, entre autre, des aménagements sur cours
d’eau ;
Considérant que le rétablissement de la continuité écologique et les travaux d’aménagement en
rivière nécessitent au préalable le relevé de différents points de mesures topographiques et
bathymétriques ;
Considérant que les travaux qui seront à réaliser suite à cette étude, feront l’objet d’une demande
d’autorisation environnementale unique au titre du L 181-1 du Code de l’environnement :
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-18-009 - Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise 13 Il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les propriétés privées.
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1_ : M.Aïlban Mazerolles, Mme Anaïs Trinquart, M.Romain Fiore, techniciens du
SMABCAC, Mme Caroline Dupont, M.Vincent Brault, M.Yannick Gelineau de la société
AQUASCOP, sont autorisés, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de
12 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques afin
d'établir l’ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l’élaboration du
diagnostic hydromorphologique du bassin versant de la Claise.
Des agents des services départementaux de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ou de la DDT
36 pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes suivantes :
- Azay le Ferron
- Cléré du Bois
- La Pérouille
- Lingé
- Luant
- Martizay
- Méobecq
- Mézières en Brenne
- Migné
- Neuillay les Bois
- Obterre
- Paulnay
- Rosnay
- Sainte Gemme
- Saint Maur
- Saint Michel en Brenne
- Vendoeuvres
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à
l'article 1* du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu’une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d’un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1* du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu’après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Président du Syndicat Mixte,
maître d'ouvrage de l’étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie, Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1° peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'Instance.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-18-009 - Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise 14 ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à
prèter aide et assistance aux personnes désignées.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours
des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
ARTICLE5 : En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter
troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de
déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas de respecter les autres réglementations et
plus particulièrement les dispositions prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et sur son site internet,
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, Mme la Directrice Départementale
des Territoires de l’Indre, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département
de l'Indre, M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l’Anglin
et de la Claise, les maires des communes visées au ler article, sont, chacun en ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
Bénédicte CARTELIER
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-18-009 - Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise 15 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-18-009 - Arrêté du 18 mai2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques sur le bassin de la Claise 16 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-05-19-008
Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans
la commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement
déposée par la Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole, en vue de développer une plateforme de
stockage et de valorisation de déchets verts et de bois sur le
territoire de la commune de DIORS
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-008 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage 17 PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Développement Local
et de l’Environnement
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ n° 36-2020- du 2020
portant ouverture d’une consultation du publie dans la commune de DIORS, sur la demande d’enregistrement déposée par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage et de valorisation de déchets verts et de bois sur le territoire de la commune de DIORS.
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les rubriques n° 2710-2-a, 2714-1, 2794-1 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-05-07-001 du 07 mai 2020 portant désignation de Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre, en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole, en date du 18 novembre 2019, complété et consolidé le 24 décembre 2019, en vue de développer une plateforme de stockage et de valorisation de déchets verts et de bois sur le territoire de la commune de DIORS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 05 février 2020 constatant la recevabilité et la complétude de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-02-11-001 du 11 février 2020 portant ouverture d’une consultation du public relative à la plateforme de stockage et de valorisation de déchets verts et de bois sur le territoire de la commune de DIORS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-04-06-002 du 6 avril 2020 reportant ladite consultation à une date ultérieure ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 du code de l’environnement au titre des rubriques n° 2710-2-a, 2714-1, 2794-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Téléphone: 02 54 29 50 00 — Télécopie: 02 54 34 10 08 Site internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-008 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage 18 Considérant qu’une première consultation du public a été ouverte par arrêté n° 36-2020-02-11-001 du 11 février 2020 susvisé, du 09 mars au 05 avril 2020 ;
Considérant qu’au vu des mesures gouvernementales relatives au COVID 19, la consultation a été reportée par arrêté n° 36-2020-04-06-002 du 06 avril 2020 susvisé, à une date ultérieure ;
Considérant qu'aucune observation du public n’a été portée sur le registre dédié à cet effet à la mairie de DIORS, entre le 09 mars et le 06 avril 2020 ;
Considérant que l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisé a suspendu les délais prévus pour la consultation du public jusqu’au 30 mai inclus ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de DIORS, DEOLS,
MONTIERCHAUME et ETRECHET ont délibéré dans le cadre de la consultation prévue par arrêté n° 36-2020-02-11-001 du 11 février 2020 avant le 12 mars 2020 ;
Considérant qu’à ce titre, le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation du public obligatoire de quatre semaines ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture,
ARRÊTE
Article ler :
Il sera procédé à une consultation du public sur la commune de DIORS sur le projet déposé par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage et de valorisation de déchets verts et de bois située rue Lafayette, sur le territoire de la commune de DIORS.
Cette consultation se déroulera du lundi 8 juin 2020 au dimanche5 juillet 2020 inclus à la mairie de DIORS.
Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement à la mairie de DIORS aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci. et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de DIORS est ouverte :
- Du lundi au mardi : de 13h30 à 17h00
- Le mercredi : de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Le vendredi : de 13h30 à 17h00
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre (Direction du Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— consultation publique — dossier plateforme de stockage et de valorisation de déchets verts et de bois - DIORS). Ces observations devront être reçues au plus tard le dimanche5 juillet 2020.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle- ci, un avis au public sera affiché en mairie de DIORS, commune siège de l'installation et par les soins des maires de DEOLS, MONTIERCHAUME et ETRECHET, dont une partie au moins du territoire de cette commune est concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de 1 km autour de l’installation.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-008 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage 19 Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou d’un arrêté de refus.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant toute la durée de la consultation
htto://indre.vouv.fr/politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E./DossiersEnregistrementICPE
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les différents maires à l’issue de la consultation.
L’avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation dans la mairie de DIORS (commune siège de l’installation).
À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet (Direction du Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 2 susvisé.
Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande susvisée.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de DIORS, DEOLS, MONTIERCHAUME et ETRECHET sont appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée ou communes concernées par le rayon de 1 km autour de l'installation.
Les avis préalablement rendus dans le cadre de l'arrêté 36-2020-02-11-001 du 11 février 2020 portant ouverture d’une consultation du public dans la commune de DIORS sont réputés conformes.
Article 7 :
La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de l’Indre, les Maires des communes de DIORS, DEOLS, MONTIERCHAUME et ETRECHET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
par intérim,
ue
Bénédicte CARTELIER
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-008 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage 20 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-008 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de DIORS, sur la demande d'enregistrement déposée par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue de développer une plateforme de stockage 21 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement
36-2020-05-19-009
Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans
la commune de LE PECHEREAU sur la demande
d'enregistrement déposée par la SARL CARRIERES
GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation
de l'installation de stockage de déchets inertes sur le
territoire de la commune de LE PECHEREAU
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-009 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de LE PECHEREAU sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL CARRIERES GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation de l'installation de 22 PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ n° 36-2020- du 2020
portant ouverture d’une consultation du public dans la commune de LE PÉCHEREAU
sur la demande d’enregistrement déposée par la SARL Carrières Guignard, en vue de prolonger la durée d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de LE PÉCHEREAU
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique n° 2760-3 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-05-07-001 du 07 mai 2020 portant désignation de Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre, en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par la SARL Carrières Guignard, en date du 13 février 2020, en vue de prolonger la durée d’exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de LE PÉCHEREAU ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 février 2020 constatant la recevabilité et la complétude de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-02-26-002 du 26 février 2020, portant ouverture d’une consultation du public relative à la plateforme de stockage et de valorisation de déchets verts et de bois sur le territoire de la commune de LE PÉCHEREAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-04-06-003 du 6 avril 2020 reportant ladite consultation à une date ultérieure ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre des rubriques n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Téléphone: 02 54 29 50 00 - Télécopie: 02 54 34 10 08 Site internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-009 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de LE PECHEREAU sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL CARRIERES GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation de l'installation de 23 Considérant qu’une première consultation du public a été ouverte par arrêté n° 36-2020-02-26-002 du 26 février 2020 susvisé, du 23 mars au 19 avril 2020 ;
Considérant qu’au vu des mesures gouvernementales relatives au COVID 19, la consultation a été reportée par arrêté n° 36-2020-04-06-003 du 6 avril 2020 susvisé, à une date ultérieure ;
Considérant qu'aucune observation du public n’a été portée sur le registre dédié à cet effet à la mairie de LE PÉCHEREAU, entre le 23 mars et le 06 avril 2020 ;
Considérant que l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisé a suspendu les délais prévus pour la consultation du public jusqu’au 30 mai inclus ;
Considérant qu’à ce titre, le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation du public obligatoire de quatre semaines ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Il sera procédé à une consultation du public sur la commune de LE PÊCHEREAU sur le projet déposé par la SARL Carrières Guignard, en vue de prolonger la durée d’exploitation de
l'installation de stockage de déchets inertes située « La Maison Rouge », sur le territoire de la commune de LE PÉCHEREAU.
Cette consultation se déroulera du lundi 8 juin 2020 au dimanche 5 juillet 2020 à la mairie de LE PÉCHEREAU.
Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement à la mairie de LE PÊCHEREAU aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci. et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de LE PÉCHEREAU est ouverte :
- Le lundi : de 14h00 à 16h30
- Le mardi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
-_ Les mercredi et jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Le vendredi : de 13h30 à 16h30
- Le samedi : de 08h30 à 12h00
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre (Direction du Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— consultation publique — dossier installation de stockage de déchets inertes - LE PÊCHEREAU).
Ces observations devront être reçues au plus tard le dimanche5 juillet 2020.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle- ci, un avis au public sera affiché en mairie de LE PÊCHEREAU, commune siège de l’installation et par les soins des maires de ARGENTON-SUR-CREUSE, CEAULMONT, CELON et LE MENOUX, dont une partie au moins du territoire de ces communes est concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de 1km autour de l'installation.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-009 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de LE PECHEREAU sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL CARRIERES GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation de l'installation de 24 prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou d’un arrêté de refus.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant toute la durée de la consultation
http://indre.£ouv.fr/politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E./DossiersEnregistrementICPE
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les différents maires à l’issue de la consultation.
L’avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation dans la mairie de LE PÉCHEREAU (commune siège de l’installation).
À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet (Direction du Développement Local et de l'Environnement — Bureau de l’Environnement — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 2 susvisé.
Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande susvisée.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de LE PÉCHEREAU, ARGENTON-SUR-CREUSE, CEAULMONT, CELON et LE MENOUX sont appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où l’installation est projetée ou communes concernées par le rayon de 1 km autour de l’installation.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit avant le dimanche 19 juillet 2020.
Article 7 :
La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de l’Indre, les Maires des communes de LE PÉCHEREAU, ARGENTON-SUR-CREUSE, CEAULMONT, CELON et LE MENOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
par intérim,
Bénédicte CARTELIER
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-009 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de LE PECHEREAU sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL CARRIERES GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation de l'installation de 25 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Environnement - 36-2020-05-19-009 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public dans la commune de LE PECHEREAU sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL CARRIERES GUIGNARD, en vue de prolonger la durée d'exploitation de l'installation de 26 Préfecture Indre
36-2020-05-19-010
arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 27 DE =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l'environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du {9 MA} 2020
Portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son
article L.511-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L325-1-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie
réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de sous-Préfête d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 28 Vu Parrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du
cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1° octobre 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1°” : Délégation de signature est donnée, à compter du 25 mai 2020, à M.
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, à l’effet de
signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux
de réunion dont il assure la présidence, notes de service et documents relevant des
attributions de l’État dans le département de l’Indre.
Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.
Sont exclus de cette délégation :
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
- l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a
priori,
- l’exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en lère instance et en
appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer les arrêtés et
décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-
803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-
Préfète d’Issoudun et La Châtre, sous réserve des dispositions de l’article 5.
En cas d’absence et d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre et de Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète
d’Issoudun et La Châtre, cette délégation de signature est exercée par Mme Elise
TAMIL, Sous-Préfête du Blanc,
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, M. Thierry HUMBERT, Directeur des
Services du Cabinet, est habilité à signer tous arrêtés, décisions, mémoires,
correspondances, saisines et requêtes en Ière instance et en appel devant les
juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et de M. Thierry HUMBERT, Directeur
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 29 des Services du Cabinet, cette délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte
CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est
accordée à l’article 3 est exercée par M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services
du Cabinet, à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous
contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et de M. Thierry HUMBERT, Directeur
des Services du Cabinet, la délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte
CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète
d’Issoudun et La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc et le Directeur des Services du
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique Recueil des Actes Administratifs.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre 30 Préfecture Indre
36-2020-05-19-011
arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre
au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 31 BA a À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ n° du {9 MA 20 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire AL de PL étecture de l’Indre au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du
Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la
préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture
du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de
la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULTà la Préfecture de l’Indre à compter du 1° juillet 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-
Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, à compter du 1% mars 2017 à la Préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 32 Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant nomination de
Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer en qualité de Directrice du développement local et de l'environnement de la
préfecture de l’Indre, à compter du ler juin 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U10513730010668 du 26 avril 2019 portant affectation de M.
Nacereddine BELILI en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes
d’Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre, à compter du 1% mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre,
à compter du 1% octobre 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau de la
nationalité à compter du 1% avril 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu’adjoint au
chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-07-003 du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Mme
Bénédicte CARTELIER, Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de F’Indre, au titre de
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le courrier du Préfet de l'Indre, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste
de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1% février 2013 ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental CHORUS et
de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre
2013 ;
Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste
de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1% septembre 2014 ;
Vu le courrier du Secrétaire Général de la préfecture l’Indre du 10 juillet 2018, affectant Mme
Nathalie BAUCHET sur fe poste d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à compter du
3 septembre 2018 ;
Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre du 4 février 2019 nommant Mme
Valérie AUBRUN, cheffe du Service des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du [5 mai
2019 ;
Vu les fiches de poste de M. Florent HIVERNAÎT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et de
M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;
Vu la lettre nommant M. Pierre GARNIER, stagiaire de l'IRA, chef du Bureau de lAppui Territorial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1‘: Délégation est donnée, à compter du 25 mai 2020, à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, à compter du 25 mai 2020, à l’effet de signer, au nom
du Préfet de l'Indre, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 33 elexercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des
programmes budgétaires gérés par la Préfecture, à l’exception de toute dépense concernant la
résidence préfectorale et son parc,
ela gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de
l’Indre, à l'effet de signer au nom du Préfet de Plndre tous les actes relatifs à la gestion du
programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
l’ordonnancement des recettes de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète
d’Issoudun et de La Châtre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA et de Mme Bénédicte
CARTELIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service des
Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- Les pièces relatives à l'engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au
mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines et
des moyens dans la limite de 1500 €,
- Jes pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables
de la paie,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage
budgétaire.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer, dans les
limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son
parc :
- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au
mandatement des dépenses afférentes aux attributions du bureau du budget et du pilotage
budgétaire imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à Pinventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les commandes pour l’impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 2,
- les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au
mandatement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.
Article 4: Délégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes
aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 34 communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée chacun dans leur domaine par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle
« support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux ».
Article 5: Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),
* contentieux du service des étrangers,
* enveloppe relative à Porganisation des élections,
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
- les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de lintégration, Mme
LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections et M. FIDANZI, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1500 €.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du
Développement Local et de l'Environnement, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et
au mandatement des subventions de l’État (investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par M. Pierre GARNIER, chef du bureau de Paménagement du territoire.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous
l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M.
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et
recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d’achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de Ïa prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les
actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de l’Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, il
est confié à Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS FORMULAIRES, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 35 Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de
l’Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service
facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du
Loiret, il est confié à Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur
CHORUS FORMULAIRES, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le
compte et au nom de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, les
actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des demandes d’achats dans Papplication ministérielle CHORUS FORMULAIRES
pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de CHORUS FORMULAIRES des
informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera exercée par
Mme Véronique HERAULT, référent départemental suppléant.
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module
communication de CHORUS FORMULAIRES, dans le cadre des procédures définies à Particle 8,
délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en
particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Article 10 : L'arrêté préfectoral °36-2020-05-07-003 du 7 mai 2020 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte CARTELIER, Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de l’Indre, au titre de
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique est abrogé, à compter du 25 mai 2020.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Thierrÿ BONNIER
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 36 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans Papplication
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur
secondaire
(article 8)
Nathalie BAUCHET
Florence BILLAULT
Sylvie BOURRAT
Thierry BRISSET
Estelle COUVRAT
Laurence DUFOUR
Sylvie FARET-ROUSSEL
Jean-Michel FIDANZI
Emmanuelle FOUQUET
Sophia GARCIA
Pierre GARNIER
Lidia GILARDEAU
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Francine MALLET
Patricia PIATTE
Pascal PETIT
Aurore SAUPIC
Wilfred SUDDATH-DEVILLE
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 37 Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de Ia carte | Dépense maximale | Dépense maximale | Paiement dans
autorisée par autorisée au cours le cadre de
transaction d’une année civile marché
(niveau 3)
ALAPETITE Delphine 300 € 13 000 € non
BONNIER Thierry 1 500 € 10 000 € non
BRISSET Thierry 300 € 1 000 € non
CARTELIER Bénédicte 1 500 € 13 000 € non
TAMIL Elise 1 500 € 6 500 € non
DESSORT Laurent 1 500 € 16 500 € non
DUMAY Patrick 500 € 7 000 € non
GABLIN Sophie (FLORENCE) 800 € 4 000 € non
GARCIA Sophia 800€ 20 000 € oui
GILLARD Jean-Luc 1 000 € 9 500 € non
GUION Nathalie 500 € 4 000 € non
HERAULT Elodie 800,00 € 10 000 € oui
MALLET Francine 1 000 € 10 500 € non
HUMBERT Thierry 1 500 € 4 600 € non
PERSEIL Raphaël 700 € 20 000 € non
SINAGOGA Stéphane 1 500 € 4 500,00 € non
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 38 Préfecture Indre
36-2020-05-19-015
arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, directeur des Services du Cabinet
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 39 oh À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher
ARRÊTÉ du 9 MA} 2020
portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT,
Directeur des Services du Cabinet
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l’application de la même loi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en
qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 40 Vu Parrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la
préfecture de l’Indre, à compter du I* octobre 2019 ;
Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d’administration de
PEtat en date du 16 avril 2019 précisant l’arrivée de Mme Géraldine SABOURAULT, à
compter du 1% septembre 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef
du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu Parrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de Ia
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2019-10-01-003 en date du 1‘ octobre 2019 portant délégation
de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de POutre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental
CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental
CHORUS, le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l’Etat et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu’adjoint au chef de
bureau de la représentation de lEtat et de la communication interministérielle à partir du 3
avril 2017 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau
de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017 ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale du 19 juin 2019 nommant Mme Hélène
BURGARD), en tant qu’adjointe au chef de bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance, chargée de mission prévention et lutte contre la radicalisation, à compter du 16
septembre 2019;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du
Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la
préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional
(CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur
régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre
2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT, Directeur des
Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines
de compétences de sa direction.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 41 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à M. Thierry HUMBERTà l’effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à
la mise en œuvre de l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de Îla
préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT à Peffet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application
de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT à l'effet
de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en lère
instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en
application du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Indre, M. Thierry HUMBERT est également autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la
direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT, à l’effet de signer
en qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de l’Intérieur (sécurité civile - BOP 161),
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216),
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur (administration territoriale - BOP 354),
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (prévention des risques - BOP 181).
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de
signature est donnéeà :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera
exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, chef du bureau de la représentation de PÉtat et de la communication interministérielle (BRECT), à l’effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 42 ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme Aline CARRAT, adjointe au chef du bureau de la représentation de PÉtat et de la
communication interministérielle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de
signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de l'Environnement, de l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de l’intérieur, (préparation d’exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme YVERNAULT, sa délégation sera exercée par Mme SABOURAULT, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de signature est donnée à M. Bruno RAY MONDEAU), chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R 221-13-II et R 221-14-I du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- Jes interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44), - les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1% décembre 2017,
- les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221-14- I du code de la route, à partir du 1% décembre 2017.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de Pordre public et de la prévention de la délinquance.
Article 9 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Anne-Marie YVERNAULT, Mme Cécile BIGUE, Mme Hélène BURGARD, Mme Géraldine SABOURAULT, et Mme Aline CARRAT sont également autorisés à signer :
- Jes correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de Châteauroux Métropole, au procureur de la République,
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 43 de M. Thierry HUMBERT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes
relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
-saisie des demandes d’achats,
-constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
-conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS
FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
Papplication ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes matérialisant, en particulier,
Pétablissement des ordres de payer seront signés par M. Thierry HUMBERT et Mme Lidia
GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS
FORMULAIRES, en assurera la transmission au Centre de services partagés régional
(CSPR) de la Préfecture du Loiret. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia
GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°36-2019-10-01-003 en date du 1% octobre 2019 portant
délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet est
abrogé.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de PIndre et le Directeur des Services du
Cabinet sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l’État dans
l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNIE
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 44 Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordon-
nateur secondaire (article 10) :
eHélène BURGARD
eNathalie GUION
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, directeur des Services du Cabinet 45 Préfecture Indre
36-2020-05-19-014
arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte
CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 46 DE À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÉÈTE n° du {9 MAI ?0?f
portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER,
Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en
qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de Ia régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 47 Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'fndre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu la lettre du sous-préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du 11 janvier 2016, nommant Mme Évelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-
préfecture de La Châtre ;
Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre en date du 2 avril
2019 portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général de
la sous-préfecture d’Issoudun, à compter du 3 avril 2019 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à
compter du 1 janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER,
Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
+ contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,
+ création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
+ visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement,
+ nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées
dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
+ Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d’accessibilité,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 48 + _octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d'expulsion immobilière,
+ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
* fermeture temporaire des débits de boissons,
+ arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
- l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes......) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d’un grand rassemblement,
+ tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
* agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
+ délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte
contre le bruit,
* autorisation des combats de boxe,
+ autorisation de ball-traps,
+ délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations.
IT — LOGEMENT :
* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures divers).
IV - ELECTIONS :
+ reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
+ récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
* autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
+ délivrance de livrets de circulation.
Article 2 : GESTION DES CREDITS
Délégation est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et
La Châtre, à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 309 et 354 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 49 L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 3 : Pour les arrondissements de La Châtre et d’Issoudun, afin de permettre Ia
mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, ïül est confié à Mme Delphine ALAPETITE sous
l'autorité de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfête d’Issoudun et La Châtre, le
soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes
relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
+ saisie des expressions de besoins,
* constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
+ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente
est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre, à
Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER,
Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par
Mme Elise TAMIL, ous-Préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des
arrondissements d’[ssoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire
général de la sous-préfecture d’Issoudun, sous l’autorité de Mme le sous-Préfet
d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
a) administration des collectivités locales :
* en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet
et les demandes de pièces complémentaires,
+ en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
En l’absence de Mme DELAIGUE, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD
pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les
demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention.
b) administration générale :
* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d’associations,
+ délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre le bruit,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 50 * arrêtés autorisant :
- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
- Jes manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
+ délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
+ agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
* autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
+ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques,
+ délivrance des livrets de circulation.
En l’absence de Mme DELAIGUE délégation est donnée à Mme ALAPETITE pour
signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi
de 1901.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un
de l'autre.
Dans le cadre de cet intérim, en cas d’empêchement de Mme Evelyne DELAIGUE,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par M. Dominique MERY,
secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun.
En cas d’empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-
préfecture d’Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du
présent arrêté est exercée par Mme Evelyne DELAIGUE, secrétaire général de la
sous-préfecture de La Châtre.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 portant
délégation de signature de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfète d’Issoudun et
La Châtre est abrogé.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète
d’Issoudun et La Châtre, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et
le secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-014 - arrêté portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 51 Préfecture Indre
36-2020-05-19-018
arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie
AUBRUN, Cheffe du service des Ressources Humaines et
des Moyens
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-018 - arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN, Cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens 52 x ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher
ARRETE N° de 13 MAI 2020 portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN,
Cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en
qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l’Indre à compter du 1% juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-16-001 du 16 mai 2019 portant délégation de
signature à Mme Valérie AUBRUN, chef du service des Ressources Humaines et des
Moyens ;
Vu le courrier de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le
poste de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1”
septembre 2014 ;
Vu le courrier de M. le Secrétaire Général en date du 10 juillet 2018, affectant Mme
Nathalie BAUCHET, sur le poste d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à
compter du 3 septembre 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-018 - arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN, Cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens 53 Vu le courrier de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre en date du 4 février 2019, nommant Mme Valérie AUBRUN, chef du service des Ressources Humaines et des
Moyens à compter du 15 mai 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service
des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 15 mai 2019, à l’effet de signer les
documents suivants :
- les arrêtés accordant les congés de maladie (à l'exception des congés de longue
maladie et de longue durée) ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des
agents de la fonction publique territoriale ;
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers
départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés
précédemment.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme AUBRUN, cheffe du service des
Ressources Humaines et des Moyens, sa délégation sera exercée par :
— Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire
(BMPB),
— Mme Nathalie BAUCHET, adjointe au chef du bureau des ressources humaines
(BRH).
pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services, à l’effet de signer les documents suivants :
- arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et de
longue durée) ;
- bons de transports, bons de commandes - prestations hôtelières ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des
agents de la fonction publique territoriale ;
- les correspondances administratives courantes, à lexception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers
départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés
précédemment.
Article 3: En cas d’absence où d’empêchement de Mme AUBRUN, cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens et de Mme MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire, la délégation de signature sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-018 - arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN, Cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens 54 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-16-001 du 16 mai 2019 portant délégation de
signature à Mme Valérie AUBRUN, chef du service des Ressources Humaines et des
Moyens est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et la cheffe du service des
Ressources Humaines et des Moyens sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
chacun des fonctionnaires délégataires.
Thierry BONNIER
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-018 - arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN, Cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens 55 Préfecture Indre
36-2020-05-19-013
arrêté portant délégation de signature à Mme Elise
TAMIL, Sous-Préfète du Blanc
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc 56 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 19 MAI 202
portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL,
Sous-Préfète du Blanc
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfête d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M.
Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à
compter du 1° mars 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des
services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél: 02.54.29,50.00
Site Internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc 57 Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la
régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la
préfecture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture
d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier
(SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale en date du 21 janvier 2019, affectant à la
sous-préfecture du Blanc Mme Alexandra GARCEAULT sur le poste de chargé du
secrétariat de direction et des politiques publiques, à compter du 1% mars 2019 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, à
compter du 1“janvier 2014, au centre de services partagés régional et sont décrites
dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le
Préfet du Loiret ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article {1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du
Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à Peffet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables se rapportant aux domaines suivants :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
« contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité ;
° octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion immobilière,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc 58 + délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
e fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant :
l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune,
l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
° tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
e agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
e délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit,
+ autorisation des combats de boxe,
e autorisation de ball-traps,
e délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
INT - LOGEMENT :
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV - ENVIRONNEMENT :
e autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
V —- ELECTIONS :
- reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,
- récépissés définitifs de déclaration de candidature.
VI - AFFAIRES DIVERSES :
° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Elise TAMIL et à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire
général de la sous-préfecture du Blanc, à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes 354 et 723 :
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc 59 - des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme
Alexandra GARCEAULT sous l’autorité de Mme la Sous-Préfète, le soin
d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes
relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
saisie des demandes d’achats,
constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la
réalisation de la prestation,
° conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente
est donnée à Mme Elise TAMIL et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les actes
matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la
transmission au CSPR.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise TAMIE, la délégation
de signature est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun
et La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire
général de la sous-préfecture du Blanc, sous lPautorité de la Sous-Préfète de
l'arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à
la lutte contre le bruit,
° arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques,
courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l’arrondissement,
e autorisation de ball-traps,
e autorisation des combats de boxe,
e agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
e visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales
autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement du Blanc,
e autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc 60 + récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature pour les élections
politiques,
e autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis
(grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des
propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est
celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant
délégation de signature de Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète du Blanc, le
secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc 61 Préfecture Indre
36-2020-05-19-016
arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 62 DE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ du 19 MAI 2020
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et
détachement de M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1% mars
2017 à la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du
cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1° octobre 2019 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00 Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 63 Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du
bureau de la nationalité à compter du 1° avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZT en
tant qu’adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l'intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des
services de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2019-10-01-004 en date du 1% octobre 2019 portant
délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la citoyenneté
et de la légalité ;
Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme
Sylvie FARET-ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration
générale et des élections à compter du [ff avril 2012 ;
Vu la décision du Préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le
poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février
2013 ;
Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 6 avril 2017 nommant Mme
Florence ALLOUIS en tant qu’adjointe au chef de bureau des migrations et de
l'intégration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les documents se
rapportant aux domaines suivants :
I - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :
- [es correspondances courantes,
- les accusés de réception, les récépissés,
- les notifications d’arrêtés.
II -_ BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE
BUDGETAIRE ET DE L’ INTERCOMMUNALITFE :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées
aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers
départementaux et aux maires,
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception,
- les documents administratifs courants,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 64 les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement
chef-lieu.
III - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION :
1° - Etat-civil :
-les décisions de délivrance des passeports urgents,
-les notifications d'opposition à sortie du territoire.
2° - Étrangers :
-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,
-les visas de régularisations,
-les sauf-conduits et laissez-passer,
-les titres de voyage des étrangers,
-les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
étrangers),
-les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
-les titres d’identité républicains,
-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec
obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le
cadre des accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
-les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, - les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
- les décisions relatives au regroupement familial
- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger - les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger
au motif d’incomplétude du dossier, de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu et de tardiveté de la demande.
IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :
1° - Élections :
- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
2° - Réglementation des professions :
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude professionnelle,
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
- les autorisations d’exercer la profession d’exploitant de voiture de petite remise,
- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur - les validations des attestations d’aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »)
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 65 3° - Réglementation générale :
- les récépissés de déclaration d’associations,
- les autorisations de transport de corps à l’étranger et les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,
- les déclarations de ball-traps,
- les récépissés de déclaration des combats de boxe,
-les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se
déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
-les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit homologué,
- la consultation des services en matière de manifestations sportives,
les récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
- les biens vacants et sans maître,
- la délivrance de cartes de guide conférencier,
-les lâchers de ballon,
- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, M. Jean-Christophe PICQUET est autorisé à signer, pour les manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement de Châteauroux, les
arrêtés autorisant :
J’homologation des circuits de véhicules à moteur,
es manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur les voies publiques à la circulation (courses automobiles, cyclistes),
-les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.
4° - Missions de proximité relatives à la circulation routière :
- jes autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour
aliénation des véhicules abandonnés en fourrière,
-le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions,
- Les habilitations et agrément des professionnels de l’automobile et autres,
partenaires du SIV,
- les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,
- les décisions d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière,
- Jes décisions d’autorisation temporaires et restrictives d’exercer l’enseignement de la conduite,
-les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
-l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
-les récépissés de déclaration des centres psychotechniques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, délégation est donnée à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 66 En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de M. Stéphane SINAGOGA et
de M. Thierry HUMBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe
PICQUET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer les saisines
et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint au chef du bureau du contrôle de
légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes
qui relèvent de son service : les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les visas
des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement
chef-lieu.
b) Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de
lPintégration, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
étrangers),
- les notifications d’opposition à sortie du territoire,
-_ les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,
- les visas de régularisation,
- les sauf-conduits et les laissez-passer,
- les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les titres d'identité républicains,
- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
- les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de
quitter le territoire, de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des
accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,
- les notifications de décrets d'opposition à l’acquisition de la nationalité française,
- les bordereaux de transmission des cartes en fabrication,
- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,
les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger
au motif d’incomplétude du dossier ou de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu et de tardiveté de la demande.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme
Sylvie BOURRAT, la délégation sera exercée par Mme Florence ALLOUIS, son
adjointe.
c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale
et des élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les récépissés de déclaration d’associations,
-les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques,
-les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
-les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se
déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 67 -les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué,
-la consultation des services en matière de manifestations sportives,
-les récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
-les récépissés de déclaration des combats de boxe,
-les validations des attestations d’aptitude à la conduite de véhicules (« carte
jaune »),
-les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
-les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,
-les attestations pour la conduite d’une voiture de petite remise,
-les lâchers de ballons,
-les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation
des véhicules abandonnés en fourrière,
-les cartes professionnelles de moniteur d’auto-écolie,
-les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
-les récépissés de déclaration des centres psychotechniques,
-les déclarations de ball-trap,
-les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
- les autorisations de transports de corps à l’étranger,
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme Christine LIMBERT, la délégation sera exercée par Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses
attributions, les correspondances administratives courantes n’emportant pas décision.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°36-2019-10-01-004 en date du 1° octobre 2019
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-016 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 68 Préfecture Indre
36-2020-05-19-019
arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel
Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication (SIDSIC) de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-019 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre 69 TE d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher ..,
ARRÊTÉ dut 9 MAI 2020
portant délégation de signature à Monsieur Nacereddine BELILI,
chef du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en
qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U10513730010668 du 26 avril 2019 portant affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Nacereddine BELILI
en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et
de Communication (SIDSIC) de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012185-0006 du 3 juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des
services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-019 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre 70 Vu l'arrêté préfectoral 36-2019-05-14-005 en date du 14 mai 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre ;
Vu les fiches de poste de M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et
de M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Nacereddine BELILH, chef du Service
Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC)
de l’Indre, à compter du ler mai 2019, à l’effet de signer les documents se rapportant aux
domaines suivants :
- les correspondances administratives courantes, relatives à l’activité du service et
n’entraînant pas de décision, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président du (Conseil départemental, aux conseillers
départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
- l’ordonnancement des dépenses rattachées au service départemental des systèmes
d’information et de communication, imputées sur les crédits du ministère de
l'Intérieur dans la limite de I 500 € ;
- les devis, les bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de
1 500€;
- Ja constatation du service fait ;
- Ja gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l’intérieur (police nationale) :
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l’intérieur (santé / sécurité civile) ;
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunications et prestations de services informatiques ;
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques
relevant des attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication (SIDSIC).
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nacereddine BELILI, chef du
Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication
(SIDSIC) de l’Indre, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M.
Florent HIVERNAT et par M. Alexandre LAVAL, chefs de pôle, pour les matières relevant
de leurs attributions respectives.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°36-2019-05-14-005 en date du 14 mai 2019 portant
délégation de signature à M. Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel
Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre est
abrogé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Lk}Préfet
Thierry BONNIER
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-019 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre 71 Préfecture Indre
36-2020-05-19-012
arrêté portant délégation de signature aux autorités de
permanence
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-012 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 72 BA = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRETE du 19 MA! 2020
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du
cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1% octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-07-002 du 8 mai 2020 portant délégation de signature aux autorités de permanence ;
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le Préfet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-012 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 73 ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité
(Sous-Préfets ou Directeur des services du Cabinet) désignée dans le tableau
hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui concerne :
- Jes arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs circulant sous lempire d’un état alcoolique ou
ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour
les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la
vitesse autorisée, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou
plantes classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications
destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans Île département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la
route) des conducteurs auteurs d’un refus de priorité où un dépassement dangereux
ayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles
L.232-1 et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,
- les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécurité
publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de
reconduite et de rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de
la rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un
étranger,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du
décret n° 97-24 du 13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-012 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 74 - les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives
et civiles concernant la police des étrangers,
- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d’interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2: L’arrêté préfectoral n°36-2020-05-07-002 du 8 mai 2020 portant
délégation de signature aux autorités de permanence est abrogé, à compter du 25 mai
2020.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète
d’Issoudun et La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Directeur des services du
Cabinet à la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-012 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 75 Préfecture Indre
36-2020-05-19-017
arrêté portant modification de la délégation de signature de
Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du
Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E)
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-017 - arrêté portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 76 BX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTE n° du 19 MAI 2020
portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT,
Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en
qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant
nomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du développement
local et de l'environnement de la préfecture de l’Indre, à compter du ler juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des
services de la préfecture;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-09-09-002 en date du 9 septembre 2019, portant
délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, en qualité de directrice du
Développement Local et de l'Environnement ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-017 - arrêté portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 77 Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme Carole
PALANCHER, cheffe de la cellule de la coordination administrative, à compter du 1“
septembre 2017 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de cheffe
du Bureau de l’environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale, en date du 17 février 2020, nommant Mme
Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale nommant M. Pierre GARNIER, stagiaire FRA,
chef du bureau de l’appui territorial ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du
Développement Local et de l’Environnement, à l’effet de signer les documents suivants,
relevant des domaines de compétence de sa direction :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux conseillers
départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
- les documents administratifs courants.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale, délégation de signature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l’effet de signer les arrêtés d’attribution de subvention au titre de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant inférieur à 100 000 €.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation qui lui est accordée à Particle ! sera exercée par :
- M. Pierre GARNIER, chef du bureau de l’appui territorial,
- Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l’environnement,
- Mme Carole PALANCHER, cheffe de la cellule de la coordination administrative,
pour les attributions qui relèvent de leurs services propres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme TACHOUAFT et de M. GARNIER, chef du
bureau de l’appui territorial, cette délégation sera exercée dans la limite des attributions du
bureau par :
- Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme TACHOUAFT et de Mme BASCIO, cheffe du
bureau de l’environnement, cette délégation sera exercée dans la limite des attributions du
bureau par :
- Mme Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement.
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-017 - arrêté portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 78 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme TACHOUAFT et Mme PALANCHER, cheffe
de la cellule de la coordination administrative, cette délégation sera exercée par :
- M. Pierre GARNIER, chef du bureau de l’appui territorial.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°36-2019-09-09-002 en date du 9 septembre 2019, portant
délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, en qualité de directrice du
Développement Local et de l'Environnement est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’indre et la Directrice du
Développement Local et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans PIndre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Thierry BONNIER
Préfecture Indre - 36-2020-05-19-017 - arrêté portant modification de la délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E) 79