Conseil Municipal - cm 22.11.24

Documents similaires

Conseil Municipal - avis cm 22.11.24

Conseil Municipal - cm 07nov2014

Conseil Municipal - cm 24.06.22

Conseil Municipal - cm 21.11.25 1

Conseil Municipal - cm bp 24.07.20 1

Conseil Municipal - cm 30.09.2022

Conseil Municipal - cm 06.03.2020

Conseil Municipal - cm 14.01.22

Conseil Municipal - cm 06.02.15

Conseil Municipal - cm 12.03.21 6

Conseil Municipal - cm 22.11.24 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Thury-en-Valois. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22.11.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2024 – 19 H 15

L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi vingt deux novembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Thury en Valois, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Jérôme MARGOTTET, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Jérôme MARGOTTET Mme Nadège POZZEBON M. Bernard TARET Mme Thérèse LE GOUËDEC M. Daniel GRAUET M. Hervé PICARD Mme Jocelyne GOULAS Mme Sylvie GILLES

Mme Lucette MONTIGNY était représentée par Mme Jocelyne GOULAS

Nombre de Conseillers en exercice : 09

Nombre de Conseillers présents : 08 Date de convocation : 15 novembre 2024 Nombre de Conseillers votants : 09

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

• Mme Jocelyne GOULAS est nommée Secrétaire de Séance

DÉLIBÉRATION RPQS EAU POTABLE CCPV 2023 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 de la CCPV doit être établi tous les ans et être approuvé par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable 2023 de la CCPV.

DÉLIBÉRATION ÉVOLUTION STATUTS CCPV :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la délibération n° 2022-08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 relative à la dernière évolution des statuts de la CCPV,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la CCPV ; VU le projet de statuts approuvé par délibération n° 2024-105 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 ; CONSIDÉRANT que par cette nouvelle rédaction de la compétence « Actions Sociales d’Intérêt Communautaire », le Conseil Communautaire a proposé un élargissement de l’action de la CCPV dans le domaine de la santé, CONSIDÉRANT qu’ainsi, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés mais aussi fédérer l’ensemble des acteurs de la santé autour de sujets particulièrement problématiques du territoire, comme la santé mentale, l’offre de soins, la prévention ou encore l’environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d’animateur local en s’engageant notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l’ARS2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés en annexe.

- CONSTATE que Madame La Préfète de l’Oise sera saisie de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

- DÉCIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

DÉLIBÉRATION REDEVANCE PEFORMANCES SYSTÈMES ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 23/12/2016 conclue entre la commune et SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance de modernisation des réseaux de collecte (Pour mémoire, le montant de la redevance de pollution domestique est pour 2024 de 0,185 € HT par m3) est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;3

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 (et 0,356 € HT par m3 pour les années 2026 à 2030) ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube

d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De fixer à 0,0267 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ; - Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

DÉLIBÉRATION MODALITÉS REMBOURSEMENT CONSO. ÉLECTRIQUE PIZZAIOLO :

Monsieur le Maire explique qu’à la demande de la trésorerie, une délibération doit être prise pour définir les modalités de remboursement de la consommation électrique du camion pizza, stationné sur la commune toutes les semaines.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de définir les modalités de remboursement de la consommation électrique du camion pizza comme ceci :

- La demande de remboursement se fera 2 fois par an, à l’appui des factures correspondantes transmises par la SICAE.

- Le remboursement se fait pour la totalité du montant de la facture.

- Ces modalités seront applicables dans les mêmes conditions pour tout autre service de restauration rapide qui s’installerait sur la commune à l’avenir.

DÉLIBÉRATION ADHÉSION CONVENTION ASSURANCE CHÔMAGE URSSAF :

Monsieur le Maire explique qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la Convention Assurance Chômage de l’URSSAF pour les agents non titulaires et non statutaires. Cette adhésion engagerait la commune pour une durée de 6 ans. Le contrat serait renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée un an avant la fin du contrat et une période de stage de 6 mois à compter de la date de signature du contrat s'applique.

La Mairie n’a pas pour but d’avoir des agents contractuels plus longtemps qu’au-delà des périodes réglementaires car si l’agent convient, son poste se verra confirmé par une titularisation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ne souhaite pas adhérer à cette convention supplémentaire.

DÉLIBÉRATION REMBOURSEMENT FRAIS SITE INTERNET :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser les frais d’hébergement du site internet de la commune payés par Mme Lucette MONTIGNY, chargée de la maintenance du site communal, durant la période du 06/10/2024 au 05/10/2025.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de rembourser à Mme Lucette MONTIGNY la somme de 10.63 €, constituant les frais avancés. Mme MONTIGNY remettra une copie de la facture et un RIB à son nom afin d’effectuer le mandat de remboursement.

DÉLIBÉRATION AUGMENTATION BAIL DE CHASSE 2024 :

Suite au renouvellement du bail de chasse avec l’Amicale des Chasseurs le 25/06/2021, le Conseil Municipal avait décidé de délibérer tous les ans afin d’augmenter ou non la location.

Sur proposition de Madame l’Adjointe, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas augmenter le loyer pour l’année 2024 qui reste à 210 €.

DÉLIBÉRATION CRÉATION GROUPEMENT DE COMMUNES – CONVENTION FINANCIÈRE :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il doit être créé un groupement de communes afin de partager les dépenses d'équipement et de fonctionnement pour l'annexe du Centre de santé qui sera implantée à Betz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière afférente à ce dossier.

DIVERS :

Monsieur le Maire soumet le devis de la société Lopez pour la réparation des fissures côté cuisine, à la salle des fêtes et de l’enlèvement de la cheminée qui n’est pas utilisée et menace de tomber à l’ancien salon de toilettage. Après avoir étudié le devis, le conseil municipal émet un avis favorable.

Monsieur le Maire fait part de la demande du Comité des Loisirs d’utiliser le lave-vaisselle de la cantine lors de leurs manifestations. Monsieur le Maire explique pourquoi jusqu’à maintenant, les associations communales n’ont pas l’autorisation de disposer de ce matériel : Le lave-vaisselle a été acquis par les 3 communes membres du RPI pour être utilisé par la cantine. N’appartenant pas exclusivement à la mairie de Thury en Valois, le lave-vaisselle n’a jamais été compris dans la location, il n’appartient pas à la salle des fêtes. De plus, en cas de problème, il aurait été difficile d’identifier celui à qui reviendrait la facture (usure du matériel) et en cas de panne après une location, il était inenvisageable que le lave-vaisselle ne fonctionne pas pour la cantine.

Le Conseil Municipal comprend ses raisons et décide que seule l’association « Le Comité des Loisirs » aura le droit d’utiliser le lave-vaisselle de la cantine lors de ses manifestations, en s’engageant à le rendre en état de marche et propre.

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que la directrice d’école a mis en place une nouvelle procédure d’accueil des élèves à l’école primaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une association pourrait se créer prochainement dans un village alentour et a demandé si la commune pouvait mettre à sa disposition la salle des fêtes pour proposer une activité de jeux de société intergénérationnelle. Le Conseil Municipal est a priori favorable à cette demande moyennant une participation financière au chauffage et à la consommation électrique. L’activité pourrait avoir lieu 1 fois par semaine ou 2 fois par mois en fin de journée. La décision sera finalisée quand l’association sera créée et si elle réitère sa demande de prêt de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire propose de faire abattre les chênes qui se situent dans le bois le long du chemin de Tanet. Le Conseil Municipal donne son accord. Une haie pourrait être replantée en remplacement, à voir si des subventions pour aider au financement pourrait être demandées à la CCPV.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une augmentation du prix de l’eau sera faite par la CCPV en 2025. De plus, la CCPV envisage de changer tous les compteurs en plomb en 2025/2026.

Monsieur le Maire explique qu’il a eu un entretien pour un projet de dépôt de pains sur la commune. Il faudrait un endroit avec une prise électrique (consommation à charge pour la commune, environ 40€/mois) pour fournir du pain frais et des viennoiseries tous les jours, voire un réapprovisionnement 2 fois par jour. La convention serait de 5 ans. Le Conseil Municipal attend des éléments complémentaires pour prendre une décision.5

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CDD de l’agent technique actuel prend fin au 31 janvier 2025. Une nouvelle campagne de recrutement sera organisée prochainement.

Mme GOULAS explique que la plaque d’égout près de la station d’épuration est fortement endommagée en raison de la circulation des poids lourds et demande si un plot en béton pourrait être installé pour la protéger ? Le Conseil Municipal ajoute que plusieurs plaques subissent un fort affaissement dans la commune et qu’il faudrait faire un inventaire. Monsieur le Maire ajoute que des travaux de réfection de voirie sont prévus en 2025 sur les routes départementales.

Mme GOULAS indique qu’elle a demandé un devis pour installer un programmateur sur la chaudière de la salle des fêtes et qu’elle a plusieurs rendez-vous pour établir des devis pour la rénovation de la maison acquise par la commune. Quand tous les devis auront été réceptionnés, le Conseil se réunira pour faire les demandes de subventions.

Mme POZZEBON demande la date pour la soirée patinoire est connue. Monsieur le Maire répond que c’est toujours en attente.

Mme LE GOUËDEC dit qu’une barrière au tourant de la rue de l’église et de la rue de Crépy a été endommagée par un véhicule. Elle sera réparée prochainement bénévolement.

Mme LE GOUËDEC dit qu’elle a relancé l’architecte pour le chiffrage des travaux de l’église et la société Damoisy pour avoir une date d’intervention pour la taille des marronniers et des tilleuls. Elle ajoute que pour l’église, la toile est bien partie pour sa restauration, prise en charge par Urgence Patrimoine. Aucun délai ne peut être annoncé puisqu’il s’agit de bénévolat. De plus, 2 statues ont été recensées pour protection.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 H 15

Fait à Thury en Valois le 29 novembre 2024

Le Maire,

Jérôme MARGOTTET