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Déliberation - decision ndeg2022 075 du 01 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation des tamouls de sevran relative au droit dusage des locaux de la mdq m. paul
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 075 du 01 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation des tamouls de sevran relative au droit dusage des locaux de la mdq m. paul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement
du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE
DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : Maison de quartier Marcel Paul
Objet : Signature d'une convention avec l'Association
des Tamouls de Sevran, relative au droit
d'usage des locaux de Ja maison de
quartier Marcel Paul
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date
du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les statuts de l'Association des Tamouls de Sevran
identifiée sous le n°W932001327 — ayant Son Siège au 34 rue Edouard Sylevestre
93270 Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy
le
CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire
de la maison de quartier Marcel Paul située au rez-de-chaussée de la Halle
Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran.
CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux
à disposition d'associations, selon un planning partagé.
CONSIDÉRANT que l'Association des Tamouls de Sevran
a exprimé son besoin de trouver des. lieux lui permettant, de dispenser des
cours de Tamoul, d'anglais, de Soutien scolaire et
de danse destinés aux enfants, d'apporter aide et conseil aux membres
de l'association dans le cadre des démarches administratives.
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de déployer des
animations Multi-partenariales dans cette partie du quartier des Beaudottes,
en direction particulièrement, des enfants et des familles.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec
l'Association des Tamouls de Sevran dont l'objectif est de mettre
à disposition et à titre gracieux, des salles de la
maison de quartier Marcel Paul, objet de la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie
et acceptée à compter de sa date de Signature jusqu'à la fin juin
2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la
Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
deux mois au moins avant l'achèvement.
ARTICLE 3 : DIT que les modalités d’occupations sont
définies dans ladite convention.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur
le Comptable Public Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
ARTICLE 5: La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
au titre du contrôle de légalité.
peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
Maire de Sevran dans un délai de deux mois à.
Compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA)
-Peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Montreuil par courrier où sur le
site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de
sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité ouà compter de la réponse explicite
ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux
a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable
public
- Notifiée à M. Alex SALVARATHAN, agissant en qualité
de président de l'Association des Tamouls de Sevran
Fait à Sevran, le = | AVR 2022
En apatication de la Loi" Droëts et Lineriés " le Maire de Sevran
certifie que le présent acte a été :
- teçuen préfecture le: 1 AVR. 2099
publié le:
Décision n°2022/