Déliberation - decision ndeg2022 60 du 11 03 2022 vie des quartiers convention avec lassociation darktraining relative au droit dusage des locaux des maisons de quartier

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Déliberation - decision ndeg2022 60 du 11 03 2022 vie des quartiers convention avec lassociation darktraining relative au droit dusage des locaux des maisons de quartier Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 60 du 11 03 2022 vie des quartiers convention avec lassociation darktraining relative au droit dusage des locaux des maisons de quartier)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2022/062

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/660 | VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION . DES ARTICLES L2122-22

ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur : Direction Vie des Quartiers

Objet : Signature d'une convention avec l'association Darktraining,

relative au droit d'usage des locaux des maisons de quartier

Marcel Paul, Rougemont et Edmond Michelet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles

L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l’association Darktraining identifiée sous le n°W932011333 — ayant son siège au 23 rue de Paris 93270 Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 10 juin 2020,

déclaration publiée au Journal Officiel sous le numéro 20200027. Représentée par M. Ibrahima BALDE agissant en qualité de président, nommé à cette fonction en vertu des statuts de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Marcel Paul située au, rez de chaussée de la Hall Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran, et de la maison de

quartier Rougemont située 8 quinquies rue Pierre Brossolette à Sevran, ainsi que de la maison de quartier Edmond Michelet située au 44 avenue Salvador Allende à Sevran.

CONSIDÉRANT que les maisons de quartier mettent leurs locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association Darktraining a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, de dispenser des activités sportives.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de déployer des animations multi-partenariales dans ces parties des quartiers des Beaudottes, de Rougemont et de Montceleux/Pont-Blanc, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1: DÉCIDE de Signer une convention avec l'association Darktraining dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, une salle de la maison de quartier Marcel

Paul, une salle de la maison de quartier Rougemont et une salle de la maison de

quartier Edmond Michelet, définie dans ladite convention.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de

signature jusqu'à la fin juin 2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès

de la Ville. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d'occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés,

Décision n°2022/06©Décision n°2022/062

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

légalité.

peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à M. Ibrahima BALDE, agissant en qualité de

président de l'association Darktraining

Fait à Sevran, le 1 1 MARS 2022

ur lue +

En apsieation de la Loi Droits et Libertés", le Male de Sevran

certifie que le présent ace a té : ..

- reouen préfecture le: 4 | MARS 2972

+ publié le : 4 4 MARS 2022

Décision n°2022/ CS