Déliberation - 1334885

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Déliberation - 1334885 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Planche. Lien du pdf (Déliberation - 1334885)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Liste des délibérations du

Conseil Municipal du 15 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 15 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 juin 2023

Présents : 19 Votants : 21

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Jean-Paul HERVOUET, M. Christophe BATARD, Mme Nathalie BARREAU, M. Corentin BAUDRY, M. Pierrick LE GALLOU, Mme Chantal JUGIEAU, Mme Virginie BATARD, M. Bernard HERVOUET, M Gérard PERRAUD, Mme Chrystèle FOUREL, Mme Angélique BOUCHAUD, Mme Valérie GIRAUDET, M. Christian DELHOMMEAU, M. Benoit LIMOUSIN, M. Romain COUPRIE, Mme Frédérique PAVAGEAU, Mme Rachëél DROUET, M. Gauthier WALSER.

Absent(e}s excusé(e)}s :

Mme Laurence DOUCHEZ donne pouvoir à M. Bernard HERVOUET, M. Jean-Paul RICHARD donne pouvoir à Christian DELHOMMEAU, Mme Antoinette LEFEBVRE d’ARGENCÉ, Mme Karine BOUSSONNIERE.

Secrétaire de séance : Gérard PERRAUD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (une abstention) d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2023.

Mme le Maire propose le rajout à l’ordre du jour d’une décision modificative au budget principal en section de fonctionnement et d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité le rajout à l’ordre du jour de cette décision modificative au budget principal de la collectivité.

+ URBANISME (délibérations)

e Validation du plan guide opérationnel réalisé avec l’appui du CAUE dans le cadre de l’AMI Cœur de bourg, cœur de ville du Conseil Départemental de Loire-Atlantique

N° DE-046-06-2023, codification fast 2.1.9

La commune a été lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt du département de Loire-Atlantique. Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg / cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles d'aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent. Pour ce faire, un plan guide a été élaboré avec la mise en place d’un copil composé d’élus. Ce plan guide a été réalisé avec le CAUE de la Loire Atlantique. Ce dernier a pour ambition de doter les communes d’une vision globale au travers d’un plan-guide qui sera mis en œuvre dans les années à venir.Plusieurs leviers sont énoncés clairement par le Département dans le cadre de projets de requalification urbaine :

e Habitat,

e Transition écologique,

+ Mobilité,

e Service,

+ Commerce de proximité.

L’accompagnement du CAUE a été développé sur deux années et complété par une étude de la chambre de commerce et d’industrie concernant le potentiel de développement des commerces et le déplacement de la supérette en cœur de bourg. La commune de La Planche a signé une convention « Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage publique » avec le CAUE de Loire-Atlantique. Cette dernière détaille à la fois les modalités administratives mais également le déroulé envisagé afin d’arriver à un projet cohérent pour le centre-bourg.

Trois phases ont été réalisées :

+ Caractériser, comprendre : État des lieux et enjeux.

e Imaginer, orienter : énoncer les ambitions, illustration des possibles sur certains secteurs à enjeux. ° Préprogrammer, prioriser : formalisation de la feuille de route avec la définition d’un périmètre et phasage des différentes opérations.

En outre, des focus ont été opérés sur le déplacement du Dojo, la réhabilitation du centre Jacques Brel et son intégration dans l’ilot urbain. Suite à cela, Mme le Maire souhaite que le conseil délibère sur la version du plan guide opérationnel suite de quoi une planification des actions à entreprendre pourra être faite. Par ailleurs, la validation du plan guide permettra par la suite de pouvoir compter sur le soutien du département pour les opérations ciblées dans le plan guide opérationnel avec une participation maximum de 40% du département du moment qu’un nouveau service soit apporté à la population. Le soutien départemental s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel basé sur le plan guide opérationnel. Il porte sur :

+ Les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel)

e Les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de requalification notamment par différents leviers :

o La réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession (prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d’intégration, conventionné par l’agence national de l’habitat),

© La transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la production d'énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics)

o Le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville

o La facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage

o La mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur de ville, o Le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs en extérieur.

Les opérations portant sur des champs sur lesquels le Département n’intervient plus ne seront pas retenues :

e L’assainissement (hormis projets habitat, cyclables et numérique) e La voirie et les réseaux divers (hormis projets habitat, cyclables et numérique) e Les aides aux entreprises.

Les opérations éligibles concernent :

e Les études : études opérationnelles (ou plan guide opérationnel) relevant de la section investissement,

e Le foncier : acquisition de foncier ou de bâtiments par la commune ou par l’intercommunalité,+ Les travaux : de viabilisation et de dépollution du foncier, les constructions neuves, y compris les extensions, et réhabilitations lourdes (avec une intervention importante sur le gros œuvre pour de la construction et / ou démolition)

Il est proposé au conseil municipal de valider ce plan guide opérationnel. Mme le Maire indique qu’une réunion publique sera organisée à ce sujet à la rentrée de septembre 2023 afin de pouvoir le présenter à la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (deux abstentions) décide de :

° _Approuver le plan guide opérationnel réalisé conjointement avec le CAUE de Loire-Atlantique tel que présenté et joint en annexe,

e Préciser qu’une réunion publique à destination de la population sera réalisée au mois de septembre afin de le présenter,

e Préciser que des orientations d’aménagements programmés seront définies dans la future modification du Plan Local d'Urbanisme et une veille foncière sera faite sur les secteurs identifiés par le plan guide tout en précisant que ce plan guide est une feuille de route et non un document réglementaire,

e Transmettre le plan guide opérationnel au Département de Loire Atlantique afin que celui-ci soit étudié en commission permanente.

+ BATIMENTS (délibérations)

° Validation de l’Avant-Projet Définitif du Pôle santé et autorisation de dépôt du permis de construire associé ainsi que des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional.

La délibération validant l’APD est ajournée à la prochaine séance du conseil municipal suite à une demande de modification du mur du patio créé suite à l’extension afin de s’assurer que celui-ci ne devienne pas un ilot de chaleur.

4 FINANCES (délibérations)

e Décision modificative n°1 Pôle santé : travaux extension du pôle santé.

La décision modificative relative à la prise en compte des crédits nécessaires à la construction de l’extension du Pôle Santé est ajournée à la prochaine séance du conseil municipal dans l’attente de la validation de l’Avant-Projet Définitif relative à cette extension.

° Décision modificative n°1 Budget principal : section de fonctionnement et d’investissement

N° DE-047-06-2023, codification fast 7.1.3

Vu la validation des travaux pour la mise en place d’une clôture du terrain de foot par la commission environnement dans sa séance du 13/06/2023 et par l’association de foot afin de remédier aux incivilités et vandalisme sur le terrain de football pour un montant TTC de 10 645.00 €,

Vu la nécessité suite à un sinistre de réaliser le changement des moteurs du lave-vaisselle du restaurant scolaire pour un montant de 1505.00 € TTC,

Vu la notification d’obligation pour la commune de réaliser un plan communal de sauvegarde en raison d’un risque de sismicité niveau 3 et la nécessité vu le départ programmé du DGS actuel d’engager un prestataire pour la réalisation de celui-ci en collaboration avec un comité de pilotage, il est proposé au conseil municipal d’affecter 5 820.00 € à ce sujet à la section de fonctionnement,

Vu la possibilité d’intégrer directement en investissement, l’achat de la clôture mise en place par les services municipaux pour remplacer l’ancienne clôture afin de séparer la cour de l’école publique de la MDE, Mme le Maire propose au conseil de réaliser la décision modificative suivante au budget principal :

3L Dépenses Recettes

[TMS Ten) _ Section de fonctionnement SUR ER C/022 Dépenses imprévues - 5777.60 € C/617 Etudes et recherches (Plan Communal de sauvegarde) +5 820.00 € C/615558 Autres biens immobiliers (Lave vaisselle réparation) + 1505.00 € Compte 60632 Fourniture petit équipement -_ 1547.40 € Montant total section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € OR RTENT Section d’investissement

C/020 Dépenses imprévues - 12 145.00 €

C/2128 — 85 Aménagement de terrain (Clôture terrain de foot) 10 645.00 €

C/ 2128 — 59 Aménagement de terrain (Clôture terrain école 1 500.00 € publique)

Montant total section d’investissement. 0,00 € 0.00 €

4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

e Subvention AFR : régularisation de la subvention suite à prise en compte du compte de résultat définitif de association.

N° DE-048-06-2023, codification fast 7.5.5

L'arrêté des comptes 2021 de l’AFR présente un excédent conséquent, il convient donc de percevoir 18 840.98 € au titre de l’excédent constaté sur les services périscolaires et la halte-garderie et réparti comme suit :

° APS : 6428.35€

e HG:12412.63€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (une abstention) décide de :

e Acter le remboursement des excédents constatés par l’AFR au titre de l’exercice 2021 répartit comme mentionné ci-dessus pour un montant total de 18 840.98 € et d’émettre le titre correspondant,

Préciser que la recette correspondante est prévue au budget 2023,

e Préciser qu’au conseil de septembre, une régularisation sera opérée suite à l’arrêt des comptes de résultat 2022 de l’association.

4 LECTURE PUBLIQUE (délibérations)

e Convention de fonctionnement et de financement d’un prix BD jeunesse pluri communal

N° DE-049-06-2023, codification fast 8.9.3

Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire (PCT) et dans la perspective de créer un réseau de lecture publique, les 15 bibliothèques implantées sur le territoire de {Agglomération Clisson Sèvre et Maine ont collaboré depuis 2020 autour d’un projet commun: l’organisation d’un Prix BD Jeunesse, le Prix Plume d’Oh ! coordonné et financé par le service Culture de l’ Agglomération Clisson Sèvre et Maine. En 2021, lors de la finalisation du PCT, l’ Agglomération Clisson Sèvre et Maine a décidé de ne pas intégrer l’animation d’un réseau de lecture publique dans le projet culturel de territoire et ainsi de ne plus porter et coordonner le prix Plume d’Oh ! à partir de juin 2022. Dans le cadre du rayonnement de la lecture publique sur le territoire, 13 bibliothèques municipales appartenant à l’Agglomération Clisson Sèvre et Maine souhaitent poursuivre leur travail de cohésion et de collaboration autour du projet fédérateur d’un Prix BD jeunesse. La Présente convention a vocation à cadrer l’organisation de ce prix. Le territoire concerné par le prix BD est composé de treize communes suivantes : Aigrefeuille-sur-Maine, 4Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, La Planche, Maisdon-sur-Sèvre,

Monnières, Remouillé, Saint-Hilaire-de-Clisson et Vieillevigne.

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du ler janvier 2023. Le Prix a pour objectifs principaux :

e Fédérer les bibliothèques autour d’un projet commun : continuer à collaborer Permettre aux bibliothèques de s’approprier ce projet : être force de propositions Valoriser le territoire

Développer les fonds BD des bibliothèques

Développer le volet médiation : rencontre d'auteurs-illustrateurs, atelier BD.

Lier monde du livre et spectacle vivant lors de la remise du Prix

Fidéliser un public susceptible de délaisser les bibliothèques à partir de l’entrée au collège

Les publics concernés seront :

e Usagers des bibliothèques

e Jeunes de 9-12 ans du territoire et leurs familles

° Ecoles élémentaires : classes de CM1-CM2 du territoire

e Collèges : classes de 6ème

Le coût de ce prix est estimé à 12 400 € avec un reste à charge pour les communes de 4 340.00 € soit 35% du montant. Le reste étant financé par l’agglomération, la DRAC et le Département de Loire-Atlantique. Pour La Planche, cette participation est estimée à 236.00 €. Pour rappel, la commune avait déjà délibéré favorablement sur le sujet mais il est préconisé au final de formaliser ce partenariat par le biais d’une convention.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

+ Autoriser Mme le Maire à signer la convention concernant l’organisation et les modalités de financement de ce prix BD jeunesse.

e Préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget.

+ CONSEIL MUNICIPAL (délibérations)

e Désignation du (ou des) référent(s) déontologue(s)

N° DE-050-06-2023, codification fast 5.6.5

L’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ; Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

+ Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

e Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du

5collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ; Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ; Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

e Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

e Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (3 abstentions) décide de :

e Désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’ AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

+ Décider que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions jusqu’à la fin du mandat actuel

e Fixer que les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

e La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

e La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

e Décider que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes: un écrit daté et signé envoyé par mail à l’élu ayant sollicité la demande et copie à Mme le Maire par mail.

e Décider que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront ceux nécessaires à l’exercice de leurs missions en fonction de l’affaire à traiter.

e Tirage des jurys d’assises (Pas de délibération mais mentionné au PV)

Le nombre de jury à tirer au sort est de 6 . Ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2024 Procédure :

1- Le premier tirage donnera le numéro de la page de liste générale des électeurs 2- Le second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Il est procédé au tirage au sort sera réalisé par les deux élus les plus jeunes du conseil municipal à savoir Mme Nathalie BARREAU et Monsieur Corentin BAUDRY Suite au tirage a sort, les administrés sélectionnés pour intégrer les jurys d’assises sont :

e FERCHAUD Myriam, épouse Muel

GIRCH Gregoy,

OLLIVIER Anne, épouse Guibert

CHABOISSEAU Flavie,

PORTEBOEUF Emilie

BOURCIER Annie, épouse Delhommeau+ RESSOURCES HUMAINES (délibérations)

e Création d’emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet au motif d’accroissement temporaire d’activité pour la distribution du bulletin

N° DE-051-06-2023, codification fast 4.2.1

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1° Afin de continuer la distribution du bulletin, il est proposé au conseil municipal de recruter un agent pour réaliser cette distribution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide que :

e Ce poste sera créé au motif d’accroissement temporaire d’activité pour les journées en 2023 des 01/09, 29/09, 31/10, 01/12 et 29/12 à raison de 5 heures par journée afin de réaliser la distribution du bulletin.

Les horaires de travail seront les suivants : 9h-11h45 - 13h45-16h00.

e La rémunération est basée sur l’indice brut 432 et l’indice majoré 382 du grade d’adjoint technique.

e Un véhicule municipal est mis à disposition pour effectuer cette distribution.

e Création d’emploi non permanent à temps non complet aux motifs d’accroissement temporaire d’activité pour un poste de 2nd de cuisine N° DE-052-06-2023, codification fast 4.2.1

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Par délibération du conseil municipal en date du 12/05/2022, le conseil a ouvert un poste au motif d’accroissement temporaire d’activité pour occuper le poste de 2nd de cuisine. Ce poste était ouvert jusqu’au 31/08/2023. Il est proposé au conseil municipal de renouveler ce poste pour l’année 2023-2024 avec la même quotité de temps de travail soit 24/35ème

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide que :

e La création à compter du 01/09/2023 d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service annualisé de 24 heures afin d’occuper un poste de 2nd de cuisine.

e L’emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 01/09/2023 au 31/08/2024 inclus.

e La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut du 5ème échelon du grade de recrutement.

e L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.

e Création d’emplois non permanent à temps non complet aux motifs d’accroissement temporaire d’activité pour des postes d’animateurs à la rentrée scolaire 2023-2024 et un poste d’AESH

N° DE-053-06-2023, codification fast 4.2.1

Afin de permettre la continuité du service enfance jeunesse à compter de la rentrée de septembre, il est proposé au conseil municipal la création de 5 emplois non permanents au motif d’accroissement temporaire d’activité d’adjoint d'animation à temps non complet 6.54/35ème à compter du 01/09/2022 jusqu’au 31/08/2022. Mme le Maire précise que ces postes sont annualisés. Il est par ailleurs demandé par une famille

7de pouvoir bénéficier d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à compter de la rentrée scolaire 2023. La prise en charge de l’AESH étant du ressort de l’éducation nationale sur le temps scolaire et de la collectivité sur le temps de la pause méridienne. Le poste sera ouvert fonction de la disponibilité de l’agent qui accompagne l’enfant et du souhait de la famille d’inscrire de façon permanente ou non l’enfant au restaurant scolaire. Il est par conséquent proposé la création de ce poste non permanent d’adjoint d’animation sur le temps de pause méridienne à temps non complet 6.33/35 ème;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

e La création au tableau des effectifs de 5 emplois non permanents d’adjoint d’animation pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi annualisée de 6.54/35 ème et un poste à 6.33/35°"% afin d’occuper des postes d’animateur sur le temps de pause méridienne et un poste d’AESH sur le temps méridien. Les contrats seront valables du 01/09/2023 au 31/08/2024,

e L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget,

° Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/09/2023.

e Création d’emplois non permanent à temps non complet aux motifs d’accroissement temporaire d’activité pour des postes d’agent d’entretien des locaux et d’animateur sur la pause méridienne

N° DE-054-06-2023, codification fast 4.2.1

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organisation des services d’entretien des locaux, il est proposé la création d’un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet afin de réaliser l’encadrement de la pause méridienne et l’entretien des locaux des bâtiments municipaux pour une quotité de temps de travail de 20.50/35 ème à compter du 01/09/2023 au 31/08/2024. Par ailleurs, afin de pallier les absences des agents durant les congés d’été, il est proposé au conseil municipal, la création d’un poste non permanent à temps non complet du 31/07/2023 au 4/08/2023 et du 21/08/2023 au 01/09/2023 pour une quotité de temps de travail hebdomadaire de 17.50/35 ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à lunanimité décide de :

e La création d’un emploi non permanent au motif d’accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique à temps non complet afin de réaliser l’encadrement de la pause méridienne et l'entretien des locaux des bâtiments municipaux pour une quotité de temps de travail de 20.50/35 ème à compter du 01/09/2023 au 31/08/2024. Cet emploi étant annualisé.

° La création d’un poste non permanent à temps non complet du 31/07/2023 au 4/08/2023 et du 21/08/2023 au 01/09/2023 au motif d’accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique pour une quotité de temps de travail hebdomadaire de 17.50/35 ème afin de pallier les absences des agents durant les congés d’été

e L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget,

e Création d'emploi non permanent d’adjoint technique polyvalent à temps complet aux motifs d’accroissement temporaire d’activité pour les services techniques.

N° DE-055-06-2023, codification fast 4.2.1

Un agent des services techniques est actuellement en arrêt de travail. Le conseil municipal avait délibéré afin de permettre le recrutement d’agent contractuel en cas d’absence d’agent de la collectivité toutefois ce recrutement ne pouvait être opéré que durant la période d’absence de l’agent. Afin de pouvoir être attractif dans le recrutement et n’ayant pas actuellement de visibilité sur la date de reprise à temps complet de cet agent, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique polyvalent spécialisé en espace vert non permanent au motif d’accroissement temporaire d’activité à temps complet aux services techniques. Un poste avait été ouvert du 01/01/2023 au 31/07/2023 par délibération du conseil municipal en date du 15/12/2022.

8ro 7 x

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

e La création au motif d’accroissement temporaire d’activité du 01/08/2023 au 31/12/2023 à temps complet sur le grade d’adjoint technique afin d’appuyer les équipes en place des services techniques et que la rémunération sera basée sur l’échelon 1 du grade d’adjoint technique. e Préciser qu’une décision modificative au budget sera à prendre en fin d’année afin de prendre en compte cette création de poste non prévue initialement au budget. La commune se faisant rembourser une partie de la rémunération de l’agent en maladie ordinaire.

e Création de deux emplois permanents d’animateur à temps non complet N° DE-056-06-2023, codification fast 4.1.1

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’animateur sur la pause méridienne et l’encadrement des enfants.

Vu l’organisation des services de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

e La création de deux postes d’adjoint d’animation permanent à temps non complet, un à 6.54/35 ème et l’autre à 6.75/35 ème afin d’encadrer les enfants sur la pause méridienne. e La date d’effet de la présente délibération est le 01/09/2023.

Préciser que les crédits sont prévus au budget de la collectivité.

Préciser que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

e Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique aux services techniques

N° DE-057-06-2023, codification fast 4.1.1

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’organisation des services techniques et la nécessité de recruter de facon permanent un agent à temps complet afin de réaliser les missions d’agents polyvalents des espaces verts, Vu le tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à unanimité décide de :

° La création à compter du 01/09/2023 d’un emploi à temps complet d’adjoint technique afin d’occuper un emploi d’agent polyvalent spécialisé en espaces verts.

Préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget.

e Préciser que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

e Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal 2ème classe pour la préparation et l’entretien des locaux du restaurant scolaire

N° DE-058-06-2023, codification fast 4.1.1

Vu les lignes directrices de gestion de la collectivité qui vise à permettre à tout agent fonctionnaire de catégorie de pouvoir évoluer dans sa carrière sur deux grades,

Vu léligibilité d’un agent à cet avancement de grade vu l’ancienneté et les retours positifs de l’entretien professionnel de celui-ci.

Vu l'avis favorable de Ia commission des ressources humaines,

9Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Vu l’organisation du service enfance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

e La création à compter du 01/07/2023 d’un emploi à temps non complet (27.53/35èm) d’adjoint technique principal de 2 ème classe afin d’occuper un emploi d’agent d’entretien des locaux et en charge de la production et le service au restaurant scolaire.

Préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Préciser que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

° Préciser qu’un emploi d’adjoint technique à temps non complet sera supprimé suite à avis du comité technique suite à la nomination de l’agent sur ce nouvel emploi créé.

e CIA : versement du CIA en deux versements, prime inflation.

Vu la conjoncture inflationniste depuis plus de deux ans,

Vu l’augmentation du point d’indice en juillet 2022 qui ne couvre pas la perte de pouvoir d’achat, Vu l'absence actuelle de réévaluation du point d’indice depuis 2022, ni de refonte des grilles indiciaires, Vu la délibération du conseil municipal instaurant le RIFSEEP et la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel en une fois aux agents, fonction de la manière de servir des agents, Vu l’impossibilité de verser une prime d’une autre nature aux agents, Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser à titre exceptionnel le versement en deux fois du CIA au titre de l’année 2023, un versement sera effectué au mois de juin.

Mme le Maire propose d’ajourner cette délibération vu les annonces gouvernementales du 12/06/2023 de revalorisation du point d’indice, augmentation des indices par échelon pour l’ensemble des agents entre le 01/07/2023 et le 01/01/2024 et la possibilité offerte par le législateur de réaliser une prime dite inflation dont les modalités ne sont pas encore connues. Cette réglementation n’étant pas prise en compte dans le budget initial de la collectivité, une prospective des dépenses de personnel sera engagée avant toute validation de cette prime.

+ COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION

©o Déclaration d’intention d’aliéner

N° Adresse du bien Nature du bien Décision

Non préempté

le 26/04/2023

Non préempté

31/05/2023

04412723A0004 | 13, rue des tilleuls Maison individuelle

04412723A0005 | 6, rue de la Garenne Maison individuelle

10o Commande publique : Marchés publics passés en délégation du Maire

DATE PRESTATAIRE DESIGNATION Montant HT Montant TTC

17/04/2023 | 2LTP Curage Fosses - Voirie 4 012.00 € 4 814.40 €

17/04/2023 | ESPACE EMERAUDE Tondeuse -— Espaces Verts 1 084.17 € 1 301.00 €

20/04/2023 | VERTYS Sonde + Boitier 1 795.00 € 2 154.00 €

20/04/2023 | YESS ELECTRIQUE Chauffage commande- Vestiaire Foot 386.61 € 463.93 €

25/04/2023 | AQUATICAL Compteur forage -— terrain de foot 1 046.02 € 1255.22€

01/05/2023 | ARCOBOIS Bloc-porte et porte TGBT- MDE 1837.00 € 2 204.40 €

05/05/2023 | VIAUD Fauchage - Voirie 4272.00 € 5 126.40 €

22/05/2023 | EXTINCTEURS NANTAIS Plan évacuation - MDE 276.00 € 327.60 €

22/05/2023 | BUREAU SUD LOIRE Fournitures administratives - Mairie 203.54 € 244.25 €

24/05/2023 | EFFICENCE Formation et prévention document unique 3 500.00 € 3 780.00 €

05/05/2023 | ARCOBOIS Bloc-porte TGBT — Salle La Passerelle 840.73 € 1 008.88 €

06/06/2023 | BASE Corbeille canine 1248.75 € 1 498.50 €

26/05/2023 | ENJOYOURSPACE Pose de films contre la chaleur - MDE 1 085.45 € 1 302.54 €

25/05/2023 | EXTINCTEURS NANTAIS Plan évacuation Salle La Passerelle 855.00 € 1 026.00 €

09/06/2023 | CHAMPENOIS Vaisselles jetables — Restaurant Scolaire 241.92 € 290.30 €

08/06/2023 | LOXAM Location décolleuse revêtement- Mairie Sol 165.22 € 198.26 €

salle Marianne + accueil mairie

08/06/2023 | BAILLY QUAIREAU Cylindre - CTM 303.40 € 364.08 €

31/05/2023 | REZEAU DAVY Carrelage — Salle Marianne 8 035.70 € 8 839.27

02/06/2023 | LACROIX Panneaux signalisations 154.91 € 185.89 €

02/06/2023 | LACROIX Panneaux signalisations 820.94 € 985.13 €

02/06/2023 | LACROIX Panneaux signalisations 582.60 € 699.12 €

07/06/2023 | SARL BATARD Cavurnes - Cimetière 1661.40 € 1 993.68 €

15/06/2023 | ENVOLLIS Achat écran et support amélioration 1095.00 € 1 314.00 €

condition de travail DU

TOTAL 35 153.36 € | 40 956.85 €

+ QUESTIONS DIVERSES :

Fin de la séance à 22h40.

11

Le secrétaire de séance

M. Gérard Perraud”