Procès Verbal - 761902

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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

PLU - Rapport de présentation - Rapport

PLU - Annexes - liste SUP

Procès Verbal - 761902 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Planche. Lien du pdf (Procès Verbal - 761902)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Grandes et moyennes entreprises, 1

Procès verbal du conseil municipal

8 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 8 juillet 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 juillet 2021

Présents : 22 Votants : 23

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M.Bernard HERVOUET, Mme Valérie GIRAUDET, M.Christian DELHOMMEAU, Mme Chrystèle FOUREL, M.Jean-Paul HERVOUET, M.Christophe BATARD, Mme Virginie BATARD, Mme Nathalie BARREAU, M.Corentin BAUDRY, Mme Angélique BOUCHAUD Mme Karine BOUSSONNIERE, Mme Chantal JUGIEAU, M.Benoît LIMOUSIN, Mme Frédérique PAVAGEAU, M.Gérard PERRAUD, M.Gauthier WALSER, M.Romain COUPRIE, Mme Rachel DROUET, Mme Antoinette LEFEBVRE D’ARGENCÉ, M.Jean Paul RICHARD, Mme Laurence DOUCHEZ.

Absents excusés :

M. Pierrick LE GALLOU (donne pouvoir à Mme Chrystèle FOUREL),

Secrétaire : M. Benoît LIMOUSIN

Arrivées de M. Jean-Paul RICHARD à 19h25 et de Mme Antoinette LEFEBVRE D’ARGENCE à 19h28.

M. Christophe BATARD informe d’une erreur dans les propos relatifs à lutte contre les corvidés réalisée en partenariat avec les chasseurs et la Mairie : Il est interdit désormais de tirer dans les nids et non la nuit. Les propos seront changés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021.

Demande de rajout à l’ordre du jour :

• Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité afin de livrer le bulletin municipal une fois par mois.

• Acquisitions foncières communales : politique de l’habitat et maîtrise des coûts du foncier, Mme le Maire propose d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour et non en question diverse.

Les deux propositions d’ajouts à l’ordre du jour sont acceptées à la majorité absolue (une abstention).

URBANISME (délibérations)

• Dénomination des rues du lotissement du Pâtis Poirier

N° DE-79-07-2021, codification FAST 8.3.1

Un lotissement privé est en cours de réalisation. Ce permis d’aménager se compose de 6 lots. La commission urbanisme réunie le 5 juillet propose de dénommer la voirie interne au lotissement « impasse du Pâtis Poirier ».2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de dénommer la nouvelle voie du lotissement du Pâtis Poirier : Impasse du Pâtis Poirier, • Dit que cette décision sera transmise pour information à Clisson Sèvre et Maine Agglo.

M. Gérard Perraud demande si le voisin de la propriété garde la même adresse.

Mme le Maire informe que les riverains ne changeront pas d’adresse postale.

M. Christian Delhommeau demande si cette voirie restera dans le domaine privé.

Mme Le Maire lui répond que oui mais que souvent au bout de 10 ans la collectivité récupère cette voirie par le biais de la rétrocession. Cela permet à la commune d’augmenter son linéaire de voirie communale qui est une composante du calcul de la dotation globale de fonctionnement, pour autant ce n’est pas l’objectif actuel de la collectivité.

.

M. Benoît Limousin expose qu’il conviendra d’être vigilant sur l’état de la voirie et sur les réseaux lors de la rétrocession et qu’il convient conviendra de demander les rapports de compactage et des passages des caméra dans les réseaux.

• Autorisation d’urbanisme, divergence par rapport au service instructeur pour l’installation d’une micro crèche : demande d’avis du conseil municipal

N° DE-80-07-2021, codification FAST 2.2.6

Mme le Maire sollicite l’avis du conseil municipal suite à une divergence d’interprétation du Plan Local d’Urbanisme avec le service d’Administration du Droit des Sols.

Le projet consiste en la création d’une micro-crèche :

Le bâtiment AIRIAU/RICHARD avait une activité de commerce (vente d’électro ménagers). La parcelle ZY n° 368 se situe en zone UB du PLU (Anciennement Zac du Moulin de la Pavagère). Au vu du PLU approuvé le 07/11/2019, celle-ci se situe dans une zone où le changement de destination de locaux commerciaux est interdit. La micro crèche est déclarée auprès de la chambre des commerces en activité commerce.

Le service instructeur s’oppose à ce projet pour la raison suivante :

Au vu du PLU : La destination de commerce et activité de service ne semble pas être en cohérence avec la création d’une crèche, cette activité relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics, dans la sous destination établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales. (cf Titre I – Chapitre 3 – Destination 4), Tandis que la collectivité interprète différemment les textes et classe ce projet dans un autre chapitre.

Position de la commission urbanisme du lundi 5/07/2021 : Avis favorable du projet.

Mme le Maire sollicite l’avis du conseil municipal concernant cette différence d’interprétation et qui conduira à statuer favorablement ou non à la demande.

Mme le Maire expose qu’en présence de Mme Chrystèle Fourel, adjointe aux affaires sociales, la commune a rencontré les porteurs de projet. Suite à une rencontre avec la CAF, la commune a été informée que les assistantes maternelles sont vieillissantes sur le territoire et ne seront pas remplacées. Par conséquent, un besoin est bien existant malgré le rôle de la Halte-garderie gérée par l’AFR.

Mme Laurence Douchez demande si cette micro crèche sera financée par la collectivité.3

Mme le Maire lui répond que non, c’est une entreprise qui se gérera par elle-même et sera autonome financièrement.

Mme Karine Boussonnière demande si d’autres porteurs de projets se sont présentés pour l’acquisition de ce local.

Mme le Maire lui répond que oui, mais étant donné le nombre de commerces déjà existant, les projets présentés ne permettaient pas qu’ils soient viables économiquement. Mme le Maire trouve toutefois dommage que l’analyse des besoins sociaux ne soit pas finalisée. Mme Fourel confirme cependant le besoin de garde pour la petite enfance.

M. Jean-Paul Richard précise que des personnes travaillent sur La Planche et plus particulièrement à la maison de retraite et ont aussi des besoins de garde d’enfants. L’installation d’une micro crèche facilite le recrutement au sein de la Maison Retraite composée par ailleurs de beaucoup de salariés féminins ayant ce type de besoin.

Mme le Maire souhaite que le conseil statue pour cette interprétation afin que dans le cadre d’autres dossiers non conformes au PLU, c’est la décision du conseil qui autorise à valider le projet et non seulement l’avis du Maire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• De donner un avis favorable à la demande d’installation d’une micro-crèche, • Autorise Mme le Maire à valider le projet d’implantation d’une micro-crèche sur le Bâtiment appartenant à M. Airiau Richard au motif que l’activité concernée est bien considérée comme une activité de commerce.

• Acquisitions foncières communales : politique de l’habitat et maîtrise des coûts du foncier N° DE-81-07-2021, codification FAST 2.1.9

Mme le Maire informe que conformément au programme électoral, la municipalité actuelle souhaite, afin de limiter la pression foncière, continuer la viabilisation des zones 2AU en régie via un portage foncier communale. Pour ce faire, Mme le Maire rappelle que les contentieux liés à la ZAC de la Gare Tranche 4 sont purgés et que la tranche 4 est en cours de réalisation, et donc que par conséquent la commune ne dispose plus de foncier disponible en zone 1AU du PLU.

Suite à prise de contact avec le service public foncier, la commune a été informée que cet établissement ne pourra pas appuyer la collectivité dans les portages fonciers en zone 2AU.

La commune a souhaité se porter acquéreur d’un secteur 2AU à la Moune mais l’antériorité de la délibération n’était pas suffisante pour justifier la préemption.

Par conséquent, Mme le Maire propose de définir comme enjeu foncier communal, les zones 2AU du PLU qui font l’objet de l’Orientation d’aménagement Programmée 6 et 7 du PLU.

Ci-dessous l’OAP n°6 du PLU. Parcelles définies comme enjeu foncier communal : ensemble des parcelles de l’OAP n°6 (Une partie de la parcelle ZM 299 et ZM 36 et l’intégralité de la parcelle ZM 298)4

Ci-dessus l’OAP n°7 du PLU. Parcelles définies comme enjeu foncier communal : ensemble des parcelles de l’OAP n°7 (Une partie de la parcelle ZN 408 et ZM 32 et l’intégralité de la parcelle ZM 246).5

Mme le Maire souhaite que le conseil acte ce principe de portage foncier communal afin de permettre la continuité de la politique de l’habitat portée par la précédente municipalité et conformément au programme de campagne porté par l’actuel conseil. Par ailleurs, Mme le Maire sollicite l’aval du conseil pour avancer en les études de faisabilité afin de proposer un projet sur ces deux OAP et bénéficier d’une estimation du coût de production. Mme le Maire propose par ailleurs de se rapprocher des propriétaires des terrains pour les informer du souhait de la Commune de la Planche de se porter acquéreur des parcelles des OAP 6 et 7.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’acter conformément aux engagements de campagne le principe de portage foncier communal afin de permettre la continuité de la politique de l’habitat portée par la précédente municipalité et conformément au programme de campagne porté par l’actuel conseil, cette politique visant à maitriser les coûts du foncier en réalisant le portage foncier et la viabilisation des secteurs à urbaniser à court terme (zone du PLU) ou moyen et long terme (Zone 1AU et 2AU du PLU) afin de répondre aux engagement du Plan Local de l’Habitat en cours de réalisation à Clisson Sèvre et Maine Agglomération, • Préciser que les secteurs 2AU des OAP 6 et 7 sont définis comme secteur à enjeu en termes d’acquisitions foncières communales afin de réaliser de futurs lotissements communaux, • Préciser que Mme le Maire est autorisée à contractualiser avec un bureau d’étude afin d’avancer en termes d’étude de faisabilité sur les zones 2AU des OAP 6 et 7 du Plan Local d’Urbanisme afin d’évaluer le coût de viabilisation de ces deux OAP,

• Autorise Mme le Maire à entamer une négociation avec les propriétaires afin que la commune acquière les terrains des OAP 6 et 7 du Plan Local d’Urbanisme.

FINANCES LOCALES (délibérations)

• Tarif ZAC de la Gare Tranche 4

N° DE-82-07-2021, codification FAST 3.2.1

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que les travaux de la ZAC de la Gare doivent être finalisés avant la fin de l’année 2021 concernant la tranche ferme et la tranche optionnelle de la ZAC de la Gare tranche 4.

Mme le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient donc de fixer le prix de vente des terrains de la ZAC de la Gare tranche 4, afin de permettre aux personnes ayant fait une pré-réservation de se déterminer.

Cette opération de création d’une ZAC d’habitat induit des frais d’acquisition, des frais de maîtrise d’œuvre, des frais financiers, ainsi que des travaux de VRD et d’assainissement, dont le coût est désormais connu pour la tranche 4.

La commune souhaite que le prix d’acquisition des terrains soit modéré, tout en assurant son équilibre financier. Par ailleurs, les acquéreurs de terrains dans cette ZAC vont bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement communal dont il faut tenir compte pour établir les prix de cette future zone d’habitat.

La commission urbanisme propose donc un prix provisoire de 96.58 € TTC le m² en moyenne qui pourra varier plus ou moins en fonction des coûts définitifs de l’opération et selon le positionnement du terrain. Une TVA sur marge sera appliquée en fonction de la législation en vigueur.

Suite à restitution du devis relatifs aux mouvements de terre à opérer afin de se conformer aux recommandations de l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), la commission urbanisme s’est réunie le 5 juillet et propose les tarifs de vente des lots de la ZAC de la Gare tranche 4 (Cf annexe jointe).

M. Bernard Hervouet informe des résultats de l’analyse de l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS). Il expose le principe adopté pour définir le prix de chaque lot : une part fixe par lot, une part variable en fonction de la surface du terrain, une plus-value ou une moins-value en fonction de l’exposition et de l’impact des mouvements de terrain pour chaque lot. M. Bernard Hervouet informe par ailleurs que les travaux vont commencer prochainement.6

Mme Fourel demande si les terrains sont tous réservés.

Mme le Maire informe que les terrains ont été tous pré-réservés par majoritairement des primo- accédants dont 2/3 sont actuellement domiciliés à La Planche.

On est primo-accédants à partir de deux ans de location précise M. Jean-Paul Richard.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité décide de :

• Fixer les prix de vente des lots de la ZAC de la Gare tranche 4 conformément à l’annexe jointe actant le prix des terrains par lot.

• Rappelle que pour cette opération la commune opte pour le régime de TVA au réel, une TVA sur marge sera appliquée en fonction de la législation en vigueur.

• Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à l’opération de la ZAC de la Gare tranche 4 et de tout document s’y rapportant.

• Signature Avenant n°1 au lot 1 : mouvement de terrain afin de se conformer à l’Etude quantitative des risques sanitaires.

N° DE-83-07-2021, codification FAST 1.1.8

Un marché a été signé par Mme le Maire dans le cadre de la viabilisation de la ZAC de la Gare tranche 4. Le montant du marché pour le lot 1 (Terrassement, voirie, Assainissement EU EP) était pour la tranche ferme de 115 378.00 € (7 lots déjà viabilisés) et pour la tranche optionnelle de 138 453.60 € (Lots sur terrain acquis par expropriation).

Suite à la restitution de l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), et la nécessité de réaliser des mouvements de terre afin de se conformer aux conclusions de cette étude, une prestation complémentaire d’un montant de 43 210.00 € HT doit être réalisée.

Etant donné que Mme le Maire a délégation pour signer les avenants dans la limite de 20 000.00 € par avenant (Décision du conseil municipal du 17 juin 2021), il est proposé au conseil municipal de : • Autoriser Mme le Maire à signer cet avenant avec la société LVI pour un montant de 43 210.00 € HT. • Préciser que les crédits correspondants sont actuellement suffisants au budget mais qu’il conviendra de réajuster le budget de la ZAC de la Gare tranche 4 lors des prochains conseils municipaux afin de prendre en compte celui-ci et aussi les recettes prévisionnelles issues du vote des tarifs de la ZAC de la Gare.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• Autoriser Mme le Maire à signer cet avenant à intervenir avec la société LVI pour un montant de 43 210 € HT,

• Préciser que les crédits correspondants sont actuellement suffisants au budget mais qu’il conviendra de réajuster le budget de la ZAC de la Gare tranche 4 lors des prochains conseils municipaux afin de prendre en compte celui-ci et aussi les recettes prévisionnelles issues du vote des tarifs de la ZAC de la Gare.

• D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents permettant la conclusion de cette affaire.

• Décision modificative n°3 au budget principal.

N° DE-84-07-2021, codification FAST 7.1.3

Lors de la dernière séance du conseil municipal, le conseil a été informé que finalement une production en régie pourra être réalisée à la salle passerelle durant l’année scolaire 2021-2022. Toutefois, des travaux sont à prévoir dans la cuisine de la salle passerelle (augmentation de la puissance électrique, ventilations supplémentaires, plomberie). Les travaux seront réalisés durant l’été afin de permettre7

le bon fonctionnement du service. L’enveloppe financière prévisionnelle relative à ces travaux est estimée à 15 000 €. Il est proposé d’affecter par conséquent une enveloppe de 15 000 € TTC pour ces travaux en prenant les crédits sur les dépenses imprévues.

Il est ici précisé par Mme le Maire que ces coûts supplémentaires d’investissements non prévus à l’origine sont nettement inférieur au coût supplémentaire engendré par l’externalisation provisoire du restaurant scolaire. Le surcoût pour la collectivité aurait été à minima de 75 000€ pour l’année scolaire 2021-2022.

En outre, la commune a budgété une prestation de service pour la fourniture en liaison chaude ou froide au restaurant scolaire de septembre à décembre 2021. Etant donné que le budget alimentation n’a pas été configuré pour une année complète et qu’une prestation de service ne sera pas nécessaire, il est proposé de réaffecter les crédits à la section de fonctionnement comme indiqué ci-dessous :

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

C/ 022- Dépenses imprévues + 18 454 €

C/ 60623 Alimentation + 21 546.00 €

C/ 611 – Contrats et prestations de services - 40 000 €

Montant Total Section de Fonctionnement + 0.00 € + 0.00 € Section d’Investissement

C/022-Dépenes imprévues - 15 000 €

C/89-2313 Autres immobilisations

corporelles

+15 000 €

Montant Total Section d’investissement. + 0.00 € + 0.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’approuver à l’unanimité la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

ENFANCE JEUNESSE (délibérations)

• Convention avec Opti : prestation de service pour les commandes en denrées du restaurant scolaire. N° DE-85-07-2021, codification FAST 1.3.1

La commune travaille avec la Société Opti marché afin de mettre en concurrence les fournisseurs pour la prestation de fournitures de denrées pour le restaurant scolaire. L’adhésion à cette société coûte 280.00 € HT à l’année et permet de faciliter le travail du cuisinier afin de sélectionner plusieurs prestataires et bénéficier d’une commande efficiente alliant qualité du produit et maîtrise des coûts des denrées.

Afin que la commune puisse de nouveau bénéficier de l’appui de cette société pour la définition du besoin, la mise en concurrence et l’assistance à l’exécution des marchés, il est proposé d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la société Opti marché et toutes pièces permettant la conclusion de cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la société Opti marché. • Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif.

• Projet Educatif territorial – plan mercredi : convention avec la Caisse d’Allocations Familiales N° DE-86-07-2021, codification FAST 8.1.4

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.8

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

Le précédent PEDT arrivera à échéance le 31/08/2021. Une évaluation sera réalisée par la coordinatrice et le comité de pilotage en charge du suivi du PEDT et des actions portées par celui-ci. Le comité pilotage est composé de la commission enfance jeunesse, les directeurs des écoles publiques et privées, l’agglomération qui porte la compétence petite enfance, enfance et jeunesse, l’IFAC, l’AFR, et des associations communales culturelles et sportives. Les instances partenariales du projet sont l’Education Nationale, La Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

Les objectifs 2017 -2020 du PEDT sont de :

• Permettre à chaque enfant et jeune d’exercer sa citoyenneté,

• Renforcer la continuité éducative et l’accessibilité,

• Inscrire l’ensemble des actions et des démarches du projets dans une démarche de développement durable,

• Poursuivre le développement du partenariat à l’échelle locale (commune et agglomération).

Mme Valérie Giraudet présente les axes du nouveau PEDT.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Education Nationale, La Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale concernant le nouveau PEDT pour la période 2021 à 2024. Les actions proposées seront présentées ultérieurement au conseil municipal.

Mme Antoinette LEFEBVRE D’ARGENCÉ demande pourquoi le PEDT va jusqu’à un public âgé de 19 ans.

Mme Valérie GIRAUDET précise qu’à la différence du précédent PEDT, des actions seront prévues pour cette tranche d’âge via la mise en place d’actions avec l’IFAC et la mission locale notamment.

Mme Antoinette LEFEBVRE D’ARGENCÉ souscrit à cette proposition si des actions sont bien menées vis-à-vis de cette population.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de

• Autoriser Mme le Maire à signer la nouvelle convention avec l’état, l’éducation nationale et la Caisse d’Allocations familiales pour la période 2021-2024,

• Préciser que les plans d’actions issus du PEDT seront présentés au conseil annuellement par l’adjoint à l’enfance jeunesse.

• Convention concernant l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires N° DE-87-07-2021, codification FAST 7.5.1

Par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2021, le conseil a autorisé Mme le Maire a déposé un dossier de subvention dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. La candidature de la commune a été validée et une subvention de 7 965 € a été notifiée pour pour une dépense d’investissement de 10 999 € TTC (Classe mobile) et pour l’acquisition de logiciel pour un montant de 1230 € TTC (E-Primo).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

• Autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’éducation national et l’état dans le cadre de cet appel à projet,

• Préciser que le reste à charge après récupération du FCTVA sera de l’ordre de 2500 € et que ces crédits seront pris sur l’enveloppe d’investissement allouée par le conseil municipal à l’école publique.9

RESSOURCES HUMAINES (délibérations)

• Contrat service enfance rentrée scolaire

N° DE-88-07-2021, codification FAST 4.2.1

En raison des travaux de restructuration du restaurant scolaire, du déplacement de la production de repas sur le site de la salle passerelle et de l’absence de légumerie, il est proposé au conseil municipal de créer un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet (6,75/35ème) à compter du 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022. Le poste sera ouvert sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

• Créer un poste d’adjoint d’animation au motif d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet (6,75/35ème) à compter du 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022,

• Préciser que cet emploi sera rémunéré sur l’échelon 1 du grade d’adjoint d’animation, • Préciser que le RIFSSEEP pourra être appliqué conformément à la délibération l’instaurant.

N° DE-89-07-2021, codification FAST 4.1.8

Par ailleurs, certains emplois permanents au tableau des effectifs ne sont pas pourvus par des fonctionnaires actuellement. Des déclarations de vacances d’emplois seront publiées afin de respecter la procédure de recrutement mais ces postes seront proposés aux agents contractuels actuellement en poste. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à recruter des contractuels de droit public afin de pallier l’absence de fonctionnaire sur ces emplois permanent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

• Autoriser Mme le Maire à recruter pour tout emploi non pourvu par des fonctionnaires, des agents contractuels conformément à la législation en vigueur.

• Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet N° DE-90-07-2021, codification FAST 4.1.1

Les services techniques sont actuellement composés de 4 agents titulaires et un agent contractuel.

Suite à proposition du directeur des services techniques, à l’avis favorable des adjoints référents sur la voirie, espaces verts et bâtiments, et à l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 24 juin 2021, il est proposé au conseil la création d’un poste sur le grade d’adjoint technique permanent à temps complet à compter du 01/10/2021. Les missions exercées seront celle d’un agent technique polyvalent espaces verts, voirie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide à l’unanimité de : • Créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/10/2021 ouvert aux fonctionnaires du grade d’adjoint technique afin d’exercer les missions d’agent technique polyvalent espaces verts, voirie,

• Autoriser Mme le Maire à lancer le recrutement,

• Préciser que le tableau des emplois sera mis à jour conformément à la création de ce poste.10

• Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité afin de livrer le bulletin municipal ; N° DE-91-07-2021, codification FAST 4.2.1

Le prestataire en charge de la distribution du bulletin a informé la collectivité qu’il stoppe son activité définitivement à compter du mois de mai.

Afin de permettre la distribution du bulletin, il est proposé au conseil municipal de recruter un agent pour réaliser cette distribution.

Le salarié de l’entreprise qui réalisait la distribution du bulletin a donné son accord pour réaliser la distribution du bulletin.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal de créer un poste au motif d’accroissement temporaire d’activité afin de permettre la distribution du bulletin municipal.

Ce poste sera créé pour la journée du 03/09/2021, du 01/10/2021 à raison de 5 heures par journée.

Les horaires de travail seront les suivants : 9h-11h45 - 13h45-16h00.

La rémunération sera basée sur l’indice brut 432 et l’indice majoré 382.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• Créer un poste la journée du 3/10/2021 et du 1/10/2021 à raison de 5 heures de travail par jour afin de permettre le recrutement d’un agent municipal chargé de livrer le bulletin municipal, • Préciser que ce poste sera ouvert contractuellement sur la base de l’indice Brut 432 et l’indice majoré 382,

• Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité, • Autoriser Mme le Maire à signer les contrats à venir avec l’agent recruté.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION

• Déclaration d’intention d’aliéner

o Commande publique : Marchés publics passés en délégation du maire

N° Propriétaire Adresse du bien Nature du bien Décision

04412721A0008 SCI M.H.J 8, rue de la Paix Bâtiment artisanal Non

préempté le

01/07/2021

04412721A0009 RELET Pierrick 53, rue de Nantes Maison individuelle Non

préempté le

01/07/2021

04412721A0011 GUIBERT Jean-Paul 29, avenue des Acacias Maison individuelle Non

préempté le

05/07/2021

04412721A0012 LAURY Aymeric / DELHOMMEAU Emilie 1, rue Pinguely Maison individuelle Non

préempté le

01/07/2021

04412721A0013 ROBARD Anthony - 44, rue de Nantes Fonds de commerce Non

préempté le

05/07/202111

DATE PRESTATAIRE DESIGNATION Mtt HT Mtt TTC

18-juin ENGIE Remplacement pompe de bouclage - Salle La Passerelle 687,87 € 825,44 €

18-juin VOUHE PASCAL Elagage-Fauchage-Débrouissaillage 3 220,00 € 3 864,00 €

18-juin ENVOLIS Remplacement serveur - Mairie 14 118,94 € 16 942,73 €

TOTAL 18 026,81 € 21 632,17 €

QUESTIONS DIVERSES :

Fin de la séance à 20h45.

Fait à la Planche, le 12/07/2021

Mme Le Maire,

Séverine JOLY-PIVETEAU