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Déliberation - Mise en Place Garderie Payante
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en Place Garderie Payante)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 12
• votants 14
• absents 2
• exclus
Objet
MISE EN PLACE
GARDERIE PAYANTE
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 09 juillet 2024
Mme PROUET BERNADETTE
Étaient présents :
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean- Jacques, VAN RELL Laurence, ROUS Gilles, VIEILLEVIGNE Philippe.
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. LANTOURNE Jean-Jacques
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 21 MAI 2024
Madame le Maire rappelle que les garderies périscolaires ne sont pas obligatoires mais que, dès lors qu’elles sont mises en place, des
contraintes réglementaires incombent à la commune.
Afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions, pour
permettre une meilleure organisation et pour répercuter une partie du coût du service,
Madame le Maire propose au conseil municipal d’instaurer une garderie payante à partir de la rentrée de septembre 2024 :
• au tarif de 48€ par enfant et par trimestre pour tout enfant déposé entre 7h30 et 8h45 ou récupéré entre 16h45 et 18h30.
La garderie entre 12h et 14h restant gratuite.
Soit un total de 144€/an et par enfant.
* Un tarif spécial de 8€/semaine sera appliqué dés la première présence pour les enfants fréquentant occasionnellement la garderie. Le règlement sera effectué par les familles auprès de la DDFIP par
virement bancaire, paiement en ligne carte bancaire ou espèces en
bureau de tabac.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d'appliquer ces
nouveaux tarifs dès le 2 septembre 2024.
Un règlement de la garderie sera proposé aux familles qui devront le valider.
la porte de la mairie le 11 juillet 2024 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 28 juin 2024.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 11 juillet 2024
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à