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Déliberation - Mise a disposition du reseau potable
Document publié le Jeudi 24 mai 2012 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a disposition du reseau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 9
• votants 9
• absents 6
• exclus 0
Objet
Mise à disposition du
réseau potable
du 24 mai 2012 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
14 mai 2012
Date d'affichage :
14 mai 2012
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, DESCAZEAUX Thierry,
LONGAGNE Paul, ALLASIA Betty, PROUET Bernadette, BOVO Francis, SCORCIONE Jean-Philippe, THOMAS Franck.
Secrétaire de séance :
M. DESCAZEAUX Thierry
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a réglé en 2002 et 2004, les extensions de réseaux d'eau chemin Carretou,
Frappé et Lambon-nord à Mas-Grenier.
Il propose de mettre ces réseaux à la disposition du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Mas-Grenier, comme le prévoit l'annexe 47 de la M14, dans le cadre d'un transfert de
compétences.
Cette opération permet de transférer à l'établissement la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, tout en conservant la propriété du bien.
La commue de Mas-Grenier et le SIAEP de la Région de Mas-Grenier, après avoir délibéré, établiront un procès-verbal de mise à disposition prévu par l'article L-1321-1 du CGCT.
Cette opération est une opération d'ordre, non budgétaire, sans
nécessité d'inscrire les crédits budgétaires correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord et
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 25 mai 2012
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 25 mai 2012.
Publié ou notifié le 25 mai 2012.