Conseil Municipal - 16 PJ01 ROB MARS 2024 version finale

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Conseil Municipal - 16 PJ01 ROB MARS 2024 version finale Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 PJ01 ROB MARS 2024 version finale)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Parc naturel

1 2 LABEL DE QUALITE DE VIE #na CapAtlantique un

LA BAULE-GUÉRANDE AGGLO de Brière

LYS

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 1

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES POUR 2024 Conseil Municipal du 12 mars 2024Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 2

SOMMAIRE

1 - LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE 4

2 - LA SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 6

1. RECETTES /DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 6 2. REVALORISATION DES BASES FISCALES ET IMPOSITION 6 3. TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS 8 4. COMPENSATION SUPPRESSION TAXE HABITATION 9 5. CONCOURS FINANCIERS : DGF 9 5.1 DOTATION FORFAITAIRE 12 5.2 DOTATION PEREQUATION 12 6. DOTATION DE SOUTIEN AUX AMENITES RURALES 15 7. DETR ET DSIL 16 8. FCTVA 16 9. BUDGET VERT 17 10. CFU 17 11. MESURES POUR DIMINUER DES FACTURES D’ENERGIE 18 12. PARTAGE TAXE AMENAGEMENT 18

3- LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE 18

1. RECETTES /DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 2. TRANSFERTS FINANCIERS ETAT/COLLECTIVITES 19 3. SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL / REDISTRIBUTION DES CONCOURS DE L’ETAT 20 4. MESURES POUR DIMINUER LES FACTURES D’ENERGIE 20 5. MESURES FISCALES 21 6. PARTAGE TAXE AMENAGEMENT 22 7. PACTE FINANCIER ET FISCAL 22 8. MESURES AYANT UN IMPACT BUDGETAIRE DIRECT/2023 23 9. ANALYSE RETROSPECTIVE 24 10. RATIOS FINANCIERS 24 11. DETTE 25 12. PROSPECTIVE DU MANDAT 27Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 3

L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 107), stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur (cf. article 20). Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret D.2312-3 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

• Les orientations budgétaires envisagées par la commune…

• La présentation des engagements pluriannuels…

• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette…

Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport et la délibération actant de la tenue d’un débat préalable au vote du budget est transmis par la commune au représentant de l’Etat dans le département, au président de l’EPCI dont elle est membre. Il est mis à disposition du public qui doit être avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Le présent rapport a pour objet de présenter l’environnement financier dans lequel s’inscrit la préparation budgétaire 2024 de la ville de Saint Lyphard. Les éléments d’analyse financière rétrospective notamment ceux liés à la gestion 2023 sont donnés à titre indicatifs. Ces résultats prévisionnels 2023 permettent cependant de resituer la préparation du BP 2024 dans son contexte financier.

En effet l’exercice comptable 2023 est en cours de clôture en lien avec les services de la Trésorerie de Pontchâteau. Les résultats 2023 feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans le cadre de la présentation du Compte Financier Unique (CFU).

Le budget primitif 2024 sera soumis au vote du Conseil municipal le 02 avril 2024. Lors de la même séance, le Conseil sera invité :

- à approuver le Compte Financier Unique (CFU) relatif à la gestion 2023 (document de synthèse entre l’ex compte administratif du Maire et le Compte de gestion tenu par la Trésorerie de Pontchâteau),

- à réaliser l’affectation des résultats 2023,

- à intégrer directement dans le budget primitif 2024 les reports d’investissement en dépenses comme en recettes (restes à réaliser).Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 4

Les chiffres donnés dans ce document sont des tendances ; la construction du budget 2024 étant encore en cours.

Les données relatives à la fiscalité seront affinées en fonction des bases prévisionnelles de fiscalité qui seront notifiées par la DGFiP courant mars 2024.

De même que les dotations versées par l’État à la commune seront connues courant mars également.

1 - LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE

Le projet de loi de finances pour 2024 poursuit les objectifs de lutte contre l’inflation, de baisse du déficit public, de soutien aux investissements en faveur de la transition énergétique. Il s’inscrit dans un environnement économique complexe marqué par la hausse des taux d’intérêts et des incertitudes géopolitiques majeures.

Le gouvernement s’appuie sur des prévisions de croissance de 1% en 2023 et de 1,4% en 2024, ainsi que sur une inflation de 4,8% en 2023 et de 2,6% en 2024.

Après avoir été en deçà du seuil des 3 % du PIB depuis 2017, le solde public connaît une forte dégradation en 2020 avec -9,1% du PIB et -6,5% en 2021, sous l’effet de l’intervention publique massive pour limiter les effets de la crise « le quoi qu’il en coûte » avec 130 milliards de mesures d’urgence.

En 2022 le solde public atteint 4,8% et 4,9% en 2023, il baisserait à 4,4% en 2024. Le déficit budgétaire de l'État se réduirait de -27,6 milliards d'euros en 2024, pour atteindre 144,5 milliards sous le double effet de l’effort en dépenses et de recettes dynamiques.

Les dépenses de l'État s’établiraient à 511,6 milliards d’euros en 2023 (- 2,4% par rapport à 2023), tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 372,1 milliards d’euros. Le poids de la dette publique serait comparable entre 2023 et 2024 à 109,7% du PIB en 2024.

Monde

En 2023, l’activité mondiale ralentirait à +3,0 %, après +3,5 % en 2022. La croissance mondiale serait également de +3,0 % en 2024, un rythme un peu inférieur à sa moyenne 2015-2019. La croissance en 2023 serait un peu supérieure à celle prévue au printemps, traduisant des performances meilleures qu’attendu au 1er semestre dans la plupart des pays avancés. Si l’activité de certains pays bénéficie encore d’effets de rattrapage, la croissance mondiale serait freinée en 2023 comme en 2024 par le resserrement des politiques monétaires.

Aux États-Unis, l’activité ralentirait en 2024 après deux années de croissance dynamique. La consommation des ménages serait pénalisée par la hausse du coût du crédit, alors que la surépargne constituée lors de la crise sanitaire a déjà largement été consommée. Les dépenses des ménages seraient aussi bridées par le ralentissement du marché du travail et la reprise des remboursements des prêts étudiants, gelés depuis la pandémie. L’investissement privé diminuerait également en raison des conditions de financement restrictives. L’activité dans les économies émergentes reste globalement dynamique en 2023, mais présente des signes d’essoufflement dans certains pays.Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 5

La Chine connaît un rebond plus limité qu’initialement anticipé en raison de la faible reprise de la consommation et de mesures de soutien limitées des autorités, dans un contexte de crise persistante du secteur immobilier.

En Turquie l’activité ralentit en lien avec une inflation très élevée impliquant un resserrement monétaire, la persistance de déséquilibres externes, et l’absence de mesure de soutien de la demande.

En Inde, la croissance serait soutenue par la poursuite des investissements en infrastructure.

En 2024, à l’exception de la Turquie, les économies émergentes bénéficieraient de la baisse des pressions inflationnistes et de la détente des politiques monétaires.

Le commerce mondial en biens serait quasiment à l’arrêt en 2023 (+0,3 %), avant d’accélérer nettement en 2024 (+3,6 %). Les échanges commerciaux se sont en effet contractés au 4e trimestre 2022 et au 1er trimestre 2023, en raison de la nouvelle vague de Covid-19 en Chine fin 2022, du tassement de la production manufacturière dans les pays avancés, et de l’utilisation des stocks constitués lors des fortes tensions d’approvisionnement. La dissipation de ces freins au cours de l’année 2023 permet une franche accélération du commerce en 2024.

Zone Euro

En zone euro, l’activité ralentit nettement en 2023 avant de retrouver du dynamisme en 2024. L’Allemagne, qui est particulièrement pénalisée par son exposition au commerce mondial et à la baisse des approvisionnements en gaz russe, connaît une légère baisse de son PIB en 2023. Elle retrouverait une croissance modérée en 2024 grâce au rebond de la consommation. En Espagne, l’activité ralentirait mais la croissance resterait supérieure à la moyenne de la zone euro en 2023 comme en 2024, la consommation des ménages bénéficiant d’effets de rattrapage et de la baisse plus rapide de l’inflation.

Après une reprise postcovid plus dynamique que ses voisins européens, l’Italie connaîtrait un net ralentissement, le retrait des mesures de soutien à la rénovation énergétique pénalisant fortement l’investissement des ménages et des entreprises. En Italie et en Espagne, l’investissement public resterait soutenu par le plan de relance européen.

Le Royaume-Uni connaitra une croissance faible en 2023, avant une légère accélération en 2024. La consommation des ménages a mieux résisté qu’attendu en 2023 et gagne en vigueur en 2024. L’investissement demeurerait pénalisé par le resserrement monétaire et le retrait de mesures fiscales de soutien.

France

La demande mondiale adressée à la France baisse en 2023 (−0,5 %), avant de rebondir en 2024 (+3,0 %). Les exportations françaises sont majoritairement destinées aux pays européens et seraient donc bridées par le faible dynamisme de la demande en zone euro et au Royaume-Uni en 2023. En 2024, la demande mondiale adressée à la France rebondirait, dans le sillage du commerce mondial et de l’accélération de l’activité en Europe2017 2018 2019 2020 2021 2022 APR

0,4% 1,2% 2,2% 1,2% 0,2% 3,4% +7,1%

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 6

2 - LA SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1. RECETTES/DEPENSES FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Les remontées comptables arrêtées au 30 juin 2023 indiquent un contraste entre la situation financière du bloc communal, qui continue de s’améliorer par rapport à 2022, et celle des départements et des régions, marquée par une dégradation.

S’agissant du bloc communal, l’épargne brute (EB) est en progression par rapport au 30 juin 2022 (+78,9 %). L’épargne nette, négative au 30 juin 2022 (-1,2 Md€) et 2019 (-2,7 Md€), s'améliore en 2023 (0,7 Md€). Ces progressions reflètent l’augmentation des Recettes réelles de fonctionnement RRF (+8,8 %), qui a été supérieure à celle des Dépenses réelles de fonctionnement DRF (+5 %). Ces dernières sont essentiellement tirées par les frais de personnel (+4,4 %) et les achats et charges externes (+5,3 %).

Enfin, les dépenses réelles d’investissement (DRI) augmentent (+7,6 %), notamment portées par la hausse des versements du FCTVA (+34,6 %).

La situation des départements et des régions est inverse.

S’agissant des départements, l’épargne brute est en baisse par rapport à 2022 (-29,6 %) mais reste en hausse par rapport à 2019 (+4,2 %). Cette diminution résulte du dynamisme des DRF (+6,6 % en un an) alors que les RRF stagnent (-0,5 %), pâtissant notamment du recul des DMTO (-0,9 Md€). L’épargne nette baisse de 36,2 % par rapport à 2022 mais augmente de 7,3 % par rapport à 2019.

S’agissant des régions, les épargnes brute et nette diminuent par rapport à 2022 (respectivement -15,9 % et -29,7 %). La hausse des RRF (+1,2 %) est moins marquée que celle des DRF (+4,2 %). Les dépenses réelles d’investissement des deux strates sont en revanche en hausse : +0,6 % pour départements malgré la baisse des recettes réelles d’investissement (RRI) de 5,2 %, qui découle surtout de la chute des emprunts souscrits (-20,6 %) dans le contexte de remontée des taux ; +4,5 % pour les régions, qui ont bénéficié du dynamisme des RRI (+37,9 %).

2. REVALORISATION DES BASES FISCALES ET IMPOSITION

La revalorisation a été de +0,20% en 2021, de +3,40 % en 2022 et de +7,1% en 2023. La revalorisation des bases en 2024 sera de 3.9%.

Décalage de 2 ans de l’actualisation des VL des locaux professionnels : afin de fiabiliser les travaux des commissions visant à actualiser les grilles tarifaires qui devaient s’appliquer aux bases de 2023, le sera en 2025. En attendant son application aux bases 2025, les bases 2023 et 2024 évolueront de manière classique : application d’un coefficient d’évolution égal pour chaque catégorie et pour chaque secteur, égal à la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes.1er janvier 2025 2025

1°" semestre 2025

Déclaration des propriétaires bailleurs de

locaux d'habitation des loyers pratiqués à la

date de référence

Remise d'un rapport de la part du

Gouvernement au Parlement mesurant

les impacts de la révision des VL pour

les contribuables, les collectivités

territoriales et l'Etat.

1er septembre 2026

Evolution entre 2022 et 2023 des taux communaux votes

TAXE FONCIERE SUR LES

Le) QUES TNT

Reconduction

Augmentation

Total

TAXE FONCIERE SUR LES

PROPRIETES NON BATIES

Réunion des commissions

départementales pour arrêter les nouveaux

2027

" secteurs et tarifs servant de bases aux nouvelles VL, par catégorie de locaux

TAXE D'HABITATION ( RS)

L—% _| nombre | —# __| nombre | —% |

Application des nouvelles VL

aux impositions

Mise en place de mécanismes

d'atténuation : coefficient de

localisation ? Lissage ?

|

it 2028

COTISATION FONCIERE DES

LAS NS

C12) 85,7 40976 89,2

469 13 532 1,5 109 2,4

4276 12,3 4 440 12,8 387 8,5

34 808 100 34 808 100 4 594 100

TAUX FONCIER BÂTI

ASSÉRAC

BATZ-SUR-MER

LE CROISIC

LA BAULE-ESCOUBLAC

GUÉRANDE

HERBIGNAC

MESQUER

PIRIAC-SUR-MER

LE POULIGUEN

SAINT-LYPHARD

SAINT-MOLF

LA TURBALLE

CAMOËL

FÉREL

PÉNESTIN

37,827

35,67%

35,39%

34,57%

37,23%

35,727

36,79%

34,737

32,847

42,637

42,00%

36,14%

32,75%

36,14%

32,067

La dynamique est indiquée par une couleur verte

35,87%

35,39%

34,57%

37,97%

36,267

36,79%

34,73%

32,847

43,27%

42,007%

36,147

KE V4

EAST Tete

n/n-1

+ 3,0%

SIA)

32,067

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 7

Décalage de 2 ans de l’actualisation des VL des locaux d’habitation

Beaucoup de communes ont reconduit leur taux en 2023 au niveau national.

Au niveau de CAP ATLANTIQUE, 60% communes ont reconduit leur taux de foncier bâti, 73% ont reconduit leur taux de foncier non bâti et 60% ont reconduit leur taux de taxe d’habitation résidences secondaires.La dynamique est indiquée par une couleur verte

” [A Ze] (7) Te] TAUX FONCIER NOK; BÂTI pe

ASSÉRAC + 3,0%

BATZ-SUR-MER 49,18% 49,18% 0%

LE CROISIC 93,23% 93,23% 0%

LA BAULE-ESCOUBLAC 46,95% 46,95% 0%

GUÉRANDE 66,40% 67,73%

HERBIGNAC 67,20% AL AR

MESQUER 57,65% 57,65% 0%

PIRIAC-SUR-MER 49,09% 49,09% 0%

LE POULIGUEN 84,40% 84,40% 0%

SAINT-LYPHARD 77,04% 77,04% 0%

SAINT-MOLF 64,4% 64,947, 0%

LA TURBALLE 48,93% 48,93% 0%

CAMOËL 82,98 FÉREL 58,867 58,86%, 0%

PÉNESTIN 38,80% 38,80% 0%

La dynamique est indiquée par une couleur verte

” AT To Éligibilité au coefficient TAUX TAXE D'HABITATION RS n/n-1 PARA RE

ASSERAC + 3,07 2 Éligibilité au coefficient BATZ-SUR-MER 0% 1 de majoration de TH :

LE CROISIC 18,34% 1

LA BAULE-ESCOUBLAC 15,90% 1 1- Avant le décret de 2023 : 5 communes GUÉRANDE 20,34% 1 2- Après le décret de 2023 : 7 communes HERBIGNAC 15.12% 3 3 - Non éligibles : 3 communes

MESQUER 13,91% 2

PIRIAC-SUR-MER 12,92% 2

LE POULIGUEN 13,01% 1

SAINT-LYPHARD 24,45% 3

SAINT-MOLF 22.16% 2

LA TURBALLE 16,28% 2

CAMOËL 13,57% 2 FÉREL 18,85% 3 PÉNESTIN 9,70% 2

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 8

3. TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

La loi de finances pour 2023 a modifié les conditions d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants fixées par l’article 232 du code général des impôts qui la limitait « à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » en intégrant de nouvelles conditions ( de déséquilibre entre l’offre et la demande, un niveau élevé des loyers..) et permet ainsi à de nouvelles communes d’utiliser la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’elles seront situées en zone tendue sur des aires d’urbanisation continue de moins de 50 000 habitants.

Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 fixe la liste des communes concernées à 3697, contre 1434 communes avant la modification.

Un prélèvement sur les recettes de l’Etat de 24,7 milliards est institué afin de compenser les communes et EPCI concernés par une perte de recettes de taxe d’habitation sur les logements vacants consécutivement à l’extension du périmètre en 2023 des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.

La compensation est égale au montant de la taxe d’habitation sur les logements vacants perçu en 2023 par la commune ou l’EPCI.2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Fraction de correction 11012 90% 1194 60% 40% 20% 0%

# DEPARTEMENTS = COMMUNES = EPCI

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 9

4. COMPENSATION SUPPRESSION TAXE HABITATION

La suppression de la taxe d’habitation en 2021 ainsi que la réforme des valeurs locatives des établissements industriels modifient les ressources dès 2021 des communes et EPCI et donc les critères utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation en 2022. La loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif de neutralisation de ces effets qui est entré en vigueur en 2022 mais avec une neutralisation à 100%.

Les indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier, potentiel financier agrégé du territoire, effort fiscal) de chaque commune ou ensemble intercommunal seront « majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs ». Les textes prévoient une suppression progressive de ces ajustements avec un coefficient de 90% applicable à partir de 2023 sur la correction de 2022, et à partir de 2024, le coefficient est égal à 80%, puis il diminue de 20 points par an sur les 4 exercices suivants.

5. LES CONCOURS FINANCIERS : LA DGF

En 2023, redistribution horizontale interne à l’enveloppe et interne à la DGF et renforcement de la péréquation. Les concours de l’état auront augmenté de +3% en 2023. Après l’augmentation de la DGF de 320 millions d’euros entièrement financé par l’Etat en 2023 pour le bloc communal. Les dotations de péréquation seront en progression en 2024 de la manière suivante :

+100 M€ vers la Dotation de Solidarité Rurale ,

+90 M€ vers la Dotation de Solidarité Urbaine,

+ 30 M€ vers la dotation d’intercommunalité (elle recevra un complément de +60 M€ financé par une diminution de la dotation de compensation de -60 M€)

Cette redistribution par variable d’écrêtement aura pour conséquence que 40 % des communes devraient connaitre une baisse de leur DGF en 2024.

Les 27.1 Md€ de DGF se répartiront entre communes, EPCI et départements comme suit :LES CONCOURS FINANCIERS 2024 : 54,5 Mds d'€

Prélèvements Sur Recettes : 44, 8 Mds € pee op sèle US TVA des régions

territoriales » : 4,3 Md€ + LTÉE

-DGF:27,1 Md£

LE nt 2

- FCTVA : 7.1 Md£€ ST UCYA Te14 - Compensations fiscales de réduction de 50% des valeurs - Dotation particulières : locatives TFPB et CFE : 4 Md£€ (041 4 Dole ERA D Te) - Dotation politique de [AUS

-DGD

+ En synthèse les mesures du PLF 2024 :

-Abondement de la DGF par L'ETAT pour la deuxième

année consécutive : +220 M€ - Abondement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

-Nouveau PSR au titre de la compensation de la

réforme des logements vacants

- Renforcement de la dotation titres sécurisés

-Abondement du FCTVA avec une extension du

fonds aux aménagement de terrains

-Abondement de la dotation élu local (DPEL)

/ DGF DES COMMUNES \

12,5 Md€

DOTATION FORFAITAIRE

6,8 Md€

DOTATIONS DE

PEREQUATION

5,7 Md€

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

DOTATION DE SOLIDARITE RURALE

DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION

-10 000 hab. +10 000 hab. « si éligible »

DOTATION DOTATION

DE SOLIDARITÉ M DE SOLIDARITE

RURALE URBAINE

DOTATION

NATIONALE

DOTATION

DOTATION = FORFAITAIRE

DGF DE PÉRÉQUATION

k 1 ENVELOPPE 3 ENVELOPPES 1 ENVELOPPE EU tee

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 10

Du côté des communes la DGF se décompose en différentes dotations comme détaillé ci-après :Evolution n/n-1 en €

Evolution n/n-1 en %

TOTAL DGF ATP 7R IP

Puy PA 2022 2023 ET TE ER: en%

ASSÉRAC 402 294 408 694 408946 417 393 8447 21% 15099 38% BATZ-SUR-MER 575973 555 662 534095 541 947 7852 15% |-34026 59% LE CROISIC 985215 966014 938728 949117 10389 11% |-36098 37% LA BAULE-ESCOUBLAC 3083756 | 2964361 | 2835360 | 2844802 9 442 03% |238954 |77% GUÉRANDE 2169144 | 2174281 | 2161741 | 2139187 |-22554 -1,0% -29957 -1,4% HERBIGNAC 1040979 | 1086824 | 1134373 | 1182518 48145 42% 141539 13,6% MESQUER 326 043 318780 304 629 314965 10336 34% |-11078 -34% PIRIAC-SUR-MER 593051 583 948 574478 600 827 26 349 46% 7776 1,3% LE POULIGUEN 949 070 919514 878 598 900 542 21 944 25% |-48528 5,1% SAINT-LYPHARD 1324446 | 1352101 | 1393575 | 1464491 70916 51% 140045 10,6% SAINT-MOLF 507 175 532 624 555830 573 604 17774 32% 66 429 13,1% LA TURBALLE 1124358 | 1135429 | 1160504 | 1183874 23 370 20% 59516 53% CAMOËL 156153 161 093 166528 173 202 6674 40% 17 049 10,9% FÉREL 797111 830979 912834 960191 47 357 52% 163080 20 A PÉNESTIN 716828 735834 757 438 781685 24247 32% 64857 14751596 14726138 14717657 21%

\

L'évolution 2023/2022 se décompose entre :

-22 554 €

+333 242 €

+ commune enbaisse de :

+ 14 communes en hausse de :

Répartition de la population DGF sur le territoire en 2023

LA BAULE- GUÉRANDE LE POULIGUEN LA TURBALLE HERBIGNAC LE CROISIC BAÏZ-SUR-MER SAINT- PIRIAC-SUR- PÉNESTIN MESQUER FÉREL SAINT-MOLF ASSÉRAC CAMOËL ESCOUBLAC LYPHARD MER

La DGF 2023 et la DGF/habitant

3000000 — 300 2 844 802

250000 + 250

La DGF moyenne 2023 des communes

membres est de 131 €/habitant

2000000 + + 200

| 500 000 PK À 150

TR : 25) "

1000000 + 100 ET

500000 +, 50 ï [s1496s| E 173202

0 + ; 4 + 0 LA BAULE-

ESCOUBLAC

GUÉRANDE FÉREL SAINT-

LYPHARD

LA TURBALLE HERBIGNAC LE CROISIC Le rOULGUN PÉNESTIN PRIAEES SUR- SAINT-MOLF BATZ-SUR-MER ASSÉRAC MESQUER Fe CAMO

8 communes sont inférieures à la moyenne des communes membres.

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 11DOTATION FORFAITAIRE 2024

DOTATION FORFAITAIRE n-1 Cette part pérennise les effets des baisses des années précédentes prélèvement pour le redressement des finances publiques et écrêtement.

URL UNIES Le) LUF Te) SE, ciution de la population N/N-1

Montants compris entre 64,46 € et 128,93€ { moins de 500 hab et plus de 200 000

Les montants individuels

pourront être impactés

uniquement par les variations

de population et par

l'écrêtement susceptible de

s'appliquer à la dotation

habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2. forfaitaire.

DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES

GS LT TO EU ES PO ace du potentiel fscalioganhme moyen conire 752 en 2021. Soi un niveau DGF de 563€en2022 contre 491€ en 2021.

"ECRETEMENT "

- Modification du système de plafonnement à partir de 2017 avec une diminution à 1%

des recettes réelles n-2 , si le potentiel fiscal / hab. est supérieur ou égal à 85% du

potentiel fiscal moyen

DOTATION FORFAITAIRE |

2020 2021 vliyr. vliyx |

ASSÉRAC 296 504 299 693 299611 302314

BATZ-SUR-MER 437 167 422576 406 244 408315

LE CROISIC 925585 905170 877 102 877475

LA BAULE-ESCOUBLAC 3083756 296436] 2835 360 2 844 802

GUÉRANDE 1760955 1774118 1776014 1776839

HERBIGNAC 542077 542006 547 403 550 583

MESQUER 281 254 273255 258 197 260 804

PIRIAC-SUR-MER 495125 485 203 474922 489 350

LE POULIGUEN 886933 858377 817 189 827 881

SAINT-LYPHARD 580 560 L 581 364 585 926 599 301

SAINT-MOLF 273569 282363 288 749 297016

LA TURBALLE 907 808 916017 933 429 943893

CAMOËL 106354 107711 109 446 113695

FÉREL 338614 342472 345 476 349517

PÉNESTIN 303 088 904 554 504 368 507 386

TOTAL 11419349 11259240 11059436 11149171 |

En mlions d'euros pl 2021 PE PPT

Dotation de solidarité urbaine 2381 2471 2656 2746

Dotation de solidarité rurale 1692 1782 2077 2177

Dotation nationale depéréquation 794 794 794 794 Total Dotations de péréquation des communes (1)

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 12

5.1 LA DOTATION FORFAITAIRE

5.2 LA DOTATION DE PEREQUATION

En 2024 la péréquation représentera 45% de la DGF des communes.

Un abondement des dotations de péréquation en faveur des communes pour la deuxième année consécutive est financé par l’Etat.Abondement de l'enveloppe de la DSR

Progression de la DSR

Répartition de l'enveloppe :

- DSR bourg centre

«+ DSR péréquation

. DSR cible

Pr)

RU 20113

park) La dotation est calculée avec 4 composants :

+ __ 307% en fonction du potentiel financier et de l'effort fiscal

+ __ 30% en fonction de la longueur de voirie

+ __30% en fonction du nombre d'enfants de 3 à 16 ans

+ 107% en fonction du du potentiel financier superficiaire

EVOLUTION DE LA PEREQUATION VERTICALE : + 190 MILLIONS D'EUROS

"

Dotation de Solidarité Dotation de Solidarité

Rurale Urbaine

Enveloppe nationale : Enveloppe nationale :

+100 M€ +90 M€

Eligibles :

La quasi totalité des communes

de moins de 10 000 hab.

3 Fractions :

Bourg-centre, péréquation et

cible pour 10 000 communes

Critères :

Ecart de potentiel financier /

hab., longueur de voirie, jeunes

Effet ZRR sur bourg centre +30%

Eligibles :

2/3 des communes de plus de

10 000 hab. et 10 % des

communes de 5000 à 10 000

hab.

Critères :

? de logements sociaux, %

d'APL, revenu moyen, potentiel

financier, effort fiscal

DIe) Telle) le lite late 11

De Péréquation

Enveloppe nationale :

(e7

Eligibles :

Toutes les communes selon le

niveau du potentiel financier et

du potentiel post taxe

professionnelle.

2 parts :

Principale et majoration

Critères :

potentiel financier, effort fiscal,

produit post TP.

Evolution de +4,8% Evolution de +3,4%

FORFAITAIRE DSR BOURG CENTRE DSR CIBLE DSR PÉRÉQUATION SU )\1S

ASSÉRAC 72% 07% 07% 15% 0% 13% BATZ-SUR-MER 75% 0% 0% 11% 0% 132% LE CROISIC 92% 0% 0% 8% 0% 0% LA BAULE-ESCOUBLAC 100% 0% 0% 07% 0% 0% GUÉRANDE 837% 0% 0% 0% 0% 172% HERBIGNAC 47% 31% 07% 14% 0% 8% MESQUER 83% 07% 07% 17% 0% 07% PIRIAC-SUR-MER 81% 07% 07% 10% 0% 87% LE POULIGUEN 92% I 0% 0% 8% 0% 0% SAINT-LYPHARD 41% 26% 12% 87% 0% 13% SAINT-MOLF 52% 0% 20% 13% 0% 16% LA TURBALLE 80% 0% 0% 9% 0% 11% CAMOËL 66% 0% 0% 17% 07% 17% FÉREL 36% 26% 18% 10% 0% 10% PÉNESTIN 65% 28% 0% 7% 0% 07%

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 13

LA DSR

Seules 4 communes dont ST LYPHARD bénéficient de la DSR bourg et 3 communes de la DSR cible.pipi

DSR BOURG CENTRE

pli vlrr] vlyk)

ASSÉRAC

BATZ-SUR-MER

LE CROISIC

LA BAULE-ESCOUBLAC

GUÉRANDE

HERBIGNAC

MESQUER

PIRIAC-SUR-MER

LE POULIGUEN

SAINT-LYPHARD

SAINT-MOLF

LA TURBALLE

CAMOËL

FÉREL

PÉNESTIN

TOTAL

0 0 0 0

0 0 0 0

0 0 0 0

0 0 0 0

0 0 0 0

275 650 310949 349 260 372219

0 0 0 0

0 0 0 0

309 895 325 449 346 589 379 369

ol 0 0 0

0 0 0 0

0 0 0 0

199086 214890 233 187 249 323

167 767 183823 203778 217131

952398 1035111 1132814 1218042 |

DSR CIBLE

pt) 2021 Pr] LUE

ASSÉRAC 0 0 k 0 0 BATZ-SUR-MER 0 0 0 0 LE CROISIC 0 0 0 0 LA BAULE-ESCOUBLAC 0 0 0 0 GUÉRANDE 0 () 0 0 HERBIGNAC 0 0 0 0 MESQUER 0 0 0 0 PIRIAC-SUR-MER 0 0 0 0 LE POULIGUEN 0 0 0 0 SAINT-LYPHARD 146655 160516 176879 181 126 SAINT-MOLF 89 578 100 230 112588 113971 0 0 0 0

0 0 0 0

113328 125176 172936 174832

0

ELLE Pr. 469 929

DSR PÉRÉQUATION |

2020 PA Pr r] PLIPK |

ASSÉRAC 50 244 51 189 52 798 62108 BATZ-SUR-MER 55113 53273 53 144 61 587 LE CROISIC I 59 630 60844 61 626 71 642 LA BAULE-ESCOUBLAC 0 0 0 0 GUÉRANDE 0 0 0 0 HERBIGNAC 128978 133700 138 608 162419 MESQUER 44789 45525 46 432 54161 PIRIAC-SUR-MER 51 206 51 144 52 452 61772 LE POULIGUEN 62137 61137 61 409 72661 SAINT-LYPHARD 95 470 96179 97212 114740 SAINT-MOLF 58 236 60089 61983 72151

LA TURBALLE 88 699 93338 95906 111949 CAMOËL 24218 24570 25 294 29 373 FÉREL 73059 74433 78933 92707 PÉNESTIN 45973 47 457 49 292 57 168 TOTAL 837 752 852878 875089 1024438 |

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 14

La dotation DSR péréquation a été particulièrement favorisée par la répartition nationale retenue en 2023 qui lui a attribuée 60% de la progression de la majoration de la DSR. En conséquence, il s’agit de la plus forte évolution enregistrée par les communes sur les dernières années.DNP PART PRINCIPALE

PIRIAC-SUR-MER

LE POULIGUEN

SAINT-LYPHARD

SAINT-MOLF

LA TURBALLE

CAMOËL 15367 18 440 21656 19 490 FEREL 44808 45183 54 220 65064

PENESTIN 0 0 0 0 TOTAL

3850 4 620 CL

PA pr)

ASSÉRAC 37 264 39051 38 633 34770

BATZ-SUR-MER 37 273 33 546 30191 27172

LE CROISIC 0 0 0 0

LA BAULE-ESCOUBLAC 0 0 0 0

GUÉRANDE 235 697 228918 218078 196 270

ETITE 32713 LE 3771] TES

0 | 0 | 0 | 0 6653

0 0 0 0

148636 145 260 144722 146313

64 246 67 388 70 433 67611

55 534

675388

53537 57411

673 545 680599

53 800

652538

DNP PART MAJORATION

ep Lt PA PP) PUY

ASSÉRAC 18 282 18761 17 904 18201 BATZ-SUR-MER 46 420 46267 44516 44873 LE CROISIC 0 0 0 0

LA BAULE-ESCOUBLAC () 0 0 0

GUÉRANDE 172 492 171 245 167 649 166078 HERBIGNAC 61 561 62567 61 391 61 902 MESQUER 0 0 0 0

PIRIAC-SUR-MER 42 870 4298] 41 560 43052 LE POULIGUEN () 0 0 0

SAINT-LYPHARD 43 230 43333 42 247 43 642 SAINT-MOLF 21 546 22554 22077 22855 LA TURBALLE 72317 72537 71758 74232 CAMOËL 10214 10372 10 132 10644 FÉREL 28216 28825 28 082 28 748 PÉNESTIN () 0 0 0

TOTAL 517 148 519 442 507 316 GE

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 15

LA DNP

6. LA DOTATION DE SOUTIEN AUX AMENITES RURALES 2024

La dotation pour la protection de la biodiversité est requalifiée en dotation aux aménités rurales et son enveloppe pour 2024 atteint 100 M€ contre 42 M€ en 2023. La dotation créée par la loi de finances pour 2020 a été élargie en 2023 dans son objet à 4 fractions.

Jusqu’en 2022, elle concernait les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire fait partie d’un site Natura 2000 ou d’un coeur de parc national ou est situé dans un parc naturel marin.REPARTITION 2023

17 300 000 4 800 000

Te LE Te 1055 Part Nat pelle)

nbitontintie nationaux

Nulle | 14

parcs nationaux

CAPE)

Attribution dotation Nom commune

Natura 2000 en 2023

699 825 18 800 000

Te AT ete 0

régionaux

41599825

Part parcs marins Afribution totale

Ciel ee) 14

parcs marins en

lip]

uenel E ee |

parcs naturels

régionaux en 2023

Dotation de

biodiversité 2023

Lei Le 1

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 16

Pour 2023 sur CAP ATLANTIQUE, les communes ont touché :

- ASSERAC : 9 940€

- BATZ SUR MER : 34 085€

- HERBIGNAC : 29 262 €

- MESQUER : 15 810€

- SAINT LYPHARD : 20 630 €

- SAINT MOLF : 12 482 €

7. DETR et DSIL

Le PLF 2024 prévoit : 1,6 Md€ pour la DETR et la DSIL avec :

- 1 Md€ pour la DETR

- 0,6 Md€ pour la DSIL classique

Le préfet dans le cadre de la loi de finances 2024 devra prendre en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL. Les investissements en faveur de la transition écologique représenteront en 2024 : 30% de l’enveloppe de la DSIL et 20% de la DETR.

La loi de finances pour 2023 a créé un « fonds vert » de 2 Milliards d’euros qui finance la transition écologique, le fond friche ou l’accompagnement en ingénierie des collectivités. Le fonds vert d’accélération de la transition écologique est porté à 2,5 Md€ en 2024 (avec 500 M€ prélevés sur les modalités de compensation de la CVAE)

Les 3 axes thématiques sont :

- La performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage),

- L’adaptation au changement climatique,

- L’amélioration du cadre de vie (sobriété en matière de mobilité et de foncier).

8. LE FCTVA

La Loi de finances pour 2021 a prévu la mise en œuvre progressive de la réforme d’automatisation du FCTVA à partir de 2021.

L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable.

La procédure a été appliquée en 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense (EPCI à fiscalité propre et commune nouvelle).

Puis à partir de 2022 pour les collectivités percevant le FCTVA en n+1 et à partir de 2023 pour collectivités percevant le FCTVA en n+2.

Certaines dépenses sont devenues inéligibles afin de financer la réforme d’automatisation du FCTVA .Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 17

Le PLF 2024 prévoit une nouvelle éligibilité à partir du 1 er janvier 2024 des « dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains aménagés » ce qui tombe bien pour ST LYPHARD, le terrain de football synthétique sera donc éligible au FCTVA pour 2025. La mesure ne concernera en 2024 que les collectivités percevant le FCTVA l’année même et en 2025 les autres.

9. LE BUDGET VERT 2024

Le « budget vert » des collectivités territoriales est un document budgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse.

Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique. Les collectivités territoriales y apportent en effet une contribution décisive. Elles assurent à elles seules près de 70 % de l'investissement public civil. Leurs compétences (urbanisme, déchets, eau, aménagement, transports...) les placent au cœur des enjeux environnementaux.

Outil de transparence budgétaire et financière, le budget vert peut également constituer un outil d’aide à la décision pour orienter qualitativement les dépenses vers la transition écologique.

- une annexe budgétaire « mesure de l’impact environnemental du budget » sera mise en place, à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs ;

- un cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation et d’objets analysés sera co- construit avec les collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, voire protection de la biodiversité) et seules les dépenses d’investissement seront concernées.

- les principales dépenses d’investissements favorables seront identifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensemble des dépenses, ce qui permettra ainsi de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition ;

- cette démarche expérimentale sera généralisée aux seules collectivités, groupements de collectivités ou établissements publics locaux de plus de 3500 habitants donc soumis à l’obligation de la tenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un document d’orientation budgétaire, tout en permettant aux collectivités plus petites de participer à la démarche sur la base des volontaires ;

- une approche plus normalisée pourra être proposée à compter des budgets 2027 sur la base d’une évaluation de la méthode de mise en place des budgets verts qui interviendra au plus tard en 2026.

Un état présente l’évolution sur l’exercice concerné du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement, à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de la collectivité.

10. LE CFU

Comme prévu par l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, le compte financier unique (CFU) a fait l’objet d’une expérimentation par près de 1 800 entitésSaint-Lyphard_DOB_2024 Page 18

locales en 2023 et près de 3 000 expérimentateurs supplémentaires sont attendus en 2024. Compte tenu des apports de cette nouvelle présentation des comptes locaux, l’amendement déposé par le gouvernement propose de sécuriser la situation des collectivités ayant expérimenté le CFU pour qu’elles puissent poursuivre sa mise en œuvre en fin d’expérimentation, et de généraliser le compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 pour toutes les entités locales concernées, afin de leur laisser un temps suffisant pour se l’approprier.

Le CFU vient se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public et permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice.

À ce titre, il participe à une meilleure information financière, notamment sur la situation budgétaire et comptable d’une collectivité, tout en renforçant le travail conjoint entre ordonnateur et comptable public.

11. MESURES POUR DIMINUER LES FACTURES D’ENERGIE

Le bouclier tarifaire est maintenu pour 2024.

Depuis le 1er décembre 2020, les collectivités n’ont plus droit aux tarifs réglementés de vente ( TRV), sauf les plus petites d’entre elles : la loi prévoit en effet que ceux-ci restent accessibles aux « consommateurs professionnels qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ». Les collectivités qui emploient moins de 10 agents (ETP) et ont des recettes inférieures à 2 millions d’euros restent donc éligibles au TRV depuis le 1er janvier 2021.

12. PARTAGE TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Le code de l’urbanisme prévoit notamment à l’article L331-2 un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes vers les EPCI. Ce reversement est facultatif et se fait sur la base de délibérations concordantes de l’EPCI et des communes. La conclusion de convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.

3 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

1. RECETTES/DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le CFU 2023 projeté prévoit 1 096 134.99€ d’excédents de fonctionnement.

Chapitre 011 :

Le sujet de la maitrise des coûts d’énergie reste toujours d’actualité. Le TE44 annonce dans le cadre de nouveau marché des augmentations encore conséquentes en énergie. Il nous faudra provisionner et bien suivre les factures 2024.

Depuis 3 années, nous investissons dans le parc automobile ST qui était vieillissant – nous avons encore en 2024 à provisionner 70 000€ pour changer le bras du tracteur.Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 19

Chapitre 012 :

Toujours 3 congés longue durée (CLD) qui impactent fortement le chapitre (+ 145 967€ en 2023 et +114 600€ pour 2024). Passage en demi-traitement d’1 CLD en octobre 2023 et 2 CLD en plein traitement jusque avril 2025 pour l’un et décembre 2025 pour l’autre.

L’assurance prendra le relais sur ces longues absences, même si le remboursement est décalé de 3 mois et se fait ailleurs que dans le 012 (221 788€ en 2023, 106 468€ en 2022, 37 871€ en 2021).

Chapitre 065 :

Le pacte financier et fiscal prévoit une refacturation au réel des services communs et donc une augmentation des contributions obligatoires. Le souhait de maintenir des ressources plus importantes au SIVOM de La Madeleine affecte aussi ce chapitre.

Le contrat de 50 ans de gestion des FARFADETS coûte cher avec une forte augmentation en 2022 et 2023 pour combler la baisse de fréquentation post COVID sous forme de subvention d’équilibre (+83 000€).

Une inflation globale des contributions est à noter en 2023.

Bilan :

La projection des dépenses de fonctionnement dans les années à venir est plutôt à la hausse (objectif = la plafonner à +3%/an) alors même que les recettes générées par l’imposition et les produits des services devraient eux aussi augmenter avec la dynamique de population et la révision des tarifs et du taux d’imposition à la hausse.

Attention toutefois à la baisse très probable des dotations à partir de 2025 pour résorber le déficit national.

2. TRANSFERTS FINANCIERS ETAT/COLLECTIVITES

La commune devrait voir augmenter sa DGF et sa DSR en 2024.

2019 2020 2021 2022 2023 Projection 2024

Dotation

forfaitaire.

575 915 € 580 560€ 581 364 € 585 926€ 599 301€ 612 000€

DSR « bourg

centre »

292 481 € 309 895 € 325 449 € 346 589€ 379 369€ 409 000€

DSR

« péréquation »

92 153 € 95 470 € 96 179 € 97 212€ 114 740€ 129 000€

DSR « cible » 123 312 € 146 655 € 160 593 € 176 879€ 181 126€ 186 000€ Dotation

nationale de

péréquation

168 663 € 191 866 € 188 593 € 186 969€ 189 955€ 191 000€

Dotation

biodiversité

0 0 0 8 971€ 20 630€ 20 000€

TOTAL 1 252 524 € 1 324 446 € 1 352 178 € 1 402 546€ 1 485 121€ 1 547 000€Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 20

3. SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL / REDISTRIBUTION DES CONCOURS DE L’ETAT

La commune sollicite dès que possible les subventions DSIL ou DETR.

En 2023 la commune a touché 595 625€ de subventions :

- Amendes de police rue KERIO : 22 500€

- Plan guide AMI Cœur de bourg acompte 3000€

- Plan de relance CD44 solde aménagements carrefour : 100 315€

- Fond de concours CAP 2021 - aménagements carrefour : 64 306€

- Fond école extension restaurant scolaire solde 245 737€

- Fond de concours CAP 2022 – extension restaurant scolaire 64 306€

- Site des Acacias DETR acompte 39 000€

- Fond de concours CAP 2023 - Site des Acacias acompte 56 461€

TOTAL : 595 625€

Voici les subventions attendues en 2024 :

- VOIRIE plan guide AMI Cœur de bourg : solde 7000€

- Subvention FIPDR vidéo protection caméras bourg provision 18 500€

- Subvention FIPDR vidéo protection caméras écoles provision 15 000€

- Site des Acacias DETR solde 91 000€

- Fond de concours CAP 2023 - Site des Acacias solde 56 461€

- Fond de concours CAP 2024 – Site des Acacias 112 923€

- DTER acompte – terrain foot provision 39 000€

- Subvention exceptionnelle CAP – terrain foot provision 175 000€

- DSIL école mise en place PAC provision 120 000€

TOTAL : 634 884€

4. MESURES POUR DIMINUER LES FACTURES D’ENERGIE

Malgré un marché TE44 qui encadre les augmentations de prix, le budget électricité 2023 a augmenté de +47% par rapport à 2022.

Le gouvernement a annoncé une hausse de +10% au 01/02.

Le budget 2024 devra donc encore tenir compte de cette inflation.Æ, Perspectives des prix de marché Électricité (HTT)

Prix au 13/12/23

pour livraison en

7:

Moy

2023

(de jan. à déc)

166 €/MWh

Calendar

EP Baseload

Fr 2024

160 Scénario haut 180

Scénario

moyen [110]

Scénario

Electricité

Points à suivre :

- Réforme du marché

METIER

français

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 21

5. MESURES FISCALES

Taxe habitation : dégrèvement total des contribuables en 2023.

Compensation à l’euro près pour la commune après intégration du taux de TFB du département en 2021 mais perte des recettes fiscales liées à la dynamique de population.

Le rang DSR cible 2023 de la commune s’établit à 2560 (2371 en 2022 et 2055 en 2021) (source : fiche individuelle DGF 2023) soit un recul de 189 places au rang de pauvreté.

Le potentiel financier remplace à partir de 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. En effet, outre la capacité de la collectivité à mobiliser des ressources fiscales (potentiel fiscal) s’ajoute la richesse tirée par ces collectivités de certaines dotations versées par l’État de manière mécanique et récurrente, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leur budget. Le potentiel financier est ici rapporté à la population DGF (population des résidences principales et secondaires).

Données 2022Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 22

Suite à la suppression de la Taxe Habitation, création d’un nouveau panier de ressources en compensation (transfert part départementale de TFB aux communes). Les ressources fiscales locales interviennent dans le calcul de plusieurs critères : potentiel fiscal, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscal. Ce sont des indicateurs qui sont utilisés dans le calcul de nombreuses dotations : DGF et donc DSR, DSU, DNO DF…dotation DETR, péréquation FPIC, DSC…

Saint Lyphard est compensé à l’euro près sur la base de la TH de 2020, elle bénéficie en outre d’un coefficient correcteur de 775 090€ en 2021 et de 824 630€ en 2022 et de 903 708€ en 2023, estimé à 954 000€ en 2024.

La commune perd donc la dynamique de population depuis 2021 soit environ 480€/nouvel habitant. Avec +3% de croissance par an cela représente tout de même 150 habitants de plus environ par an soit une perte de 39 500€/an environ.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit une revalorisation forfaitaire de +3.9% des bases fiscales (0.2% en 2021 et 3.4% en 2022, 7.1% en 2023). Mécaniquement, et sans intervention des collectivités qui possèdent un pouvoir de fixation des taux des impôts locaux, les cotisations d’impôts locaux au bénéfice de la commune vont donc progresser de +3.9% en 2024 par rapport à 2023.

Compte tenu de la dynamique de la population, le taux retenu de revalorisation des bases pour 2023 est proposé à 6.5% (+2.6% de dynamique population).

La Population INSEE au 01/01/2021 est de 5204 habitants soit une augmentation de +4.8% par rapport à 2020.

Au 01/01/2024 nous devrions donc approcher les 5700 habitants !

Le passage au rand 2560 de la DSR cible entrainera un versement de FPIC, duquel nous étions pour l’instant exonéré : 37 000€ à prévoir en 2024.

6. PARTAGE TAXE D’AMENAGEMENT

Après concertation, les élus des communes et de Cap Atlantique se sont accordés sur un taux de reversement de 5 % du montant de la taxe d’aménagement perçue par les communes à compter du 1er janvier 2024.

Taxe aménagement 2023 = 143 000€ soit un reversement en 2024 de 7 150€ environ à CAP ATLANTIQUE.

7. PACTE FINANCIER ET FISCAL

Par délibération du 15 décembre 2022, CAP Atlantique a décidé d’instaurer à compter du 1er janvier 2023 de nouvelles règles concernant les relations financières qu’elle entretient avec ses 15 communes membres.

Ces nouvelles relations financières sont traduites dans un « Pacte financier et fiscal » qui a été validé en 2023.Evolution :

Actuel (en €) Après PFF (en €) Evolution (en €)

DSC 68 497 119 051 50 554

FDC 64 300 112 923 48 623

Total 132 797 231 974 99 177

Mutualisation non 55 476 16 103 -39 373

refacturée

Total 188 273 248 077 59 804

Mise en œuvre :

Evolution des montants sur les 4 prochaines années :

2022 2023 2024 2025 2026

Facturation de la mutualisation 80 075 96 287 112 500 128 712 144 924

Montant de la DSC 68 497 81 136 93 774 106 413 119 051

Montant des AC -192 820 -233 980 -254 971 -275 960 -292 788

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 23

Ce pacte poursuit plusieurs objectifs :

Augmenter le taux de refacturation par CAP des prestations mutualisées auprès des communes membres. Actuellement, ce taux de refacturation est d’environ 56% ; l’objectif sera à terme en 2026 d’atteindre un taux de refacturation de 90%. L’objectif poursuivi est ici de permettre à CAP de consolider sa situation financière dans un esprit d’équité vis-à- vis des communes qui ne bénéficient pas de certaines prestations mutualisées ;

Renforcer la solidarité territoriale en (re)créant une dotation de solidarité communautaire abondée par 80% des sommes nouvellement refacturées aux communes dans le cadre de la mutualisation et versée moyennant des critères de richesse fiscale et d’indicateurs de charges.

Renforcer la capacité d’investissement des communes membres moyennant le doublement de l’enveloppe allouée aux fonds de concours versés aux communes (2M€ à compter de 2023 au lieu de 1M€ en 2022) répartie suivant des critères identiques à ceux retenus pour la DSC.

Simplifier les mécanismes afin qu’ils soient transparents et donc intelligibles pour toutes et tous.

La commune verra donc sur la période 2023/2026 :

8. MESURES AYANT UN IMPACT BUDGETAIRE DIRECT / 2024

• SRU : exemption de la loi SRU jusqu’au 31/12/2025. A ce jour nous avons 165 logements sociaux soit 7.48 % (2203 logements sur la commune).

122 logements seront livrés d’ici 2026.

Le contrat de Mixité sociale (CMS) signé fin 2023 prévoit 117 logements d’ici 2026. La commune atteindra donc normalement ses objectifs de LLS.re

Le PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT

DETTE EN CAPITAL OPERATIONS DETAIL OPERATIONS —— DÉCOR TOTALE INDIVIDUALISEES INDIVIDUALISEES

118 K€ 132K€ e2x Moduisirez APS 332K€

2024 13 K€ 132K€ 438 «< Moduisirez APS 713 K€

Re ti *

2023 12 K€ 132K€ 373K 633K€ école maternelle (1/2)

Re _ 2 LPO

2026 133 K€ 132 K€ 373€ e °° éso K£

300 K£ rue dez Dolmenz 2027 135 K€ I 132K€ 430 K€ 740 K€ 130 K£ 201 salle Gez sports

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 24

• Chapitre 12 – personnel :

- 3 CLD confirmés (1 en demi-traitement toute l’année et 2 en plein traitement – 114 600€ affectés à ces 3 situations en 2024.

- Augmentation de +5 points de tous les agents au 01/01/2024 : impact de + 21 000€ - 1 congé maternité à prévoir au budget : impact de + 11 500€

- Création du poste RH : +23 000€ (CDD déjà intégré au BP 2023)

• SIVOM La Madeleine : suite à la mise en place d’une nouvelle gouvernance, la participation de la commune a été revue à la hausse.

En investissement une participation comprise entre 100 000 € et 120 000€/an correspondant à un talon de maintenance, à des travaux de voirie, à un modulaire APS, à la rénovation énergétique de l’école maternelle. Ces investissements sont présentés sous forme de PPI pour la période 2022-2032 (pour rappel participation avant 2022 de 49 000 €/an).

En fonctionnement une participation 2024 de 238 038 € (2022 = 290 402€ et 2021= 354 000 €) suite à la refacturation au réel des coûts supportés par GUERANDE.

9. BILAN SOCIAL

Dans les communes de plus de 10 000 habitants (et collectivités assimilées) le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, temps de travail…).

Bien que la commune de Saint-Lyphard ne soit pas concernée, le paragraphe ci-dessous reprend quelques indicateurs du bilan social à intervenir en 2024 sur la base des données 2023 :

• La collectivité emploi 49 agents (45 fonctionnaires et 46 contractuels sur emploi permanents) soit 46 ETP (équivalent temps plein).

• A cela s’ajoute 11 agents sur emploi non permanent (renforts saisonnier, renforts animation ou pause méridienne, BNSSA) ;

• Environ 74 % des agents sont des femmes ;

• 90 % des agents sont des agents de catégorie CTAUX D'ADMINISTRATION DES COMMUNES,

SELON LEUR TAILLE

Nombre d'agents en EQTP pour 1 000 habitants

0 s 10 15 20 25

nee des communes 13,9

Plus de 300 00h. 14,5

100 000 à 300 00h. 14,6

80 000 à 100 000 h. 20€

50 000 à 80 000 h. | 19.8

20 000 à 50 000 h. 18.8

10 000 à 20 000 h. 16,7

5 000 à 10 000 h. 143

3 500 à 5 000 h. 124

2 000 à 3 500 h. 10.4

1 000 à 2 000 h. 87

500 à 1 000 h. 76

200 à 500 h. 64

100 à 200 h. 60

Moins de 100 h. 66

FOTP . dgshalects temps Phel

Sawre . DSCL Doonées nsae SSP

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 25

• En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans et 34 % des agents ont plus de 50 ans

Avec 5500 habitants la commune devrait compter 78 agents ETP (équivalent temps plein). Aujourd’hui nous sommes à 46 agents ETP.

Si on isole La Madeleine administrée par GUERANDE (secteur lyphardais du secteur SIVOM environ 1050 habitants), nous devrions avoir 55 agents ETP.

Nombre d’agents pour 1000 habitants – données 2022 DGCL INSEE

L’année 2023 a vu 1 démission, 3 disponibilités, 2 mutations, 1 création de poste RH. Le renouvellement du personnel par des agents plus jeunes a un impact positif sur la pyramide des âges de la collectivité.

Le ratio dépenses de personnel/dépenses de fonctionnement :

La strate 5000/10 000 habitants affiche un ratio de 60.22%.

Saint Lyphard est à 48% et à 46% si on isole les 3 situations médicales.Produit des services

ettazes

Dotations et 4

Autres

Autres recettes de fonctionnement

de

à caractère al

Atténuation

Autres courantes

Intérêts de la dette existante

Produits financiers

financières

Produits

hors 11 &

hors

Amortissement dette existante

versées Subventions

dotations

excédent de fonctionnement

subventions

Produit cessions immobilisations

Autres recettes d'investissement

CA 2019

301200

2334 006

1661507

28 504

77795

1533 092

ÉÉEREE)

164 911

855 191

112 305

û

18 560

(l

(l

283 711

35 634

128 672

87 932

228 495

6 454

(l

CA2020

212 408

2 450 730

1531240

52 556

0

1609 118

828 938

173748

#53 260

102 394

4

+000

451

Û

292 273

124 804

45187

125 601

65 438

0

56 000

û

CFU 2021

319 882

2559967

1571218

43945

37872

1784670

858 691

F141

885 862

32 414

2

5753

1761

(l

302 115

128 171

172 561

138 200

107 770

8636

0

176 204

CFU 2022

395 304

2 703134

1637 384

80 302

110 863

2133802

1096 863

77258

816 080

83097

2

1681

13 756

0

301670

156 844

47174

126 738

156 844

0

0

CFU 2023

+46 001

3 282 402

1741907

131936

221783

2 304 100

1283635

208 003

1011988

84138

F

0

184

5 415

306 036

154 152

203 070

302 000

595 625

0

121164

2 362

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 26

10. ANALYSE RETROSPECTIVE

La commune maintient une CAF nette satisfaisante de 620 911 € et une trésorerie généreuse de 1 183 000€ (pour Saint Lyphard il est recommandé d’être à 450 000€ soit 3 trains de paye).STRATE

500010 000

: ENCOUTS

part incompressible de dépenses dans les

de de totales de fonctionnement

Taux incompressibilité des dépenses : dép de gestion + rbt marge de manœuvre en terme de réduction des frais Kirecettes de de fonctionnement

Taux endettement : encours dettetrecettes Fonctionnement 67 107 de la dette aux recettes

La épargne brute : épargne brutetrecettes fonctionnement 10.62% 1166% 17.94% 18.942 19.87% 18522 14,95% 18192 part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée pour investir ou rembourser la dette

Capacité de désendettemnent : encours detteképargne brute en combien d'année la commune peut rembourser { $e] l'intégralité de 53 dette en imaginant consacrer

année l'intégralité de son épargne brute chaque année -

18 19 40

pour

autofinancement 162 084 242397 | 164592 | 222182 | 504449 | 553713 | 582844 | 537 992 436 083 126 000 l'investissement montant restant

Prochaine échéance

Référence Nature Crd Date de signature Date de Fin + Type d'amortissement CBC Indexation Banque Budget Date Taux Montant

106 . -5 * (CMS EUR 10a Postfixé - CMS EUR 2a 1 ! Principal : 100 % ! . * 146 316,35€ 13 084#p7 01/08/2023 Amortissement constant (5 %) €) Postfixé) + 6,80%, flooré à 0,00% P: 01/08/2023 9,07 % 159 771,38 € ce

Lou 312 500,00 € 19/08/2008 01/05/2029 Amortissement constant Taux fixe à 4,98% Principal 100 % 02/05/2023 4,98 % 16 347,40 € D

1 . 834 107,72€ 01/04/2015 01/05/2035 Flux constant Taux fixe à 2.05% Principal 100 % 02/05/2023 2,05 % 73 742,65 € çà

oo 336 168,08 € 26/02/2015 01/06/2035 Intérêts différés Livret À + 1,00% Principal 100 % 01/06/2023 2,00 % 29 622,58 € D

1 ae ess : . 98 439 204,74 € 13/02/2015 01/03/2040 Intérêts différés Livret À + 1,00% Principal 100 % 01/03/2023 2,00 % 29 295,88 € ce

103 ._… @ :::27396€ 1710/2005 01/01/2056 Flux constant Taux fixe à 4,23% Principal. 100 % 03/04/2023 423% 9635,32€ [D

Prochaine échéance

Référence Nature CRD Date de signature Date de Fin + Type d'amortissement CBC Indexation Banque Budget Date Taux Montant

107 262 500,00 € 19/08/2008 01/05/2029 Amortissement constant Taux fixe à 4,98% X Principal | 100 % 02/05/2024 4,98 % 15 768,13 € ce

109 Æ 777 464,28 € 01/04/2015 01/05/2035 Flux constant Taux fixe à 2,05% EE Principal 100 % 02/05/2024 2.05 % 73 742,65 € © POSTALE

110 £® e 313 268,86 € 26/02/2015 01/06/2035 Intérêts différés Livret A + 1,00% Principal | 100 % 03/06/2024 4,00 % 3020341€ [D

Le 418 692,95 € 13/02/2015 01/03/2040 Intérêts différés Livret À + 1,00% ©) Principal : 100 % 01/03/2024 4,00 % 34 415,94 € c®

#

11 2 000 000,00 € 06/04/2023 01/05/2044 Amortissement constant Taux fixe à 3,73% ŒX Principal | 100 % 01/05/2024 - -2 000 000,00 € c®

LE 674 106,98 € 17/10/2005 01/01/2056 Flux constant Taux fixe à 4,23% X Principal | 100 % 02/04/2024 4,23 % 9 635,32 € c®

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 27

11. RATIOS FINANCIERS

12. DETTE

La commune possède 6 lignes de prêt chez 4 porteurs.

Nous n’avons plus de prêt structuré.

Le prêt de 2 000 000 € n’a pas été débloqué en 2023.

La dette globale est de 2 458 533€ au 01/01/2024 pour 5700 habitants soit 431€ par habitant.

Elle passera à 4 355 553€ au 01/10/2024 soit 764€ par habitant.COMMUNE | ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/2022 [POPULATION LEGALE 202 ENDETTEMENT/HAB PIRIAC 742 000 2270 327 FEREL 1 363 000 3380 403 HERBIGNAC 3 481 000 7173 485 ST LYPHARD 2 771 000 4911 564 LE CROISIC 2 439 000 4174 584 PENESTIN 1553 000 2045 759 CAMOEL 948 000 1140 832 MISSILLAC 4 552 000 5466 833 ST MOLF 1 932 000 2275 849 BATZ SUR MER 2 637 000 2896 911 LA BAULE 15 718 000 16797 936 GUERANDE 19 963 000 16687 1196 LE POULIGUEN 5 377 000 4108 1309 MESQUER | 3 100 000 2084 1488

données 2021

COMMUNE BASE FISCALE (€) TAUX FB|TAUX TFNB

CAMOEL 1 032 000 31,8 61,1

ASSERAC 1 880 000 36,02 63,86

SAINT MOLF 1 889 000 40,91 63,25

FEREL 2437 000 35,78 58,86

ST LYPHARD 3 310 000 42 77,04

PENESTIN 5 580 000 32,06 38,8

MESQUER 6 232 000 36,79 57,65

PIRIAC 7 215 000 34,73 49,09

HERBIGNAC 7 360 000 35,19 66,21

BATZ SUR MER 7 587 000 35,67 49,18

LA TURBALLE 9 522 000 36,14 48,93

LE CROISIC 11 684 000 35,39 93,23

LE POULIGUEN 14 825 000 32,84 84,4

GUERANDE 24 138 000 35,46 63,24

LA BAULE 63 144 000 34,57 46,95

Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 28

13. PROSPECTIVE DU MANDAT

PROPOSITIONS POUR 2024

Sur la base des éléments précités relatif au projet de loi de finances 2024, il est proposé :

Dépenses

- Plafonnement chapitre 011 à +3%

- Plafonnement chapitre 012 à +3%

- Baisse du chapitre 065 suite notamment à un retour à la normale de la fréquentation des FARFADETS

Recettes

- Augmentation des produits fiscaux avec une augmentation des taux de TFB de 2 points par an et une revalorisation des bases par l’état de +6.5% pour 2024

- Hausse des dotationsCFU 2023 2 024 2 025

Produit des services +46 001 465 000 435 000 505 000

et taxes 3 282 402 3 092 218 3154 959 3 218 450

Dotations et 4 1741907 1781000 1648 000 1583 000

Autres 131936 95 000 100 000 100 000

Autres recettes de fonctionnement 221789 180 000 150 000 50 000

de 2 304 100 2373 223 2 444 420 2 517 752

à caractère al 1283 635 1250 000 1287 500 1326 125

Atténuation 208 003 214 000 220 000 260 000

Autres courantes 1011988 891270 824 000 811500

Intérêts de la dette existante 84 138 123 716 152 393 142 983

Produits financiers F 4 4 4

financières hors 11 & Û 5 000 5 000 5 000

Produits hors 154 Û Û Û

5415 û Û Û

Amortissement dette existante 306 036 204 000 257 000 260 000

Subventions versées 154 152 170 000 150 000 130 000

dotations 209 070 214 000 215 000 215 000

excédent de fonctionnement 302 000 696 000 500 000 400 000

subventions 595 625 500 000 300 000 300 000

û 2 000 000 Û û

Produit cessions immobilisations 121164 Û Û

Autres recettes d'investissement 2 362 180 000 180 000 180 000

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Ratios d’équilibre

• Le recours à un emprunt de 2000 000€ pour financer extension restaurant scolaire, nouveau site municipal des Acacias et terrain de foot synthétique avec un objectif de déblocage au 01/10/2024.

• Une solvabilité de 3 ans et 6 mois au 01/01/2024 avant emprunt et de 6 ans et 1 mois au 31/12/2024 après emprunt.

• CRD 01/01/2024 : 2 458 533 €

• CRD 31/12/2024 : 4 355 553€

La capacité financière résultante

• Excédents de fonctionnement 2023 : 1 096 134€

• Excédents d’investissement 2022 : - 126 898€

• Restes à réaliser 2023 : 1 676 649€

• Prévision d’investissement 2023 : 1 638 000€Saint-Lyphard_DOB_2024 Page 30

PLAN PLURI-ANNUEL D’INVESTISSEMENT

Un talon d’investissement est mis en place pour financer les frais d’études, les travaux de voirie, l’achat de matériel, le SIVOM, le paiement à CAP (CLECT).

A ce talon SIVOM, des projets communaux sont identifiés :

- 2024 : aménagement nouveau site communal Acacias (600 000€)

- 2024 : livraison résidence des jeunes actifs (foncier déjà payé)

- 2024/2025 : création d’un terrain de foot synthétique (500 000€/an sur 2 ans)

- 2025 : Livraison tranche 2 des grands Arbres avec logements sociaux (foncier déjà

payé)

- 2025 : Livraison lotissement Le Clos des Marais rue de La Vallée avec logements

sociaux (foncier déjà payé)

- 2025/2026 : rue de la Brière (250 000€/an sur 2 ans)

- 2026 : création logements sociaux et séniors - Rue de Bretagne (150 000€ foncier +

démolition reste à charge commune)

AUTRES INFORMATIONS

Calendrier budgétaire 2024

Commission travaux Commission finances Conseil municipal DOB 2023 30/01/2024 Mardi 27 février Mardi 12 mars BP 2023 14/03/2024 Jeudi 21 mars Mardi 02 avril

Indice de qualité des comptes

Un nouvel indicateur a été mis en place ; il comporte davantage d'items contrôlés, par rapport à l'indice de qualité des comptes transmis les années précédentes.

- L’indice de qualité des comptes de la commune de Saint-Lyphard s’établit à 97.14/100 sur les comptes 2022 (94.44/100 sur les comptes 2021) – nous n’avons pas encore reçu l’indice 2023.

Compte financier unique

Les communes de Guérande et de Saint-Lyphard font parties des communes sélectionnées pour la « vague 1 » de l’expérimentation du référentiel budgétaire et comptable M57 qui est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020 et du compte financier unique qui est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2021.

Le CA 2021 a donc généré le premier CFU.

La généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 se fera à partir de 2024 et au plus tard en 2026.

2023 clôturera donc notre troisième CFU.