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COMMUNE DE LE HOM

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2021

En vue du Débat d’Orientations Budgétaires

LE HOM, le 26 janvier 2021 Version du 26.01.2021

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

1. CONTEXTE GENERAL

1.1 La situation économique en Europe

1.2 La situation économique de la France

1.3 Le projet de Loi de Finances 2021

2. SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2017-2020

2.1 Section de fonctionnement

2.2 Section d’investissement

2.3 Analyse financière

3. RESSOURCES HUMAINES

4. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

CONCLUSION Version du 26.01.2021

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INTRODUCTION

Ce ROB est le premier de la municipalité issue des élections du 15 mars 2020

La nouvelle équipe qui a été installée le 25 mai 2020 pour la période 2020-2026 à l’issue des élections municipales des 15 mars 2020.

LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UNE OBLIGATION LEGALE

Imposée aux Départements depuis 1982, la Loi du 6 février 1992 dite « Administration Territoriale de la République (ATR) » a étendu aux communes de 3500 habitants l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée (art.L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette obligation répond à deux principaux objectifs.

 D’une part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir qui sont reprises dans le budget primitif.

 D’autre part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir la stratégie de l’organisme.

Le DOB est un temps fort pour les élus pour échanger sur les perspectives et réfléchir aux orientations stratégiques.

Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune.

La loi du 7 aout 2015 dite « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » a, dans son article 107, apporté certaines précisions et renforce cette obligation légale, transcrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les nouveautés sont les suivantes :

1. L’obligation de l’élaboration d’un rapport d’orientations budgétaires, 2. La prise en compte des engagements pluriannuels,

3. La présentation de la structure et la gestion de la dette,

4. La présentation des éléments de ressources humaines,

5. Le rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique, 6. La publication du rapport par les moyens adéquats jugés par la collectivité (Lorsqu'il existe un site internet dans la commune, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne).

LA STRUCTURATION DU ROB AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE LA COMMUNE LE HOM DEFINIE PAR LES ELUS

Ce rapport d’orientation budgétaire est structuré en quatre parties.

La présentation, en première partie, des principaux éléments de l’environnement permet d’analyser, en seconde partie, la situation budgétaire et financière 2017-2020

Puis nous nous attacherons à analyser les ressources humaines en troisième partie. La quatrième partie du rapport est consacrée aux orientations 2021

Dans un souci de meilleure compréhension et de cohérence, le ROB présente l’historique des 3 années précédentes, l’année qui s’achève et les prévisions de l’année à venir. Version du 26.01.2021

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Taux des crédits aux entreprises – France • T3 2020

Les taux des crédits aux entreprises se normalisent, après deux trimestres influencés par ceux des prêts garantis par l’État.

Au 3ème trimestre 2020, le taux moyen des crédits de trésorerie échéancée remonte (1,08 % après 0,67 % au 2 ème trimestre) sans toutefois revenir sur son niveau du premier trimestre.

Cette remontée s’explique par une moindre souscription de Prêts Garantis par L’État par les entreprises, prêts qui sont octroyés au coût de la ressource des banques augmenté de la prime de garantie.

Le taux moyen des découverts utilisés augmente par rapport au trimestre précédent (2,67 % après 2,42 %). Dans un contexte de reprise de la production, le taux moyen des crédits à l’équipement s’inscrit à (1,35 % (après 1,05 % au 2ème trimestre 2020), soit un niveau proche de celui du trimestre équivalent de 2019.

Le taux moyen des crédits immobiliers est en légère baisse au 3ème trimestre 2020, à 1,05 % après 1,11 % au trimestre précédent.

L’inflation :

Rappel :

2018 L'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 a été de 1.8%, en nette augmentation par rapport à 2017 (1%) et 2016 (0.2%).

L'année 2019 s’est terminée avec une inflation de 1.4% au mois de décembre. Sur l'année complète, l'inflation moyenne est de 1.1%, un peu plus basse que ce qu'avaient pronostiqué les spécialistes financiers.

L’inflation demeurerait faible sur tout l’horizon de prévision.

L’inflation IPCH qui était prévu à 0,6% atteindrait ainsi un creux autour de 0,1 % en glissement annuel en fin d’année 2020 portant l’inflation à 0,5%, en lien avec la baisse des prix de l’énergie. Elle se redresserait ensuite tout en demeurant faible sur l’ensemble de l’horizon de prévision, en n’atteignant que 1,0 % en moyenne annuelle en 2022 . Elle est néanmoins légèrement revue en hausse par rapport à notre publication de juin 2020 (cf. tableau 2) du fait, d’une part, d’un ralentissement légèrement moins important que prévu des prix au deuxième trimestre 2020 et d’autre part, d’un environnement macroéconomique interne moins dégradé en prévision.

La BCE n'est pas capable pour l'instant de faire remonter cette inflation au niveau qu'elle juge le meilleur, soit 2%

Année 2018 2019 2020

Taux d’intérêt pour les équipements industriels +1.4% 1.41% 1,35%Version du 26.01.2021

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1. LE CONTEXTE GENERAL : situation économique et sociale

1.1 LA SITUATION ECONOMIQUE EN EUROPE

Taux de croissance

En 2019, l'Union européenne a enregistré une croissance de 1,5% du PIB. Une progression moins forte qu'en 2018, avec un ralentissement marqué dans la zone euro

L’Europe connaîtra inéluctablement une profonde récession cette année en raison de graves conséquences économiques de la pandémie due au coronavirus.

La zone euro a enregistré au deuxième trimestre un plongeon historique de 12,1% de son PIB, conséquence des mesures de confinement liées au coronavirus.

Il s'agit "de loin" du recul le plus important "depuis le début des séries temporelles en 1995". Cette estimation "préliminaire" est cependant basée "sur des sources de données incomplètes" et fera l'objet de révisions.

Inflation très faible

L'inflation dans la zone euro a par ailleurs très légèrement progressé en juillet, selon une première estimation également publiée vendredi par Eurostat.

Le taux d'inflation s'affiche à 0,4%, contre 0,3% en juin. Il reste cependant très éloigné de l'objectif de la BCE qui est d'une inflation "proche mais inférieure à 2%". En mai, l'inflation avait atteint 0,1%. Ce n'était toutefois pas le pire taux enregistré dans la zone euro: en janvier 2015 et juillet 2009, il s'était établi à -0,6%, a rappelé Eurostat auprès de l'AFP.

L'inflation sous-jacente (hors énergie, produits alimentaires, boissons alcoolisées et tabac - qui exclut par conséquent les produits particulièrement volatils) a progressé en juillet, à 1,2%, contre 0,8% en juin.

1,00%

1,80%

1,10%

0,50%

0,40%

0,90%

1,40%

1,90%

2017 2018 2019 2020

Evolution du taux d'inflation de la France

1,80%

2,68%

1,6%

1,56% 1,73%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

2016 2017 2018 2019 2020

Evolution du taux de croissance de l'Union

EuropéenneVersion du 26.01.2021

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1.2 LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FRANCE :

L’inflation :

L’inflation serait nulle en glissement annuel en décembre et limitée à un demi-point en moyenne annuelle en 2020.

Année 2017 2018 2019 Prévision 2020 Prévision 2021

Taux d’inflation 1% 1,8% 1,1% 0,5% 0,6%

Déficit public et dette publique :

Depuis le début de l’année 2020, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à -0,11 %, à comparer à un taux de 0,11 % en 2019 et une moyenne de 1,63 % sur la période 2009-2017.

Le déficit à financer pour 2020 est révisé à la baisse à 206,0 milliards d'euros, contre 225,1 milliards prévu dans la loi de finances rectificative (LFR 3) 2020 votée en juillet 2020.

Année 2017 2018 2019 Prévision 2020

Déficit public En % du PIB 2,9% 2,3% 3% 10,2%

Sans surprise, après avoir déjà fortement augmenté au premier trimestre 2020, la dette publique française a explosé au deuxième trimestre, atteignant un nouveau sommet historique de 2.638,3 milliards d'euros : 114,1% du PIB français.

D’ici la fin 2020, la dette atteindra certainement la barre des 117,5% du PIB.

En dépit de ces niveaux stratosphériques, les taux d’intérêt des obligations de l’Etat français restent bas et même négatifs jusqu’aux échéances de dix ans. Face à cette anomalie, de plus en plus de voix continuent de s’élever pour appeler à continuer d’augmenter la dette publique.

L’argument est simple : puisque s’endetter ne coûte rien, autant en profiter.

La dette publique s’élèverait à 2 740 milliards d’euros fin 2020 et représentait 117,5 % du PIB :

Année 2017 2018 2019 Prévision 2020

Dette publique

En % du PIB

98,4% 98,4% 100,4% 117,5%

Le budget pour 2021 concrétise la priorité du Gouvernement en faveur de la protection des Françaises et des Français et de la relance de l’activité économique et de l’emploi.

98,4% 98,7%

98,6%

117,5%

90%

92%

94%

96%

98%

100%

102%

104%

106%

108%

110%

112%

114%

116%

118%

120%

2017 2018 2019 2020

Evolution de la dette publique (en % du

PIB)

-2,3% -3,0%

-10,2%

-6,7%

-12,0%

-10,0%

-8,0%

-6,0%

-4,0%

-2,0%

0,0%

2018 2019 2020 2021

Evolution du déficit public (en % du PIB)Version du 26.01.2021

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Après la mise en œuvre de mesures d’urgence d’une ampleur sans précédent pour atténuer l’impact de la crise sur les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi, le plan « France relance » annoncé le 3 septembre prévoit une enveloppe de 100 Md€ pour accélérer et amplifier la reprise de l’activité et minimiser les effets de long terme de la crise, tout en renforçant la résilience de l’appareil productif et des services publics, en accélérant la transition numérique et environnementale, et en renforçant la solidarité envers les jeunes et les plus précaires.

Hors relance, le budget 2021 témoigne de la poursuite des efforts conduits depuis le début du quinquennat pour réinvestir dans la recherche et dans l’éducation, pour réarmer le régalien, en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain et pour transformer les politiques publiques et en accroître l’efficience, avec une attention portée à la maîtrise de l’emploi public - stable en 2021 - et à la sincérité de la budgétisation.

Il traduit enfin l’attention portée à la déclinaison locale des politiques publiques, notamment par le renforcement significatif des moyens de proximité, s’agissant en particulier des emplois, et par la territorialisation des moyens de France relance, ainsi que le soutien fort apporté aux collectivités territoriales, partenaires de l’État.

1.3 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

Les Principales Priorités de l’Etat :

I. Relancer l'activité et bâtir la France de 2030

1. Choisir une croissance verte

a) Accompagner la transition écologique des filières

 La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés est accélérée  La décarbonation de l’industrie est engagée pour concilier compétitivité et impératif de transition écologique.  Le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert, énergie bas carbone et renouvelable,  « France relance » promeut également une agriculture responsable

 Le Gouvernement investit dans l’économie circulaire

b) Favoriser la mobilité verte et la préservation de l’environnement

 Le PLF 2021 poursuit le renforcement de l’aide à l’achat de véhicules propres  Le renforcement de l’énergie renouvelable dans les transports est également soutenu  Le Gouvernement soutient le développement du secteur ferroviaire et des transports collectifs notamment métros, tramways et bus

 Le plan « vélo » lancé en 2018 fait l’objet d’une accélération, à travers un abondement exceptionnel de 200 M€ dans le cadre du plan de relance

 Le Gouvernement amplifie les moyens dédiés à la préservation de la biodiversité  L’aménagement des territoires donne la priorité à la lutte contre l’artificialisation des sols, en privilégiant la densification du bâti existant et en limitant l’étalement urbain

2. Renforcer la compétitivité des entreprises

 Le Gouvernement baisse significativement la fiscalité pesant sur la production en France. Le PLF 2021 comprend également des mesures de simplification et d’assouplissement de la fiscalité des entreprises  Le PLF 2021 facilite de surcroît le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer

 Les PME et ETI bénéficieront d’un soutien à l’export pour ne pas perdre l’élan de 2018-2019, dans un contexte de reprise de l’activité sur certains marchés internationaux.

 La relance doit renforcer notre souveraineté économique. 1 Md€ sont ainsi prévus dans le cadre du plan de relance pour soutenir des investissements qui permettront à l’économie française d’assurer son indépendance et sa résilience.  Le Gouvernement s’engage dans la mise à niveau numérique et la modernisation des équipements de production des TPE/PME et ETI,

 l’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires

3. Soutenir l'emploi et les compétences et garantir la cohésion sociale et territoriale

a) Soutenir l’emploi

 Le soutien de l’emploi est au cœur des priorités du Gouvernement, depuis 2017 mais à plus forte raison depuis le déclenchement de la criseVersion du 26.01.2021

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 Le Gouvernement développe la formation, en particulier en faveur des jeunes.  Les jeunes en contrats de professionnalisation et d’apprentissage bénéficient d’aides dédiées  Une aide a également été créée dès la troisième loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes

 Le projet de loi de finances renforce également les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi

b) Accompagner les plus précaires

 Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire.

 L’hébergement d’urgence des personnes en grande précarité est renforcé  Les associations de lutte contre la pauvreté bénéficieront d’une aide exceptionnelle de 100 M€ sur deux ans, dont 50 M€ de crédits de paiement ouverts dès 2021, pour leur permettre de renforcer leur action en faveur de personnes précaires

c) Déployer la relance dans les territoires

 Le Gouvernement mobilise des moyens importants pour soutenir les projets industriels dans les territoires  L’inclusion numérique est un axe fort de la relance, alors que la crise sanitaire a rappelé l’importance de l’accès au numérique dans la continuité de la vie économique, éducative et sociale des territoires  Le patrimoine et les filières de la culture font l’objet d’un soutien financier important, à hauteur de 2 Md€, dont 1,6 Md€ d’engagements sur la mission « Plan de Relance ».

 Le déploiement de la relance dans les territoires concerne également les territoires ultramarins et s’appuiera fortement sur les entreprises locales, dans un objectif de résilience accrue

 Le plan de relance portera enfin une attention particulière à l’économie sociale et solidaire (ESS),

II. Renforcer les missions stratégiques de l’État et poursuivre les transformations

1. Renforcer les missions stratégiques de l’État et de souveraineté et préparer l’avenir  Les moyens consacrés aux forces de sécurité intérieure sont à nouveau rehaussés en PLF 2021  Conformément à la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, après des hausses de + 1,7 Md€ en 2019 et 2020, le budget de la mission « Défense » poursuit sa montée en charge

 La hausse des moyens dévolus à la justice s’amplifie, notamment en faveur de la justice de proximité  Le PLF 2021 poursuit enfin l’effort engagé depuis le début du quinquennat en faveur de l’éducation, en particulier du premier degré

2. Poursuivre les transformations et l’amélioration de la gestion et de la gouvernance des finances publiques. a) Maîtriser l’évolution de la dépense et stabiliser les effectifs

 Le Gouvernement poursuit la réforme du logement lancée en début de quinquennat  Le Gouvernement engage également, en gestion 2021, une démarche d’optimisation des achats publics pour plus d’efficience

 Le PLF 2021 marque la poursuite du renforcement des effectifs sur les missions régaliennes prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Il traduit également les baisses d’effectifs résultant des projets de transformation  Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à - 157 ETP  Les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèvent à 135,3 Md€ pour 2021 b) Poursuivre la simplification et la sincérisation du budget

 Le Gouvernement poursuit la démarche de simplification et de sincérisation des comptes, initiée en début de quinquennat  Le PLF 2021 renforce également la lisibilité et la sincérité du budget

 Conformément à l’engagement du gouvernement, le PLF 2021 est accompagné pour la première fois d’un « budget vert » qui participe à améliorer la lisibilité du budget. Une cotation exhaustive de l’impact environnemental des crédits budgétaires / taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales inscrits dans le PLF 2021 est présentée dans une annexe dédiée.

 La loi de finances pour 2020 a poursuivi l’amélioration de la sincérité du budget initiée dès budget 2018.  Afin de poursuivre cette démarche de responsabilisation, le taux de mise en réserve global sera maintenu à 3 %

III. Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2020 au projet de loi de finances pour 2021

1. Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

2. Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de sécurité sociale

3. Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la re budgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l’évolution de la fiscalité ou assimiléVersion du 26.01.2021

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4. Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes

Le PLF 2021 et les collectivités :

Le projet de Loi de Finances contient des mesures impactant directement les collectivités territoriales. Placé sous le signe de la relance, le projet de budget pour 2021 met en place des réformes fiscales qui ont notamment pour effet de réduire l’autonomie locale.

1. Plan de relance :

a) Les valeurs locatives des entreprises sont diminuées de moitié à partir de 2021. Cela aboutit à une division par 2 de leurs cotisations d’impôts fonciers. En parallèle, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) est abaissé de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

La compensation par l’Etat de la perte de chaque commune et EPCI à fiscalité propre (FP) est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de CFE appliqué en 2020.

Pour les communes, le taux de 2020 est majoré du taux départemental de foncier nbâti de l’année 2020.

b) Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront décider d’accorder, pour les créations ou extensions d’établissements, une exonération totale de CFE pendant 3 ans. Celle-ci ne sera pas compensée par l’Etat.

2. Autres mesures fiscales :

a) La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sera remplacée, en 2023, par une part communale d’une taxe nationale sur l’électricité. La réforme implique la perte du pouvoir de modulation des tarifs dont disposent aujourd’hui les communes et les syndicats intercommunaux.

b) La taxe d’aménagement (TA) et sa gestion sont revues.

La déclaration au titre de la taxe sera à effectuer dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. La TA sera exigible à cette date.

Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. Les communes et intercommunalités pourront plus facilement majorer (dans la limite de 20%),le taux de la taxe dans certains secteurs..

En outre, une exonération est créée en faveur des places de stationnement « intégrées au bâti dans le plan vertical, ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ». Ces évolutions s’appliqueront au 1er janvier 2022. Le versement pour sous-densité, jugé inefficace, est supprimé au 1er janvier 2021.

3. Dotations

a) Les concours financiers aux collectivités sont en très légère baisse (du fait de mesures d’ajustement de l’enveloppe qui ne concernent pas le bloc communal).

La DGF est fixée à 26,7 milliards d’€ dont 18,3 milliards d’€ pour le bloc communal. Dans cette enveloppe, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’€ (comme en 2020).

Les « variables d’ajustement » sont en baisse de 50 millions d’€, mais cela n’affectera que les budgets des Régions et des Départements.

b) A partir de 2022, les paramètres des indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, potentiel financier agrégé, effort fiscal agrégé) seront majorés ou minorés d’une « fraction de correction », qui sera dégressive sur une période de 6 années.

Le but est qu’au moment de leur entrée en vigueur, le panier de recettes issu de la réforme de la fiscalité locale et les nouvelles modalités d’évaluation des valeurs locatives des locaux industriels ne déstabilisent pas la répartition des dotations et fonds de péréquation. c) L’automatisation de la gestion du FCTVA entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021. En 2021, seules seront concernés les collectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense. Version du 26.01.2021

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4. Détails sur les mesures relatives aux collectivités :

Ce projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte exceptionnel. Ces derniers mois, la crise sanitaire inédite à laquelle notre pays a été – et est encore- confronté, a bouleversé le fonctionnement de notre pays et de nos institutions, et nécessité des mesures d’urgences très fortes de la part du Gouvernement.

Ce projet de loi de finances 2021 est donc conçu pour permettre à nos territoires de jouer pleinement leur rôle à l’heure de la relance, tout en accélérant collectivement l’ensemble des transitions nécessaires – écologique, économique, sociale, numérique – pour notre pays.

I - L’ENGAGEMENT DE L’ÉTAT AUPRÈS DES TERRITOIRES

1. Action cœur de ville et Petites Villes de demain

Le du programme partenarial Petites Villes de demain permettra de décliner cette démarche pour un millier de villes de moins de 20 000 habitants. Le budget prévisionnel du programme sur les six prochaines années est estimé à 3 Md€, en intégrant les contributions de tous les partenaires (ANCT, Banque des territoires, ANAH, Cerema, etc.).

2. Le soutien au commerce de centre-ville

Le commerce de centre-ville constitue un aspect majeur de l’attractivité des villes moyennes et des centres-bourgs. Son développement permet par ailleurs de limiter la construction de centres commerciaux en périphérie, fortement consommatrice d’espace. Pourtant, avec un taux de vacance commerciale qui se situait déjà à 13 % avant la crise, le commerce de centre-ville risque de subir de plein fouet les conséquences de la crise Covid. Afin de soutenir le volet foncier des politiques commerciales des collectivités, l’État a décidé d’accompagner la constitution de foncières de redynamisation urbaine à vocation commerciale. Ces structures auront vocation à acquérir des actifs, notamment commerciaux, à les réhabiliter si besoin et à les gérer dans la durée pour favoriser l’installation de commerces en centre-ville et leur diversification. 3. Prorogation des dispositifs zonés

4. Le soutien aux relocalisations industrielles et au « fabriqué en France », dans le cadre du programme Territoires d’industrie

5. L’aménagement numérique du territoire

6. Le soutien au numérique du quotidien

7. Le soutien à l’aménagement durable de la ville et au recyclage du foncier 8. Le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics

II - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. En 2021, l’État augmente son concours aux collectivités locales pour soutenir l’investissement L’investissement local bénéficie cette année et l’année prochaine de moyens complémentaires avec l’ouverture en LFR-III d’une DSIL exceptionnelle dotée d’1 Md€ en autorisation d’engagement et l’inscription dans le PLF 2021 d’1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Les décisions d’investissement des collectivités seront simplifiées grâce à l’automatisation de la procédure de demande et de calcul du FCTVA, qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2021. 2. L’effort de solidarité se poursuit au sein de la DGF

3. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale augmenteront chacune de 90 M€.

4. Les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs de calcul des dotations de péréquation seront neutralisés

5. La baisse des impôts de production sera intégralement compensée pour les collectivités locales Ces deux réformes verront leurs effets intégralement compensées pour les collectivités locales : les régions recevront à compter de 2021 une fraction de la TVA égale au montant de CVAE perçu en 2020, soit près de 10 Md€ ;

les communes et intercommunalités bénéficieront à compter de 2021 d’un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État compensant l’intégralité de la perte de fiscalité liée à l’abaissement de la fiscalité sur les locaux industriels, pour 3,3 Md€. Le produit de ce PSR évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement. Les effets de bords sur d’autres dispositifs financiers sont aussi neutralisés.

Notre organisation territoriale :Version du 26.01.2021

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Les réformes structurant le périmètre d’intervention des Régions, des Départements ou des intercommunalités entrainent des conséquences qui sont, pour la commune, à la fois source d’interrogations et d’opportunités.

Affirmation du rôle des intercommunalités

La loi dite de « Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM), publiée au Journal Officiel le 28 Janvier 2014, modifie le champ des compétences des métropoles en matière de développement économique, d’aménagement des espaces, de l’habitat ou de l’environnement.

La création de la Communauté Communes Cingal-Suisse Normande a été créée le 1er janvier 2017, regroupant 42 communes et environ 24.000 habitants.

De réelles opportunités à saisir

Les communautés de communes peuvent prendre de nouvelles compétences, dans un cadre budgétaire contraint, avec la nécessité de proposer des services de qualité et un niveau d’expertise soutenu. Ces prises de compétences, avec des ressources supplémentaires resserrées, peut les encourager à la mutualisation des moyens matériels et humains.

2. LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2017-2020

2.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Version du 26.01.2021

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Les recettes réelles de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : a) Les dotations et subventions

b) Les impôts et taxes

c) Les produits de gestion courante

d) Les produits exceptionnels

Le montant des recettes réelles de fonctionnement est estimé à 2 515 505 € , soit une augmentation de 7.68% entre 2017 et 2020

La principale recette de fonctionnement () provient des Dotations et Participations,

Estimée à 1.270.000 € en 2020 elle présente une évolution constante, 12.44% entre 2017 et 2020

Cette augmentation constante des dotations et participations a pour conséquence d’ inverser la proportion entre les recettes provenant des impôts et les recettes provenant des dotations.

Pour mémoire : diminution des taux, soit baisse du taux moyen pondéré de TH et de FNB pour prendre en compte le transfert au 1er septembre 2016 du périscolaire à la CCSN (réduction de 30.000€ du produit des taxes en 2017 et 30.000€ en 2018) et réduction du taux du FNB en 2019 et 2020.

2 300 000,00

2 350 000,00

2 400 000,00

2 450 000,00

2 500 000,00

2 550 000,00

2 600 000,00

2 650 000,00

2 700 000,00

2017 2018 2019 2020

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2020

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2020Version du 26.01.2021

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Explication de la légende

Les impôts & taxes correspondent à la perception des 3 taxes, TH, TFB et TFNB Les dotations et subventions concernent la perception de DGF, DSR

Les autres produits de gestion courante regroupent les produits de service, revenus immeubles

Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges du personnel et de l’atténuation des produits.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont toujours jugulées et avoisinent les dépenses 2018 De 2017 à 2020, les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé de 5.23%

Les dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020 ont baissé de 36 700€ (- 2 %).

800 000,00

900 000,00

1 000 000,00

1 100 000,00

1 200 000,00

1 300 000,00

1 400 000,00

1 500 000,00

2017 2018 2019 2020

DETAILS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2020

Impôts et taxes Dotations et participations

1 600 000,00

1 650 000,00

1 700 000,00

1 750 000,00

1 800 000,00

1 850 000,00

1 900 000,00

1 950 000,00

2 000 000,00

2017 2018 2019 2020

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017-2020

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017-2020Version du 26.01.2021

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Les charges de personnel par ailleurs ont régulièrement baissé de 2016 à 2019. Elles ont exceptionnellement retrouvé en cette année 2020 le montant de 2016 (augmentation des cotisations patronales suite aux rachats points retraite.)

La commune LE HOM défend une démarche active pour maitriser les dépenses de fonctionnement, qui s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales impulsées par les services de l’Etat.

Cette démarche volontariste d’optimisation des ressources, renforcée par la création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle LE HOM, se matérialise par diverses solutions :

 Le renforcement de la politique d’achat

 L’optimisation du patrimoine communal (vente / location)

 La mise en concurrence des entreprises via les marchés publics

 La définition de priorités dans les dépenses de fonctionnement

 L’adhésion à des groupements de commandes pour la réduction des factures d’énergie (ex adhésion aux groupements de commandes d’achat d’électricité pilotés par le SDEC Energie)  La participation active à la mutualisation des services avec la CC CSN.

2.2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement consacre l’essentiel des crédits alloués à l’exécution de programmes destinés à accompagner les politiques de développement de la commune.

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories :  Les subventions d’investissement telles que la DETR, la DSIL, les subventions du Département, de l’Agence de l’eau et l’APCR.

 L’emprunt

 L’affectation du résultat de fonctionnement

 Le FCTVA

 L’autofinancement (amortissements)

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

2017 2018 2019 2020

EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017-2020

Atténuation de produits

Charges du personnel

Charges à caractère général (hors compétences optionnelles)Version du 26.01.2021

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Les recettes d’investissement sont liées aux programmes de travaux : par le biais de obtention de subventions et le FCTVA.

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories :  Les dettes et emprunts

 Les subventions d’équipement

 Les immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts constituent les deux principales dépenses d’investissement. Ils représentent respectivement 58.37% et 37.92% des dépenses en 2020.

EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 2017-2020

2.3 ANALYSE FINANCIERE

L’analyse financière permet d’évaluer le niveau de solidité financière de la commune. A la lecture des résultats financiers et budgétaires, il est possible d’établir des hypothèses sur la capacité de la commune d’engager des programmes d’investissement et donc sur les orientations stratégiques envisageables.

0,00

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

700 000,00

800 000,00

900 000,00

2017 2018 2019 2020

EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2017-2020

Subventions d'investissement Résultat de fonctionnement affecté c/1068

Emprunts et dettes Autres immobilisations

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

2016 2017 2018 2019 2020

Immobilisations en coursVersion du 26.01.2021

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L’analyse financière se base sur la détermination de ratios financiers tels que la Capacité d’Autofinancement (CAF), la trésorerie et la dette.

Une bonne capacité d’autofinancement

La CAF est la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). Elle doit permettre de couvrir le fonctionnement, Les emprunts, de disposer de financement propre pour les investissements

2017 2018 2019 2020

RRF 2 336 082 2 422 251 2 451 081 2 515 505

DRF 1 835 214 1750 160 1 775 908 1 739151

CAF 500 868 672 091 675 173 776 354

La CAF en progression constante depuis 3 ans semble se stabiliser (autour de 670 000) 770 000, soit pour la période 2017-2020 (+55 %) et permet à la commune de financer ses investissements.

Une trésorerie confortable

La trésorerie est définie comme étant l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou en banque. La trésorerie correspond au solde du compte au Trésor est à 3 248 115.98 € au 31.12.2020

Une dette contenue

Les emprunts souscrits (en cumulé) par les 5 communes historiques composant la commune LE HOM présentent un capital restant dû au 31 décembre 2020 de 563 591. € La municipalité souhaite conserver un endettement raisonnable. Elle n’empruntera, si besoin est, qu’au niveau du montant remboursé depuis le début du mandat.

Par ailleurs la commune n’ayant pas emprunté depuis 2016 elle se désendette progressivement.

2017 2018 2019 2020 2021

Encours de la dette (€) : capital restant dû 893.794 781 064 665 931 563 591 442 373

Annuité de la dette : capital + intérêts (€) 142.417 131 246. 131 237 126 931 118 892

Annuité par habitant 37.87 35.06 34.94 33,85 32 .06

Nombre d’habitants :

1/1/2016 : 3 760

1/1/2017 : 3 736 retenu pour 3 760

1/1/2018 : 3 743

1/1/2019 : 3 756

1/1/2020 : 3 749

1/1/2021 : 3 708

L’historique des emprunts souscrits est repris dans le tableau joint en annexe. Version du 26.01.2021

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Evolution du capital restant dû et de l’annuité due :

3. LES RESSOURCES HUMAINES

Les charges de personnel : poste important de dépenses, la maîtrise de l’évolution du budget R.H. constitue un enjeu important dans la préparation du budget.

La Commune mène une politique de ressources humaines guidée par la qualité et la quantité des services rendus aux habitants, avec le souci constant d’une maîtrise de la masse salariale et de ses effectifs.

Pour faire suite à l’installation de la nouvelle équipe municipale, un règlement intérieur de la Commune visant à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la Collectivité, sera soumis à la commission communale, pour être présenté ensuite lors d’une séance du Conseil Municipal pour validation, après avis du Comité Technique, pour certain sujet le nécessitant.

1 Les caractéristiques des ressources humaines

Une baisse du nombre d’agents au 1er janvier de l’année,

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

EVOLUTION DE LA DETTE

encours de finVersion du 26.01.2021

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o En nombre d’agents :

Statuts 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Titulaires - Stagiaires 29 28 25 25 24 23 21

Contractuels 1 1 2

Autres 2 3 3 1 0 2 2

TOTAL 31 31 29 26 25 25 25

o En ETP :

Statuts 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Titulaires - Stagiaires 20,48 20,11 18,88 19,95 19,59 20,02 18,79

Contractuels 1 0,40 0,97

Autres 1,69 2,36 2,69 1 0 1,57 1,57

TOTAL 22,17 22,47 22,57 20,95 19,99 21,82 21,33

Le tableau des effectifs montre une baisse des agents titulaires et stagiaires, répercutée en équivalent temps plein, ce constat s’explique par le licenciement d’un agent, à temps non complet, du service technique et également par une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, d’un agent à temps complet.

La Collectivité a également recours à des emplois non permanents (contractuels), parmi lesquels il faut distinguer :

- les remplaçants, pour des agents recrutés lors des congés maladie des agents permanents, - et les vacataires, recrutés pour des besoins occasionnels ou saisonniers et dont le recrutement permet une souplesse pour la gestion d’événements ponctuels ou de missions spécifiques. Les parcours emploi compétence, déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI –CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail. Ce dispositif, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle, des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. La Collectivité qui a recours à ce dispositif (autres), repère les agents contractuels qui présentent des compétences professionnelles sérieuses et qui pourraient intégrer un poste permanent, en fonction des besoins.

 Répartition des agents selon les catégories : peu d’évolution de carrière des agents

0

2

4

6

8

10

12

14

16

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20

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Répartition des agents titulaires

Cat A Cat B Cat C Version du 26.01.2021

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• Répartition des agents titulaires selon leur sexe : deux départs

• Répartition de l’ensemble des agents selon leur sexe : deux départs

0

2

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6

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16

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Répartition hommes/femmes titulaires

0

2

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Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Répartion hommes/femmes sur l'ensemble des agents

0

2

4

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12

20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65

2018 2019 2020 2021

Pyramide des âges au 1er janvierVersion du 26.01.2021

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La collectivité emploie dans une large majorité des titulaires (96 %).

68 % des agents appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale. On remarque une forte présence des filières technique et administrative, proportion qui se retrouve généralement dans les Communes.

La majorité des agents ont plus de 56 ans et 65 % ont 50 ans et plus. Le recrutement d’un agent en contrat aidé (PEC : Parcours Emplois Compétences), poste à temps non complet au sein du service technique, a permis de rajeunir légèrement les effectifs, malgré le départ d’un agent, en cours d’année, au sein du service technique, en contrat aidé.

La Commune défend une politique de formation afin de permettre le maintien des compétences mais aussi d’en développer de nouvelles.

La crise sanitaire a affecté l’activité de formation du CNFPT, se traduisant par une suspension des stages en présentiel.

Au vu du contexte bien particulier lié à cette crise sanitaire, la Collectivité a mis à disposition des agents, un local équipé informatiquement pour leur permettre de passer les tests nécessaires à l’accès d’une remise à niveau facilitant ainsi le passage de concours.

Conscient des difficultés rencontrées par les Collectivités Locales durant cette période, le Conseil d’Administration du CNFPT a décidé de ne pas percevoir deux mois de cotisation en novembre et décembre 2020.

En conséquence, le budget a été de 3.365 € en 2020 pour le CNFPT, contre 4.167 € en 2019.

2 L’évolution des charges de personnel

Pour mémoire :

01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021

SMIC horaire brut 9,88 10,03 10,15 10,25

a/ Evolution des dépenses

Pour l’année 2020, les charges de personnel, telles que définies ci-dessous, s’élèvent à 550.237 €. Elles s’inscrivent en baisse de – 0,90 % par rapport au compte administratif 2019. Concernant les dépenses estimées au titre de l’année 2021, une majoration de + 2,50 % est envisagée, elle se justifie par la restructuration qui devra être engagée au cours de l’année, au sein des services administratif et technique.

Dépenses du

personnel réalisées

de janvier à

décembre 2019

Dépenses du

personnel réalisées

de janvier à

décembre 2020

Dépenses du

personnel

estimées de

janvier à

décembre 2021

Rémunérations contractuels 23.264 32.504 74.000

Rémunération principale titulaires 447.971 448.688 422.000

NBI 7.848 8.106 8.106

Régime indemnitaire 32.570 38.598 33.000

Heures sup. et complémentaires 15.517 11.031 15.000

Avantages en nature 11.637 11.310 12.000

Les dépenses reposent à la fois sur des obligations règlementaires mais également sur des décisions propres à la Collectivité, ainsi qu’à l’évolution de l’effectif.

Eléments suivants repris dans les dépenses :Version du 26.01.2021

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•La mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la Collectivité en matière d’emplois et de carrière, d’augmentation des cotisations, et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations) ;

•Les contributions rétroactives dues au titre de la validation de périodes non titulaire des agents, •Les décisions prises par la Commune en matière d’amélioration des carrières individuelles comme les avancements de grade et d’échelon,

Eléments de dépenses liées à l’année 2020 :

•L’organisation d’événements nationaux à la charge des Communes, comme les élections municipales de mars 2020,

•Le recensement de la population qui a eu lieu en début d’année 2020, •Les choix de la Collectivité en matière d’aboutissement de projets pour le développement de la Commune, qui conduisent à renforcer les effectifs. Toutefois, il est à noter une baisse au niveau des heures supplémentaires – complémentaires liée à la crise sanitaire, du fait de l’annulation de plusieurs manifestations sollicitant le personnel.

Eléments de dépenses liées à l’année 2021 :

• Les recrutements d’agents contractuels au service technique, remplaçant ainsi, principalement, le personnel en disponibilité et en arrêt maladie.

• Le recrutement d’un agent permanent au sein du service administratif.

b/ Traitement indiciaire et régime indemnitaire

La Commune de LE HOM a attribué une prime exceptionnelle « Covid 19 » d’un montant total de 4.800 € répartie auprès de 20 agents.

Le régime indemnitaire de la Collectivité est structuré de la manière suivante : - Une part fixe, liée à la fonction de l’agent ;

- Une part variable, dénommée Complément Indemnitaire Annuel, apprécié au moment de l’évaluation de l’agent, il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

c/ La politique sociale

La Commune poursuit l’attribution de chèques-déjeuners au bénéfice des agents. Les chèques-déjeuners ont une valeur faciale de 3 €, la participation de la Commune est de 50 %. Les agents bénéficient d’un forfait de 18 titres sur 12 mois. Au 1er janvier 2020, 20 agents ont fait le choix de bénéficier de chèques-déjeuners. Le montant des dépenses, comprenant la part employeur et salariale s’élève à :

• 2017 : 22.872 €

• 2018 : 22.698 €

• 2019 : 23.274 €

• 2020 : 22.620 €

La Commune a également adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Cet organisme est gestionnaire de l’action sociale des Collectivités Territoriales et permet aux personnels territoriaux de bénéficier d’allocations, de prêts, de bons d’achats, de tarifs préférentiels, de participations à l’achat de chèques vacances, chèques lecture....

• 2017 : 4.768 €

• 2018 : 4.848 €

• 2019 : 4.689 €

• 2020 : 4.664 €

3 La structure des effectifs

a/ Au 31 décembre 2020

Statut Sexe Total général

H F

Titulaires 14 8 22

Contractuels 2 2 4

TOTAL 16 10 26 Version du 26.01.2021

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b/ L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2021

La structure des effectifs connaîtra une évolution en 2021.

Il est à noter que deux départs en retraite de 2 agents, le premier au sein du service administratif et le second au sein du service technique (espaces verts), interviendront au cours de l’année 2021. Par ailleurs, il est rappelé qu’un agent du service technique, à temps complet, est en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée d’une année, à compter du 1er janvier 2021.

Chaque vacance de poste donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services.

Les postes vacants ainsi redéfinis doivent évoluer afin de répondre à l’intérêt général et d’améliorer la qualité du service public.

4 La durée effective du travail

Actuellement, la durée annuelle de travail des agents est répartie sur une moyenne de 227 jours, avec une durée de travail hebdomadaire de 35h. Ce chiffre est susceptible de varier selon le nombre de jours fériés légaux. Il est à noter que la plupart des agents du service technique et quelques agents du service administratif, bénéficient de jours de RTT.

Les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.

Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.

La réalisation d’heures supplémentaires intervient en fonction des besoins du service. La substitution d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires/complémentaires est un dispositif utilisé dans la collectivité. Toutefois, ce dispositif n’est pas adapté au mode de fonctionnement de tous les services, la collectivité y a recours principalement, pour pallier l’absence d’agent en arrêt maladie, notamment pour l’entretien des locaux.

Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures supplémentaires et complémentaires est une préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire. L’adaptation du temps de travail des agents est un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela concerne principalement les agents de catégorie C qui sont employés à temps non complet.

4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales vu les incertitudes encore existantes sur les données.

4.1. LES ORIENTATIONS DE LA SECTION FONCTIONNEMENT :

UN FONCTIONNEMENT MAITRISE POUR DEVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES

Les contraintes budgétaires subies par la commune sont nombreuses pour l’année 2021 :  L’augmentation de l’énergie, des taxes d’acheminement de l’électricité et le coût de l’électricité de l’éclairage public en particulier,

 L’obligation de mise en œuvre de pratiques alternatives aux produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics.

 Incertitudes et contraintes liées à la crise sanitaire de la COVID 19 Version du 26.01.2021

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Ces contraintes imposent une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement de la collectivité pour pouvoir développer en parallèle de nouveaux services, sans augmenter les taux d’imposition ; c’est le choix de la commune LE HOM pour l’année 2021.

Schéma Recettes, dépenses et résultat de fonctionnement de 2017 à 2020

4.1.1 - Les recettes de fonctionnement

Des recettes de fonctionnement sous contraintes.

RECETTES REELLES COURANTES CA 2019 OB 2020 CA 2020

estimé

OB 2021

Impôts 855 905 862 000 861 315 590 113

Compensation exonération TH 281 229

Autres taxes et redevances 185 537 169 500 207 578 156 600

Recettes générales 227 038 182 000 172 258 146 000

Dotation Forfaitaire DGF 510 540 510 000 509 849 507 000

DSR DGF 415 324 450 000 474 107 464 000

Dotation de péréquation 160 501 160 000 178 353 170 000

Allocations et diverses attributions 96 236 80 000 112 045 105 000

TOTAL 2 451 081 2 413 500 2 515 505 2 418 875

Sur le plan des dotations de l’Etat :

La Dotation Forfaitaire reste stable en 2021 selon le PLF et est évaluée à 5O7.000€ pour 2021, elle a été enregistrée à hauteur de 509 849 en 2020 et varie peu ( 510 540 en 2019 ) Pour 2021 il est prévu une évaluation à 507 000 (équivalent à 2016)

Sur le plan des dotations de péréquation intégrées dans la DGF (Dotation de Solidarité rurale et Dotation Nationale de Péréquation), les éléments inscrits dans le PLF n’apparaissent pas suffisamment certains et précis pour déterminer à ce stade de manière exacte leur évolution pour 2021.

La DSR en particulier a évolué de manière significative à travers la réduction du nombre de communes bénéficiaires et la suppression de la part « cible ».

Evolution constante depuis 2017 : + 47.7%

2018 à 2019 +12,51%

2019 à 2020 +14.15%

Le PLF prévoit une augmentation en 2021 identique à celle de 2020

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

2016 2017 2018 2019 2020

dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement

résultat de fonctionnementVersion du 26.01.2021

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Par mesure de précaution le montant de la DSR 2021 est inscrit pour 464 000€ soit -2% par rapport à 2020. Mais +11.72 % par rapport à 2019.

La DNP a progressé de 47.90% de 2017 à 2020

De 2019 à 2020 +11.12% mais il est prévu par mesure de précaution d’inscrire en 2021 le montant de 170 000 (+ 5.91%€).

Sur le plan des recettes fiscales :

Le PLF 2021 poursuit la réforme prévoyant la suppression totale de la TH d’ici 2023 et sa compensation par le transfert aux communes, à compter de 2021, de la part départementale du foncier bâti (sur les bases de l’année 2017).

Les départements et les EPCI seront compensés par l’octroi d’une part de TVA.

Quant aux bases de la TH elles ne sont plus fonction des évolutions de la conjoncture économique Comme en 2020, la revalorisation forfaitaire des bases de la TH à 0,9% a été adoptée.

A vote des taux d’imposition de la commune égal à 2020, le produit fiscal ne devrait augmenter qu’en fonction de la revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties et de la revalorisation de la valeur locative décidée par l’Etat en Loi de Finances 2021.

Soit une prévision des bases

Bases 2020 coefficient Bases 2021 Taux Produit (*)

TH 2 847 000 0.9 2 872 623 9,79% 281 229

TFB 2 271 000 1.2 2 298 252 23,24% 534 113

TFNB 290 600 1.2 294 000 19.09% 56 000

Total 871 342

(*) produit à taux constant (c’est-à-dire sans lissage des taux) et sans tenir compte de la réforme TH

Rappel de la Réforme de la TH : suppression totale de la TH en 2023 pour les résidences principales Allègement progressif en 3 temps

La « perte de recettes » a été compensée en 2018 et les années suivantes par l’Etat (278 721 en 2020) Il est prévu que la compensation soit maintenue pour les années à venir.

Pour mémoire également, le lissage des taux décidé par le conseil municipal en 2017 et avant la réforme -taxe d'habitation sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029 -taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029 -taxe sur le foncier non bâti sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029

Sur ces bases, il est envisagé un produit fiscal maximum de 590 113 € (pour TFB + TFNB) + compensation de 281 229€ pour la TH soit un total de 871 342 € en 2021

En ce qui concerne la fiscalité indirecte,

 Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation : Il est alimenté par les recettes de la taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de – 5000 hab. c/7381

Même si le marché de l’immobilier se porte bien, il est proposé de maintenir la plus grande prudence. Notifiée en 2020 pour 109 440€ pour une prévision de 75 000€

Il est proposé d’inscrire 80 000€

Le produit de la taxe sur l’électricité (TCCFE), quant à lui, oscille entre 23 000€ et 25 000€ : Il est envisagé de l’inscrire dans la fourchette basse soit à 24 000€ pour 2021 Version du 26.01.2021

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Sur le plan des recettes de tarification publique :

Sauf exception, il n’est prévu aucune augmentation des recettes de tarification des services publics en 2021, la Municipalité ayant fait le choix de ne pas augmenter ses tarifs publics. Seule une uniformisation des tarifs des cimetières au sein des 5 communes déléguées vient d’être décidée à compter du 1er janvier 2021

Sur le plan des dotations de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande : Pas de nouveaux transferts de compétences prévus

Elaboration du PLUi : 1.18€/hab depuis 2018

Reversement prévu en 2021 identique : environ 147 400€

Suite aux positionnements des communes de la CC CSN il a été conclu que le transfert des compétences « eau et assainissement » était reporté au plus tard au 1/1/2026 selon les règles actuelles.

4.1.2- Les dépenses de fonctionnement

Des dépenses de fonctionnement toujours maîtrisées

Globalement, les dépenses de fonctionnement sont maintenues, prouvant une fois encore le fort degré de maîtrise des dépenses de fonctionnement du budget communal.

DEPENSES REELLES COURANTES CA 2019

OB 2020 CA 2020

estimé

OB 2021

Personnel 827 548 850.000 868 720 860 000

Charges générales (hors travaux en régie) 361 181 350 000 343 733 370 720 Subventions contingents 411 826 418 500 366 392 384 584

Intérêts de la dette 14 615 12 700 11 594 9 500

Versements - compensations 156 161 157 000 147 642 147 400

Dépenses exceptionnelles 4 577 1 500 1 070 13 000

TOTAL 1 775 908 1 789 700 1 739 151 1 785 204

L’évolution des charges générales :

Le budget des charges générales sera dans les prévisions, sensiblement égal en 2021. Cette faible évolution s’explique par la volonté de la Municipalité de contenir strictement l’évolution des autres charges de fonctionnement courantes, et ce malgré les nouvelles contraintes imposées par l’Etat en matière d’entretien des espaces publics (interdiction de l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017).

L’évolution des dépenses de subventions et contingents :

La Municipalité maintient sa politique de soutien au monde associatif local considérant que l’ensemble de ces associations œuvre au maintien et au renforcement du lien social et au développement d’activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous.

Sans oublier l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid 19

Pour autant, l’enveloppe globale consacrée au financement de ces associations n’augmentera pas en 2021, respectant ainsi les principes de rigueur de gestion que la commune s’impose à elle-même.

En 2021, la municipalité sera très attentive aux fonds de roulement des associations. La diminution envisagée sur ce poste depuis 2018 est en fait essentiellement liée à la réduction des dépenses à caractère général demandée à chaque structure aidée.

Sur le plan des contingents versés aux organismes de regroupement (SDIS du Calvados, SDEC Energie,etc.), il est envisagé un maintien des crédits en prévision des augmentations que la commune ne maîtrise pas. Le SDIS ayant déjà informé par courrier du 8 décembre 2020 de son maintien en 2021. Version du 26.01.2021

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L’évolution des intérêts de la dette :

Il peut enfin être rappelé une gestion fine de l’encours de dette qui participe aussi à la maîtrise des frais de fonctionnement de la collectivité.

4.1.3- L’autofinancement

On peut remarquer le degré de maîtrise de la section de fonctionnement du budget. C’est grâce à cette maîtrise que l’autofinancement de la commune continue de représenter un montant appréciable.

En particulier, et pour l’année 2021, l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement présentée ci- dessous permettra de reconduire la politique de stabilité des taux d’imposition engagée par la Municipalité.

En 2019 l’autofinancement net représente ainsi environ 150 €/habitant. En 2020, l’autofinancement net évalué représenterait ainsi environ 170€/habitant.

4.2. LES ORIENTATIONS DE LA SECTION INVESTISSEMENT

Le niveau d’autofinancement permet d’envisager une enveloppe d’investissement atteignant pour l’année 2021 : environ 1.760.000 euros.

Cette enveloppe d’investissement pourrait être abondée par des opérations sur le patrimoine, une réflexion étant menée en vue de mettre en vente:

- vente du terrain à Thury-Harcourt pour la construction d’un cabinet de kinésithérapie : réalisation de la vente et signature prévues en 2021

- vente de l’ancienne école de St-Martin (mise en vente) réalisation de la vente et signature prévues en 2021

- vente du bâtiment de Hamars : réalisation de la vente et signature prévues en 2021 - vente du terrain de Curcy

- vente du terrain de « la Vallée » à Hamars

Le plan pluriannuel des investissements permet d’aborder tous les grands projets prioritaires d’investissements de manière globale.

Concernant les opérations courantes (entretien du patrimoine communal, aménagement de l’espace public, équipements des services...), les critères de priorisation sont les suivants :  Dépenses juridiquement engagées, travaux en cours,

 Sécurité des personnes et des biens,

 Investissements en lien avec la mutualisation et permettant donc des économies de moyens,  Investissements générateurs d'économie de fonctionnement voire n'en produisant pas de nouvelles et significativement autofinancés.

Au-delà de ces incontournables il sera prévu de réaliser :

o Les grands projets d’investissement prévus : au stade du DOB ils portent sur la poursuite des opérations d’investissement engagées depuis la création de la commune du HOM.

o L’opération de construction de la nouvelle gendarmerie (convention signée avec INOLYA), o Poursuite des travaux sur le bâtiment de la mairie de Thury-Harcourt (isolation thermique) o Aménagement de la boucle du HOM

o Poursuite du programme de renouvellement des véhicules des services techniques

En € CA 2019 OB 2020 CA 2020 OB 2021

Recettes de fonctionnement (a) 2 451 081 2 454 907 2 515 505 2 418 875 Dépenses de fonctionnement (b) 1 775 908 1 814 000 1 739 151 1 785 204 Autofinancement brut ((a-b)=c) 675 173 640 907 776 354 633 671 Amortissement de la dette (d) 116 980 115 481 115 680 109 500 Autofinancement net (c-d) 558 193 525 426 660 674 524 171Version du 26.01.2021

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o le Suivi du dossier de ferme photovoltaïque

o Engager les acquisitions de foncier sur Thury-Harcourt pour les programmes de construction futurs en relation avec le PLUi avec en particulier :

 les actions sur le secteur de la roquette

o Lancement des actions en lien avec le programme « petites villes de demain »

Les réflexions en cours ou à engager :

o Réflexion sur le besoin d’extension de la station d’épuration de Thury-Harcourt en lien avec les projets de développement

o Les travaux dans chacune des 5 communes déléguées qui seront retenus seront parmi ceux qui auront été priorisés par elles.

Thury-Harcourt :

Rénovation énergétique du bâtiment 15 rue de condé

St-Martin de Sallen :

Réhabilitation de la mairie

Curcy-sur-Orne :

Poursuite des travaux à l’ancien presbytère

Travaux de réhabilitation des espaces sportifs

Hamars :

Peinture couloir salle de réunion

Caumont-sur-Orne:

Travaux liés à la sécurisation de la RD 562

Etudes et travaux pour l’installation d’un bac à chaines

Dans les 5 communes déléguées l’engagement de la dernière tranche de travaux liés au programme Adap’t arrêté en 2016 pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux.

L’ensemble des investissements sera présenté de manière détaillée lors du vote du Budget Primitif et dans le cadre de la maquette budgétaire ci-dessous : Version du 26.01.2021

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Maquette budgétaire 2021

Section FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges à caractère général

Charges du personnel

Autres charges

Sous-total

370 700 €

860 000€

554 500 €

1 785 200 €

Impôts et taxes

Dotations

Autres produits

1 027 000 €

1 246 000 €

146 000 €

CAF 633 800 €

TOTAL 2 419 000 € TOTAL 2 419 000 €

Section INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Travaux

Dont Travaux sur liste priorités communes

déléguées €

Autres dépenses (remboursement capital

dette + participations ...)

1 526 000 €

240 000 €

CAF

Subventions investissement

Autres recettes (FCTVA, TAM, diverses)

Sous total

633 800 €

680 000 €

452 200 €

TOTAL 1 766 000€ TOTAL 1 766 000€

L’évolution de l’encours de dette :

Le graphique ci-avant montre une dette qui se stabilise depuis 2016, permettant d’envisager des marges de manœuvre utiles pour les années à venir. L’encours de dette à la fin de l’année 2020 est de 563 K€, soit 150€/habitant et atteindrait 442k€ à la fin 2021 soit 119€/habitant.

Considérant l’opération « construction d’une caserne de gendarmerie » dont la 1ère tranche débutera en 2021 Considérant les taux des offres de prêts proposés sur le marché exceptionnellement bas, et considérant l’excellente CAF dégagée ces dernières années, la commune se réserve la possibilité d’emprunter pour ce programme de travaux sans impacter lourdement la capacité à emprunter de la commune pour les années à venir.

Les caractéristiques de la dette communale :

Face à l’impact considérable des emprunts toxiques dans la dégradation des finances de certaines collectivités, il est utile de rappeler l’absence de ce type d’emprunt dans la dette de la commune de LE HOM et la volonté de ne pas y recourir. Version du 26.01.2021

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CONCLUSION

Cette année encore, l’élaboration du budget 2021 est soumise à de fortes contraintes. Malgré celles-ci, et grâce à une gestion particulièrement rigoureuse de ses finances, la Municipalité réaffirme une fois encore son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2021.

A LA SUITE DE CET EXPOSE, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES EST SOUMIS AU DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL

ANNEXE

Point sur les emprunts de la commune LE HOM Version du 26.01.2021

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