Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Page 1 sur 14

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 24 février 2023Page 2 sur 14

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 24 février 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-00175 24.02.2023

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion de

l’entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc

des Princes le vendredi 24 février 2023

3

ANNEXE Voies et délais de recours. 7

N°2023-00176 24.02.2023

Arrêté portant mesures de police applicables à

Paris à l’occasion de l’inauguration de la 59ème

édition du Salon de l’Agriculture du samedi 25

février au dimanche 5 mars 2023.

8

ANNEXE Voies et délais de recours. 123

PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté n° 2023-00175

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de

l’entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le vendredi 24 février 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts- de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le

préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un

risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,

instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation

des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux

2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,

ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à

procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant

l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille

des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce

périmètre ; que, aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de

police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au

représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité

intérieure ;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les

personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même

code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le

département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a4

été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le

consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se déroulera le vendredi 24 février 2023 de 17h30 à 18h45, l’entraînement de l’équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au stade du Parc des Princes à Paris 16ème; qu’à cette occasion, environ 36 000 supporters sont attendus aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion de l’entraînement de l’équipe du PSG au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, le vendredi 24 février 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1er – Le vendredi 24 février 2023, de 14h00 à 20h00, il est institué un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de prot ection institué par l’article 1er est délimité par les voies

suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre la rue Joseph Bernard et le rond- point de la Place de l’Europe à Paris 16ème;

- allée Charles Brennus à Paris 16ème non comprise ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général Roques et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;

- rue du Commandant Guilbaud (entre le n°7 non compris et le rond-point de la place de l’Europe) à Paris 16ème ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

Art. 3 - Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de

filtrage sont mis en place sont situés :

- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;5

- avenue du Parc des Princes au niveau de la rue du Général Roques à Paris 16ème ;

- au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les

mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;

- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et

de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage

prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des

agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des

bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de

police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police

judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent

accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler

auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage

adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la

sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de

procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à

l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux

1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de

sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des

véhicules ;6

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la

sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat

dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,

sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils

assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des

bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de

sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre

institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à

l’article L 226-1 du code de sécurité intérieure.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur

décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la

situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le

directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au

maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 24 FEV 2023

P/Laurent NUÑEZ

La Préfète, directrice du Cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU7

Annexe de l’arrêté n° 2023-00175 du 24 février 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.8

Arrêté n° 2023-00176

portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion de l’inauguration de la

59ème édition du Salon de l’Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215- 1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts- de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de9

police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près le tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que doit se tenir, du samedi 25 février 2023 au dimanche 5 mars 2023, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème, la 59ème édition du Salon de l’agriculture 2023, au cours de laquelle le Président de la République ainsi que des membres du gouvernement et de nombreuses personnalités politiques sont attendus, il existe des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou que des individus se rendent sur les lieux pour perturber le déroulement du salon, notamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », ou de collectifs relevant de la contestation de la réforme des retraites, de la politique agricole, environnementale, ou de la défense des animaux et engendrent des troubles à l’ordre public ; que dans ce contexte, la mise en place par l’autorité de police d’un dispositif de sécurité adapté s’impose ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent

le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan

VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du

territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en témoigne dernièrement l’assassinat

d’un agent administratif commis dans le commissariat de police de Rambouillet le 23 avril

2021 ;

Considérant enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; que la mise en place d’un périmètre de

protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du 59ème Salon de

l’agriculture répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DANS LE SECTEUR

DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)

Article 1er - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés,

ainsi que le port et transport sans motif légitime d’armes par nature et de tous objets

susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L.132-75 du code pénal, sont

interdits à proximité du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème, et sur la

commune de Vanves (92), du samedi 25 février 2023 de 06h00 au dimanche 5 mars 2023 à

23h59 inclus, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard Victor ;10

- boulevard Lefebvre ;

- avenue de la Porte de la Plaine ;

- place des Insurgés de Varsovie ;

- rue du Moulin à Vanves (92) ;

- rue Marcel Yol à Vanves (92) ;

- rue Jullien à Vanves (92) ;

- rue du Quatre-Septembre à Vanves (92) ;

- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 15ème ;

- rue de la Porte d’Issy ;

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE SECTEUR

DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)

Article 2 – Du samedi 25 février 2023, de 06h00 au dimanche 5 mars 2023 à 23h59 inclus,

sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements mentionnés à

l’article 1er à l’intérieur du périmètre délimité au même article du présent arrêté, le port et le

transport par des particuliers, sans motif légitime :

- D’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables

ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le

méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base

d’acide chlorhydrique ;

- D’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés

par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de

la situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet police, le

directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris11

et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République de Paris

ainsi qu’au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 24 FEV 2023

P/Laurent NUÑEZ

La Préfète, Directrice du Cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU12

Annexe de l’arrêté n° 2023-00176 du 24 FEV 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.13

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE14

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/