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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220255 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220255 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220255 - URBANISME - SANDOUVILLE - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Par délibération en date du 25 juin 2015, le conseil municipal de Sandouville a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, il revient à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du conseil communautaire du 7 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 7 mars de la même année.
Le PLU de Sandouville a été arrêté par le conseil communautaire le 13 février 2020. Le projet de PLU a ensuite été soumis à l’avis des personnes publiques associées puis à enquête publique du 2 février 2021 au 13 mars 2021. Il convient désormais d’approuver ce document en vue de son entrée en application.
Le projet de PLU de la commune de Sandouville prévoit un classement du centre-bourg en zone urbaine permettant d’y accueillir de nouvelles constructions. En continuité du centre-bourg, une zone à urbaniser de 2,4 ha a été définie. Le secteur de la Vallée, à vocation principale d’habitat et comportant quelques activités économiques, a également été classé en zone urbaine. Le projet prévoit ainsi d’accueillir environ 75 habitants supplémentaires à Sandouville d’ici 2030.
Le site de la Réserve Naturelle de l’Estuaire de la Seine, les espaces boisés qui encadrent le plateau, la station d’épuration et le secteur sportif ont été intégrés en zone naturelle.
Les espaces non naturels de la plaine alluviale sont intégrés à une zone urbaine ou à urbaniser à vocation économique.
Le vaste ensemble agricole du plateau comprenant les sièges d’exploitation agricole en activité ainsi que les secteurs d’habitat diffus (Le Vachat, Le Carouge,…) ont été classés en zone agricole au sein desquels les habitations existantes pourront faire l’objet d’évolutions (extensions limitées uniquement).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-21, L153-22 et R153- 20 et suivants ;
VU la délibération en date du 25 juin 2015 du conseil municipal de Sandouville prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la délibération n°20190079 du conseil communautaire en date du 7 février 2019, qui décide de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du PLU de Sandouville ; VU la délibération concordante du conseil municipal de Sandouville en date du 7 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 25 juin 2015 ;
VU la délibération n°20200045 du conseil communautaire en date du 13 février 2020 qui arrête le projet de PLU de Sandouville et tire le bilan de la concertation ;
VU le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrit et graphique et les annexes ;
VU la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur à la conférence des maires qui s’est tenue le 11 mars 2022 ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie de Sandouville ;
- les avis émis par les personnes publiques associées ;
- le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Son Bureau réuni le 23 juin 2022 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver le plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Sandouville tel qu’il est annexé à la présente délibération et consultable dans son entier au service urbanisme de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, conformément aux articles L153-21 et L153-22 du code de l’urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie de Sandouville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine pendant le délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine ;
- de préciser que le PLU de Sandouville, approuvé par le conseil communautaire entrera en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités précisées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué conformément
Sans incidence financière
M. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit d’approuver le PLU de Sandouville.
M. Edouard PHILIPPE : M. DELLERIE ?
M. Jacques DELLERIE : C’est un peu forcé et contraint que je vote l’approbation du PLU parce qu’il ne me convient pas particulièrement. Dans la mesure où tant qu’il n’est pas approuvé, on ne peut rien modifier, j’espère donc qu’approuvé on pourra éventuellement, par le biais du SCoT (Schéma de cohérence territoriale), modifier les points qui sont troublants et gênants. M. Edouard PHILIPPE : Je pense que vous faites le bon raisonnement, en effet. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :