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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042019 16 DSC 2019
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042019 16 DSC 2019)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 11042019-16
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 11 avril, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts,
dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS : Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, G.DOZ (+ proc de R. MOULIN), A. BASTIDE (+ proc de À. LOYET), S. CIVIER, J. DURIEU, P. GAILLARD, G. JALADE, B. PERRUSSET (+proc de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R, THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+proc de J. SEBASTIEN), G. SAUCLES, J. DAURY, J. SOUBEYRAND (+ proc de JY. PONTHIER), M. MEISS, M. GUYON, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D, RECCHIA, A, LACOSTE (+ proc de M. DUBOIS), $, REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA) et P. MANENT
Mesdames F. DUMAS (+proc de F. NOGIER), MN. DURAND (+proc de M. BOUSCHON), C. FAURE, P. ROUX, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, et F. VOLLE,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S, CIVIER
pnaerdees ÉE Absents: Messieurs, A. CHIRAUSSEL, B. DE Poe 40 FOMMERVAULT, F. JOUFFRE, D. BERAL,
rocurations : Mesdames M. ALLAMEL et N. BARACAND Votants : 49
Absents : 6 En présence des suppléants non votants
Date de convocation : 5/04/2019
| Objet : Dotation de solidarité communautaire 2019 |
Par délibération du 12/04/2017, le conseil communautaire a mis en place une dotation de solidarité au profit des communes, alimentée par la croissance du produit fiscal, et a défini Le périmètre d’assiette, Le taux de redistribution et les critères de répartition.
S'agissant du périmètre, la DSC est assise sur une fiscalité élargie, constituée de La fiscalité professionnelle : CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TaFNB et taxe d'habitation
Le produit pris en compte pour déterminer La DSC de chaque exercice est calculé, pour chaque taxe, sur La base du taux de référence de l’année de fusion (2017), toute augmentation de taux décidée par la CCBA et donc générant du produit fiscal supplémentaire, lui restant acquise. Le taux de reversement de la croissance fiscale aux communes pris en compte chaque année est de 64.5%. Le calcul de l’enveloppe se fait de manière cumulative, La croissance de la fiscalité d’une année donnée s’ajoutant au montant de la DSC de l’année précédente.
S'agissant des critères de répartition, La DSC est répartie :
1. Prioritairement, en fonction des critères légaux pour 50% de l'enveloppe, soît population 30% et potentiel fiscal par habitant 20%, en ajoutant un critère de solida rité supplémentaire : Le revenu fiscal par habitant pour 10%.
2. Avec 3 parts supplémentaires répondant à des objectifs de la politique du territoire : - Une part « politique de la ville » (25%), réservée aux communes concernées par Les dispositifs du contrat de ville (Aubenas)
- Une part « station classée de tourisme » (5%) destinée aux communes bénéficiant de cette certification (Vals Les Bains)
- Une part économique (10%), bénéficiant à l’ensemble des communes et calculée en fonction de la fiscalité professionnelle générée par leur territoire.
Depuis 2018, La dotation de compensation perçue par la CCBA est intégrée au périmètre de calcul de La DSC ainsi que la régularisation du produit de TASCOM dont les modalités de
versement ont été modifiées par la LFI 2017. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
-_ D’approuver le versement d’une dotation de solidarité aux communes pour 2019 dont le montant total est fixé à 395 221,22 € et réparti comme précisé au tableau
ci-après, dont une régularisation de 53 469,23 € au titre de la DSC 2018
PSCAUIS | REMNSC | DSC 2019 | Total 2019
Ailhon 1 832 511,23 3 249 3 760,30
Aizac 641 178,96 1151 1 329,88
Antraigues-sur-Volane 2 053 573,10 3 650 4 223,54
Asperjoc 1 583 441,85 2677 3 119,20
Aubenas 92 333 25 770,31 166 518| 192 288,77
Fons 1019 284,30 1 796 2 080,47
Genestelle 1276 356,18 2212 2 567,86
Juvinas 706 197,09 1 260 1 456,63
Labastide-sur-Bésorgues 1244 347,34 2 296 2 643,04
Labégude 4918 1 372,56 8 699 10 071,51
Lachapelle-sous-Aubenas 5075 1 416,33 9206 10 622,36
Lavilledieu 7 029 1 961,82 11154 13 115,97
Laviolle 652 182,10 1118 1 299,70
Lentillères 871 243,02 1 497 1 740,39
Mercuer 3 297 920,29 5957 6 877,19
Mézilhac 540 150,61 932 1 082,84
Saint-Andéol-de-Vals 2 097 585,32 3 646 4231,48
Saint-Didier-sous-Aubenas 3057 853,08 5511 6 363,80
Saint-Étienne-de-Boulogne 1 342 374,47 2417 2 791,45
Saint-Étienne-de-Fontbellon 8621 2 406,24 16116 18 522,08
Saint-Joseph-des-Bancs 943 263,17 1 580 1 843,11
Saint-Julien-du-Serre 2721 759,54 4881 5 640,56
Saint-Michel-de-Boulogne 617 172,30 1151 1 323,27
Saint-Privat 5 054 1 410,50 9 003 10 413,94
Saint-Sernin 5331 1 487,82 9 033 10 521,25
Ucel 6 170 1 721,94 10 645 12 366,73
Vals-les-Bains 20 494 5 719,96 36 488 42 208,37
Vesseaux 5 627 1 570,42 10 095 11 665,83
Vinezac 4 433 1 237,37 7812 9 049,72
TOTAL 191 575 53 469,23 341752| 395221,22
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 12 avril 2019
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET Largentière le : fè {