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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 16 GEMAPI 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 16 GEMAPI 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ÿ
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 18062020-16
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 JUIN 2020
L'an deux mille vingt et le 18 juin, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H10 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, MN DURAND (proc de A BASTIDE et F NOGIER), C FAURE, P GAILLARD, A LOYET, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, L BUFFET (proc de G JALADE), JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, JF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, A CHARROUD, G DOZ, JC FLORY, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT (proc de P ROUX).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur 5, CIVIER
En exercice : 32 Absents : M. DUBOIS, F DUMAS et M CHAZE. Présents : 43
Procurations : 6 En présence des suppléants non votants: JF DEVES, N Votants : 49 REYNET, JP MARRON, D BERNARD et O BOISSIN.
Absents : 3 En présence de : C SUCHET, P LAVIALLE, D RECCHIA et J
Date de convocation : 12/06/2020 SOUBEFRENEE
| Objet : Taxe GEMAPI 2021.
Aux termes des dispositions de l’article 1530 bis du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en lieu et place de leurs communes la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPl) peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
La taxe est votée chaque année par la communauté de communes avant le 1er octobre pour recouvrement l’année suivante dans la limite d’un plafond de 40 € par habitant. Elle est perçue uniquement par la CCBA pour les besoins financiers propres à ses dépenses Gemapi et pour financer sa cotisation au syndicat mixte, l'établissement public territorial du Bassin Ardèche (EPTB), auquel elle a délégué sa compétence.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200618-DEL18062020-16-
DE
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020 Compte tenu que les simulations de l’EPTB Ardèche pour la période 2018-2021 prévoit une contribution pour la CCBA de 297 620 € pour l'exercice 2021 dont 75 % environ correspondent à des dépenses Gemapi,
Considérant que ces simulations ont été établies sur la base de la population DGF2017 des membres du syndicat et que par délibération du 29/03/2018, l'EPTB précise qu’une réactualisation du calcul de la contribution pour 2021 sera opérée pour tenir compte de la population DGF des EPCI recensée en 2020, l’année N-1 étant l’année de référence statutaire,
Pour mémoire, la taxe GEMAPI pour 2020 a été fixée à 229 458 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2021 à 229 500€.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 19 juin 2020 .
Le Président, Louis BUFFET "=.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200618-DEL18062020-16-
DE
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020