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Arrêté - Arrete 062 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 062 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL D'OISE À...
CANTON
GOUSSAINVILLE | ---.--.........
COMMUNE
MARLY-LA-VILLE ARRETE DU MAIRE N°062-2024
‘REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Mise en place d'une prise de potentiel et liaison « 22M de tranchée »
Entre le 3 rue du Moulin et le 7, rue Messire Jean l'Ermite
Le Maire de MARLY-LA-VILLE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Pénal, notamment l'article Ré10-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment enses articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R110-1&2, L325-1 et suivants, R 325-1 et suivants, R411- 8, R411-17 et suivants, R417-10 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R116-2, 141-311 et suivants,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ef ses textes modificatifs et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre l-8ère partie signalisation temporaire],
Vu l'arrêté du 27 décembre 2014 relatif aux prescriptions techniques prévues à l'anicte R.554 - 29 du code de l'environnement, :
Vu l'arrêté municipal en date du 10 janvier 2018 interdisant la traversée de Marly-la-Ville aux véhicules de plus de 4 tonnes,
Considérant ia demande de la société ITP, sise 9, rue André Pingat 51100 Reims, pour des travaux de la mise en place d'une prise potentiel et liaison «22M de tranchée à entre le 3, rue du Moulin et le 7, rue Messire Jean l'Ermite à Marly-la-Ville,
Considérant que pour la réalisation de ces travaux, il y a leu de modifier et réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier, à compter du 25 mars au 10 avril 2024.
ARRETE
Aticle 1 : Des travaux de mise en place d'une prise potentiel et liaison « 22M de tranchée » auront lieu entre le 3 rüe du Moulin et le 7, rue Messire Jean l'Ermite à Marly-a-Ville, du 25 mars au 19 avril 2024 entre 09 heures et 14 heures. Ils seront exécutés par l'entreprise IP pour le compie GRDF.
Atticle 2 : Le stationnement de véhicules sera considéré comme gênant sur le périmètre du chantier,
ainsi que sur une distance de 20 mètres de part et d'autre de celui-ci sur les dates cité à l'article } et
seront mis en fourrière sous l'autorité des services de la Police municpale de la CARPF et de la
Gendarmerie, aux frais de leurs propriétaires. La circulation des piétons sera interdit au droit des
travaux.
Aricle 3: Si besoin, une circulation alternée sera mis en place et sera régulée par tout dispositif nécessaire à la sécurité des Usagers.
Article 4 : La fourniture, la mise en place des panneaux de signalisation, feux tricolores, le balisage ei l'éclairage seront assurés de jour comme de nuit par l'exécutant., De même, l'affichage du présent arrêté municipal sur les lieux est obligatoire et sera à la charge de l'exécutant. Adicle 5: La voie publique et ses dépendances sont réputées en bon état. Toutes dégradations causées à la voirie, (chaussée, bordures, trottoirs) seront à la charge de la société si sa responsabilité est reconnue. Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention et devront être indentique à l'existant. La société s'engage à ne jamais laisser l'ouverture de la tranchée sans protection, ni signalisation. Cetie dernière sera visible de jour, comme de nuit.
Atticle 4 : Le pétitionnaire sera et restera responsable de tous les incidents et dommages qui pourraient survenir du fait des travaux et de la présence de véhicules, engins et matériels de chantier sur la voie publique, qu'il ÿ ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Atticle 7 : Le pétitionnaire devra tenir la voie publique en état permanent de propreté aux abords du chantier et sur les points ayant été salis par suite de ses travaux. L'accès des services de secours et d'urgence, ainsi que l'écoulement des eaux pluviales devront être assurés en permanence.
Aticle 8 : Une information préalable sera effectuée par le pétitionnaire auprès des riverains avant le commencement des travaux.
Aticle 9 : Tout manquement à l'une de ces obligations, entraînera l'annulation immédiate du présent arrêté Municipal. De même, les infractions au présent arrêté seront réprimées selon les lois et codes en vigueur.
Adicle 10: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
«Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télé recours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr] ».
Aticle 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“ Madame la Directrice Générale des Services,
“ Madame la Responsable de la Police Municipale,
“Monsieur le Directeur de la Police Municipale Intercommunale, “Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de FOSSES, * Monsieur le Commandant du Centre de Secours de SURVILLIERS, “ Le Service collecte du SIGIDURS,
"Société ITP
"Société GRDF
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune.