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Déliberation - 2026 08 Indemnite de mise sous pli propagande electorale tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 Indemnite de mise sous pli propagande electorale tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20260127-DEL2026_08-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 27 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON,
Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe GUIGNARD,
Yannick CHAPELAIN, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Béatrice REDON
Messieurs Loic JAMBOU (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Jean BELLEC (pouvoir
donné à Marie-Noëlle MORISE)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-08 | INDEMNITE DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l'Administration Générale et aux Ressources Humaines
La Préfecture des Côtes d'Armor a confié aux communes la mise sous pli et l'expédition de la
propagande électorale concernant l'élection des conseillers municipaux et communautaires qui se
déroulera les dimanches 15 mars 2026 pour le 1° tour et 22 mars 2026, en cas de scrutin de ballotage.
Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention pour la réalisation de
ces opérations. Cette dotation prévoit également le versement d'une dotation forfaitaire visant à
couvrir :
- La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations de mise sous pli. Le
terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses.
- Le règlement d'éventuels frais annexes (ex: location de salles...)
S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s'appliquent:
+ La commune attribue aux agents permanents et à ceux qu'elle a recrutés spécifiquement pour
participer à ces opérations, une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour
l'ensemble des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation
forfaitaire allouée par la Préfecture. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Rec: étecture le 30/01/2026
Publié le
FD : 022-212201065-20260127-DEL2026 08-D: bu
+ Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment du
nombre d'électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis
sous pli, du nombre d'heures travaillées, ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées
à certains agents.
+ Le montant global d'indemnité de mise sous pli est réparti selon les tâches effectuées entre les
agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du
nombre d'opérations de mise sous plis auxquelles chaque agent a participé.
+ _Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutin.
+ Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec celle de secrétaire de commission de
propagande est possible dans la limite d'un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.
* Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d'un état nominatif arrêté, daté et
signé par le Maire.
AUSSi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles LANI-1, LTIN-2 et L.2121-29 ;
Vu le Code Electoral, notamment son article R.34 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi n°84-53 du 236 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous
pli allouée à certains personnels de l'État à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'arrêté NOR : IOCAN30752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli
allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu la convention entre l'Etat et la Ville de Langueux fixant les conditions matérielles et financières
liées à la mise sous pli de la propagande électorale à l'occasion du renouvellement des conseils
municipaux et communautaires ;
Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée
por la Préfecture ; Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 |
Publié le
Je vous propose : ID : 022-212201065-20260127-DEL2026_08-DE
e__ d'instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections |
politiques ; | |
+ de fixer le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant
maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de |
l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la |
Préfecture ; |
|
| + de la verser à chacun des agents ayant participé à la mise sous pli d'une élection dans les
conditions fixées ci-dessus ;
+ d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer la convention avec l'Etat et tout document
relatif à cette délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette
dernière.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme, |
Langueux, le 28 janvier 2026
Le Maire,
Richard HAAS