Conseil Municipal - 2026 027 CM 14 04 2026 Indemnite de mise sous pli propagande electorale

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Conseil Municipal - 2026 027 CM 14 04 2026 Indemnite de mise sous pli propagande electorale Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 027 CM 14 04 2026 Indemnite de mise sous pli propagande electorale)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20260414-2026D027-DE|

Accusé certifié exécutoire

Récepti

Publicati

… Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais

RTE FL DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2026-027

OBJET : INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE

ÉLECTORALE

L'an 2026, le 14 avril à 19H00, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le

07/04/2026 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Thierry

GADAIS, Maire.

Etaient présents :

Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOE, Lydie RETAILLEAU, André LANCIEN,

Katell RABY, Florence HERVY, Patrie DRAIGNAUD, Patricia GAUBERT, Didier PROUX, Christian

RIVIER, Angélique PENNEGAT, Franck HELMLINGER, Laurie FRADET, Lionel PALAUQUI, Isabelle

HOUIS, Adrien DAGAUD, Alexandre BARAT, Fanny BAULAND, Nicolas REDOR, Catherine PERROT,

Olivier BERNARD), Sylvie LARRIV É

Etaient excusés avec procuration :

Guinard MARNE pouvoir à Laurie FRADET

Stéphanie VIAUD pouvoir à Katell RABV

Pascal PHILIPPE pouvoir à Lionel PALAUQUI

Etaient absents :

Alexia MAURY-SEGARD

Désignation d’un secrétaire de séance : Nicolas REDOR à été désigné secrétaire de séance,

Rapporteur : Katell RABY

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29

VU le Code électoral, notamment son article R.34

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi n°84-53 du 236 janvier 1984

VU le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l'indemnité de mise sous pli

allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques,

VU l'arrêté NOR : I0OCA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli

allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande

électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour

chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du

colisage de la propagande électorale adoptée par délibération du conseil municipal pour chaque élection

concernée,

Le cas échéant, Considérant qu'il convient d’accepter le reversement d'une quote-part de la dotation forfaitaire

pat la commune chef-lieu de canton

Monsieur où Madame Le Maire expose que dans le cadre des élections présidentielles, législatives, européennes,

régionales, la Préfecture peut décider de déléguer aux communes les opérations suivantes :

Ÿ Réception, organisation ct stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi ct

bulletins de vote

Ÿ_ Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture Ÿ Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeut (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate).

Ÿ_ Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

Ÿ Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20260414-20260027-DE

Accusé certifié prés igire

: 15/04/202 A Réception par le préfe

Publication : 15/04/. une, €

st mise à disposition des bulletins de vote dans l'ensemble des bureaux de vote de la

A nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la commission

e le cas échéant ;

Pour les élections départementales et municipales, la Préfecture délègue les opérations ci-dessus aux communes sièges d’une commission de propagande.

Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de Padressage,

de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d'une

dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention.

Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :

Ÿ_ La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus. Le terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses.

* Le règlement d'éventuels frais annexes (ex : location de salles).

S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s’appliquent :

Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en dehors de

leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une

indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou

des temps d’astreinte ou de permanence.

La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité allouée aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de la fonction publique d'Etat) et au principe de légalité (l'indemnité doit être prévue par un texte). De ce fait, la rémunération s’appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publies de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli. »

La commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu’elle a recrutés spécifiquement pour participer à

ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l'ensemble des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.

Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre d’électeurs

inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures

travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.

Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant

participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent a participé.

Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutin

Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande est possible dans la limite d’un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.

De même, lorsque la dotation est attribuée à la commune chef-lieu de canton, celle-ci peut redistribuer une » qf ; quote-part de la dotation aux communes dont les agents ont participé à la mise sous pli.

Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité de mise sous pli pour les élections

présidentielles, législatives, européennes, régionales, départementales et municipales ces dernières incluant automatiquement les élections communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE d'instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections

politiques ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20260414-20260027-DE)

Accusé certifié RE ire 4 2 a s F = pu k pi montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant maximum de la écepti éfet : 15/94/20? à 5 < SE De : E epnon Pepe ORALE mentionnée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et Publication : F5047À “ |

docohsage de hrpropagande électorale conclue avec la Préfecture.

> DÉCIDE de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles Pagent a participé. > AUTORISE Monsieur le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant participé à la mise sous pli d’une élection dans les conditions fixées ci-dessus ;

> INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Thierry GADAIS Nicolas REDOR