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Déliberation - D2024 030 DELIB SIEDA grpt cdes pref
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 030 DELIB SIEDA grpt cdes pref)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CNE NOTA pod ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 06 juin 2024
Délibération n° D2024-030
L’an deux mille vingt-quatre, le 06 juin, à vingt heures trente et une minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-
de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 31 mai 2024.
Présents : BEAUMONT Yvon, (CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Philippe,
CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Flisaheth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
BERNARD Jean Luc (procuration CHUREAU Esther), CARRIERE Edith (pouvoir à CADAUX Procuration(s) : Didier), FAGES Christine (procuration DELMAS Corinne), FORT Dominique (procuration
MUYS Elisabeth}, GALTIER Samuel (procuration VICENTE Florian)
Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 10 juin 2024
Transmise au Représentant de l’État le : 10 juin 2024
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDES82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique
- VU le Code de l’Energie,
- _ VUle Code de la commande publique,
- _ VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU la convention constitutive jointe en annexe,
- CONSIDERANT QUE le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat
Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental
d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la
Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat
Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du
Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Eauivement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des
|
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240606-20240606_030-DE
Reçu le 10/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
RenubEaueFrancaie CONSEIL MUNICIPAL
pu 1q $ COMMURE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 06 juin 2024
Délibération n° D2024-030
Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan
(SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat
Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
° ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies,
l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont
le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
e qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
- CONSIDERANT QUE les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises
à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de
commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
- CONSIDERANT QUE cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de
l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou
accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
- CONSIDERANT QUE la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, au regard de ses propres
besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour
ses différents besoins.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> DECIDE de l'adhésion de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon au groupement de
commandes précité.
> APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération.
> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la
commune et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
> PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il
a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé
en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure
l’interlocuteur privilégié de la commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pop 4 $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 06 juin 2024
Délibération n° D2024-030
> PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de
Saint-Georges-de-Luzençon, et ce sans distinction de procédures.
> S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes ct à les inscrire préalablement à son budget.
> HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des
réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de
Saint-Georges-de-Luzençon.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 06 juin 2024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire
M. CADAUX Didier
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240606-20240606_030-DE
Reçu le 10/06/2024