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Déliberation - D2024 024 DELIB Budget PHOTOV Creation budget photov pref
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 024 DELIB Budget PHOTOV Creation budget photov pref)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pond É COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 04 avril 2024
Délibération n° D2024-024
L’an deux mille vingt-quatre, le 04 avril, à dix-neuf heures trente-six minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-
Luzençon, dûment convoqués le 22 mars 2024.
Présents : BEAUMONT Y von, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe,
CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT Dominique,
GAUTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi ct VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : BERNARD Jean Luc (procuration à VICENTE Florian)
Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 09 avril 2024
Transmise au Représentant de l’État le : 09 avril 2024
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Création d’un budget annexe : Budget photovoltaïques |
- VU l’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ), - VU les articles L2221-1 et suivants du CGCT, en particulier L2221-4, - VU Particle L1412-1 du CGCT,
- VUles articles L2224-1 du CGCT et L2224-2 du CGCT,
- Par délibération D2021-039 du 16 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la construction
d’un vestiaire avec l’équipement de celui-ci de panneaux photovoltaïques. - Par délibération D2021-043 du 16 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de groupement de commandes pour l’équipement photovoltaïque de toiture de bâtiments publics et
qui concernerait dans un premier temps le toit des ateliers municipaux.
Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite installer des panneaux photovoltaïques sur la
toiture de certains bâtiments communaux.
Ces panneaux photovoltaïques produiront de l’électricité destinée à être revendue.
La situation juridique et comptable :
La production d’énergie solaire constitue un service public de nature industrielle et commerciale.
Dès lors, et par dérogation au principe d’unité budgétaire qui prévoit que l’ensemble des dépenses et des recettes doit être inscrit au sein du budget principal, prévu par les articles L1412-1 et L 1412-2 du
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240404-20240404_024-DE
Reçu le 11/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod . COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 04 avril 2024
Délibération n° D2024-024
code des collectivités territoriales, il convient de procéder à la création d’un budget annexe au budget principal de la collectivité.
Ce budget annexe a pour objectif d’établir l’individualisation de la gestion de cet équipement, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable, de mieux établir le coût du service, et faciliter le suivi de ses recettes.
Le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un budget distinct relevant de la nomenclature M4, doté a minima de l’autonomie financière (il disposera de son propre compte « 515 »).
La situation fiscale :
Conformément à l’article 256 B du Code Général des Impôts ( CGI ), cette activité rentre de plein droit dans le champ d'application de la TVA. Le régime de la franchise en base ( article 293 B du CGI ) s'applique dès lors que les recettes ne dépassent pas, pour la livraison de biens, 91 900 € en 2023. Toutefois, la commune a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA ( article 293 F du CGT). Cette option permet à la collectivité de récupérer quasi-immédiatement la totalité de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement du service, par demande de remboursement auprès du Service des Impôts des Entreprises du crédit de TVA apparaissant sur ses déclarations de TVA.
Par ailleurs, en application des articles 206 et 1654 du CGI, l’activité photovoltaïque des collectivités locales est assujettie à l’impôt sur les sociétés, indépendamment de la puissance installée, cette activité n’étant pas considérée comme indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de ses habitants.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ( IFER ) est due lorsque la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 KWatt ( Article 1519 F du CGT).
La cotisation foncière des entreprises concerne les panneaux intégrés au bâti.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE la création d’un budget intitulé « PHOTOVOLTAIQUE SAINT-GEORGES-DE- LUZENCON » destiné à suivre la production et la revente d’énergie photovoltaïque,
- DIT que ce budget relèvera de la nomenclature M4 et sera doté de son propre compte bancaire auprès du Trésor Public s’agissant d’un budget à autonomie financière,
- DIT que ce budget sera assujetti à la TVA par exercice de l’option prévue à l’article 293 F du CGI, et assujetti à l’impôt sur les sociétés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la création de ce budget et notamment les démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 04 avril 2024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
—
U
4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Francaise CONSEIL MUNICIPAL
PU 4 Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 04 avril 2024
Délibération n° D2024-024
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240404-20240404_024-DE
Reçu le 11/04/2024