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Déliberation - D2024 038 DELIB SIEDA transfert compet eclairage public pref
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 038 DELIB SIEDA transfert compet eclairage public pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL Pre q $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 11 juillet 2024
Délibération n° D2024-038
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, à vingt heures trente-deux minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 05 juillet 2024.
Présents : CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Philippe, EGEA Frédéric, FAGES Christine,
GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
BEAUMONT Yvon (pouvoir à GAUFFRE Christian), BERNARD Jean Luc (pouvoir à THOMAS Rémi), CHUREAU Esther (pouvoir à CADAUX Didier), DELMAS Corinne (pouvoir à FAGES ion(s) : . 2? 7 . - . Procuration(s Christine), FORT Dominique (pouvoir à MUYS Elisabeth), GALTIER Samuel (pouvoir à VICENTE Florian)
Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, CARRIERE Edith, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 16
Vote(s) Pour : 16
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 12 juillet 2024
Transmise au Représentant de l’État le : 12 juillet 2024
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA
- VU le Code Général des collectivités territoriales,
- VU les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,
- VU Île règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le
SIEDA,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6
« Missions et activités complémentaires » de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire
de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les
missions suivantes :
> Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux
d'éclairage public,
> Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240711-20240711_038-DE
Reçu le 12/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 11 juillet 2024
Délibération n° D2024-038
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
Ÿ La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux),
Ÿ_ Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..),
Assistance technique et administrative,
Ÿ Conseil et veille règlementaire et technologique.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage
Public.
Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :
- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du
CGCT.
Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la
commune et le SIEDA.
- De communiquer au SIEDA :
o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage
public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage
o Des immobilisations comptables
o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois
suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de
transfert de la commune devenue exécutoire.
Monsieur Le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours
d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés
depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA (par délibération prise par le Conseil Municipal D2023-033
du 13 juin 2023). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pu? 14 $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 11 juillet 2024
Délibération n° D2024-038
Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la
compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés
ci -dessus.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.
Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose
au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au
SIEDA.
Ouï cet exposé ct après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et
Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les
contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage
public.
- APPROUVE le règlement d’usage annexé à la présente délibération,
- _ DECIDE d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner
mandat à Madame/Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,
- AUTORISE Madame/Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que
tous les documents relatifs à ce transfert de compétence,
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 11 juillet 2024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire
M. CADAUXPiq ier
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pro Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 11 juillet 2024
Délibération n° D2024-038
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240711-20240711_038-DE
Reçu le 12/07/2024