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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.44
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.44)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
À DÉLIBÉRATION N°2025/04/44
COMMUNAUTE DE COMMUNES
= : Demande d’aide financière de « LES PELLETS DORES » dans le cadre des fonds LEADER
Séance du 22 avril 2025
Date de convocation : 16 avril 2025
Membres en exercice : 37
20 présents — 29 votants
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1“ Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Didier LEBOIS, 8è% Vice-Président, Bruno PASCAL, 9% Vice- Président, Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président — Christian SOMMACAL, 2i" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL, Martine KUFFER, Rachida OUJEDDOU, Isabelle PINON, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Monsieur Jérémy PEREDES, Conseiller Communautaire.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Monsieur Jean-François THOMAS a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Christian SOMMACAL - Madame Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Laurence EMMANUELLI - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Francine CHALMETON
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT - Nadia BELAOUNI - Carole CALBA - Serge GARNIER - Bernadette MAUMEJEAN — Jean-Louis MEIZONNET - Sandrine RIOS
Absent
Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_44-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
La Communauté de communes de Petite Camargue est compétente en matière de développement économique, il s'agit d'une compétence obligatoire. L'article 3 des statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue définit le cadre de cette compétence.
Le programme Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale 2014-2020 (LEADER) mis en œuvre par le Pays / Groupe d'Action Locale [GAL] Vidourle Camargue avait permis de faire émerger 129 projets de développement sur le Sud Gardois et de faire bénéficier le territoire de 3 millions d'euros du fonds européen agricole pour le développement rural [FEADER). Ces fonds ont aussi permis de mobiliser des co-financements nationaux (Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Départements, Région, Etat...) à hauteur d'environ 3 millions d'euros.
Au vu de cette expérience réussie et de la dynamique territoriale engagée, le Pays Vidourle Camargue a candidaté au dispositif européen LEADER pour la programmation 2023/2027.
La Communauté de communes a décidé de soutenir cette candidature par courrier en date du 21 octobre 2022, et a notamment validé le principe « d’une intervention financière de la Communauté de communes aux projets sollicitant une aide publique dans le cadre du programme européen LEADER, et ce, dans la limite des compétences, des règlements d'intervention existants ou à venir et des capacités financières de la Communauté de communes ».
Par délibération N°2024/06/88 du 19 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé le règlement d'intervention prévoyant les conditions d'octroi de cette aide financière directe aux entreprises en co-financement du programme LEADER du Pays Vidourle Camargue 2023/2027.
Dans ce cadre, Monsieur RUTYNA, dirigeant de la société LES PELLETS DORES, sollicite
l'attribution d'une aide financière à hauteur de 5 000 euros.
La société Les Pellets Dorés, installée au hameau de Montcalm sur la commune de Vauvert, fabrique des pellets à base de paille de riz issue de Vauvert.
Cette attribution lui permettra d'accéder au financement des fonds LEADER du Pays Vidourle Camargue à hauteur de 20 000 €.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017/12/104 du 14 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « Développement Economique » ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_44-DE
Vu la délibération du Conseil de Communauté N°2024/06/88 du 19 juin 2024 approuvant le règlement d'intervention de l'aide financière directe aux entreprises en co-financement des fonds européens accordés par ce même Conseil ;
Vu la demande de financement de Monsieur RUTYNA :
Vu la fiche GAL Vidourle Camargue présentant l'avis favorable du comité de sélection / programmation joint en annexe ;
Vu la délibération N°2025/03/22 du 26 mars 2025 adoptant le Budget Principal 2025 de la
Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu l'avis de la commission « Développement Economique » du 1° avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 15 avril 2025 ;
Considérant que le projet Les Pellets Dorés correspond à la doctrine de la Communauté de communes de Pelite Camargue en matière d'aide directe aux entreprises privées ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le principe de co-financement du projet « LES PELLETS DORES » ;
- d'ACCORDER une aide financière à hauteur de 5 000 euros à la société LES PELLETS DORES, sous forme de subvention et dont le versement sera effectué en application du règlement susmentionné ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentani{e}, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caraclère exécutoire de cel acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr
3/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 ©
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_44-DE