Compte-Rendu - cr 7 11 23

Documents similaires

Déliberation - liste delib 7 11 23

Compte-Rendu - cr 26 6 23

Compte-Rendu - cr 4 9 23

Compte-Rendu - cr 16 1 23

Compte-Rendu - cr 9 3 23

Compte-Rendu - cr 12 12 23

Compte-Rendu - cr 6 4 23

Compte-Rendu - compte rendu 8 11 18

Compte-Rendu - compte rendu 20 11 19

Compte-Rendu - compte rendu du 30 11 20

Compte-Rendu - cr 7 11 23 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 7 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1/8

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE



PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2023.

L’An deux mil vingt-trois, le sept du mois de Novembre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 Novembre 2023.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, J.Y. CLAVERIE Adjoints. J. AYMARD, Y. GALLIOU, M. GOUNON, V. JOUBERT, V. LARIVIERE, G. LEBRAT, J. MAHUT, R. MAIRE, C. THIOL (arrivée à 18h52), R. THOUILLEUX.

Absentes excusées : L. BELLA, C. ROBIN GARRAUD, C. REYNAUD, E. MORIN pouvoir à J.Y. CLAVERIE, N. PARDO.

Secrétaire de séance : Jean-Yves CLAVERIE.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Droit de Préemption Urbain

• Aliénation d'un bien immobilier pour le Pôle Petite Enfance

• Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Modification des statuts • Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Modification des statuts -Compétence enseignement musical

• Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Rapport CLECT – Compétence enseignement musical

• Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Convention financière pour la réalisation de petits travaux relatifs à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

• Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipements versées • Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 4 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

N°1-11-23 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Immeubles HAMEL – TOUTAIN – AURELLE – SCI GCR.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu des déclarations d'intention d'aliéner de biens soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts : • HAMEL de la parcelle D656.

• TOUTAIN des parcelles C125, C126, C248 et C268.

• AURELLE des parcelles C404, C405, C406, C407, C408, C838 et C841 – Lot n°3 • SCI GCR des parcelles D1106 et D1107.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur ces immeubles.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption, conformément à la législation en vigueur, sur les immeubles énoncés ci-dessus.

• CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision. 2/8

N°2-11-23 : ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS POUR LA CONTRUCTION D'UN PÔLE PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL.

Corine LAFFONT, première adjointe, explique que le projet de construction d'un pôle petite enfance par la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) sur la Commune de Saint Laurent du Pape vise à réunir dans les mêmes locaux le micro-accueil et le relais assistante maternelle actuellement installés dans une partie des locaux communaux du site de La Filature.

Ce projet fait suite à une volonté d'élargir les capacités d'accueil dans le domaine de la Petite Enfance sur le secteur du bas de la Vallée de l'Eyrieux avec une offre de service public.

Afin de réaliser le projet, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la vente de terrains propriété communale cadastrés C581, C582 et C584 d'une superficie totale de 1032 m², pour l'euro symbolique, à la CAPCA. Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par neuf voix pour, six voix contre dont un pouvoir (P. CANDELA, E. MORIN par pourvoir, J.Y. CLAVERIE, J. MAHUT, V. JOUBERT, J. AYMARD) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1, Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1, L.2211-1, L.2221-1 et L.3211-14, Considérant qu'une collectivité peut vendre, à titre onéreux, les biens immobiliers appartenant à son domaine privé, Considérant que les réserves foncières font partie des biens immobiliers du domaine privé des collectivités, Considérant que la Commune de Saint Laurent du Pape est propriétaire des terrains cadastrés C581, C582 et C584 (réserve foncière),

Considérant que la population de la Commune de Saint Laurent du Pape est inférieure à 2 000 habitants, Considérant que la vente desdits terrains par la Commune de Saint Laurent du Pape, pour l'euro symbolique, à la CAPCA, permettra à cette dernière de réaliser un pôle petite enfance,

Considérant que ledit pôle constitue un équipement d'intérêt général qui, une fois réalisé, intégrera le domaine public communautaire,

Considérant que, nonobstant la perte d'une recette pour la Commune de Saint Laurent du Pape dans le cadre de cette vente, les habitants de la Commune bénéficieront, en contrepartie, de l'accès au pôle petite enfance,

 APPROUVE la vente à la CAPCA, moyennant l'euro symbolique, des parcelles cadastrées C581, C582 et C584 d'une contenance totale de 10a 32ca situées Chemin de La Filature à Saint Laurent du Pape, pour la construction d'un pôle petite enfance intercommunal.

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches ainsi qu'à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document se rapportant à ladite cession.

 APPROUVE la prise en charge par la CAPCA de tous les frais liés à cette vente (impôts et taxes, frais et débours, rémunération du notaire, géomètre...).

 PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget 2024.

N°3-11-23 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE : MODIFICATION DES STATUTS.

Monsieur le Maire informe :

Les statuts actuels de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) intègrent la pratique musicale en compétence supplémentaire. La formulation telle qu’elle est inscrite aujourd’hui semble trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l’enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du département ».

Dans la perspective de la dissolution du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse au 31 décembre 2023 et d’une prise de compétence en matière d’enseignement musical via une définition de l’intérêt communautaire des équipements culturels, il est nécessaire de supprimer ce libellé et de modifier les statuts de la CAPCA.

Outre le retrait de cette compétence supplémentaire, il est par ailleurs proposé un toilettage des statuts de l’agglomération afin d’intégrer les évolutions textuelles ou organisationnelles, selon le détail suivant : 3/8

ARTICLES OBJET OBSERVATIONS

Article 6 : Comptable de

la Communauté

d’Agglomération

Les fonctions de comptable de la CAPCA sont

assurées par le comptable public, responsable

de la trésorerie municipale de Privas du

Service de Gestion Comptable de Privas.

Nouvelle dénomination

ARTICLES OBJET OBSERVATIONS

Article 8.1.6 : Accueil des

gens du voyage

Création, aménagement, entretien et gestion

des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er

de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Ajout selon libellé L5216-5 I6°

CGCT

Article 8.2 :

Compétences

SUPPLEMENTAIRES

Création de la catégorie des compétences

supplémentaires - Numérotation subséquente.

La catégorie des compétences

optionnelles est supprimée

depuis la loi n°2019-1461 du 27

décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action

publique. Toutefois il convient de

distinguer entre compétences

obligatoires / supplémentaires /

facultatives. Il est donc ajouté la

catégorie des compétences

supplémentaires (la version des

statuts précédemment votée par

le Conseil communautaire –

délibération n°2020-12-15/215

du 15 décembre 2020 - ne

distinguait qu’entre les

compétences obligatoires et

facultatives).

Article 8.2.4

Création et gestion de maisons de services au

public Participation à une convention France

Services et définition des obligations de

service au public y afférentes en application de

l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations

Nouvelle formulation article

L5216-5 II7° CGCT

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA selon les précisions mentionnées ci-dessus.

Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu la délibération n°2023-06-07/133 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 7 juin 2023, approuvant la modification de ses statuts.

- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.

- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.

- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

– APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

4-11-23 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE : MODIFICATION DES STATUTS – Enseignement musical.

Monsieur le Maire expose :

La présente délibération vise à approuver le transfert de la compétence suivante et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) :4/8

❖ Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires.

Cette délibération vient ainsi compléter le processus de prise de la compétence enseignement musical engagé par la délibération n°2023-06-07/133 du 7 juin 2023, qui propose notamment de supprimer, avec effet au 30 décembre 2023, la formulation existante car trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l’enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du département ».

L’exercice de cette compétence se matérialisera par le transfert du Conservatoire à rayonnement communal géré par la ville de Privas et les deux antennes du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse (syndicat AMD) situées à Saint-Sauveur de Montagut et La Voulte-sur-Rhône. La volonté de l’agglomération est ainsi d’assurer la pérennité de la compétence enseignement musical en la généralisant via un Conservatoire intercommunal.

Par ailleurs, l’enjeu pour la CAPCA et les Communes adhérentes au syndicat AMD est de sortir de cette structure sans prise en charge des charges de dissolution. Cela nécessitera, une fois les modifications statutaires entérinées, que la CAPCA adhère au syndicat AMD en lieu et place des Communes de son territoire actuellement adhérentes et qu’elle signe une convention de retrait. Cette convention prévoira le retrait de l’agglomération au syndicat avec effet au 30/12/2023 et détaillera les modalités du transfert à la CAPCA (transfert des agents, transfert de l’actif...).

Il est précisé enfin que, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, cette modification entrerait en vigueur au 30 décembre 2023.

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin de permettre le transfert de la compétence suivante : « Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires »

Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu la délibération n°2023-09-13/164 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 13 septembre 2023, approuvant la modification de ses statuts.

- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.

- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

– APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

5-11-23 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE : RAPPORT DE LA CLECT DU 6 SEPTEMBRE 2023 – Enseignement musical.

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 6 septembre 2023, relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical.

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 6 septembre 2023, a approuvé, à l’unanimité (26 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport de droit commun sur l’évaluation du coût de l’enseignement musical.

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical en date du 6 septembre 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.5/8

6-11-23 : Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Convention financière pour la réalisation d’opérations ponctuelles et de travaux d’envergure limitée relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) détient la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU).

À ce titre, il lui appartient entre autres, d’exécuter, à la demande des Communes, les petits travaux courants non-programmables tels que des remises à la côte de tampons, des reprises de tronçons limités de réseaux, le remplacement de branchements effondrés, etc.

Ces travaux, exécutés au cours de l’an née N, donnent lieu à une régularisation financière en année N+1. Dans le cadre de la détermination des modalités financières d’exercice de cette compétence, et sur la base des travaux de la CLECT, la CAPCA et ses Communes membres ont fait le choix d’un financement de ces travaux fondé sur la mise en place d’attributions de compensations libres.

Afin de donner une base claire au recours à ce dispositif, ainsi que pour assurer la visibilité financière nécessaire à la CAPCA et à ses Communes membres, il a été décidé de fixer dans une convention le type de travaux relatifs aux eaux pluviales, les modalités de prise en charge financière des opérations réalisées, la durée de la convention, etc.

Ainsi et pour l’exercice 2022, il a été réalisé des petits travaux courants non-programmables sur la Commune de Saint-Laurent-du-Pape dé taillés ci-dessous :

LOT

N°BC

NATURE

TRAVAUX

COMMUNE

SIGNATURES

OPERATIONS

MONTANTS

HT DU BON

DE

COMMANDE

MONTANT

REALISE

MONTANTS

VERSES A

L'ACHEVEMENT

TRAVAUX

REALISES

PAR

3 66 EP Chemin

de la

Fialaise

SAINT

LAURENT

DU PAPE

07/11/2022 FINALISE 1 998,36 € 1 998,36 € 2 214,18 € MBTP

En conséquence, une convention bi partite complétée par le bon de commande et la facture pour les travaux effectués, va être établie et délibérée pour la Commune de Saint Laurent du Pape qui conformément à l’article 5 de ladite convention, s’engage à rembourser intégralement les sommes engagées par la CAPCA.

Il est précisé que la convention est établie pour une durée de trois ans (1er janvier 2022 au 31 décembre 2024). En cas de nouveaux petits travaux courants non- programmables pour les exercices 2023 et 2024, il sera uniquement établi un état annuel des frais au vu des pièces justificatives, validé par son Président puis signé par le Maire de la Commune. Cet état annuel sera annexé à la convention initiale. Par soucis de simplicité administrative, il est proposé que le remboursement de la Commune à la CAPCA s’effectue hors attribution de compensation, via la production d’un titre de recettes émis par la CAPCA en année N+1 correspondant au montant des travaux réalisés en année N.

Ceci exposé,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi

NOTRe ;

- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment, l'article 14 ;

- Vu l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-12-15/303 du 15 décembre 2021, qui a adopté les

termes d'une convention de compétence entre ses 42 Communes membres ainsi que l'ensemble des principes et modalités inhérentes à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Laurent du Pape n°4-7-22 du 11 juillet 2022, qui a

approuvé les termes de la convention de délégation de compétence déterminant les différentes dispositions et conditions de cette nouvelle organisation pour la gestion des eaux pluviales urbaines ; - Vu la signature conjointe avec la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche de la convention pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en date du 13 juillet 2022 qui précise entre autres les modalités des interventions sur petits travaux non-programmés, des travaux d’urgence (réparations ponctuelles, réfections de branchements effondrés, reprises de tronçons sur un linéaire limité, continuité du service, sécurisation des personnes, etc...) ;

- Considérant les travaux sur canalisation Chemin de La Fialaise sur la Commune de Saint Laurent du

Pape d’un montant de 2214.18 € HT (dont 215,82 € HT de révision des prix) soit 2657,02 € TTC ;6/8

- Considérant qu'en accord avec les termes de la convention pour les petits travaux courants non-

programmables relatifs à Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, la Commune de Saint Laurent du Pape s’engage à rembourser les sommes inscrites dans la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

– APPROUVE la convention financière établie entre la CAPCA et la Commune de Saint-Laurent-du-

Pape pour la réalisation d’opérations ponctuelles et de travaux d’envergure limitée relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines d’une durée de trois ans (1er janvier 2022 au 31 décembre 2024). – PREND ACTE que pour ce même type de travaux et jusqu’au 31 décembre 2024, la Commune de Saint Laurent du Pape remboursera les frais engagés au vu d’un état annuel des frais et des pièces justificatives produites par la CAPCA et validé par son Président pour signature par le Maire de la Commune.

– AUTORISE Le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à l’exécution de la présente

délibération.

7-11-23 : FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS. Corine LAFFONT, première adjointe expose :

Le Conseil Municipal a délibéré en séance du 26-6-2023 afin d’appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2024. La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des Communes.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal à l’exception des subventions d’investissement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. (Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.)

Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'amortissement des subventions d'équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités quelle que soit leur catégorie démographique. L’amortissement de la subvention d’équipement versée commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire qu’elle ait été acquise ou construite. Par conséquent, chaque subvention d’équipement versée fait l’objet d’un plan d’amortissement spécifique.

Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service par l’entité bénéficiaire, l’entité versante amortira la subvention d’investissement à compter de la date du versement (date d’émission du mandat).

Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.

Corine LAFFONT, première adjointe, invite l'assemblée à se prononcer sur les durées d’amortissement ci-après pour les subventions d’équipements versées :

- 5 ans maximum lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans maximum lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans maximum lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Sur l'exposé de Madame Corine LAFFONT, première Adjointe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, 7/8

Vu la délibération n°4-11-19 du Conseil Municipal en date du 20-11-2019 fixant les durées d’amortissement des biens (M14) de la Commune.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

➢ FIXE, à compter du 1-1-2024, les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées comme suit :

- sur une durée de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - sur une durée de 20 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - sur une durée de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

INFORMATIONS DIVERSES

Centre de Secours de La Voulte Sur Rhône :

Monsieur le Maire rappelle le projet 2019 de rénovation du Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers de La Voulte Sur Rhône pour lequel la participation de la Commune était estimée à 25.768 € pour un coût global estimé à 754.000 € ht.

Il informe du nouveau projet estimé à 1.985.300 € ht présenté récemment aux élus des 9 Communes de La Voulte sur Rhône, Beauchastel, Charmes sur Rhône, Gilhac et Bruzac, Rompon, Saint Cierge la Serre, Saint Fortunat sur Eyrieux, Saint Georges Les Bains et Saint Laurent du Pape. Le montant de la participation de la Commune de Saint Laurent du Pape est estimé à 68.854 €. Dans le nouveau projet la Commune de La Voulte Sur Rhône cèderait un terrain à bâtir pour un montant de 195000 €.

Des échanges ont lieu sur les éléments liés à la hausse de la participation demandée aux neuf Communes concernées par ce nouveau projet. Une inscription budgétaire sera prévue en 2024 dans l'attente d'éléments complémentaires.

Voirie Gilhac et Bruzac :

Monsieur le Maire informe qu'il est à nouveau sollicité par Mr Le Maire de Gilhac et Bruzac concernant la participation aux travaux de réhabilitation d'un chemin reliant St Laurent à Gilhac via Beauchastel. Cette voie n'est pas classée dans le tableau de classement de la voirie communale. Des échanges ont lieu notamment sur la nécessité pour la Commune d'investir dans ce projet.

Château du Bousquet :

Monsieur le Maire informe que suite au départ du Syndicat Mixte Centre Ardèche au mois d'Octobre, les locaux seront à nouveau loués à l'entreprise DECOLINES.

Le système de chauffage actuel étant énergivore et non adapté, un système de pompe à chaleur réversible air-air va être installé.

Accessibilité Salle des Fêtes :

Jean-Yves CLAVERIE, quatrième adjoint, informe qu'un devis d'un montant de 20.830 € ht a été effectué pour l'installation d'une plateforme élévatrice à l'extérieur de l'entrée de la Salle des Fêtes pour en faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Plan Local d'Urbanisme :

Martine GOUNON souhaiterait connaître l'avancée du dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire précise qu'il va contacter le bureau d'étude, le Plan Local d'Urbanisme devant désormais être en adéquation avec la Loi Climat et Résilience de 2021 et avec le Schéma de COhérence Territorial (SCOT) exécutoire depuis Février 2023. 8/8

Bar Restaurant Place Centrale :

Pascal CANDELA, deuxième adjoint, rappelle, que suite à la liquidation judiciaire de l'ancien gérant DUMONT, un recours a été déposé auprès de la Cour d'Appel de Nîmes concernant la revendication de propriété par la Commune des biens mobiliers du Bar – Restaurant situé Place Centrale.

Immeuble en état de péril :

Pascal CANDELA, deuxième adjoint, informe qu'une visite de l'immeuble menaçant ruine a eu lieu en présence d'un expert structure, huissier, gendarmerie, élus afin de déterminer la nature des travaux devant être réalisés pour mettre fin à l'état de péril.

Ces travaux qui pourraient être financés par la Commune dans un premier temps, seraient ensuite refacturés au propriétaire concerné.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 55.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric GARAYT Jean-Yves CLAVERIE