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Compte-Rendu - cr 12 12 23 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 12 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1/5

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023.

L’An deux mil vingt-trois, le douze du mois de Décembre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 Décembre 2023.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, E. MORIN, Adjoints. Y. GALLIOU, M. GOUNON, G. LEBRAT, C. REYNAUD, C. THIOL, R. THOUILLEUX. Absents excusés : J. AYMARD, J.Y. CLAVERIE pouvoir à E. MORIN, L. BELLA, V. JOUBERT, V. LARIVIERE pouvoir à C. LAFFONT, J. MAHUT, R. MAIRE pouvoir à Y GALLIOU, N. PARDO, C. ROBIN GARRAUD pouvoir à C. THIOL.

Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Droit de Préemption Urbain

• Syndicat de Développement, d'Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.) : Convention d'assistance technique

• Handball Rhône Eyrieux : Subvention

• Personnel communal : Création poste diminution nombre d'heures - Convention avec le Centre de Gestion de l'Ardèche pour l'instruction allocation retour à l'emploi

• Amortissement des subventions d'équipements versées

• Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 7 Novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

N°1-12-23 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Immeubles SAS PALADINE. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu des déclarations d'intention d'aliéner de biens soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts : • SAS PALADINE de la parcelle D2187.

• SAS PALADINE de la parcelle D2188.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur ces immeubles.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption, conformément à la législation en vigueur, sur les immeubles énoncés ci-dessus.

• CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°2-12-23 : Convention avec le SDEA pour une mission d'Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie.

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des Communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l'Ardèche. Il informe l’assemblée d’une offre d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA. Il rappelle que la Commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l'offre proposée : Cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.2/5

Elle est forfaitisée à 2,75 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an. Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la Commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est effectuée dans le cadre d'une convention d'" Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie" passée par la Commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :

Population totale

(INSEE )

Linéaire de voirie

communale

(DGF)

Linéaire de voirie

transféré à l’intercommunalité

Linéaire de voirie restant

en gestion communale

(DGF)

1633 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

La population, éventuellement pondérée, est de 1633 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2,75) sera facturée par le SDEA.

Elle est soumise à la TVA (20%).

Son montant est de 4 490,75 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

➢ DE RECOURIR à cette proposition d'assistance technique en matière de voirie, ➢ D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA et ses éventuels avenants,

➢ D’AUTORISER le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

N°3-12-23 : Subvention à l'Association "Handball Rhône Eyrieux Ardèche". Monsieur le Maire informe qu'une rencontre a eu lieu en présence des Maires de Communes allouant une subvention à l'Association "Handball Rhône Eyrieux Ardèche" et du Conseiller Départemental en charge des sports, de la vie associative concernant les difficultés financières auxquelles l'association est confrontée. Le Département de l'Ardèche financera un audit des comptes financiers de l'association. Compte tenu de la situation Monsieur le Maire propose de verser une avance exceptionnelle de 500 € sur la subvention allouée annuellement à l'association dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024 de la Commune; permettant ainsi de soutenir et accompagner cette association dans son activité.

Monsieur Le Maire invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ ALLOUE une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Association "Handball Rhône Eyrieux Ardèche" - siège La Voulte Sur Rhône - à titre d'avance sur la subvention annuelle allouée par la Commune lors du vote du Budget Primitif 2024 pour la soutenir et l'accompagner dans son activité, ➢ CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer le mandatement correspondant.

4-12-23 : Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-8 du code général de la fonction publique.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,3/5

Considérant que l'agent affecté à l'emploi à temps complet créé en 2021, conformément aux dispositions fixées par l'article 3-3 - 5° de la loi du 26 janvier 1984, ne peut pas poursuivre ses fonctions à temps complet compte tenu de sa pathologie, il est nécessaire de créer un nouvel emploi en diminuant le temps de travail de l'emploi initialement créé,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 15 Janvier 2024 d’un emploi permanent d'accueil périscolaire, restauration scolaire, exécution tâches service administratif dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 11 heures. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil périscolaire, animation, service en restauration scolaire, accompagnement sportif scolaire, exécution de tâches au service administratif. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle dans les missions affectées. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ADOPTE la proposition du Maire,

 MODIFIE ainsi le tableau des effectifs,

 INSCRIT au budget les crédits correspondants.

 CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

5-12-23 : Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ardèche : Convention d'assistance des demandes d'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Monsieur le Maire rappelle que les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage (Allocation de Retour à l'Emploi –ARE-)de leurs anciens agents privés d'emploi notamment en cas de rupture conventionnelle, retraite pour invalidité, etc..

Pour faire face à une réglementation complexe en matière de calcul de l'ARE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche propose aux Communes, moyennant une participation financière, une convention d'assistance administrative afin de traiter juridiquement et techniquement les demandes d'allocations chômage jusqu'au 31 Décembre 2025 et ce dans le cadre d'une mutualisation avec le Centre de Gestion de l'Allier.

Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE les termes de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ardèche relative à l'assistance administrative au traitement des dossiers de demande d'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et le cas échéant ses avenants, à intervenir entre la Commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ardèche.4/5

6-12-23 : FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS. Corine LAFFONT, première adjointe expose :

Le Conseil Municipal a délibéré en séance du 26-6-2023 afin d’appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2024. La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des Communes.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal à l’exception des subventions d’investissement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. (Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.)

Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'amortissement des subventions d'équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités quelle que soit leur catégorie démographique. L’amortissement de la subvention d’équipement versée commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire qu’elle ait été acquise ou construite. Par conséquent, chaque subvention d’équipement versée fait l’objet d’un plan d’amortissement spécifique.

Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service par l’entité bénéficiaire, l’entité versante amortira la subvention d’investissement à compter de la date du versement (date d’émission du mandat).

Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.

Corine LAFFONT, première adjointe, invite l'assemblée à se prononcer sur les durées d’amortissement ci-après pour les subventions d’équipements versées :

- 5 ans maximum lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans maximum lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans maximum lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Sur l'exposé de Madame Corine LAFFONT, première Adjointe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°7-11-23 du Conseil Municipal en date du 7-11-2023 fixant les durées d’amortissement des biens (M57) de la Commune.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

➢ FIXE, à compter du 1-1-2024, les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées comme suit :

- 5 ans maximum lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans maximum lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans maximum lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. ➢ CHARGE Monsieur le Maire de fixer une durée d’amortissement soit :

- dans la limite des durées précitées lorsque le bien financé n’est pas amorti ou que sa durée d’amortissement n’est pas connue.

- sur la même durée que celle appliquée sur le bien financé lorsqu’elle est connue (dans la limite des seuils précités)

➢ ABROGE la délibération n°7-11-23 du 7-11-2023 fixant la durée d'amortissement des biens.5/5

INFORMATIONS DIVERSES

Activité du Moulin :

Monsieur le Maire informe qu'il a récemment été contacté par Mr BADELON pour l'informer du projet de redémarrage de l'activité du Moulin – Rue du Moulin – pour la fabrication de farine et ce à compter du 2e semestre 2024.

Bar Restaurant :

Monsieur le Maire informe qu'à la suite du recours pour les biens appartenant à la Commune installé dans le Bar restaurant lors de la mise en gérance par la SAS DUMONT, la Cour d'Appel de Nîmes a débouté la Commune, la procédure de revendication n'ayant selon elle pas été respectée. La licence IV étant un bien incorporel, celle-ci n'entre pas dans la procédure.

Personnel Communal :

Monsieur le Maire informe qu'une procédure d'abandon de poste est en cours suite à l'absence injustifiée d'un agent communal.

Ecole publique :

Corine LAFFONT, première adjointe, informe que l'école publique est lauréate suite à sa candidature dans le cadre de l'opération " Notre Ecole Faisons La Ensemble (NEFLE)". Une dotation estimée à 35000 € lui est attribuée pour financer l'aménagement de la cour (végétalisation, marquage au sol...)

Parking Centre :

Corine LAFFONT informe qu'une subvention a été attribuée à la Commune au titre de la DSIL pour le financement de l'extension du parking Centre.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 40.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric GARAYT Edith MORIN