Compte-Rendu - cr 16 1 23

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Compte-Rendu - cr 16 1 23 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 1 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1/3

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023.

L’An deux mil vingt-trois, le seize du mois de Janvier à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 Janvier 2023.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, E. MORIN, J.Y. CLAVERIE Adjoints. J. AYMARD, L. BELLA, Y. GALLIOU, V. JOUBERT, V. LARIVIERE, M. GOUNON, R. MAIRE, C. REYNAUD, C. THIOL (arrivée à 18h52), R. THOUILLEUX.

Absents excusés, P. CANDELA pouvoir à E. MORIN, G. LEBRAT, J. MAHUT, N. PARDO, C. ROBIN. Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Droit de Préemption Urbain

• Classe de découverte école publique : Reversement de la subvention du Conseil Départemental • Acquisition d'un bien immobilier et autorisation urbanisme

• Accueil périscolaire : Demande de subvention

• Occupation Domaine Public

• Intervention des Brigades d'Insertion : Année 2023

• Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

N°1-1-23 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN –Immeubles DIETERLEN/REHAULT – MARTIN – JAMEU/POUJOL.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu des déclarations d'intention d'aliéner de biens soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts : • DIETERLEN/REHAULT des parcelles D1283 et D1385.

• MARTIN de la parcelle D1849.

• JAMEU/POUJOL des parcelles D1565, D326 et D327.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur ces immeubles.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption, conformément à la législation en vigueur, sur les immeubles énoncés ci-dessus.

• CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°2-1-23 : ECOLE PUBLIQUE - CLASSE de DECOUVERTE 2023.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Départemental de l'Ardèche a alloué une aide financière à la classe de découverte qui se déroule à Le Pradet (Var) en Avril 2023 dans le cadre des classes de découvertes des élèves de CE1 à CM2 de l'Ecole Publique.

Cette participation d'un montant de 3472 € est versée auprès de la Commune et doit être reversée à l'Association Amicale du Sou de l'Ecole Publique de Saint Laurent du Pape qui prend en charge une partie du financement de ce voyage.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur ce transfert.

Le Conseil Municipal, après débat et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :2/3

• DE REVERSER à l'Association Amicale du Sou de l'Ecole Publique de Saint Laurent du Pape la somme de 3472 € au titre de la subvention accordée par le Conseil Départemental de l'Ardèche dans le cadre de sa participation à la classe de découverte qui se déroule à Le Pradet (Var) en Avril 2023. • DE CHARGER Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision.

N°3-1-23 : ACQUISITION DE LA PARCELLE D 1141 – Rue du Bousquet. Corine LAFFONT, première adjointe, informe que les propriétaires du bâtiment cadastré D 1141, d'une contenance de 100m² situé à l'entrée du parking Centre, ont proposé de céder à la Commune leur bien pour un montant de 125000 €.

Elle souligne que cette acquisition pourrait s'intégrer dans une opération de sécurisation et d'amélioration de l'accès à ce parking en réalisant la déconstruction de ce bâtiment. La configuration du carrefour reliant ce parking à la RD 266 est très étroite et occasionne des difficultés aux véhicules notamment ceux effectuant la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères, de même la visibilité est très réduite à ce débouché. Elle invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur cette acquisition.

Le Conseil Municipal après discussion et en avoir délibéré par onze voix pour dont un pouvoir et cinq abstentions :

• DECIDE d'acquérir ce bien cadastré D 1141 d'une contenance de 100 m² pour un montant de 125.000 € en vue de sa déconstruction et prend en charge les frais d'actes notariés liés à cette opération. • DISPENSE les vendeurs de produire les diagnostics techniques obligatoires en cas de vente compte tenu de la destination de ce bien.

• ACCEPTE que la vente soit consentie moyennant une réserve de jouissance jusqu’à six (6) mois après la signature de la vente et au minimum jusqu’au 31 août 2023. Cette réserve de jouissance est incluse dans le prix de vente convenu de 125 000 € et ne donnera donc lieu à aucun versement de loyer ou dédommagement de la part des vendeurs.

• ACCEPTE que la vente soit conclue sous la condition suspensive d’absence de recours administratif sur la délibération prise par la Commune.

• EMET une condition suspensive à la vente : La Commune doit obtenir l'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de déconstruction du bien acquis.

• ACCEPTE que les vendeurs puissent à leur choix exclusif ôter tous aménagements intérieurs et extérieurs du bien tels que l’ameublement, l’électricité, la plomberie, la toiture, les menuiseries, la cuisine, l’isolation, sans que cette liste soit exhaustive.

• AUTORISE le Maire à constituer et déposer le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme auprès des services concernés.

• AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

N°4-1-23 : Accueil périscolaire : Demande de subventions.

Corine LAFFONT, première adjointe, rappelle que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) s'est portée acquéreur du rez de chaussée de l'aile Sud des bâtiments situés sur le site la Filature dans le cadre d'un projet de création d'un Pôle Petite Enfance sur le bassin de la Vallée de l'Eyrieux. Ces locaux accueillent actuellement le micro accueil géré par la CAPCA et l'accueil périscolaire géré par la Commune.

Dans le cadre de cette opération la Commune envisage, afin de maintenir, d’améliorer et compléter les services rendus à sa population, de réhabiliter un local communal vacant et nécessitant rénovation, pour le transformer en accueil périscolaire. Ce local est également situé sur le site de la Filature attenant au restaurant scolaire, et restera à proximité immédiate du futur Pôle.

Des demandes de financements seront déposées auprès de l'Etat (DETR, DSIL), de la Région, du Département et du Syndicat d'Energies de l'Ardèche (SDE07) pour cette réhabilitation. L'ensemble du projet est estimé à 316250 € ht.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• APPROUVE le projet de réhabilitation d'un local en accueil périscolaire dont le montant est estimé à la somme de 316250 ht,3/3

• SOLLICITE les subventions auprès de l'Etat (DETR-DSIL), de la Région Auvergne-Rhône Alpes, du Département de l'Ardèche et du Syndicat d'Energies de l'Ardèche (SDE07),

• AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision.

N°5-1-23 : Occupation du domaine public – 54 Grand Rue – Parcelle D1149. Monsieur le Maire informe que le propriétaire de la parcelle D1149 située 54 Grand Rue à Saint Laurent du Pape a déposé en date du 9-1-2023 une demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour la réalisation d'une isolation thermique sur la façade extérieure Sud de son immeuble. Les plaques de cette isolation empiéteront le domaine public sur une profondeur de 15 centimètres et sur toute la longueur de la façade Sud en bordure de la RD 120 en agglomération.

Monsieur le Maire rappelle que cette construction étant assimilée à l'occupation du domaine public, un accord de la Commune est nécessaire.

Le Conseil Municipal, en l'absence de Monsieur GALLIOU, après débat et en avoir délibéré à l'unanimité : • DECIDE, compte tenu de la configuration de la rue, d'accorder l'autorisation d'occupation du domaine public aux conditions suivantes : réalisation d'une isolation thermique sur la façade extérieure Sud de l'immeuble cadastrée D1149. Les plaques de cette isolation empiéteront le domaine public sur une profondeur de 15 centimètres et sur toute la longueur de la façade Sud en bordure de la RD 120 en agglomération.

N°6-1-23 : Occupation du domaine public – Commerce ambulant vente de pizzas. Monsieur le Maire donne lecture de la demande formulée par la SARL Pizza'Mille située à Livron sur Drôme sollicitant un emplacement pour le stationnement d'un commerce ambulant de vente de pizzas et paninis les mardis et vendredis soir.

Il propose d'accorder la demande d'occupation du domaine public pour assurer l'activité commerciale énoncée dans la demande.

Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• ACCEPTE l'installation de ce commerce sur la Place de la Mairie les mardi et vendredi soir moyennant

une participation forfaitaire annuelle de 100 € à compter du 1-1-2023.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente décision.

N°7-1-23 : TREMPLIN – BRIGADES D'INSERTION CHANTIERS : Programmation 2023. Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la possibilité d'intervention par l'intermédiaire de l'Association Tremplin Insertion Chantiers, comme les années précédentes, des Brigades d'insertion sur la Commune en 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE DE S'INSCRIRE pour six semaines en 2023 auprès de l'association Tremplin Insertion Chantiers organisme de gestion des Brigades. L'intervention sera programmée selon un calendrier établi en collaboration avec l'association.

• DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires à cette décision au Budget 2023. • CHARGE Monsieur le Maire de mandater les sommes nécessaires à la présente décision.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 12.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric GARAYT Edith MORIN