Compte-Rendu - cr 6 4 23

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Compte-Rendu - cr 6 4 23 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 4 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1/4

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023.

L’An deux mil vingt-trois, le six du mois d'Avril à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 Mars 2023.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, E. MORIN, J.Y. CLAVERIE Adjoints. J. AYMARD, L. BELLA, Y. GALLIOU (arrivé à 18h52), V. LARIVIERE, G. LEBRAT, J. MAHUT, R. MAIRE, C. THIOL, R. THOUILLEUX.

Absents excusés : V. JOUBERT, C. REYNAUD donne pouvoir à R. MAIRE, M. GOUNON, C. ROBIN GARRAUD, N. PARDO.

Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Vote des taux d'imposition 2023

• Affectation du Résultat 2022 Budget Commune

• Budget Primitif 2023 : Commune

• Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 9 Mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

N°1-4-23 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023. Corine LAFFONT, première adjointe, présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 2023 et rappelle qu'à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables : - soit le maintien du taux 2022 ; soit la modulation du taux 2022.

La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Avril 2022 fixant les taux d'imposition des taxes directes locales 2022 à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.63 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 53.07 %

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Avril 2019 fixant les taux d'imposition de la taxe Habitation à : 8.80%

Vu que depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale et qu'à partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation2/4

(TH) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Les membres de l'assemblée sont invités à se prononcer sur les taux à appliquer en 2023.

Le Conseil Municipal, après discussion et vote à l'unanimité :

• DECIDE D'APPLIQUER les taux suivants au Cadre I - 6 "taux votés" de l'état intitulé "Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023", soit :

Taxe Foncier Bâti 32,63 %

Taxe Foncier Non Bâti 53,07 %

Taxe Habitation 8,80 %

N°2-4-23 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2022 - BUDGET COMMUNE.

Le Conseil Municipal réuni après avoir entendu le Compte Administratif 2022, le 09-3-2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’Exercice 2022,

Constatant que le Compte Administratif 2022 fait apparaître :

→ Un Excédent de Fonctionnement de 801.789,10 €uros

→ Un Déficit d'Investissement 2022 de – 20.672,72 €uros

→ Restes à réaliser : Dépenses 151.480 € Recettes : 10.000 €

→ Un déficit sur restes à réaliser de – 141.480 €uros

➢ Un besoin de financement total de l'investissement de 162.152,72 €

DÉCIDE à l'unanimité d’affecter le résultat de Fonctionnement 2022 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

→ EXCEDENT au 31/12/2022 : 801.789,10 €uros

- Affectation en réserves investissement au C/1068

- Excédent de Fonctionnement reporté au C/ 002

162.152,72 €

639.636,38 €

N°3-4-23 : BUDGET PRIMITIF 2023 : COMMUNE.

Corine LAFFONT, première adjointe, informe que le budget primitif présenté est équilibré en dépenses et en recettes de Fonctionnement avec des recettes s’établissant à 1 260 642 €, montant auquel on reporte l’excédent antérieur de fonctionnement de 639 636.38 € ce qui représente un montant total de 1 900 278.38 €. Ce budget est également équilibré en investissement en dépenses et recettes avec un montant total s’établissant à 1 238 573.10 €.

Elle poursuit avec l'analyse suivante :

"Dans nos recettes de fonctionnement on retrouve principalement les Impôts et Taxes pour 794 135 euros, avec des taux communaux inchangés pour cette année 2023. Les diverses dotations de l’Etat sont à hauteur de 279 470 euros.

Ce budget de mi-mandat reflète la concrétisation de plusieurs projets initiés en amont et montés progressivement ces derniers mois. Les montages des projets peuvent paraître longs mais comme pour l’ensemble des communes et communautés de communes les démarches administratives et les multiples normes et réglementations rendent l’avancement fastidieux, jonchés d’obstacles. Par ailleurs, notre devoir est d’inscrire nos actions dans nos capacités financières, certes nous avons un excédent de fonctionnement qui de prime abord peut paraître conséquent mais il ne suffira pas à financer l’ensemble des investissements d’ici 2026 dans la mesure où nous devons conserver un3/4

excédent à au moins 300 000 euros afin de ne pas nous mettre en difficulté. Malgré les attributions de subventions annoncées verbalement par principalement l’Etat et la Région, malgré notre rigueur budgétaire, et, compte tenu de notre volonté de ne pas augmenter notre part des taxes locales, nous devrons contracter un emprunt en 2024. Selon l’évolution des taux d’intérêt, ce recours à l’emprunt sera plus ou moins important.

Notre volonté est de mener à bien notre plan pluriannuel d’investissement avec en particulier l’aménagement du bourg centre et de la première phase de sa traversée de l’entrée du village jusqu’au début de la Grand Rue, avec l’agrandissement du parking du centre et la mise en sécurité de son accès dans la Rue du Bousquet, avec également le réaménagement du stade Joseph Reboul en améliorant l’existant et ainsi pouvoir proposer aux écoles et à notre jeunesse un plateau sportif multisports : hand, basket, volley, badminton, tennis, football brésilien et l’installation de 3 agrès dont 1 pour personne à mobilité réduite. Outre le plateau sportif, parmi les investissements prévus en 2023, il y aura la création d’un jardin partagé, la mise en place d’un accès à la Dolce Via plus sûr pour les cyclistes depuis la place centrale, enfin un plateau traversant devrait voir le jour aux Plantas. La cour de l’école sera réaménagée à l’issue de la concertation avec les enseignants, les élèves, les parents, les agents et les élus dans le cadre du dispositif récemment créé « L’école de demain faisons la ensemble ».

Dans le Fonctionnement nous maintenons nos subventions aux associations. Au niveau du personnel, nous maintenons les services apportés, services que nous avons renforcé depuis notre installation, que ce soit à l’école avec 2 temps pleins pour les aides maternelles en classe, toujours 3 personnes au restaurant scolaire et une intervention extérieure en plus pour la pause méridienne, 1 temps plein à la médiathèque, 4 agents techniques, 3 administratifs. Au niveau fonctionnement, nous subissons comme nos administrés des augmentations de l’énergie, des combustibles, des différents produits et matériaux. Nous y faisons face.

Il est important de rappeler que nos recettes ne sont hélas pas identiques à certaines communes de strates similaires. Les budgets sont publics, on observe que les recettes y sont selon les communes jusqu’à 3 fois plus élevées que les nôtres. Donc nous pouvons en conclure, qu’au prorata de nos ressources, nous faisons au mieux.

J’en profite pour remercier tous nos agents qui sont fortement sollicités et qui font de leur mieux pour assurer leurs missions de service public."

Corine LAFFONT, première adjointe, apporte toutes explications sur les propositions faites par la Commission des Finances pour le vote du Budget Primitif 2023 de la Commune et notamment sur sa construction tenant compte de l'inflation et des projets d'investissement.

Le Conseil Municipal, après discussion et en avoir délibéré à l'unanimité :

• ADOPTE le Budget Primitif 2023 de la Commune équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

Budget Primitif 2023 Fonctionnement Investissement

Commune 1.900.278,38 € 1.238.573,10 € 4/4

INFORMATIONS DIVERSES

Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) :

Corine LAFFONT informe que la CAPCA a attribué une subvention de 1500 € à l'Association Hautus'sac-à-Sons dans le cadre de l'organisation du Festival "Les pattes de sanglier" qui aura lieu en Avril 2023.

Déchets - Tri sélectif :

Corine LAFFONT, première adjointe, informe que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche met en place un nouveau mode de collecte des déchets ménagers à compter du mois de Juin 2023.

Un courrier sera transmis aux habitants pour expliquer le nouveau fonctionnement.

Canal du Moulin :

Laurie BELLA informe qu'elle a été contactée par la Famille Leblanc, propriétaire du Canal, dans le cadre d'une éventuelle réhabilitation du canal.

Après discussion, une réflexion pourrait être engagée sur cette proposition.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 25.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric GARAYT Edith MORIN