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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D01 270624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D01 270624)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Cybersécurité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PS CC CCAA
Landes - Gers
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 30
Excusés : 5
Pouvoirs : … 12
Votants : … 42
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20240627-D01_270624-DE
Séance du 27/06/2024
Délibération N°270624/01
Le 27 juin 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 juin 2024, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe
BRETHES à VIELLE TURSAN.
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Mrs et Mmes, POMIES Claude, LAFFITAU Corinne, MECHIN Isabelle, PELLARINI
Philippe, BARRAUD Danielle, BOP Philippe, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, SAINT
GERMAIN Paulette, GOSDA Frédéric, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI
Catherine, BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel,
LALANNE Jean Michel, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe,
LAFARGUE Lionel, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, DOREILH
Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe,
LABORDE Benoît.
BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, MARTIN Didier, BAQUIE Pascal, MARQUE Michel,
LAGRAVE Xavier à LAFFITTAU Corinne
ASSIBAT Marie à MECHIN Isabelle
BARRAILH-LAFARGUE Vincent à BOP Philippe
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe
DARRIEUMERLOU Nathalie à POMIES Claude
CAZABAN Yves à MARTI Jérémy
DEHEZ Gérard à BERDOULET Cédric
CASTAING Marie Laurence à DUCONGE Joëlle
CARREAU Pascal à GIJSBERS Lambert
SAINT GERMAIN Dominique à BRETHES Philippe
MADER Karl à LAFARGUE Vincent
CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20240627-D01_270624-DE
Objet : Contribution foncière des entreprises
Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum
M. le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant
au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation
minimum de CFE.
Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies
en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d’affaires Montant de la base
minimum
Inférieur ou égal à 10 000€ Entre 243 et 579€
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à Entre 243 et 1 158€ 32 600€
Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à Entre 243 et 2 433€ 100 000€
Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à Entre 243 et 4 056€
250 000€
Supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à Entre 243 et 5 793€
500 000€
Supérieur à 500 000€ Entre 243 et 7 533€
Considérant qu’en l'absence de délibération fixant des montants de bases minimales de CFE sur le
territoire communautaire, ce sont des montants (réévalués chaque année) calculés par la DGFIP
qui s'appliquent pour l'établissement des bases minimales de CFE,
Considérant qu’il convient d'établir une équité entre les contribuables landaïis et gersois dont les
bases servant à l'établissement de la cotisation minimum de CFE sont différentes selon les localisations communales,
Considérant que sur le territoire communautaire un montant unique de base minimale s’applique
pour les 4 tranches supérieures du montant du chiffre d’affaires de référence et qu’il il apparaît
opportun d'intégrer une progressivité selon le montant du chiffre d’affaires de référence,
Sur la base de hypothèses étudiées en Conférence des Maires, il est proposé un réajustement des
bases minimum :
-__ création de 6 paliers différents et croissants ;
- maintien des 3 premières tranches à hauteur des montants applicables actuellement pour
les Communes landaises de la Communauté de Communes ;
- augmentation des 3 dernières tranches. 5
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024 g a
Reçu en préfecture le 04/07/2024 (® |
Publié le
ID : 040-200030435-20240627-D01_270624-DE
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
FIXE le montant de cette base à :
- 565€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes
est inférieur ou égal à 10 000 €.
-__1130€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 10 000 £ et inférieur ou égal à 32 600 €.
- 1 808€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
- __2195€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 100 000 £ et inférieur ou égal à 250 000 €.
- 3 337€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 250 000 £ et inférieur ou égal à 500 000 €.
- 3 825€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 500 000 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES