Déliberation - DELIB 115 Avis DUP Renouvellement et Extension Tramway

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Déliberation - DELIB 115 Avis DUP Renouvellement et Extension Tramway Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 115 Avis DUP Renouvellement et Extension Tramway)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 16 décembre 2019

OBJET :

Avis complémentaire sur le dossier de déclaration

d'utilité publique (D.U.P.) des travaux nécessaires au

renouvellement et à l'extension du tramway métropolitain

Rapporteur : M. VOGIN

Délibération n°15

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 24 juin 2019, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avait émis à l'unanimité et 4 abstentions (MM. CLOMES et LEINSTER, MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) un avis favorable sur le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet de nouveau tramway du Grand Nancy, sous réserve de prendre en considération que :

- chaque emplacement de stationnement supprimé soit compensé par la création d’une nouvelle place de stationnement ;

- chaque abattage d'arbre soit compensé par la plantation d’un nouvel arbre ;

- Soit étudié un autre mode de captage d'énergie afin d'éviter l’utilisation de LAC1 (Ligne Aérienne de Captage) ;

- soit étudiée la création d’une piste cyclable reliant l'avenue du Général de Gaulle à l'avenue du Général Leclerc ;

- Soit préservé l'arrêt Clinique Pasteur pour les visiteurs de cet établissement et les étudiants du CREPS.

A l'issue de l'enquête publique qui s’est déroulée du 27 août au 30 septembre 2019, les commissaires enquêteurs ont rendu leurs conclusions dont le détail figure en pièce jointe de la présente note de synthèse.

Concernant la ville d’'Essey-lès-Nancy, bien que ce projet revête un intérêt métropolitain et communal manifeste, il appert que l'insertion du tramway en site partagé dans la rue des Prés présente des points de vigilance au regard de l’étroitesse de la rue, de la circulation automobile et de l'impact sur le stationnement existant.

C’est pourquoi, le maître d'ouvrage a d'ores et déjà entamé une série de rencontres pour trouver les solutions les plus adaptées, tout en rappelant

Commune d’'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019l'importance de la station « Mouzimpré » et la logique du passage dans la rue des Prés.

Par ailleurs, la création d'un parking-relais à l'extrémité de chaque antenne, notamment la Porte Verte, devrait participer au délaissé des véhicules en entrée de ville avec en corollaire une diminution des encombrements, de la pollution des gaz à effet de serre et une participation à la lutte contre le réchauffement climatique.

En conclusion, la commission d'enquête a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique relative au projet métropolitain de renouvellement et d'extension du tramway. Toutefois, cet avis a été assorti de deux réserves portant sur l'exclusion de jardins de particuliers du Val de Villers du périmètre de la DUP et sur le tracé à cet endroit, notamment le redimensionnement nettement en baisse de l’ouvrage d’art initialement envisagé.

La commission d'enquête a aussi recommandé de poursuivre la concertation avec les riverains de la rue des Prés afin de parvenir à la solution la moins impactante, notamment pour les professionnels de santé qui y exercent. Une commission d'indemnisation amiable a été prévue pour accompagner le temps des travaux les professionnels riverains. Son rôle est aussi d'instruire les demandes d'indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être causés aux professionnels riverains.

Dans le cadre de cette enquête publique, la Métropole a apporté des réponses suite aux diverses observations formulées. Notamment, elle n’a pas retenu la proposition de l'association des riverains Ascéens d'étudier un tracé alternatif autre que la rue des Prés. En effet, la desserte du quartier prioritaire de Mouzimpré par le tramway ne saurait être remise en question. De même l'infrastructure existante du parking-relais de Mouzimpré demeure un atout incontournable.

L'étude d'impact et les mesures de bruits réalisées ne font pas état de points ponctuels de dépassement des seuils réglementaires identifiés à Essey-lès-Nancy.

Enfin, cette association avait émis des réserves quant à l’accès des riverains de la rue des Prés, du quartier du Parc, du chemin Derrière-la-Ville et de la rue Émile Moselly, à leur domicile en véhicule motorisé qui supposait un aménagement de la voirie pour assurer la sécurité publique des usagers de la route. En effet, le futur tramway fer est un matériel roulant guidé par deux rails par sens de direction et il a besoin d’une distance de freinage plus longue qu’un véhicule sur pneus. De fait, si un véhicule traverse par inadvertance devant un tramway en approche, les risques de collision sont plus élevés.

C'est pourquoi, l'aménagement d’une bordure de séparation de 15 cm maximum figurait sur les plans du dossier d'enquête publique pour

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019empêcher les véhicules de traverser devant un tramway en mouvement. Devant l'inquiétude des riverains des rues précitées, la Métropole rappelle dans son mémoire que la décision finale de la mise en place de cette bordure relève d’un organisme qualifié et agréé, indépendant du maître d'œuvre, qui sera chargé de vérifier que le projet conçu respecte tous les textes en vigueur en terme de sécurité, de solidité et d'accessibilité. Il est précisé que la bordure disparaît au droit des carrefours et des traversées piétonnes réglementées.

Concernant la contribution du regroupement informel de riverains de l'avenue Roosevelt, la Métropole du Grand Nancy indique que le détail des aménagements futurs qui comprennent la végétalisation, les conditions de circulation ou le stationnement sera déterminé lors des prochaines phases d'étude en partenariat avec la mairie et en concertation avec les riverains, afin de débattre en amont du projet.

Concernant les réserves du Conseil Municipal, la Métropole indique que la suppression de l'arrêt « clinique Pasteur » suppose un trajet piétons estimé entre 275 mètres ou 250 mètres selon le choix de l'arrêt avant cet établissement de santé, soit moins de 3 minutes à pied.

L'impact environnemental a aussi été pris en considération. Notamment, la végétalisation sera privilégiée lorsque cela sera possible, soit en site propre et sans forte pression piétonne (problématique du piétinement). Il est précisé que ce projet s'inscrit dans une démarche de réduction des émissions carbone en favorisant le report modal vers un transport en commun dont les émissions de CO2 sont très faibles. Le Grand Nancy a fait le choix d'inclure dans la maîtrise d'œuvre du projet un paysagiste afin de donner toute sa place au végétal dans les futurs aménagements. Cela passe en premier lieu par la recherche d’un bilan positif entre les abattages d'arbre nécessaires lors de la réalisation des travaux et les nouvelles plantations réalisées dans le cadre du projet.

L'opportunité d’un effacement de la ligne aérienne de contact n’a pas été retenue dans l'enquête publique eu égard à la robustesse de ce système mais aussi les impacts financiers engendrés. Cependant, le choix définitif du système d'alimentation ne pourra être arrêté définitivement qu'à l'issue du choix du matériel roulant retenu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.

L'aménagement cyclable souhaité par le Conseil Municipal s'inscrit dans le cadre du « plan vélo » élaboré par le Grand Nancy et fera l’objet d’une étude concertée avec tous les acteurs de terrain (élus, associations, techniciens). Des itinéraires cycles seront étudiés et aménagés au fur et à mesure de l'urbanisation des espaces des anciennes casernes Kléber et Rive Droite. Le pétitionnaire indique que la rue des Prés ne représente pas un itinéraire structurant pour les cycles, mais uniquement un enjeu local. A ce stade des études, il est prévu de reporter le cheminement des cycles sur la rue de Gaulle et la rue de Verdun pour ceux souhaitant rejoindre l'avenue

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019Carnot ou le secteur de Mouzimpré. En effet, la largeur de la rue des Prés ne permet pas de dissocier l'itinéraire cycle de la plateforme tramway.

La suppression d’emplacements de stationnement semble incontournable le long de voie tram au regard de la sécurité à apporter aux usagers de la route. C’est pourquoi, la création de nouveaux parkings relais doit contribuer à rétablir l'équilibre, tout en favorisant l'accès au centre-ville par les transports en commun moins polluants. La multimodalité et l’intermodalité doivent être favorisées.

Aussi, par courrier du 22 novembre 2019, Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a sollicité un avis complémentaire de la Métropole du Grand Nancy et des communes situées dans le périmètre de cette DUP, à lissue de l'enquête publique, des conclusions des commissaires enquêteurs et du mémoire en réponse de la Métropole du Grand Nancy. Cet avis est à rendre avant le 15 janvier 2020.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis complémentaire dans le cadre de la poursuite de l'instruction de cette Déclaration d’Utilité Publique du projet de nouveau tramway du Grand Nancy.

DELIBERATION

M. BREUILLE rappelle sommairement l'historique qui a conduit le Préfet à solliciter un avis complémentaire de chaque conseil municipal concerné par le tracé du nouveau tramway. Par ailleurs, le conseil métropolitain doit délibérer le 20 décembre prochain sur une déclaration de projet. Le Préfet de département disposera ensuite d’un délai d'un an pour se prononcer sur la déclaration d'utilité publique.

M. BREUILLE attire l'attention du conseil municipal sur les recommandations énoncées dans les conclusions de l'enquête publique portant sur la rue des Prés. Il demande à l’assemblée délibérante à ce qu'elles soient examinées avec le plus grand soin possible, notamment la sécurité à observer au regard de la vitesse, l'accessibilité des garages et les contraintes liées au séparateur de voie.

Lors de la commission métropolitaine du 15 décembre dernier, M. VOGIN précise que la hauteur du séparateur de voie a fait l’objet de discussion pour que cette question d'ordre principalement technique n'entrave pas l’accessibilité aux voies traversant la ligne de tramway. II convient en effet de pouvoir limiter la hauteur du séparateur de voie.

Concernant le souhait émis par le conseil municipal le 24 juin dernier de privilégier un autre mode de captage d'énergie afin d'éviter l’utilisation de

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019LAC1 (Ligne Aérienne de Captage), M. VOGIN explique que la solution alternative envisagée présente des inconvénients majeurs. En effet, le partage de la voie tram avec les autres véhicules suppose un encrassage régulier contrevenant au bon fonctionnement du système d'alimentation par le sol.

M. VOGIN indique que la commission métropolitaine a estimé que la problématique de la montée vers Brabois justifiait autant d’attention que la traversée de la rue des Prés à Essey-lès-Nancy.

M. CLOMES tient à ajouter la déclaration suivante : Force est de constater que « l'avenue Roosevelt est intégrée dans le périmètre des travaux » du nouveau TRAM et que des effets collatéraux ne sont pas à exclure. Par conséquent, nous devons penser à sa réhabilitation en fonction des enjeux écologiques et en saisir l'opportunité présente!

Notre commune s'est engagée dans la transition écologique, notamment concernant le désherbage etc. Il serait logique de poursuivre dans ce sens, en développant, en centre-ville, une zone de faible émission de nuisances sonores et de pollution qui s’appuierait sur le nouveau TRAM et l'espace piétons !

L'avenue Roosevelt s'y prête bien, pour 2 raisons :

* Tous les résidents sont demandeurs, pétition à l'appui auprès du Commissaire enquêteur, et les commerçants ne sont pas opposés sur le principe dès l'instant où le stationnement est préservé et même renforcé (la voiture n'a pas perdu sa place) et que l’espace public, intégré d'une placette, pourrait être le lieu de détente et d'animation...

* De surcroît, la circulation du carrefour Roosevelt/Leclerc/des Prés pose de sérieux problèmes au Maître d'œuvre dont le projet, à ce jour, va jusqu'à supprimer le grand bac à fleurs en bas de l'avenue Roosevelt, et semble vouloir faire passer un axe de circulation sur les trottoirs !!

Aujourd'hui, aucune autorité ne peut expliquer ce carrefour labyrinthe dessiné pour la cause de l'enquête publique et sans avoir pris en compte la sécurité !! Il en va de même pour les autres intersections impactées.

Qu'en sera-t-il après la DUP ? (Déclaration d’Utilité Publique)

Comment peut-on parler de transparence dans ces conditions attendu que même l'enquête publique n'a présenté aucune étude de trafic et que l'étude d'impact était absente ?

En conclusion, nous devons, en parallèle au projet de TRAM, répondre à une définition nouvelle de notre ville pour l'amélioration du cadre de vie de nos concitoyens ! Créer un centre-ville personnalisé, c’est possible, mais tout cela implique une volonté ferme de s'engager dans cette voie. Il faut le faire aujourd'hui.

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019M. BREUILLE partage l'avis de M. CLOMES. Toutefois, il souligne qu'il est difficile d'exprimer une position en l'absence d'un avant-projet présenté par le maître d'œuvre. M. CAUSERO rappelle que l'enquête publique n'a pas pour objet d'aménager tous les annexes mais bien de définir un itinéraire principal. Il estime également que le réaménagement de l'avenue Roosevelt est un préalable nécessaire à étudier dans le cadre de ce projet de nouveau tramway du Grand Nancy. Cependant, les points soulevés par M. CLOMES ne relèvent pas du champ de l'utilité publique. Ce n'est qu’au niveau des études, lorsque le maître d'œuvre sera chargé de réaménager l'avenue Roosevelt que la commune aura à intervenir. M. CLOMES précise qu'il est essentiel que la métropole du Grand Nancy sache dès à présent quelles sont les orientations attendues par la commune.

M LEINSTER rappelle les engagements pris par le Vice-Président, M. CHOSEROT, délégué aux études sur le renouvellement de la ligne 1 du réseau de transport en commun, lors de son intervention devant le conseil municipal le 24 juin dernier, à savoir :

-la circulation à double sens conservée dans la rue des Prés,

-le maintien d’emplacements de stationnement suffisant en envisageant le décalage des voies de circulation.

M. LEINSTER s'interroge quant au calendrier, notamment le conseil métropolitain délibère le vendredi 20 décembre. Aussi, est-ce que la métropole du Grand Nancy va intégrer les réserves formulées par le conseil municipal? M. BREUILLE rappelle que l'avis du conseil municipal sera transmis à la préfecture afin qu'il soit pris en compte et que la concertation doit primer dès la prise de connaissance des études relatives à l'élaboration de l’'avant-projet.

Aussi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-Vu la précédente délibération du conseil municipal d'Essey-lès-Nancy du 26 juin 2019,

-Vu le rapport d'enquête publique du 30 octobre 2019 relatif au projet de la métropole du Grand Nancy de renouvellement et d'extension de la ligne de tramway métropolitain, déposé par les commissaires enquêteurs le 15 novembre 2019,

-Vu la réunion de concertation tenue entre la métropole du Grand Nancy et les riverains de la rue des Prés et les rues avoisinantes du 28 novembre 2019,

Vu l'avis de la commission environnement-déplacement-transition énergétique étendue au conseil municipal le 11 décembre 2019,

maintient l’avis favorable donné le 26 juin 2019 sur la poursuite de l'instruction de cette Déclaration d’Utilité Publique du projet de nouveau tramway du Grand Nancy, sous les impératives et déterminantes conditions ci-après :

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019-la sécurité à observer au regard de la vitesse, l’accessibilité des garages et les contraintes liées au séparateur de voie.

-le réaménagement de l’avenue Roosevelt,

-la circulation à double sens conservée dans la rue des Prés, -le maintien d'’emplacements de stationnement suffisant en envisageant le décalage des voies de circulation.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 décembre 2019.

Pour Extrait

Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage du compte-rendu le :

- Affichage du procès-verbal le:

PRESENTS

29

20

23

5 décembre 2019

5 décembre 2019

20 novembre 2019

14 février 2020

- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. THOUVENIN, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.

- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER

- Mme Véronique SAGET à M. LAURENT

- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU

ABSENTS

- MME LANZI

- M. DI TOMMASO

- MME PAGELOT

EXCUSES

- MME CADET

- MME LEDROIT

- M. PROVIN

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME SIMONNET

Pour extrait