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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Minversheim.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB SITE CM23062025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal
Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne
Séance du 23 juin 2025
sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents ou
représentés: 14
Présents : M. Pascal MAILLET, Mme Brigitte VACELET, Adjoints
MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER représenté par Brigitte VACELET, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.
Conseillers absents : 0 Absent : ./.
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de Séance : Sandrine SNEIJ
DELC-033-2025
1- Commande publique
1.4- Autres types de contrats
Eglise : pose d’une parclose et changement de la poignée de la porte.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’après le remplacement de la porte d’entrée et l’isolation du vitrail qui la surplombe, il est nécessaire de refaire la parclose pour maintenir le vitrail qui est désormais plus épais en raison de son isolation récente.
Or l’entreprise de menuiserie est dans l’incapacité répondre à cette demande dans un délai raisonnable.
Vu les entreprises consultées et le retour obtenu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- confie les travaux de fabrication et de pose d’une parclose à l’entreprise GC Métal sise 14 Rue Principale à Alteckendorf pour un montant d’environ 1 080,00 € HT
- demande également le remplacement de la poignée de la porte à cette même entreprise pour un montant de 340,00 € HT.
- précise que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 de la commune.
(Vote : 13 voix pour, 1 abstention) DELC-034-2025
7- Finances locales
7.10- Divers
Participation au financement de la prévoyance et de la complémentaire santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire : - pour le risque santé : MUT’EST ;
- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/IPSEC ;
VU l’adhésion de la commune de Minversheim à la convention de participation mutualisée du CDG67 en date du 22/03/2021 pour les risques santé et prévoyance
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
VU la saisine du CST en date du 23/06/2025 ,
VU l’exposé du Maire;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
1) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
A) LE RISQUE SANTE
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation par agent est fixée à 35 €/mois : B) LE RISQUE PREVOYANCE a. Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation par agent est fixée à 30 €/mois :
2) Ces participations seront effectives à compter du 1er juillet 2025.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-035-2025
9- Autres domaines de compétence
9.1- Autres domaines de compétences des communes
Autorisation de signer l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité : Marchés Publics
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat signée en date du 04/05/2010.
Considérant la possibilité d’étendre la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité aux marchés publics via DOCAPOST FAST,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide de procéder à la transmission électronique des marchés publics de la collectivité.
- autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée le 4 mai 2010 pour la télétransmission des « Marchés Publics » avec les services de la préfecture du Bas-Rhin.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-036-2025
9- Autres domaines de compétences
9.1- Autres domaines de compétences des communes
Rapport annuel 2024 du SDEA sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du périmètre de Hochfelden et Environs.
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel du SDEA de l’exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour le périmètre de Hochfelden et Environs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour le périmètre de Hochfelden et Environs,
- dit qu’il n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-037-2025
9- Autres domaines de compétences
9.1- Autres domaines de compétences des communes
Rapport annuel 2024 du SDEA sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel de l’exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi par le SICTEU de Mommenheim,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement,
- dit qu’il n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-038-2025
9- Autres domaines de compétences
9.1- Autres domaines de compétences des communes
Rapport annuel 2024 du SDEA sur le Grand Cycle de l’Eau, périmètre du Pays de la Zorn
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel de l’exercice 2024 sur le Grand Cycle de l’Eau, territoire Affluents du Rhin Secteur Zorn Moder, périmètre du Pays de la Zorn établi par le SDEA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- prend acte du rapport annuel 2024 sur le Grand Cycle de l’Eau, périmètre du Pays de la Zorn
- dit qu’il n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-039-2025
4- Fonction publique 4.2- Personnel contractuel
Création d’un emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 2/35ème à compter du 1er septembre 2025, pour les fonctions d’entretien du bâtiment de la mairie.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique, à savoir pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 419, indice majoré 377.
(Approuvé à l’unanimité)
DELC-040-2025
7. Finances locales
7.5 – Subventions
Demandes de subventions pour voyage scolaire
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la demande de subvention formulée par la gestionnaire du Collège Gustave Doré pour un voyage scolaire en Italie du 16 au 22 mars 2025. Cette demande concerne deux élèves de Minversheim.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- décide d’accorder une subvention de 32,50 € à Charlotte PERRETIER, domiciliée 7 Rue de l’Arc-en-Ciel à Minversheim, pour sa participation au voyage scolaire en Italie,
- décide d’accorder une subvention de 32,50 € à Evan WAGNER, domicilié 85 Rue de l’Eglise à Minversheim, pour sa participation au voyage scolaire en Italie,
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Commune.
(Approuvé à l’unanimité)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bernard LIENHARD