Déliberation - DELIB SITE CM12052025

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Déliberation - DELIB SITE CM12052025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Déliberation - DELIB SITE CM12052025)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Culture et patrimoine, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 12 mai 2025

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents ou

représentés: 14

Présents : M. Pascal MAILLET, Mme Brigitte VACELET, Adjoints

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER représentée par Stéphanie DUSSART, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 0 Absent : ./.

Date de la convocation : 29 avril 2025

Secrétaire de Séance : Sandrine SNEIJ

DELC-025-2025

3. Domaine et patrimoine

3.5- Autres actes de gestion du domaine public

Délibération autorisant à conclure et authentifier un acte administratif d’acquisition : Rue des Vergers

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des Collectivités Territoriales, les Maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les Maires, les Présidents des conseils départementaux et les Présidents des conseils régionaux, les Présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les Présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un Adjoint ou un Vice-Président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du Maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des travaux du Lotissement Les Vignes 2ème Tranche, il y a une petite superficie de terrain qui doit être intégrée à la voirie : rue des Vergers.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée Section 24 n° 738 d’une superficie de 2m² à l’Euro symbolique afin de l’intégrer dans la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et certifier les actes authentiques en la forme administrative ;

- d’autoriser l’adjoint au Maire Monsieur Pascal MAILLET à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative pour le compte de la commune.

- fixe le prix d’achat à l’Euro symbolique.

- se réfère au tableau ci-dessous pour établir les identités de l’ancien propriétaire et du nouveau propriétaire à savoir la Commune de Minversheim au titre de l’inclusion de cette parcelle dans la voirie publique (Rue des Vergers) :

Section N° de parcelle Superficie Ancien

Propriétaire

Nouveau

Propriétaire

24 738 2m² TERRA SARL,

Route

D’Obermodern,

67330

Bouxwiller

Commune de

Minversheim, 24

Rue Haute

67270

Minversheim

(Vote : 13 voix pour, 1 abstention)

DELC-026-2025

7. Finances locales

7.10- Divers

Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public routier par les chantiers provisoires

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-114-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes er aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil Municipal ;

-de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-027-2025

7. Finances locales

7.10- Divers

Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :- adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine publics par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité

(Adopté à l’unanimité)

DELC-028-2025

1. Commande publique

7.4- Autre type de contrat

Cimetière : travaux de peinture du mur et des deux portails

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il reste une partie du mur du cimetière qui n’a pas bénéficié de rénovation récente et propose sa remise en peinture, tout comme les deux portails en ferronnerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide le crépissage intérieur et extérieur du mur du cimetière qui se trouve à droite de l’entrée principale de l’église ainsi que des deux portails en ferronnerie menant au cimetière.

- retient l’entreprise Grégory SCHAAL sise à Weitbruch, 39 rue de la Chaux pour un montant d’environ 3 135€ HT.

- autorise le maire à signer tout document administratif y relatif.

- précise que les crédits sont disponibles au budget 2025 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-029-2025

1. Commande publique

7.4- Autre type de contrat

Salle polyvalente : travaux sanitaires

Le Maire informe les conseillers municipaux que le robinet du lave-main de la cuisine de la salle polyvalente est défectueux et doit être remplacé. Il faut également réparer l’un des deux chauffe-eau situé derrière le bar qui présente un dysfonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’effectuer les travaux de réparation de la salle polyvalente à savoir le remplacement du robinet du lave- main de la cuisine et l’installation d’un kit de régulation sur le chauffe -eau derrière le bar.

- retient l’entreprise DOLLINGER, sise 6 rue de l’école maternelle à Berstheim pour un montant d’environ 490,31 € HT.

- autorise le maire à signer tout document administratif y relatif.

- précise que les crédits sont disponibles au budget 2025 de la Commune.

(Vote : 13 voix pour, 1 abstention)DELC-030-2025

1. Commande publique

7.4- Autre type de contrat

Eglise : travaux sanitaires d’installation d’un sanibroyeur

Le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le sanibroyeur situé dans la sacristie de l’église est à remplacer car il ne fonctionne plus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’effectuer les travaux de remplacement du sanibroyeur de la sacristie de l’église.

- retient l’entreprise DOLLINGER, sise 6 rue de l’école maternelle à Berstheim pour un montant maximum de 1 208,42 € HT.

- accepte la participation du Conseil de fabrique à hauteur du montant HT qui sera effectivement facturé.

- autorise le maire à signer tout document administratif y relatif.

- précise que les crédits sont disponibles au budget 2025 de la Commune.

(Vote : 13 voix pour, 1 abstention)

DELC-031-2025

1. Commande publique

7.4- Autre type de contrat

MAM : travaux sanitaires

Le Maire alerte le Conseil Municipal d’une mauvaise odeur persistante dans le local d’arts plastiques de la MAM. Après vérification par une entreprise spécialisée dans le domaine sanitaire, il s’avère qu’il manque un aérateur à membrane au niveau du ballon d’eau chaude et une bouche VMC sur le système de ventilation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’effectuer ces travaux pour éviter les dysfonctionnements actuels de la MAM.

- retient l’entreprise DOLLINGER, sise 6 rue de l’école maternelle à Berstheim pour un montant d’environ 340,50 €HT.

- autorise le maire à signer tout document administratif y relatif

- précise que les crédits sont disponibles au budget 2025 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-032-2025

9. Autres domaines de compétence

9.1- Autres domaines de compétences des communes

SIS : avenant n°2 à la convention

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’avenant n°2 envoyé par le Service d’Incendie et de Secours (SIS67) concernant la restitution de la charge complète du dépôt d’incendie des pompiers (biens mobiliers, immobiliers et contrats) à compter du 1er février 2025, en raison du regroupement de la section de sapeurs- pompiers de Minversheim avec la section des sapeurs-pompiers d’Alteckendorf.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la restitution à la commune du dépôt d’incendie sis 24 rue Haute à Minversheim faisant l’objet de l’avenant n°2 du SIS.

- autorise le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention liant la commune au SIS

( Vote : 13 voix pour, 1 abstention)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard LIENHARD