Déliberation - DELIB SITE FEVRIER2026

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Déliberation - DELIB SITE FEVRIER2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Déliberation - DELIB SITE FEVRIER2026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 9 février 2026

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents ou

représentés: 13

Présents : M. Pascal MAILLET, Mme Brigitte VACELET, Adjoints

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK représentée par Cécile DURRHEIMER, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER représenté par Brigitte VACELET, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 1 Absent : Stéphanie DUSSART.

Date de la convocation : 28 janvier 2026

Secrétaire de Séance : Sandrine SNEIJ

DELC-001-2026

7. Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) Principal 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M57,

Le Maire donne présentation des chiffres du Compte Financier Unique.

Section de fonctionnement

Recettes 523 594.12

Dépenses 343 236.91

Résultat de l’exercice 180 357.21

Report antérieur 410 484.91

Résultat cumulé de clôture 590 842.12

Section d’investissement

Recettes 279 904.61

Dépenses 450 057.79

Solde d’exécution de l’exercice -170 153.18

Report antérieur -88 548.40

Solde d’exécution cumulé de fin d’exercice -258 701.58

Solde cumulé pour l’exercice 10 204.03

Solde cumulé de clôture 332 140.54

Le Maire quitte la salle pour permettre au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

- valide le fait que la présidence de séance soit assurée par Mme Brigitte VACELET,- constate la concordance des chiffres produits et résultats produits par le comptable avec ceux produits par l’ordonnateur au sein du compte financier unique provisoire. En raison de l’indisponibilité de l’application Hélios pour une durée indéterminée, le CFU définitif n’a pas pu être produit par la DGFIP.

- approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2025.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-002-2026

7. Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M57,

Le Maire donne présentation du résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

Résultat cumulé de fonctionnement : 590 842.12 €

Les restes à réaliser s’élèvent à – 56 000 €

Le solde d’exécution cumulé d’investissement étant égal à -258 701,58€, il en résulte un besoin de financement de 314 701,58€ à couvrir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- décide l’affectation des résultats 2025 comme suit :

o Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 314 701,58 € o Article 002 « Excédent de fonctionnement » : 276 140,54 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-003-2026

1. Commande publique

1.1 – Marchés publics

Travaux Rue du Faubourg : Avenants aux lot 1 Voirie et lot 2 Réseaux secs

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n°17 du 31 mars 2025 relative à l’attribution des travaux de rénovation de la rue du Faubourg à Minversheim,

VU la délibération n°15R du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de travaux de voirie à Minversheim

Lot n°1 : Voirie

Attributaire : entreprise DIEBOLT TP sise 8 rue Gutleutfeld à Marmoutier

Marché initial du 22 avril 2025 - montant : 144 334,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 3 180,20 € HT

Nouveau montant du marché : 147 514,20 € HT

Objet : Divers travaux supplémentaires (rejointement de bordures, dépose et évacuation de fil pavé granit, dépose de caniveau existant…)

Lot n°2 : Réseaux secs

Attributaire : entreprise DIEBOLT TP sise 8 rue Gutleutfeld à Marmoutier

Marché initial du 22 avril 2025 - montant : 51 720,20 € HT

Avenant n° 1 - montant : -1 256,25 € HT

Nouveau montant du marché : 50 463,95 € HT

Objet : divers petits travaux supplémentaires (tranchées, sciage d’enrobé, pose de gaines..) et divers travaux non réalisés (dépose et raccordement d’un candélabre, chambre de tirage, fouilles sur RD…)

- d’autoriser le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-004-2026

7. Finances locales

7.10 – Divers

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales

« Article 1612-1

Modifié par la LOI n °2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci –dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 4 097,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions énoncées ci –dessus.

En application de l’article précité, le conseil municipal autorise le Maire à réaliser les dépenses d’investissement suivantes, avant le vote du budget 2026.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption.

(Approuvé à l’unanimité)

Montants des crédits de dépenses réelles d’investissement inscrits au budget de l’exercice 2025

Chapitre ou opération

A

Montant des

crédits N-1

B

Restes à

Réaliser

(le cas

échéant)

C

=

(A-B)*25 %

D

Crédits déjà

autorisés

par

délibération

du quart

(le cas

échéant)

E

=

C – D

Potentiel

Maximum

20 7 000,00 1 750,00 1 750,00

204 83 500,00 20 875,00 20 875,00

21 518 851,60 25 000 123 462,90 123 462,90

TOTAL 584 351,60 25 000 146 087,90 146 087,90

Montants des dépenses réelles d’investissement autorisées avant le vote du budget de l’exercice 2026

Acquisitions ou travaux à préciser Chapitre ou opération Article Montant

VMC MAM 21 21318 2 729.40

SINISTRE GARDE CORPS 21 21318 1 368.00

Total 4 097.40DELC-005-2026

7- Finances locales

7.5- Subvention

Demande de Subvention « Association Une Rose, Un Espoir »

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, une demande de subvention formulée par l’Association « Une Rose, Un Espoir », secteur Kochersberg/ Ackerland.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’accorder la subvention de 100 € à l’Association « Une Rose, Un Espoir » secteur Kochersberg/ Ackerland, correspondant à l’achat de roses pour la lutte contre le cancer,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-006-2026

7- Finances locales

7.5- Subvention

Demande de Subvention Caritas Antenne de Hochfelden

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, une demande de subvention formulée par l’Antenne de Hochfelden de CARITAS Alsace.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’accorder une subvention de 400 € à l’Antenne CARITAS de Hochfelden,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-007-2026

7- Finances locales

7.5- Subvention

Demande de Subvention Association La Hochfeldoise

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, une demande de subvention formulée par l’association « La Hochfeldoise ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’accorder la subvention de 100 € à l’Association « La Hochfeldoise » pour l’organisation d’une course en faveur de la lutte contre le cancer,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme, Le Maire, Bernard LIENHARD.