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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 DECEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
REUNION DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. MARCHADIER Rémy.
Etaient présents :
Mme CALENDRIER Chantal, Mme CHARLOT Solange, M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme DA SILVA Séverine, M. MARCHADIER Rémy, Mme MARTINEZ Gloria, M. PAIN François, M. PIN Sébastien, Mme POUGNAND Céline, M. PYEATT Christopher, M. REIX Jean-Paul, M. REVAULT Sébastien, Mme SAVIGNY Nathalie, M. TAYDAS Yahya, Mme VACHON Séverine
Procuration(s) :
M. PRIGENT Loïc donne pouvoir à M. MARCHADIER Rémy
Etai(ent) absents(s) : M. LOISEAU Frédéric
Etai(ent) excusé(s) : M. PRIGENT Loïc
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 2 novembre 2022
I –VERSEMENTS DE CREDITS
1. Investissement
Objet : Tracteur
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
020 (020) : Dépenses imprévues -1032,00
2182 (21) – 77 : Matériel de transport 1032,00
0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes
2. Investissement
Objet : Affuteuse
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
020 (020) : Dépenses imprévues -630,00
2158 (21) – 77 : Autres install., matériel et out 630,00
0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 3. Fonctionnement
Objet : Salaires et charges
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues - 14500,00
6218 (012) : Autres personnel extérieur 14500,00
0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes
4. Investissement
Objet : Capital emprunts décembre 2022
Total Dépenses 0,00 Total Recettes
5. Fonctionnement
Objet : Intérêts emprunts décembre 2022
II – DUREE D’AMORTISSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS VERSE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAIN DANS LE CADRE DU PROGRAMME VOIRIE 2021
Monsieur le Maire expose qu'en 2021 la Commune de ROCHES-PREMARIE-ANDILLE a versé à la Communauté de Communes des Vallées du Clain une subvention de 10 701.30€ dans le cadre du programme voirie 2021. Il précise que cette subvention doit être amortie l'année suivant le versement.
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
020 (020) : Dépenses imprévues -2000,00
1641 (16) : Emprunts en euros 2000,00
0,00
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues -1000,00
66111 (66) : Intérêts réglés à l’échéance 1000,00
0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- fixe la durée d'amortissement du fonds de concours à 5 ans, soit 2 140.26€ - décide du principe de la neutralisation de la charge d'amortissement, en prévoyant au budget tous les ans à compter de l'année 2022, une recette de fonctionnement à l'article 7768 "neutralisation des amortissements" pour le même montant que l'annuité d'amortissement et une dépense d'investissement à l'article 198 "neutralisation des amortissements" pour le même montant que la recette.
III – DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
Remplace la délibération en date du 21 juin 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A .
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat». Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 1992 instaurant un régime indemnitaire, Vu la délibération du Conseil municipal du 25 février 2015 relative à la Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R.),
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 août 2016 relative à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 août 2016 relative à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.),
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2017 portant maintien du régime indemnitaire mis en place par délibérations susvisées,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 avril 2017, consulté sur le projet de la collectivité de mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu le tableau des effectifs,
M. le Maire présente les principes du nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) appelé à remplacer la plupart des régimes indemnitaires. Ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux Fonctions Exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),
• Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
M. le Maire rappelle le régime indemnitaire existant comportant :
• La Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R.) attribuée pour le grade d’attaché territorial avec la part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées versée mensuellement et la part tenant compte des résultats versée une fois par an en décembre
• L’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) attribuée à l’ensemble des agents pouvant en bénéficier et versée une fois par an en décembre
• L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures IEMP attribuée à l’ensemble des agents pouvant en bénéficier versée mensuellement.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
I.- MISE EN PLACE DE L’I.F.S.E.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de projet, influence du poste sur les résultats, conseil aux élus
• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : niveau et spécificité de connaissances, niveau de qualification requis, autonomie, initiative, diversité des domaines de compétence
• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes horaires et météorologiques, relations internes et externes, efforts physiques, risques professionnels, confidentialité
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), cette indemnité est attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et contractuels mis à disposition par le Centre de Gestion comptant un an d’ancienneté.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : A1 Secrétaire de mairie 5 000 € 12 000 € 36 210 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe : C1 Agent polyvalent de gestion administrative 2 500 € 4 000 € 11 340 €
Groupe : C2a Agent de gestion comptable 2 000 € 3 500 € 10 800 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : C2a ATSEM (avec et sans concours) 2 000 € 3 500 € 10 800 €
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : C1 Animateur 2 500 € 4 000 € 11 340 €
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX * (en attente de l’arrêté
ministériel – non éligibles actuellement)
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : C1
Responsable du service
technique
Responsable du restaurant
scolaire
2 500 € 4 000 €
Groupe : C2a Adjoints, assistants aux responsables de service 2 000 € 3 500 €
Groupe : C2b Agents polyvalents : 1 500 € 3 000 € • Service technique
• Entretien-restauration
• Accueil périscolaire-
restauration-entretien
ADJOINTS DU PATRIMOINE
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe : C2b Agent culturel 1 500 € 3 000 € 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions,
• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de longue durée, longue maladie et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour d'arrêt.
• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La moitié de l'I.F.S.E. sera versée au mois de novembre et l'autre moitié sera versée par douzième chaque mois dès lors que le R.I.F.S.E.E.P. sera mis en œuvre sur une année complète pour l'ensemble des agents de la collectivité. L'année de transition des ajustements seront opérés par justice sociale. Pour précision, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
• Résultats professionnels : implication dans le travail, qualité du travail effectué, partage et diffusion et remontée de l’information assiduité
• Compétences professionnelles et techniques : compétences techniques de la fiche de poste, connaissance de l’environnement professionnel, respect des normes et des procédures, appliquer des directives données
• Qualités relationnelles : travail en équipe, relations avec les élus, respect des valeurs du service public aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel • Capacités d’encadrement ou d’expertise : animer une équipe, faire des propositions, faire appliquer des décisions, faire circuler les informations nécessaires
Le C.I.A. attribué à 100 % représentera 10 % de l’I.F.S.E.
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : A1 Secrétaire de mairie 1 200 € 6 390 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe : C1 Agent polyvalent de gestion administrative 400 € 1 260 €
Groupe : C2a Agent de gestion comptable 350 € 1 200 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe : C2a ATSEM (avec et sans concours) 350 € 1 200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe : C1 Animateur 400 € 1 260 € ADJOINTS TERRITORIAUX
TECHNIQUE * (en attente de l’arrêté
ministériel – non éligibles actuellement)
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : C1
Responsable service
technique
Responsable restaurant
scolaire
400 €
Groupe : C2a Adjoints assistants responsables de service 350 €
Groupe : C2b
Agents polyvalents :
• Service technique
• Entretien-restauration
• Accueil périscolaire
restauration entretien
300 €
ADJOINTS DU PATRIMOINE
TERRITORIAUX (non paru) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS -
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe : C2b Agent culturel 300 € 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de longue durée, longue maladie et grave maladie, le CIA sera suspendu dès le 1er jour d'arrêt.
• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé en février de l’année N+1 suite aux entretiens d’évaluation de l’année N.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- LES REGLES DE CUMUL
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
− L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.), − L’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),
− L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.),
− La Prime de Service et de Rendement (P.S.R.), − L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
− La Prime de Fonction Informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
− Les dispositifs d’intéressement collectif,
− Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA − Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),
− La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, − La nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023. Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures.