Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUIN 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUIN 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUIN 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, REUNION DU 22 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence du Maire, M. MARCHADIER Rémy.

Etaient présents : Mme CALENDRIER Chantal, Mme CHARLOT Solange, M. MARCHADIER Rémy, Mme MARTINEZ Gloria, M. PAIN François, M. PIN Sébastien, M. PRIGENT Loïc, M. REVAULT Sébastien, Mme SAVIGNY Nathalie, M. TAYDAS Yahya, Mme VACHON Séverine

Procuration(s) : M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien donne pouvoir à M. MARCHADIER Rémy, Mme DA SILVA Séverine donne pouvoir à Mme VACHON Séverine, Mme POUGNAND

Céline donne pouvoir à Mme SAVIGNY Nathalie, M. PYEATT Christopher donne pouvoir à Mme CALENDRIER Chantal, M. REIX Jean-Paul donne pouvoir à M. PAIN François

Etai(ent) absent(s) : M. LOISEAU Frédéric

Etai(ent) excusé(s) : M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme DA SILVA Séverine, Mme

POUGNAND Céline, M. PYEATT Christopher, M. REIX Jean-Paul

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SAVIGNY Nathalie

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 13 avril 2022

L— REDEVANCE 2022 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 définissant le mode de calcul de la redevance due par les opérateurs de télécommunications,

Considérant le patrimoine des équipements de télécommunication sur le territoire de la commune au 31 décembre 2021, avec 17,501 kms d'artères aériennes, 29,016 kms d'artères souterraines et 1 m2 au sol,

Considérant les coefficients d'actualisation de la formule de calcul de la redevance d'occupation du

domaine public par les réseaux de télécommunication,

décide, à l'unanimité, de fixer à 2 252.35 € la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunication.

IL REDEVANCE 2022 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE GAZ

Le conseil municipal,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour l'occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz

et par les canalisations particulières de gaz,

Considérant que le linéaire des réseaux de gaz empruntant le domaine public communal s'élève à 13 867 m,

Considérant la formule de calcul de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de gaz et le taux d'actualisation,

décide, à l'unanimité, de fixer à 743.39 € la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de gaz au titre de l'année 2022.HI- REDEVANCE 2022 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX

D'ELECTRICITE

Le conseil municipal,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;

Vu l'article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la revalorisation annuelle de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux

d'électricité calculée par application de l'index ingénierie,

décide, à l'unanimité, de fixer à 239 € la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux

d'électricité au titre de l'année 2022.

IV - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu l'article L.2121-29 du Code Générales des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis du comptable public du 2 mai 2022,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune à compter du ler janvier 2023,

- décide de choisir l'application du plan de compte M57 développé

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

V — ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 306 SISE LIEU-DIT "LES CHAUMES"

Considérant que dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle déchetterie au sein de la ZAE des Hérondières, l’ancienne déchetterie sise lieu-dit "les Chaumes", parcelle AN 306, est fermée, Considérant que la parcelle AN 306 a été désaffectée et déclassée du domaine public, Vu la délibération de la Communauté de Communes des Vallées du Clain du 20 octobre 2021 proposant de céder à la Commune la parcelle AN 306 au prix de 100 €,

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité d’approuver cette proposition et autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle AN306 ainsi que tous les documents nécessaires à cette

transaction.

Pour précision, l'étude de Maître AUGERAUD, à la Villedieu du Clain sera chargée de la rédaction de

l'acte.

VI - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

SUITE À AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriales ;

Vu le tableau de propositions d'avancements de grade transmis par le Centre de Gestion de la Vienne

au titre de l'année 2022 ;

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant qu'un adjoint technique, à temps complet, remplit les conditions pour avancer au grade

d'adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du ler mars 2022 ;

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de : - créer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du ler mars

2022,- de supprimer, à cette même date, un poste d'adjoint technique, à temps complet. PP P I] q P P

VII - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le tableau de propositions d'avancements de grade transmis par le Centre de Gestion de la Vienne au titre de l'année 2022 ;

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant qu'un adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, remplit les conditions

pour avancer au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 30 décembre 2022 :

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de : - créer un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 30 décembre 2022,

- de supprimer, à cette même date, un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet.

VIII — CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales :

Vu le tableau de propositions d'avancements de grade transmis par le Centre de Gestion de la Vienne au titre de l'année 2022 ;

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant qu'un adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires, remplit les conditions pour avancer au grade d'adjoint technique principal de

1ère classe, à compter du 30 décembre 2022 ;

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de : - créer un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 32

heures hebdomadaires, à compter du 30 décembre 2022,

- de supprimer, à cette même date, un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires.

IX —- MODALITES PUBLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES ET DES DECISIONS

M. le Maire rappelle que l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que

"les actes règlementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite".

Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants sont autorisées par dérogation à ce que ces actes soient publiés par affichage ou par publication papier.

Il appartient au conseil municipal de choisir, avant le 1er juillet 2022, le mode de publicité applicable à la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Mais, à défaut de délibération, la publication se fera sous forme électronique.

L'article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que "les actes publiés sous

forme électronique sont mis à disposition sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sousformat non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut être

inférieur à deux mois".

Considérant que l'ensemble du public n'a pas accès aux actes règlementaires et aux décisions sous la

forme électronique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir comme modalité de publication des

actes règlementaires et des décisions la publication sur papier. Pour précision, les actes seront mis à

disposition en mairie de manière permanente et gratuite.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures.