Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 18.00 Service public assainissement tarifs a compt
Déliberation - 15. Service public eau potable tarif 1.01.2025
Déliberation - 49. Approbation reglement service public assainiss
Déliberation - 54 Rapport annuel prix et qualite sces publics ass
unknown - 19.00 Service Public d eau potable tarifs au 01.01
unknown - 33.00 Rapport 2024 prix qualite service public ass
unknown - 16.1 Tarifs Assainissement 2025 Fiche tarifaire
Déliberation - N°45 Rapport annuel du service public prevention e
Déliberation - 50. Approbation reglement service public eau potab
Déliberation - 18. Tarifs biens geres par CAPBP
Déliberation - 16. Service public assainissement tarifs 01.01.2025
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Service public assainissement tarifs 01.01.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3
------
N° 16 Service public d'assainissement - Tarifs à compter du 1er janvier 2025
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence assainissement est exercée par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) sur les communes d'Aressy, Artigueloutan, Billère, Bizanos, Bosdarros, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Meillon, Ousse, Pau, Rontignon, Sendets, Siros et Uzos. Les décisions en matière de tarification des services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif relèvent donc de la CAPBP.
La hausse significative des coûts de l’électricité depuis 2022 impacte directement le budget annexe Assainissement et nécessite, pour le maintien des équilibres budgétaires, de faire évoluer le tarif de la redevance d’assainissement. L’année 2024 a par ailleurs vu la validation par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne de la nouvelle directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, qui devrait être publiée d’ici la fin de l’année. Cette nouvelle directive renforce significativement les exigences de performance des systèmes d’assainissement, notamment les plus importants, que ce soit sur les niveaux de rejet des molécules qui contribuent à l’eutrophisation des milieux aquatiques (azote, phosphore), la nouvelle obligation d’abattement des micropolluants ou la nécessité d’atteindre la neutralité énergétique. Ces nouvelles exigences conduiront à de nouveaux investissements conséquents, notamment pour la création de nouveaux ouvrages de traitement sur la station traitement des eaux usées de Lescar.
Au regard de ces éléments, il est proposé de faire évoluer le tarif de la redevance d’assainissement collectif de la manière suivante :
Tarif au 01/01/2024 Tarif au 01/01/2025
Artigueloutan, Billère, Bizanos, Bosdarros, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Ousse, Pau, Sendets
Part proportionnelle 2,1000 € 2,2000 €
Aressy
Part proportionnelle 1,8172 € 1,9298 € Rontignon-Uzos
Part proportionnelle 1,7451 € 1,8721 € Siros
Part proportionnelle 1,8750 € 1,9757 €
Par ailleurs, l’année 2025 sera marquée par la mise en œuvre de la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau qui se traduira pour le budget annexe Assainissement par : - La disparition de la redevance Modernisation des réseaux de collecte ; - La création d’une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
En considérant le coefficient de modulation pour la performance des systèmes d’assainissement collectif fixé par l’Agence de l’Eau à 0,3 pour 2025, le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif serait pour l’année 2025 :
- Contre-valeur Performance des systèmes d’assainissement collectif : 0,105 € HT/m3
Sur ces bases, la part Assainissement d'une facture pour une consommation de 120 m3 évoluerait dans ces conditions de -1,91% en 2025. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3
Il convient par ailleurs de fixer les frais mis à la charge des usagers par le règlement du service :
- Contrôle des raccordements neufs (article 4.2) ;
- Contrôle des raccordements existants (article 4.3) ou modifiés (article 4.2) ; - Frais d’intervention (article 7.3.3).
Les propositions de tarifs correspondants sont présentées dans la fiche tarifaire jointe.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver les tarifs de la redevance communautaire d'assainissement collectif selon les valeurs énoncées ci-dessous :
Communes Tarif applicable au 01/01/2025 Part proportionnelle en € HT/m3
Artigueloutan, Billère, Bizanos, Bosdarros, Gan,
Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Lescar, Lons,
Mazères-Lezons, Ousse, Pau, Sendets
2,2000 €
Aressy 1,9298 €
Rontignon-Uzos 1,8721 €
Siros 1,9757 €
2. Approuver la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,105 € HT/m3 ;
3. Approuver les frais liés à l’application du règlement du service selon la fiche tarifaire jointe.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU