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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 181213 ADM Syndicat mixte du Pays d Oloron Haut Bearn Valdiation de la Convention de dissolution
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 181213 ADM Syndicat mixte du Pays d Oloron Haut Bearn Valdiation de la Convention de dissolution)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
REÇU
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2018/© 2 0 DEC, 2018
[7 SOUS. PREFECTURE
LL... OLORON Ste MARIE
Etaient Présents 51 titulaires, 1 suppléant, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires : Paule BERGES, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE,
Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE,
Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-
CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Aimé SOUMET, Laurent KELLER, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Gérard ROSENTHAL, Denise
MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE,
André LABARTHE, David CORBIN, Robert BAREILLE, Pierre ARTIGUET, Gérard
BURS, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne
BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Pouvoirs : André BERNOS à Jean-Pierre TÉRUEL Alain TEULADE à Martine MIRANDE
Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Pierre-Félix CAUHAPÉ à Jean GASTOU
Marc OXIBAR à Fabienne MENE-SAFFRANE Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE
Maylis DEL PIANTA à Henriette BONNET
Jean-Jacques DALL'ACQUA à David CORBIN Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Denise MICHAUT Marylise GASTON à Jean-Claude COSTE Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Anne BARBET à Jean-Michel IDOIPE
Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Absents : Joseph LÉES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Jean CASABONNE (excusé), , Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Bernard UTHURRY (excusé), Christophe GUERY (excusé) Jean Etienne GAILLAT, Gérard LEPRETRE Pierre SERENA, Didier CASTERES,
RAPPORT N° 01-181213-ADM-
SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'OLORON HAUT BEARN :
VALIDATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION M. LACRAMPE inique que le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays d'Oloron — Haut Béarn, réuni le 21 décembre 2016, a décidé à l'unanimité la dissolution dudit Syndicat.
Cependant, pour procéder à la dissolution effective de ce Syndicat, l'Etat a exprimé, par courrier en date du 6 novembre 2018, son souhait que les membres actuels, à savoir Communauté de Communes du Haut-Béarn et Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau, prennent une délibération concordante :
- _ Actant la demande de dissolution,
- _ Validant la convention de dissolution
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
= VALIDE la demande de dissolution du Syndicat Mixte du Pays d'Oloron — Haut Béarn,
- ADOPTE la convention de dissolution,
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.
-__ ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 décembre 2018
Suivent les signatures
Dee}
Affiché le 20 ATAB nn,
Le Président
Daniel LACRAMPE
REÇU
Le 20 DEC, 2018
SOUS - PREFECTURE
[___oLORON ste MARIE CONVENTION POUR LA LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'OLORON - HAUT BEARN
ENTRE :
Le Syndicat Mixte du Pays d’Oloron — Haut Béarn représenté par le Président,
Monsieur Gérard DARSONVILLE,
ci-après désigné par les termes « SMPOHB »,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes du Haut Béarn représentée par le Président,
Monsieur Daniel LACRAMPE,
ci-après désignée par les termes « CCHB »,
La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau représentée par le Président,
Monsieur Jean-Paul CASAUBON
ci-après désignée par les termes « CCVO »,
d’autres parts,
REÇU
Le 20 DEC, 2018
SOUS « PREFECTURE
GLORON Ble MARIE. IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août
2015. Dans ce cadre, conformément à l'article L. 5210-1-1 du CGCT, le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques validé le 11 mars 2016, s'inscrit dans le
respect des objectifs de renforcement des intercommunalités :
+ par leur redimensionnement avec le relèvement du seuil minimal de population à 15000 habitants, sauf adaptation ;
+ par une meilleure cohérence spatiale ;
+ par un accroissement de la solidarité financière et territoriale — réduction du nombre de
syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
+ par la modification de leur périmètre ou le prononcé de leur fusion.
A ce titre, en Haut Béarn, quatre des cinq communautés de communes composant le syndicat mixte du Pays d’Oloron — Haut Béarn ont été amenées à fusionner à compter du 1.01.2017.
Considérant :
- les objectifs fixés par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et notamment à l'objectif de réduction du nombre de syndicats,
- la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,
- l'arrêté préfectoral de projet de périmètre visant les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte,
- que l'évolution des périmètres et des compétences des EPCI membres rend nécessaire
l'adaptation du mode de gouvernance et d'organisation de la démarche Pays et l'exercice des compétences du syndicat mixte,
le comité syndical du syndicat mixte du Pays d'Oloron — Haut Béarn s'est positionné favorablement,
en séance du 21.04.2016, au principe de dissolution du syndicat du Pays d’Oloron - Haut Béarn, selon la procédure de droit commun.
Les communautés de communes alors membres :
— communauté de communes de Josbaig,
— communauté de communes du Piémont Oloronais,
— communauté de communes de la Vallée d’Aspe,
— communauté de communes de la Vallée de Barétous,
— communauté de communes de la Vallée d’Ossau,
ont validé par délibération cette proposition.
Le comité syndical du SMPOHB a acté, par délibération en date du 21.12.2016, sa dissolution.
Nonobstant la fusion des quatre premières communautés de communes suscitées intervenant le
1.01.2017, la continuité d'intervention a été assurée, avec la rétrocession de missions du syndicat
mixte aux communautés de communes dans le cadre d’une procédure de transfert suite à validation de leurs nouveaux statuts.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
_d’encadrer les conséquences engendrées par la dissolution du syndicat mixte,
_ d'organiser entre les collectivités membres du Syndicat mixte, les conditions et les modalités de reprise des activités du Syndicat mixte.
ARTICLE 2 : MISSIONS TRANSFEREES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES
Il'est rappelé que les deux Communautés de Communes couvrant le périmètre du Haut Béarn à
compter du 1.01.2017, se sont substituées aux droits et obligations du Syndicat Mixte du Pays
d’Oloron — Haut Béarn, pour les missions ci-après énoncées, dès le 1.02.2017. Des conventions de
partenariat définissent de manière explicite les modalités de gouvernance et de gestion pour chacun
des champs.
Voici exposées les modalités de gestion :
- Programme Territorial de Santé :
Chef de file : Communauté de Communes du Haut Béarn,
Moyens : transfert d’un agent cat. À (FPT) - temps complet, Cécil
Plateforme de Rénovation Energétique de l'Habitat :
Chef de file : Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau,
Moyens : transfert d’un agent cat. B (CDD) - temps complet, Jéré
«+ Programme LEADER :
Chef de file : Communauté de Communes du Haut Béarn,
IRIGOYEN ; REÇU
id@oumMiéoDEC. 2018
SOUS - PREFECTURE
Moyens : transfert d’un agent cat.B (FPT) - temps complet, Eglantine-SAI PRON Ste MARIE _
ARTICLE 3: TRANSFERT DES BIENS ET AFFECTATION DES CHARGES D'AMORTISSEMENT
Désignation Numéro Valeur Amortissements Valeur chiite Affectati
du bien d'inventaire brute antérieurs nette P SEaHon
INPI TOURISME* 14 225,00 € 75,00 € 150,00 € 2051 CCHB + CCVO
ANNUAIRE 16 11.400,00€ 11.400,00€ 2051 CCHB NUMERIQUE SANTE
ETAGERE, 21 1.478,14 € 886,88 € 591,26 € 2183 CCHB
FAUTEUILS, BUREAU
STANDARD 22 1.962,10 € 1.962,10 € 0,00 € 2183 CCHB
TELEPHONIQUE
VIDEOPROJECTEUR 24 621,20 € 621,20 € 0,00 € 2183 CCHB
ECRAN PROJECTION 25 359,00 € 287,20 € 71,80 € 2183 CCHB
ECRAN ORDINATEUR 28 129,00 € 77,40€ 51,60€ 2183 CCHB
PIED TABLE 32 179,00 € 89,50 € 89,50€ 2184 CCHB REUNION
BUREAU 33 356,41 € 142,56 € 213,85 € 2184 CCHB MOBILIER
#La marque « Pyrénées Béarnaises » demeure la propriété conjointe des deux Communautés de Communes : Vallée d'Ossau et Haut Béarn.
ARTICLE 4: TRANSFERT DES CONTRATS DE PRESTATIONS
Type de prestation Prestatai EPCI de rattachement
Photocopieur GE CAPITAL
MPC 4503
Hébergement B2F CONCEPT
Maintenance
Nom de domaine
Site Pyr Béarnaises
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE L'EXECUTION DES RATTACHEMENTS COMPTABLES
La Communauté de communes du Haut Béarn assurera cette responsabilité et le lien avec la
Trésorerie d'Oloron — Aramits, conformément aux écritures du compte administratif 2018.
ARTICLE 6 : REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE
Il sera appliqué aux résultats de clôture du Syndicat mixte la clef de répartition, telle qu’elle figure dans les statuts du syndicat mixte : 50% somme des potentiels fiscaux communaux + 50% population, et telle qu'appliquée pour l'exercice 2017.
Si des avoirs et/ou factures parviennent au Syndicat mixte après le comité syndical de clôture des
comptes, ils seront répartis entre les deux collectivités territoriales selon la clef de répartition
statutaire sus indiquée, conformément à ce qui figurera dans l’arrêté préfectoral de dissolution du
Syndicat mixte. La communauté de Communes du Haut Béarn, ordonnateur de substitution, établira
alors un bilan justificatif en appui du titre de recettes ou mandat de paiement émis vers la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau. ARTICLE 7 : LE PERSONNEL
Aucun personnel ne figure plus au tableau des effectifs du Syndicat mixte depuis le 1.02.2017.
Trois agents ont fait l’objet d’un transfert (Cf. article 2) au 1.02.2017 :
- Cécile IRIGOYEN (CCPOVHB, aujourd’hui CCHB),
- Jérémie MOUNICOU (CCVO),
- Eglantine SAMIN (CCPOVHB, aujourd’hui CCHB).
Trois agents ont fait l’objet de mutation :
- Myriam ARHANTABE,
- Laurence NOUSSITOU,
- Isabelle RUIZ.
ARTICLE 8 : ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE
Les archives du Syndicat mixte seront transmises à la Communauté de Communes du Haut Béarn et à
la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau, selon les missions rattachées par transfert à ces
collectivités.
Pour tous les autres documents inscrits au bordereau des documents proposés à l'élimination /
conservation, et transmis au service des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, ils
seront conservés, selon la règlementation, par la Communauté de Communes du Haut Béarn.
ARTICLE 9 : EFFET DE LA CONVENTION OU ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention de liquidation du Syndicat mixte, validée unanimement par les trois parties cosignataires, prendra effet à compter de sa notification, sous réserve de l’entrée en vigueur de
l’arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, portant dissolution du Syndicat mixte du
Pays d’Oloron — Haut Béarn. Fait en quatre exemplaires originaux, à Oloron-Sainte-Marie, le
Pour la Communauté de Communes du Haut Béarn
Le Président, Daniel LACRAMPE
Pour la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
Le Président, Jean-Paul CASAUBON
Pour le Syndicat Mixte du Pays d'Oloron — Haut Béarn
Le Président, Gérard DARSONVILLE