Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 03 23 pj 12 budget primitif 2023 0
Déliberation - 20210325 np 18 rapport du budget primitif 2021
Déliberation - 2023 03 23 np 07 garantie emprunt sceaux bourglare
Déliberation - 20220324 np 10 rapport sur le budget primitif 2022
Déliberation - 2023 02 09 np 11 rapport dorientations budgetaires
Déliberation - 2023 03 23 np 15 taux dimposition 0
Déliberation - 20220623 np 03 affectation du resultat 0
Déliberation - 2023 03 23 np 18 rapport activites des services 0
Déliberation - 2023 03 23 del 12 budget primitif 2023 0
Déliberation - 2023 03 23 np 20 remise gracieuse conges payes 0
Déliberation - 2023 03 23 np 12 rapport du budget 2023 0
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 23 np 12 rapport du budget 2023 0)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Investissement et développement économique,
VELLE DFE
RAPPORT
SUR LE PROJET DE BUDGET 2023
par Isabelle DRANCY
Adjointe au maire
Réunion du conseil municipal du 23 mars 2023 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 2 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 3
Sommaire
INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................... 5
LA REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE LA GESTION 2022............................. 6
LE PROJET DE BUDGET 2023 ............................................................................................... 7
1. LE CONTEXTE DU BUDGET 2023 ......................................................................................... 8
1.1. Un contexte national et local largement marqué par une inflation record et une crise énergétique engendrée par le conflit russo-ukrainien ..........................................................................................................8 1.2. Un contexte marqué par une stabilisation des recettes et une hausse importante des dépenses contraintes en raison de l’inflation 2023 .......................................................................................................... 9 1.3. Les conséquences de l’application des principes comptables .................................................................. 14 1.4. Les conséquences de l’institution de la Métropole du Grand Paris (MGP) et de l’établissement public territorial Vallée Sud –Grand Paris (VSGP) .................................................................................................. 14
2. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET 2023.............................................................. 17
2.1. La consolidation de la qualité du service public............................................................................... 17 2.2. La poursuite de l’effort de rigueur .................................................................................................... 23 2.4. Le financement des investissements par recettes propres ................................................................. 27 2.5. La stabilité des taux d’imposition en 2023, malgré la très forte hausse des dépenses liée à la crise en Ukraine 27
2.6. La capacité d’autofinancement prévisionnelle maintenue à un niveau significatif .......................... 29 2.7. La stabilisation de l’encours de dette suite à la fin du pic de dépenses d’investissement 18/19 ...... 29 2.8. Une remontée temporaire des frais financiers à des niveaux plus élevés ......................................... 32 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 4
Liste des tableaux du rapport
Tableau 1 : la variation prévisionnelle de l’encours en 2023 (hors prêt relais) .......................... 31
Tableau 2 : la fiscalité directe locale en 2023 ............................................................................. 36
Tableau 3 : présentation agrégée des budgets 2022 et 2023 .................................................. 37
Tableau 4 : les subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre du BP 2023 ................ 41
Les délibérations attachées au présent rapport sont les suivantes :
Adoption du budget primitif 2023 (budget principal)
- confirmation des modalités de vote au niveau du chapitre par nature ;
- autorisation d’opérer des virements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- attribution des subventions d’équipement.
Attribution des subventions aux associations.
Vote des taux de la fiscalité directe locale. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 5
INTRODUCTION GENERALE
Ce rapport présente les principales caractéristiques du projet de budget pour 2023 soumis à l’approbation du conseil municipal.
Il fait suite au rapport portant sur « les orientations budgétaires pour 2023 », présenté au conseil municipal le 9 février 2023 dans le cadre du débat d’orientation budgétaire prévu par la loi.
Il vient en appui des documents budgétaires officiels remis par ailleurs à chaque membre du conseil municipal et présentés conformément à la norme édictée par le ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités locales). Il convient de noter que la ville de Sceaux étant expérimentatrice de la certification des comptes dans le cadre du dispositif prévu par l’article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, applique pour le budget principal de la Ville, depuis l’exercice 2019, l’instruction budgétaire et comptable M57 à la place de l’instruction M14. Le budget 2023 est donc présenté en utilisant la maquette officielle M57.
En raison également de l’expérimentation de la certification des comptes, la Ville ne peut plus, comme elle avait l’habitude de le faire depuis 2010, voter son budget primitif lors de la même séance du conseil municipal que celle consacrée au vote du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice précédent. La Ville doit en effet respecter le calendrier d’arrêté des comptes fixé par l’arrêté du 29 octobre 2020. Celui-ci prévoit, entre février et juin 2023, l’intervention du professionnel du chiffre, la mise en œuvre par l’ordonnateur et le comptable de ses demandes d’ajustement impactant l’exercice 2022 puis la remise de son rapport d’opinion sur les comptes 2022, accompagnant le vote du compte administratif et compte de gestion 2022 au plus tard le 30 juin 2023. La Ville étant également expérimentatrice du « compte financier unique » (CFU), il sera d’ailleurs présenté sous forme d’un CFU, document hybride réunissant les informations habituellement présentes dans le compte administratif de la Ville et le compte de gestion du comptable.
L’instruction comptable en vigueur (M 57) prévoit toutefois la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent (c’est-à-dire avant que le compte administratif, qui les arrête définitivement, ne soit voté et qu’il soit procédé, par délibération, à leur affectation entre les sections d’investissement et de fonctionnement).
Or, il est possible dès à présent de connaître le résultat dégagé par l’exploitation 2022. Le comptable public de Sceaux, de son côté, nous a fourni sa partie du CFU provisoire et un certificat ad hoc attestant des résultats de 2022 à reprendre par anticipation au budget 2023. Le présent budget a donc été établi avec une reprise anticipée des résultats de 2022. Lors du vote du compte financier unique, les résultats sont définitivement arrêtés et, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, une régularisation sera opérée dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte financier unique. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 6
Partie liminaire
La reprise anticipée des résultats de la gestion 2022
L’instruction budgétaire et comptable « M57 » ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent de reprendre par anticipation les résultats de la gestion précédente, afin notamment de reprendre les éventuels excédents de fonctionnement
Cette partie, qui n’a pas vocation à se substituer au rapport sur l’exécution du budget 2022, a uniquement pour objectif d’indiquer et d’expliquer les inscriptions de reports d’excédent ou de déficit repris dans le projet de budget pour 2023 et son équilibre.
***
Le résultat brut comptable de 2022 s’élève à 3 807 k€ (addition du résultat comptable reporté de 2021 de 2 198 k€ et du résultat comptable dégagé par les seules opérations de 2022 qui s’élève à 1 609k€).
On notera que le résultat définitif de la gestion 2022 est donc un résultat net de 1 609 k€, (conforme à l’estimation de 1 616 k€ annoncée lors du débat d’orientation budgétaire 2023).
Par ailleurs, le solde de financement de la section d’investissement dégagé par l’exécution de l’année 2022 ressort à – 5 419 k€ (A) (addition du solde de financement reporté de 2021 qui s’élève à – 4 477 k€ et du résultat comptable dégagé par les seules opérations de 2022 qui s’élève à - 941 k€).
Le solde net des restes à réaliser s’établit par ailleurs comme suit (en k€) :
• (1) recettes définitives à reporter (hors emprunt) 3 027 k€
• (2) enveloppe d’emprunt à reporter 2 500 k€ • (3) dépenses réelles à reporter - 2 426 k€ soit un solde net positif de (1+2-3) + 3 101 k€ (B)
La section d’investissement dégage donc un solde cumulé pour 2022 de – 2 318 k€ (A+B).
L’instruction M57 prévoit que le résultat brut comptable de fonctionnement dégagé doit d’abord couvrir le déficit d’investissement. L’exécution de la section d’investissement de 2022 ayant dégagé un déficit de 2 318 k€, il convient d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement de 3 807 k€ pour couvrir le déficit de – 2 318 k€. La Ville est libre d’affecter le solde résiduel de 1 489 k€.
Il est donc proposé d’affecter le résultat brut comptable de 2022, soit 3 807 k€, d’une part à la couverture du déficit d’investissement à hauteur de 2 318 k€, d’autre part à la réduction des charges du budget de fonctionnement 2023 pour le solde, soit 1 489 k€. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 7
LE PROJET DE BUDGET 2023 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 8
1. Le contexte du budget 2023
1.1. Un contexte national et local largement marqué par une inflation record et une crise énergétique engendrée par le conflit russo-ukrainien
L’année 2022, après une reprise de l’activité économique post-pandémie, a été marquée par une inflation record et une crise énergétique engendrée par le conflit russo-ukrainien. La politique drastique zéro covid de la Chine, qui a mis à l’arrêt de nombreuses usines, et le conflit russo- ukrainien ont en effet entraîné une pénurie et donc une augmentation du coût des matières premières et de l’énergie. L’inflation est ainsi passée dans la zone euro de 5% en début d’année 2022 à 10,6% en octobre 2022.
Face à cette inflation galopante, la Banque centrale européenne, dont l’objectif est de lutter contre une inflation trop élevée, a arrêté sa politique de rachats d’actifs en juin 2022 et a augmenté ses taux directeurs à quatre reprises entre juillet et décembre 2022 (-0,50% et +0,25% à 2 et 2,75%). Ce resserrement des conditions d’accès au crédit a conduit à une augmentation importante des taux d’intérêt. L’augmentation du coût des matières premières et du prix de l’énergie a entraîné une baisse de la consommation des ménages et de l’investissement des entreprises, voire des faillites d’entreprises et donc un ralentissement de la croissance économique.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2023 table sur un taux de croissance du PIB de 1% (contre +2,7% en moyenne annuelle sur 2022), un maintien du déficit public à 5 points de PIB (comme en 2022, et contre 6,5% en 2021 et 9% en 2020 en raison de la crise sanitaire), une dette publique à 111,2% du PIB et une inflation à 4,3 %. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 vise également un retour du déficit public sous le seuil des 3% de PIB à l’horizon 2027, après deux années de budgets de l’Etat en augmentation pour soutenir l’activité économique et les ménages face à la crise sanitaire de la Covid.
Le budget de l’Etat 2023, dans ce contexte d’inflation élevée et de crise énergétique, prévoit des mesures de soutien pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. Ainsi les collectivités locales vont notamment pouvoir bénéficier de deux mesures :
un nouveau filet de sécurité 2023 afin d’aider les collectivités à faire face à la hausse des dépenses d’énergie. La dotation est égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement ;
l’amortisseur électricité par lequel l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Le budget de l’Etat 2023 prévoit également des mesures d’accélération de la transition écologique avec notamment le fonds d’accélération écologique - dit « fonds vert » - pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales (comme la rénovation des bâtiments publics, les friches, etc.). Le rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) d’avril 2022 est en effet alarmant sur la situation de la planète et le changement climatique qui la touche et fait le constat que la responsabilité de l’homme sur le changement climatique est sans équivoque. Le réchauffement climatique atteindrait ainsi les 1,5°C en 2030, le niveau de la mer augmente significativement, les émissions de CH4 sont en augmentation et les puits de carbone ne font pas le poids face à l’émission planétaire de CO2. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 9
La loi de finances 2023 poursuit la mise en œuvre de la réforme des indicateurs financiers que sont le potentiel financier et l’effort fiscal pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Ainsi de nouvelles ressources sont intégrées dans le potentiel financier comme les droits de mutation à titre onéreux, la taxe locale sur la publicité extérieure et la majoration sur les résidences secondaires. Le calcul de l’effort fiscal est simplifié en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités et afin de prendre en compte seulement la pression fiscale exercée par la commune, en excluant celle exercée par l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la commune. L’effort fiscal permet en effet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Moins l’effort fiscal est important (< 1), plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation. Cette réforme n’est pas neutre financièrement et pourrait impacter négativement sur Sceaux notamment via une baisse encore accentuée de la dotation globale de fonctionnement. Pour les communes, un système de lissage de 2022 à 2028 est prévu pour neutraliser les variations des indicateurs communaux liées aux effets des réformes des indicateurs financiers.
Enfin, le nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Celui-ci ne remet pas en cause le principe de séparation fonctionnelle entre les ordonnateurs et les comptables, mais a pour objectif de remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables et de donner aux agents publics les moyens d’agir.
1.2. Un contexte marqué par une stabilisation des recettes et une hausse importante des dépenses contraintes en raison de l’inflation 2023
Pour la première fois depuis 10 ans, en 2023, les recettes versées par l’Etat ne baissent pas.
En 2023, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable pour Sceaux après neuf années de baisse continue. En effet, à titre exceptionnel et uniquement en 2023, l’écrêtement est pris en charge par l’Etat. C’est une bonne nouvelle car le prélèvement opéré sur la DGF de Sceaux devait s’amplifier du fait du relèvement du seuil de l’écrêtement qui devait mécaniquement diminuer le nombre de communes contributrices. L’écrêtement devait en effet s’appliquer aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen par habitant (contre 75% en 2021). Pour rappel, les hausses de la dotation de base avec la croissance démographique et des deux dotations de péréquations que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont en effet financées via l’écrêtement par un prélèvement sur les collectivités considérées comme « riches ».
Ainsi en 2023, la DGF se stabilise à 1 879 k€ en légère hausse de 9 k€ par rapport au réalisé 2022 en raison de l’augmentation de la population de Sceaux au 1er janvier 2023.
Il faut rappeler que la prise en charge du dispositif d’écrêtement par l’Etat n’est valable que pour 2023 et qu’au total, la DGF perçue par Sceaux est passée de 4 199 k€ en 2014 (1ère année de baisse des concours des concours financiers de l’Etat) à 1 879 k€ en 2023, soit une baisse de 55,3% en 9 ans d’une recette qui représentait 13% des ressources locales en 2013. Te
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 10
La Ville continue à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est estimée à 261 k€ en 2023, en augmentation de 35 k€ par rapport au montant encaissé en 2022. Il faut noter que les collectivités disposent de nouveau d’un pouvoir de taux en 2023 après deux années figées en raison de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le taux forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives est fixé à + 7,1 % en 2023 (contre +3,4 % en 2022), soit un taux record depuis au moins 30 ans. Ce taux a été revalorisé en application de la formule habituelle, à hauteur du taux d'inflation constaté sur les 12 derniers mois (de novembre 2021 à novembre 2022, applicable à l’exercice 2023). Ces recettes supplémentaires vont permettre aux collectivités de financer pour partie l’augmentation des dépenses due à l’inflation (fluides, frais de personnel, contrats). Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce taux d’évolution sert désormais de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est estimé à 87 k€ en 2023 (à hauteur du montant encaissé en 2022). Pour mémoire le FDTP se montait à 192 k€ en 2016, et a considérablement chuté depuis 2017 en raison de son intégration aux variables d’ajustement. Il s’est stabilisé depuis puisqu’il n’est plus intégré aux variables d’ajustement.
La tarification des services aux usagers (prestations périscolaires, sportives, culturelles etc.) reste limitée à +5 % au maximum alors que l’inflation constatée est de +7,1 % et que le coût de revient de plusieurs services (dont la restauration scolaire) a déjà augmenté de 10% en 2022 et devrait encore augmenter fortement en 2023 (impact de l’inflation sur les denrées alimentaires et du prix de l’énergie). Les tarifs qui concernent le stationnement payant, le stationnement résidentiel, le cinéma et l’espace relais restent inchangés par rapport à 2022. Le tarif minimum
4 199
3 510
2 807
2 350 2 236 2 133 2 029 1 957 1 871 1 879
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Evolution des recettes de DGF de 2014 à 2023 (en k€)
-251
-690 -703
-457
-114 -103 -105 -72 -86
8
- 800 €
- 700 €
- 600 €
- 500 €
- 400 €
- 300 €
- 200 €
- 100 €
- €
100 €
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Milliers d'euros
Perte annuelle de DGF de 2014 à 2023 (en k€) VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 11
de la pause méridienne (qui comprend le repas, la garderie et l’accès à différentes activités au choix de l’enfant) reste également inchangé. La bibliothèque est enfin entièrement gratuite depuis 2022 pour tous les Scéens.
La taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux est estimée à 1,7M€ en 2023, au même niveau que la moyenne des recettes perçues entre 2018 et 2022. Cette recette, après deux années exceptionnellement élevées en 2020 et 2021, revient à son niveau normal en raison de la baisse des ventes immobilières due à la hausse des taux d’intérêt (qui sont passés de 1% à 4%) et à la mise en place de règles bancaires d’accès au crédit plus restrictives. Le Haut conseil de stabilité financière a en effet imposé en janvier 2022 de nouvelles règles plus restrictives de plafonnement de la durée de remboursement du prêt immobilier et du taux d’endettement.
Les contributions versées par les partenaires institutionnels sont relativement stables en 2023. La participation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale) 2021-2024 est en hausse du fait de l’ouverture en 2020 de 2 crèches de 40 places (Maison des musiciens) et de l’accompagnement des ALSH du mercredi, en remplacement des aides pour les NAP. Elle est estimée à 317 k€ en 2023. La participation départementale pour le fonctionnement des crèches et de l’aide aux manifestations culturelles et sportives au titre du contrat départemental (CDDV 2022-2024) est en légère hausse sur la période 2022-2024 et s’élève à 391 k€ par an. A noter que la Ville ne perçoit plus, depuis 2018, de subvention de l’Etat au titre du Programme de réussite éducative (PRE) en raison de l’adoption de nouveaux critères d’éligibilité dans lesquels le revenu par habitant rentre davantage en compte.
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est estimée en 2023 à 340 k€, à hauteur du montant encaissé en 2022. La loi de finances 2021 a réformé cette taxe avec pour objectif une « simplification » de la gestion de cette taxe via une gestion faite uniquement par la DGFIP et une harmonisation des tarifs au niveau national au lieu de l’application de tarifs locaux. Avec cette réforme, les collectivités locales ne sont donc plus en capacité de moduler le taux ou l'assiette de la part qui leur revient. C’est une nouvelle entorse à l’autonomie fiscale des collectivités locales.
En 2023, la Ville devrait bénéficier de deux recettes exceptionnelles qui vont lui permettre de faire face à l’augmentation très significative des coûts de l’énergie sans ponctionner l’autofinancement pour faire face à ces dépenses exceptionnelles incompressibles.
D’une part, la Ville devrait bénéficier d’un soutien budgétaire exceptionnel de 560 k€ de l’Etat pour faire face à la hausse des dépenses d’énergie, d’alimentation et aux effets de la revalorisation du point d’indice sur leur situation financière 2022. Ce « filet de sécurité inflation » a été prévu par la loi de finances rectificative de 2022 et vise à aider les communes répondant à quatre critères cumulatifs (une épargne brute 2021 faible, une baisse de cette épargne brute d’au moins 25% en 2022, au moins 50% de cette baisse dus aux coûts énergie/inflation/revalorisation salariale et un potentiel fiscal ou financier faible).
D’autre part, la Ville devrait percevoir en 2023 un complément de prix sur une cession de terrain, estimé à environ 500 k€.
Enfin la compensation en 2023 par l’Etat de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement en N-2, soit 2021, est estimée à 1 021 k€ en baisse par rapport au FCTVA perçu en 2022 (qui s’établissait à 2 436k€). Le montant du FCTVA était exceptionnellement élevé en 2022 car la Ville a beaucoup investi en 2020. La compensation par l’Etat de la TVA assise sur les dépenses de fonctionnement est estimée à 116 k€ (contre 111 k€ encaissé en 2022).
Il faut noter que l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA (recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptable) entre en vigueur en 2023 pour toutes les collectivités. L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne se fait plus en 600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
- €
FPIC de 2012 à 2023
1
B CA 2012 M CA 2013 M CA 2014 M CA 2015 M CA 2016 M CA 2017 M CA 2018 M CA 2019 M CA 2020 M CA 2021 M CA 2022 M BP 2023
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 12
fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Cette réforme a pour objectifs l’abandon d’un système déclaratif, lourd pour les services de l’Etat, et la réalisation d’économies de personnel.
Le contexte est également marqué par une augmentation significative des dépenses contraintes en raison d’une inflation importante en 2023
Les dépenses de la Ville seront fortement impactées, en 2023, par la hausse très forte des prix de l’énergie, des taux d’intérêt, des dépenses de personnel et du coût des matières premières. La hausse des prix n’avait en effet pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980.
L’augmentation des prix du kW/h de l’électricité est estimée à plus de 80% par rapport aux prix 2022 et les prix du kW/h du gaz sont quant à eux multipliés par 4, alors que la Ville bénéficie d’achats groupés dans le cadre de syndicats intercommunaux pour le gaz (Sigeif) et l’électricité (Sipperec). Ces hausses auront aussi des conséquences sur une grande partie des marchés d’entretien puisque les indices de révision de prix comprennent une part liée à l’énergie. Cependant, la Ville pense économiser près de 15% de consommation grâce au plan de sobriété énergétique mis en place en octobre 2022. Au total, on peut estimer à environ 600 k€ pour le gaz et 230 k€ pour l’électricité les surcoûts budgétaires (de budget à budget) liés à cette augmentation générale. En outre, l’augmentation des coûts de restauration scolaire et collective peut aussi être estimée à près de 110 k€ en 2023.
Les intérêts de la dette sont estimés à 1,7 M€ en 2023. Cette augmentation des intérêts de la dette en 2023 vient après 14 années d’évolution à la baisse. La Ville a en effet pu bénéficier entre 2008 et 2022 de la baisse des taux d’intérêts grâce à la composition de sa dette pour moitié à taux variable tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié à taux variable est de 3 339 k€ entre 2008 et 2022.
La contribution de Sceaux au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est estimée en 2023 à 525 k€ (proche du réalisé 2022). La contribution de la Ville au FPIC a en effet considérablement augmenté entre 2012 et 2015 pour se stabiliser ensuite avec des légères variations en fonction des périmètres intercommunaux et de l’application pour le calcul du FPIC du régime de droit commun ou du régime dérogatoire (ce dernier étant pénalisant pour Sceaux du fait de la prise en compte du revenu des habitants). Le FPIC s’établissait ainsi à 68 k€ en 2012, année de sa mise en place, 215 k€ en 2013, 388 k€ en 2014 et 554 k€ en 2015. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 13
Pour rappel, le FPIC a pour objectif de redistribuer une partie des ressources fiscales des communautés et des communes en prélevant les collectivités disposant d’un niveau de ressources relativement élevé en vue d’alimenter les collectivités les moins favorisées. Le fait que le revenu moyen des habitants soit de plus en plus fortement pris en compte dans le calcul du prélèvement pénalise les communes d’Ile-de-France, et notamment Sceaux, où ce revenu moyen est plus de 2 fois supérieur au revenu moyen national.
Le développement à l’œuvre de la solidarité territoriale et le fait que Sceaux, quoi qu’on en dise, est considérée comme une ville « riche » - du fait notamment du revenu moyen élevé des habitants -, conduit à voir s’opérer sur le budget municipal des prélèvements croissants année après année pour abonder les territoires défavorisés, l’Etat n’ayant plus les moyens d’assurer par le biais de son propre budget le soutien desdits territoires.
Par ailleurs, la Ville verra ses dépenses de personnel progresser d’environ 3,9 % par rapport au budget 2022. Cette augmentation est moins marquée que celle de BP 2021 à BP 2022 (+5%). Cette hausse résulte de l’augmentation des rémunérations des agents de la collectivité par la mise en œuvre de mesures nationales, telles que la revalorisation du point d’indice (+3,5% au 1er juillet 2022), les revalorisations du SMIC et des grilles de rémunération induisant des reclassements indiciaires applicables. L’augmentation des rémunérations impacte toutes les cotisations (retraite, Urssaf, transport, CIG/CNFPT etc.) induisant une hausse mécanique des charges de personnel même à effectif constant.
Ainsi, concernant les traitements indiciaires, l’indice moyen de rémunération des agents sur emplois permanents a évolué à la hausse de 2016 à 2022, passant de 380 à 411. Cela est lié à : la réforme introduite par l’accord sur les parcours professionnels, la carrière et la rémunération qui a occasionné, au-delà des modifications des cadres d’emplois de catégorie B réalisées au cours de l’année 2016, puis, en 2019 et 2022 des gains d’indices de rémunération pour l’ensemble des agents. En outre, les cadres d’emplois d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant socio-éducatif ont intégré la catégorie A à compter du 1er février 2019 et, au 1er janvier 2022, il y a eu le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture ;
l’évolution régulière des carrières des fonctionnaires à travers les avancements d’échelon, ainsi que le souhait de la Ville de valoriser la manière de servir, la mobilité interne vers de nouvelles fonctions et responsabilités de ses agents, à travers les avancements de grade et la promotion interne ;
le respect de la règle de révision, au moins tous les trois ans, de la rémunération des agents contractuels sur emplois permanents.
Concernant la structure des effectifs, au 1er janvier 2023, la collectivité emploie 421 agents sur emploi permanent, 22 agents sur emploi non permanent, 105 vacataires (équivalent à 43,5 ETP) auxquels s’ajoutent 10 apprentis. Il est à noter la suppression d’un poste d’agent de maîtrise au service Action sportive et le transfert de 3,5 ETP (2 agents de la voirie, 1 technicien, 0,5 ingénieur) à l’EPT Vallée Sud Grand Paris, à compter du 1er avril 2023, qui induit une baisse des charges de personnel de 50 k€ (sur 9 mois).
Rappelons que plus de 80 % des agents communaux travaillent dans la production de services directement auprès des habitants : écoles, crèches, voirie, centres de loisirs et animation, services aux personnes âgées, restauration scolaire, sports, etc. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 14
Concernant les évolutions pour 2023, il est prévu le recrutement d’un garde urbain et d’un policier municipal conformément au plan de renforcement du service Tranquillité urbaine, d’un agent pour le pôle Transitions et développement local et d’un agent pour gérer le nouveau programme de réussite éducative communal, que la Ville souhaite développer compte tenu de la situation problématique de certaines familles. Enfin, il est provisionné 25 k€ pour d’éventuelles indemnités de rupture conventionnelle afin de pouvoir répondre à une gestion du personnel plus souple et répondant aux besoins en compétence de la Ville.
***
Ainsi après deux années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire et une année 2022 marquée par une inflation record, les fondamentaux financiers des collectivités locales sont désormais ébranlés. Si Sceaux a de nouveau démontré sa capacité à faire face aux différentes crises de par sa bonne santé financière, l’avenir reste incertain, et, malgré le dynamisme de l’assiette des recettes fiscales, le maintien du niveau de service public ne pourra être obtenu en 2023 que via une nouvelle dégradation de l’épargne brute.
1.3. Les conséquences de l’application des principes comptables
La dotation aux amortissements des biens, décomposée en amortissement des biens renouvelables, des subventions d’équipements versées aux tiers et des immeubles productifs de revenus, et à inscrire au budget 2023, s’élève à 1 930 k€, en application des tableaux d’amortissement, ainsi répartis :
- amortissement des frais de révision du PLU, des frais d’étude, des
frais d’insertion, des frais d’usufruit et des logiciels
340 k€
- amortissement des subventions d’équipement versées 698 k€
- amortissement des biens renouvelables 769 k€
- amortissement des biens productifs de revenus 123 k€
Total des dotations aux amortissements 1 930 k€ - neutralisation de l’amortissement de la subvention d’équipement
exceptionnelle versée à Sceaux Bourg la Reine Habitat
- 553 k€
Total des neutralisations de dotations aux amortissements - 553 k€
Dotation aux amortissements résiduelle 1 377 k€
A noter : la Ville a accordé une subvention d’équipement versée à la SEM Sceaux Bourg-la- Reine Habitat dans le cadre des opérations de liquidation de l’Office public de l’habitat de Sceaux (opérations qui sont équilibrées en dépenses et en recettes). Cette subvention doit être amortie pour un coût annuel de 553 k€. Cette subvention et son amortissement étant à caractère purement technique, la Ville a opté, comme le prévoit le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, pour une neutralisation de l’amortissement de cette subvention exceptionnelle, par une délibération du 2 octobre 2019. La dotation aux amortissements résiduelle de 1 377 k€ représente donc bien la part consacrée chaque année au renouvellement des biens mobiliers, matériels ou immatériels.
1.4. Les conséquences de l’institution de la Métropole du Grand Paris (MGP) et de l’établissement public territorial Vallée Sud –Grand Paris (VSGP)
Sceaux est membre, depuis le 1er janvier 2016, de l’établissement public territorial (EPT) « Vallée Sud Grand Paris » (VSGP), au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP). Celui-ci VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 15
regroupe les 11 communes d’Antony, de Bagneux, de Bourg-la-Reine, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Clamart, Fontenay-aux-Roses, du Plessis-Robinson, de Malakoff, de Montrouge et de Sceaux.
VSGP exerce les compétences des trois anciennes intercommunalités ainsi que celles prévues à titre obligatoire par la loi Notre du 7 août 2015, et certaines compétences facultatives, à savoir en ce qui concerne Sceaux :
l’eau et l’assainissement,
la gestion des déchets ménagers et assimilés,
le développement économique et les actions en faveur de l’emploi,
la politique de la ville,
la construction et l’aménagement d’équipements culturels et sportifs,
les moyens de transports locaux,
le plan climat énergie,
le plan local d’urbanisme (PLU), et, depuis la loi « Egalité et citoyenneté » adoptée en janvier dernier, le droit de préemption urbain, retiré aux villes,
l’aménagement,
et à compter du 1er avril 2023, la voirie, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, la pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année.
En effet, le transfert de cette dernière compétence permettra de mutualiser des prestations et des équipements, de réaliser des économies d’échelle pour les prestations d’entretien courant et les travaux lourds et d’envisager des rénovations ambitieuses, esthétiques et structurelles des rues communales (devenant ainsi « territoriales »).
La création de la MGP et de l’EPT a eu un impact financier et budgétaire important sur les budgets communaux qui ont augmenté artificiellement depuis 2016 du fait des reversements de ressources effectués via le « fonds de compensation des charges territoriales » : les communes encaissent des recettes qu’elles reversent intégralement à leur EPT. Outre l’augmentation du budget, cette mission de « chambre de compensation » complexifie largement le suivi de ces recettes et la préparation budgétaire et gonfle le montant du budget de fonctionnement.
Ainsi depuis 2016, Sceaux sert d’intermédiaire :
pour le reversement des impôts ménages initialement perçus par la communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre (CAHB). A ce titre, la Ville a perçu en 2022 environ 5 689 k€ de taxe d’habitation et taxe foncière en plus de ses produits fiscaux et les a ensuite reversés à VSGP ;
pour le reversement de la dotation compensation « part salaire » initialement perçue par la CAHB. A ce titre, la Ville a perçu en 2022, 724 k€ de la part de la Métropole du Grand Paris et les a reversés à VSGP.
En plus de ces reversements, la Ville a versé en 2022, 11 k€ à VSGP au titre de la compétence PLU transférée, soit un total de 6 424 k€ de recettes versées à l’EPT à titre obligatoire.
En 2023, la contribution de la Ville au FCCT va augmenter en raison du transfert de la compétence voirie et éclairage public au 1er avril 2023. Le montant à reverser par la Ville à VSGP au titre de cette compétence est estimé à 810 k€ pour 9 mois.
En 2023, la Ville prévoit donc un versement de 7 583 k€ composé de : | 2023: FLUX FINANCIERS ENTRE LA VILLE DE SCEAUX, LA MGP ET L'EPT VALLEE SUD-GRAND PARIS
26 900 000 € |
nañté : reversée aux EPT ayant sucoédés aux epci
l'EPCI qui verse une Dotation d'équilibre à la MGP
leversé A TEPT Vallée Sud-GP__"] Dotation & compensation
de suppression de la part CPS
Compensations fiscales villes
compensations fiscalesTH cahb
total :
| $
FPIC - part obligatoire AC part CP!
FPIC - part facultative mont 1mob ménages part CARB - figéo 20
total : 525 000 € Rovwrmgment tuws ménagos part CAHE - variation ça
tm@s ménages pari CAHB - varanon n'ry2el
DTOTAL TH-TF REVERS
Remboursemelt var sique / Rembt achats masques (
compétence PL
compétence voirie (dés 2
Re m taxes ge CAHB- variation physique N1 #6 1
R taxes ges part CAHB - variation physique / rég 2
rsement compensations TH TF - FI
taxes ménages ex-cahb rs THE] compensation TE:
Tas ménages vils [SET] En — FPIC - obligatoif
Total : 30 063 101 € FPIC - baisse contributid
total : 8 108 331 € 8 108 331 €
dont FCCT obligatoire 6451975€ 6451975 € dont FCCT facultatif 1131356 € 1131 356 €
CD EE dont FPIC obligatoire 525 000 € 525 000 € dont FPIC faculatif - € - €
EST {ionds de compensation des charges territoriales) + PFIC
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 16
6 037 k€ de reversement de fiscalité locale (composée de 5 872 k€ de reversement de taxe foncière, en hausse de 7,9 % du fait de la hausse de 7,1% des valeurs locatives et 0,8 % variations physiques liées aux constructions nouvelles, et de 166 k€ de reversement de compensation TH, dont le montant est figé au 1er janvier 2022 suite à la suppression de la TH) ;
724 k€ de reversement de la compensation de la « part salaire » ;
11 k€ de versement au titre de la compétence PLU transférée ;
810 k€ de reversement au titre de la compétence voirie et éclairage public transférée au 1er avril 2023. Le reversement définitif en année pleine sera fixé lors de la CLECT1 de novembre 2023.
Les relations financières entre la Ville et VSGP peuvent se schématiser ainsi pour 2023 :
1 CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 17
2. Les orientations du projet de budget 2023
Le budget 2023 prend en compte les orientations budgétaires débattues lors du débat d’orientation budgétaire du 9 février dernier.
2.1. La consolidation de la qualité du service public
Les priorités restent naturellement pour 2023 dans la cohérence des politiques menées depuis plus de 60 ans et qui ont fait de Sceaux cette ville que nous aimons : la « ville à vivre », où chacun s’engage pour le bien commun et participe au « vivre ensemble », trouve à la fois les services du quotidien et les conditions de son épanouissement personnel et collectif, et se sent en sécurité, y compris sur le plan de sa santé.
Dans un contexte marqué par l'accélération du dérèglement climatique, les risques de pénurie et de rationnement de l’énergie engendré par la guerre en Ukraine, l’accélération de la transition écologique et énergétique est une priorité. La Ville est pleinement engagée dans cette démarche et le contexte actuel pousse à l’accélération de cette démarche et des opérations correspondantes. La Ville a ainsi par exemple adopté et mis en œuvre dès octobre 2022 un plan de sobriété qui comprend quatre volets : la sobriété énergétique des bâtiments, la sobriété énergétique de l’éclairage public et des mises en lumière, la sobriété énergétique de la flotte automobile et le management interne de la sobriété.
La priorité en 2023 reste également de protéger les Scéens, préserver nos services publics et maintenir notre ville en bon état de fonctionnement.
Dans ce cadre, la Ville placera toujours l’usager au cœur du service public et cherchera continuellement à améliorer la qualité du service rendu à la population.
En 2023, la Ville poursuivra cette exigence de qualité puisqu’elle fait partie des 25 collectivités territoriales de France retenues pour participer à l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux, dispositif mis en place par l’article 110 de la loi Notre et piloté par la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. La certification des comptes est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation, débutée en 2017, se poursuit avec une phase de certification « à blanc » par des commissaires aux comptes de 2020 à 2023. La Ville a ainsi vu ses comptes 2021 certifiés. Elle est en phase finale pour l’expérimentation des comptes de l’année 2022 et va poursuivre l’expérimentation sur les années 2023/2025.
Cette opinion sur les comptes 2021 marque une étape importante dans l’expérimentation de la certification des comptes de la Ville. Sceaux rejoint ainsi un grand nombre d’entités publiques qui voient leurs comptes certifiés et se livrent à cet exercice vertueux de manière récurrente permettant de rendre compte de leur action de manière fiable et transparente. La Ville, souhaitant aller toujours plus loin dans son exigence de qualité comptable, expérimente en 2022 et 2023 le compte financier unique (CFU) sur les comptes 2021 et 2022. Le compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion et a notamment pour objectifs de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 18
Dans ce cadre, Sceaux va poursuivre et accentuer en 2023 ces initiatives dans les domaines suivants.
La conduite de la transition écologique et énergétique
C’est là une tâche immense, car elle remet en cause nos habitudes, parfois nos certitudes. Elle passe par de nombreuses décisions et par l’affirmation de politiques ambitieuses, comme la modification importante du plan local d’urbanisme qui a limité la construction dans les zones pavillonnaires, la politique de l’arbre, pour laquelle la participation des propriétaires privés est indispensable ou la poursuite du plan vélo, engagé de longue date.
Sceaux est en effet très sensible aux enjeux environnementaux, à son cadre de vie et aux actions pédagogiques en direction des habitants. Elle a ainsi développé quantité de démarches : éco- quartier, bilan carbone, ZFE, compost, budget participatif dédié à des actions concrètes et citoyennes pour l’environnement, politique d’aide à l’achat de VAE puis d’accessoires liés à la pratique du vélo par les particuliers scéens, application pour le personnel municipal du forfait mobilité durable (qui évolue en 2023), installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, révision du PLU, programme de rénovation énergétique des maisons individuelles, charte de l’arbre destinée à soutenir la préservation et le développement du patrimoine végétal à Sceaux, part du bio dans la restauration collective, jardins partagés, réduction des emballages, etc.
A toutes ces démarches, s’ajoutent depuis 2022 le déploiement dans les écoles de Sceaux du nouveau programme pédagogique « Savoir rouler à vélo » (SRAV) ainsi que le déploiement du dispositif Mobili’kids destiné à pacifier les abords de toutes les écoles scéennes, après l’expérimentation réussie sur le Petit Chambord, afin d’assurer la sécurité des enfants. La Ville a également engagé une réflexion sur la végétalisation de son territoire et encourage les Scéens à végétaliser les espaces situés sur la voie publique via le « permis de végétaliser ». La Ville développe enfin les « tiers-lieux », ces lieux de rencontres et d'échanges qui permettent de créer une dynamique collective et locale et d'assurer un ancrage pour agir en faveur de la transition écologique, de l'innovation sociale et de la solidarité sur le territoire. Ainsi la Manufacture est un fablab fibres et textile, lancé par la Ville en partenariat avec le Fonds métropolitain pour l’innovation numérique et qui offre la possibilité de louer des espaces, de réserver des machines pour des projets professionnels et des ateliers créatifs. En 2023, la Ville lance la réflexion sur un nouveau Fab Lab numérique, appuyée par le département des Hauts-de-Seine.
La Ville, qui a lancé en 2019 la démarche « Parlons ensemble de l’environnement » afin de faire de Sceaux une ville exemplaire en matière de transition écologique poursuivra ces initiatives en 2023 avec le comité consultatif des transitions (CCT) installé en décembre 2020, et qui comprend notamment des citoyens tirés au sort. C’est dans les gestes du quotidien que chacun d’entre nous pourra efficacement changer les choses. En la matière, nous sommes tous responsables. Le rôle de la commune est à la fois d’être exemplaire et d’entraîner tous les habitants dans les indispensables changements de comportements, avec un regard positif. La Ville intègre ainsi toutes les actions municipales dans une démarche affirmée de développement durable.
Le soutien aux familles scéennes et la priorité donnée à l’éducation
La politique municipale vise à permettre l’accès le plus large possible à l’éducation et à la culture, en accompagnant la création artistique, en travaillant à l’inclusion de tous, en particulier des VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 19
personnes fragiles, âgées et des jeunes. Tous les quartiers doivent bien sûr être concernés. C’est pourquoi une démarche de participation citoyenne sur le quartier des Blagis, avec une nouvelle édition des « Parlons ensemble … » a été lancée en mars 2021, participation qui a abouti à l’établissement d’une feuille de route pour « bien vivre et réussir aux Blagis ». Cette feuille de route a été présentée lors de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2021 qui s’est tenue pour l’occasion aux Blagis. Cette feuille de route comprend des engagements de la Ville dans différents domaines, ainsi que la demande aux différents partenaires qu’ils confirment les intentions qu’ils ont exprimées suite à la démarche. La Ville va comme elle s’y est engagée poursuivre la mise en œuvre de cette feuille de route, qui s’est notamment illustrée en 2022 par le maintien d’un service postal aux Blagis face au désengagement de La Poste dans les territoires et l’ouverture d’un espace France services.
Dans la continuité du précédent mandat, le maintien des prestations destinées à la petite enfance et aux enfants scolarisés, tant en volume qu’en qualité, reste une priorité pour la Ville et mobilise plus de 10 % du budget municipal.
La mise en œuvre du schéma Petite enfance, dont une actualisation a été présentée au conseil municipal fin 2021, sera poursuivie, avec en projet la construction d’une nouvelle crèche écologiquement exemplaire (label BEPOS, ossature bois) au 172 rue Houdan et la reconversion d’une partie des locaux du Petit-Chambord pour une crèche de 20 places, qui sera effective avant la fin du mandat.
De même, le « relais assistant maternel et parental » (RAM-RAP) ouvert en 2016, est un lieu d’écoute, de rencontre, d’aide et d’animation destiné essentiellement aux familles qui ne font pas appel aux structures collectives d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’aux assistantes maternelles agréées libérales qui accueillent ces enfants. En complément, deux lieux « parents- enfants » (LAEP) ont ouvert aux multi accueils des Blagis et Charaire fin 2022.
Le soutien à la vie scolaire et périscolaire restera également une priorité municipale, qui se traduit notamment par l’affirmation du rôle de co-éducateur aux côtés des familles et de l’Education nationale. C’est l’objet de la réflexion lancée sur le « continuum éducatif », dans lequel s’inscrit une nouvelle évolution de l’organisation du temps de l’enfant articulé autour de 4 jours d’école, qui a été mis en place à la rentrée de septembre 2021.
Ce soutien se traduit par l’entretien le plus soigné possible des écoles, le développement des activités sportives et culturelles sur le temps scolaire et des classes transplantées pour chaque enfant du cycle 3, le maintien des activités sur la pause méridienne et le maintien de la présence d’un agent municipal (généralement une ATSEM ou un agent faisant fonction) par classe en école maternelle, ce qui est l’une des spécificités de Sceaux, reconnue par tous les acteurs. La qualité de fonctionnement des écoles publiques de Sceaux doit beaucoup à l’engagement partagé des équipes municipales et des enseignants, dans une relation de grande confiance que nous nous attachons à préserver en accord complet avec l’Education nationale et renforcé par la démarche du « continuum éducatif ». La Ville a obtenu à nouveau en 2021 le titre « Ville amie des enfants ». Elle vient également de signer un nouveau Projet éducatif de territoire (PEDT) actant cette collaboration étroite avec l’Education nationale.
La Ville applique depuis longtemps une tarification sociale, adaptée aux ressources financières des familles. En 2022, 54% des familles ayant reçu une facture ont bénéficié d’un tarif minoré. A titre d’exemple, les tarifs les plus bas s’élèvent à 0,37 € de l’heure en crèche (soit 15 € par mois pour une famille de deux enfants), 0,75 € pour la pause méridienne incluant le repas (soit 12 € par mois) et 1,65 € pour une journée de centre de loisirs (soit 8,25 € par semaine de congés scolaires). Les services proposés sont reconnus par les familles puisque, à titre d’exemple, 95% des enfants fréquentent les restaurants scolaires au moins une fois par mois et, chaque jour, 80% VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 20
des effectifs scolaires fréquentent le restaurant scolaire. 40% des enfants fréquentent les études dirigées et 20% fréquentent les centres de loisirs (mercredi ou vacances).
Le service rendu aux familles passe également par la mise en place de moyens modernes de paiement permettant aux usagers de régler leurs prestations sans avoir à se déplacer. A ce jour, près de 40 % des familles sont en prélèvement automatique et 46 % paient sur le portail famille, soit plus de 86% des familles qui utilisent les moyens modernes de paiement mis à leur disposition et n’ont plus à se déplacer ou envoyer de chèques pour payer leurs factures. Le déploiement depuis 2021 du « portail famille version 2 » permet aux familles d’accomplir un certain nombre de formalités sans avoir à se déplacer en mairie (notamment la pré- inscription en liste d’attente aux multi-accueils, les inscriptions scolaires et les inscriptions et réservations à différentes activités comme l’accueil de loisirs du mercredi). Le service Finances-facturation, ainsi dégagé de ces tâches d’encaissement, peut ainsi consacrer plus de temps à l’étude des cas de familles en difficulté et au repérage les plus précoce possible de ces situations, afin de les prendre en charge le mieux possible dans l’intérêt des enfants (aide à la gestion de budgets familiaux, conseils d’orientation scolaire, aides financières par des organismes tiers, …).
L’accompagnement des Scéens dans leur vie quotidienne
Parallèlement doit naturellement continuer à s’exprimer la priorité à l’accompagnement des personnes en difficulté, isolées ou âgées : le développement de l’offre de loisirs et des occasions de rencontre va dans ce sens, en même temps que la mobilisation lors des périodes difficiles (épidémie, grand froid, canicule, …). En outre, l’Espace seniors, ouvert en novembre 2017 dans les locaux de la résidence autonomie Les Imbergères, et devenu en 2022 « Espace seniors et aidants », permet d’accueillir et d’orienter les personnes âgées et leurs aidants. Cette politique s’exprime également à travers notre participation au programme national « Ville amie des aînés », dont la Ville a obtenu à nouveau le label.
Le soutien à l’action culturelle reste également une priorité, avec notamment la gestion en régie directe du cinéma Trianon, qui a fêté ses 100 ans en 2021, et la modernisation de la Bibliothèque (réouverte en 2019). Sceaux va encore plus loin depuis 2022, en accordant la liberté et la gratuité non seulement de l’accès (qui était en vigueur depuis plus de 50 ans…), mais aussi sur les emprunts de l’ensemble du fonds de sa bibliothèque aux Scéens. Cette évolution de la politique tarifaire de la Bibliothèque intervient dans le cadre de l’adoption récente de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui consacre la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques municipales. Les moins de 25 ans et les étudiants bénéficient également depuis 2022 d’un tarif en baisse au cinéma Trianon (5 € au lieu de 5,70 €). La Ville apporte enfin son soutien via le versement de subventions aux associations (notamment MJC et CSCB) qui participent pleinement à l’offre socio-culturelle de la Ville. Rappelons aussi le soutien constant apporté par la Ville aux artistes professionnels et semi-professionnels de Sceaux : lieux d’exposition, festival « Paroles », studios de la Caisse claire, aide aux compagnies théâtrales, etc.
Le soutien à toutes les pratiques sportives est renforcé en 2023 par la mise en chantier de plusieurs opérations. D’une part, la Ville va réhabiliter la Halle des Blagis, qui avait été reconfigurée en salle de musculation depuis une quinzaine d’années, pour en faire un véritable Espace forme et santé. Les locaux vont faire l’objet d’une extension sur l’ancien passage et d’une isolation thermique performante. D’autre part, la Ville lance l’installation d’une troisième bulle de tennis sur les terrains de l’Yser, permettant la pratique du tennis tout au long de l’année. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 21
La politique du « campus urbain » a connu un développement important depuis 2019, avec l’ouverture de la résidence étudiante Pierre-Ringenbach sur le site Albert 1er, qui compte 120 logements étudiants et appartient à Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, et la résidence étudiante Erwin-Guldner des Quatre-Chemins (qui appartient à Hauts-de-Seine Habitat) qui a ouvert ses portes en août 2019 et qui compte 150 logements étudiants. Parallèlement, les relations avec les établissements d’enseignement supérieur ont été consolidées et la coopération est désormais étroite avec la Ville. La Ville et plusieurs associations ont également accompagné les étudiants fragilisés par la crise sanitaire. En 2023, la Ville poursuit son action pour faire connaître les équipements municipaux (cinéma, bibliothèque, gymnases) aux étudiants de Sceaux, qui ne sont pas tous scéens.
Le maintien d’un environnement urbain de qualité
La Ville s’attache à maintenir un réseau de voirie de bonne qualité et développe largement les modes de transport dits « doux ou actifs » (zones de rencontre, zones 30, plan Vélo) afin d’inciter les Scéens à encore mieux « vivre ensemble » l’espace public.
Afin d’intégrer les futurs aménagements dans un espace plus large, la Ville a décidé de transférer, à compter d’avril 2023, à Vallée Sud - Grand Paris l’entretien courant et les investissements relatifs à la voirie et à l’éclairage public. Le grand programme décennal d’enfouissement des réseaux électriques est quasiment fini, et Vallée Sud - Grand Paris va travailler sur une rénovation des éclairages publics (moins énergivores).
La Ville poursuit également en 2023 le programme de rénovation des espaces publics, avec notamment la rénovation du parvis de l’église et l’aménagement de la place De Gaulle, en lien avec Vallée Sud – Grand Paris.
L’accentuation des actions de prévention situationnelle en matière de sécurité publique
Ce programme a été engagé avec la mise en œuvre d’un réseau de vidéo-protection dans le quartier du Centre. Il s’est poursuivi en 2015 avec l’équipement du quartier autour de la gare de Robinson, en 2018 avec l’équipement du square Robinson, en 2019 avec l’équipement du sentier des Torques, en 2020 avec l’équipement en vidéo-protection de la place des Ailantes, d’une partie du jardin de la Ménagerie, des places devant les gares RER de Sceaux et de parc de Sceaux, de l’avenue Arouet et du gymnase des Blagis. Il se poursuit depuis 2021 aux abords des écoles, dans le quartier de Robinson et au niveau du rond-point de la place De Gaulle, ainsi que dans le quartier Marne-Musiciens. Par ailleurs, les actions d’information et de prévention se poursuivront, notamment en direction des publics jeunes et seniors. Elles seront complétées de l’intervention de médiateurs de terrain sur tous les quartiers de la Ville, avec une priorité dans le quartier des Blagis et le quartier Robinson. Ces actions (vidéo-surveillance et médiateurs) devraient être partiellement financées par de nouvelles subventions du département des Hauts-de-Seine.
Enfin, l’extension des locaux du service Tranquillité urbaine, réalisée début 2020, permet le renforcement des effectifs pour accroître la présence de terrain. Dès ce début d’année, deux postes supplémentaires sont à nouveau créés.
Le maintien du soutien au logement social
La Ville poursuit son action de soutien au logement social en finançant de façon très significative le développement des logements sociaux sur le territoire scéen. La Ville atteint désormais une proportion supérieure au taux requis de 25%, en particulier grâce à l’opération d’aménagement VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 22
des Quatre-Chemins : dans ce cadre, elle verse une subvention à Seqens depuis 2016, qui atteindra le montant global de 1,5 million en fin d’opération.
La Ville poursuit un partenariat très actif avec la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, qui construit et rénove des logements sociaux et des logements étudiants sur le territoire. Elle mobilise également le bailleur social des Bas Coudrais (Hauts-de-Seine Habitat) pour qu’il renforce ses actions de rénovation des logements et du centre commercial des Blagis. Cette action devrait commencer à trouver un aboutissement en 2023, selon les engagements formels pris par Hauts-de-Seine Habitat.
L’accompagnement des nombreuses activités associatives qui participent largement à l’attractivité de la Ville
La Ville poursuivra en 2023 son soutien aux associations en maintenant son niveau de subventionnement et la mise à disposition d’un certain nombre de moyens, dans un contexte de fort désengagement des autres partenaires institutionnels des associations. Elle pourra accompagner, si besoin, les associations gestionnaires d’équipements (MJC, CSCB) pour assumer les surcoûts de l’énergie. La refonte de la bibliothèque du CSCB sera également soutenue par la Ville.
Ainsi, l’Etat a décidé il y a quelques années de modifier les critères de la géographie prioritaire en matière de politique de la ville, ce qui se traduit par la disparition d’aides apportées au CSCB. La Ville est donc le dernier recours des associations, clubs et structures socio-culturelles qui lui demandent de compenser ces pertes de recettes pour boucler leurs budgets, ce qui se révèle difficile. Un travail partenarial permanent est donc conduit avec ces structures pour adapter leur fonctionnement et leur organisation à ce nouveau contexte (y compris contexte d’explosion des coûts de l’énergie).
Engagée dans l’aide internationale, la Ville va également aider à la reconstruction en Ukraine (don au Facéco de 10 k€) et en Turquie/Syrie (don au Facéco de 10 k€).
Le soutien financier aux associations scéennes s’élève à près de 1,2 millions d’euros en 2023, dans la continuité des années précédentes.
La politique de valorisation touristique et économique de la Ville,
La gestion en direct de la Maison du tourisme et les actions de promotion et d’aide aux commerces scéens par nos services ont permis d’apporter un soutien important au tissu commercial et artisanal de Sceaux pendant la crise du Covid. Ce soutien sera poursuivi et amplifié, tant la présence et l’activité de commerces de qualité participe à la qualité de vie à Sceaux.
Depuis plusieurs années, la Ville mène une politique volontariste en matière d’achat de locaux commerciaux, afin de protéger le patrimoine urbanistique scéen et de s’assurer une maîtrise des commerces s’installant sur le territoire municipal. Dans ce contexte, elle a acquis des locaux commerciaux en 2022 (salon de coiffure Camille Albane, brasserie les Félibres) et reste vigilante sur ce sujet en 2023.
Enfin, plusieurs projets devraient être menés avec la direction du Domaine de Sceaux, afin de mieux associer la Ville et le domaine départemental dans des propositions de qualité.
*** VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 23
La réalisation de l’ensemble de ces objectifs est rendue possible grâce aux efforts de rigueur de gestion conduits depuis des années, et qui produisent des effets significatifs et durables.
Ainsi la Ville maintient un niveau de dépenses de fonctionnement globalement stable - hors le choc inflationniste de 2022 et surtout 2023 -, comme il l’est depuis 2008 (hors effets des restructurations territoriales). Ce sera encore le cas en 2023, afin de garantir le même niveau de service public.
Pour autant, le niveau d’autofinancement du budget 2023 sera affecté en raison d’une part de l’impact de l’inflation et d’autre part de l’insuffisante compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
2.2. La poursuite de l’effort de rigueur budgétaire
Les contraintes pesant sur la Ville et les très importants prélèvements opérés sur nos recettes - dont le total atteindra en 2023 l’équivalent de 34 points d’impôt - confortent la Ville dans sa volonté de poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses et d’économies. Ses efforts ont été poursuivis lors de la préparation du budget 2023.
La préparation budgétaire a été l’occasion, cette année encore, d’un examen approfondi de l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la Ville. Tous les achats supérieurs à 25 000 € HT font l’objet d’une mise en concurrence et la Ville dispose de marchés globaux de travaux de bâtiments (peinture, maçonnerie, électricité, etc.), d’informatique, de transport de personnes, de vêtements de travail et de surveillance et gardiennage.
La Ville dispose à cet effet d’un service de la Commande publique (composé d’un chef de service, d’un juriste marchés publics et d’un acheteur professionnel) chargé de mettre en place une stratégie achats visant à mutualiser les achats transversaux pour bénéficier d’un effet de massification auprès des fournisseurs et étendue aux achats propres à chaque direction opérationnelle via :
o une mise en concurrence avec décomposition des coûts permettant d’activer tous les leviers de négociation (et choix des procédures permettant la meilleure stratégie achat, dans le respect du code des marchés publics) ;
o des techniques de recherche de fournisseurs (sourcing) et d’étude des pratiques achats des autres collectivités (benchmarking) ;
o un raisonnement en coût complet d’acquisition (TCO ou « total cost of ownership »), qui intègre le coût de fonctionnement global au coût d’acquisition initial d’un bien pour calculer son coût complet ;
o des techniques d’amélioration de productivité dans l’élaboration des nouveaux marchés avec la création et mise à disposition des services de cahiers des charges allégés (condensation en un document unique de toutes les formules juridiquement obligatoires) et de bordereaux de prix unitaires en format numérique permettant des calculs rapides ;
o une négociation des marchés sur le coût complet d’acquisition et la qualité (surtout pour les marchés dont le montant est supérieur à 25 k€).
Cette démarche s’oriente également vers un objectif d’achat responsable avec la signature début 2021 de la « Charte des achats circulaires et solidaires », qui vise à intégrer explicitement la démarche éco-responsable dans les achats de la Ville.
En 2022, grâce à ce travail d’expertise et malgré l’inflation très forte, sur 5,2 M€ de marchés signés (estimation initiale), une économie de 511 k€ a été réalisée, soit environ 9 %. Ce gain IN 2,
TT à Ti Li:
INR
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 24
économique s’explique par une amélioration continue du besoin de la Ville en termes d’achats, une collaboration des métiers et une connaissance du secteur économique.
Chaque direction ou pôle de la Ville s’est une nouvelle fois mobilisé afin de réaliser des économies supplémentaires significatives sur le budget 2023.
Pour autant, le niveau d’autofinancement du budget 2023 sera affecté de près de 900 k€ en raison de la situation économique mondiale et de ses impacts tout à fait exceptionnels sur les dépenses (revalorisations salariales, hausse des taux d’intérêts, explosion des coûts de l’énergie, inflation généralisée), qui n’ont pu être compensés qu’en partie par des économies de gestion, la hausse nationale des valeurs locatives et des recettes exceptionnelles non reconductibles (filet de sécurité 2022, complément de prix sur une cession).
En outre, les besoins d’investissement restant élevés, la Ville devra recourir à l’emprunt. Mais les efforts de gestion de la Ville vont permettre malgré tout de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023.
2.3. Le lancement opérationnel des projets d’investissement du mandat 2020-2026
Le budget de l’année 2023 poursuit les actions engagées dans le cadre du programme d’aménagement urbain, sur un niveau bien inférieur au pic d’investissement de 2018 et 2019.
980 k€
674 k€ 799 k€
518 k€
926 k€
1 826 k€
1 471 k€
668 k€
830 k€
681 k€ 511 k€ 11%
7%
12%
21%
16%
11%
18%
9%
16%
10% 9%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Milliers
Economies réalisées
Gains réalisés (en TTC) Gains réalisés (en %)
8 005k€
11 070k€
13 080k€
11 211k€
14 983k€
17 139k€
10 051k€
11 445k€
8 626k€
7 394k€ 6 000k€
8 000k€
10 000k€
12 000k€
14 000k€
16 000k€
18 000k€
BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
Dépenses d'équipement (en k€) au budget VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 25
Cette année sera essentiellement consacrée à :
aux travaux de requalification de l’espace forme et santé, installé place des Ailantes, pour faire de la « salle de musculation » actuelle un équipement de proximité et de sport santé. Ces travaux, qui comprendront une rénovation thermique et un agrandissement du lieu, devraient commencer durant l’été 2023, ils sont estimé à 2,5 M€, et sont déjà assurés d’une aide d’au moins 50% par les financeurs potentiels (Département, MGP) ;
aux travaux d’installation d’une troisième bulle de tennis sur le site de la rue de l’Yser, permettant une pratique sportive toute l’année pour le millier d’utilisateurs des terrains ;
aux travaux préparatoires pour la reconstruction de la crèche de l’avenue de la Gare sur le site du 172 rue Houdan reçu en legs en 2020. Cette crèche sera un équipement aux qualités environnementales reconnues et, à ce titre, bénéficiera de subventions importantes. Le coût de l’équipement est estimé à 6,5 M€ et bénéficie déjà de 33% de subventions notifiées ;
aux études préparatoires à de nouveaux futurs chantiers (rénovation de la salle Erwin- Guldner, création d’une mini-crèche et d’une aire de jeux à l’école du Petit Chambord, rénovation de la maison Lurçat).
Le programme de rénovation continue du patrimoine se poursuit également, dans la continuité des budgets précédents :
le programme d’enfouissement des réseaux sur le dernier quartier à être concerné, le quartier des Chéneaux-Sablons, et de rénovation de la voirie des rues ayant bénéficié des enfouissements de réseaux depuis 2019. A compter du 1er avril 2023, ces travaux sont repris par VSGP, dans la cadre du transfert de compétence voirie et éclairage public ;
la poursuite du programme de déploiement du réseau de vidéoprotection et d’interconnexion des bâtiments communaux par fibre optique ;
la poursuite du programme de mobilités douces avec le développement des modes de transport dits « doux ou actifs » (zones de rencontre, zones 30, plan Vélo) avec, en 2023, l’achat de vélos et l’installation de nombreux arceaux vélo aux abords des écoles dans le cadre de Mobili’kid, l’installation d’abris vélos et le développement des cours d’apprentissage du vélo pour les enfants (programme SRAV) et les adultes, y compris séniors ;
l’entretien courant de tous les bâtiments municipaux servant à l’accueil du public, et notamment les écoles, les crèches et les gymnases. A noter : la Ville récupère, par dation, un parking souterrain en sous-sol du bâtiment sis 5 rue du Maréchal Joffre ;
des travaux d’aménagement du cimetière, incluant l’achat de 50 places d’ossuaire au cimetière intercommunal de Chevilly-Larue et la rénovation des murs du cimetière ;
le plan d’investissement dans le système informatique de la mairie, afin d’en accroître les performances et, surtout, la cybersécurité (il est à noter que Sceaux a su bloquer jusqu’alors les cyber-attaques et veut encore renforcer sa cyber-sécurité dans le cadre du déploiement du télétravail) ;
la poursuite de la réalisation du 3ème édition du budget participatif (2022), qui permet à des projets à caractère écologique des habitants d’être mis en œuvre par la Ville ainsi que la poursuite d’études pour végétaliser la ville, lutter contre les îlots de chaleur urbains et aménager une forêt urbaine dans le quartier des Blagis ; VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 26
l’aide au logement social et au logement étudiant (dans le cadre de notre partenariat avec Sceaux Bourg-la-Reine Habitat et avec Seqens, et des obligations légales de la loi SRU, que la Ville respecte depuis maintenant trois ans). Ainsi, dans le cadre de l’opération d’aménagement des Quatre-Chemins, la Ville verse une subvention à Seqens depuis 2016 qui atteindra le montant global de 1,5 million en fin d’opération.
Ainsi, le montant total du budget d'investissement pour l'année 2023 s’élève à 21 563 k€, décomposé comme suit :
dépenses d’équipement (opérations nouvelles) 7 202 k€
subventions d’équipement versées 192 k€
participations et autres immobilisations financières 348 k€
remboursement de la dette (et dépôts de garantie) 4 595 k€
opérations d’ordre (et opérations pour compte de tiers) 1 381 k€ --------------------
Dépenses d’investissement (propositions nouvelles) 2023 13 718 k€
les restes à réaliser en dépenses de 2022 sur 2023 2 426 k€ -------------------
Total général des dépenses en 2023 16 144 k€
le besoin de financement reporté de 2022 sur 2023 5 419 k€
Total général des dépenses budgétaires cumulées 2023 21 563 k€
En 2023, sont ainsi inscrites les principales enveloppes suivantes (inscriptions nouvelles) : requalification / rénovation thermique de la Halle des Blagis en
Espace forme et santé (début des travaux)
1 054 k€
installation de la 3ème bulle de tennis sur le site Yser 758 k€
aménagement Place de Gaulle – travaux et indemnités d’éviction 877 k€
reconstruction de la crèche de l’avenue de la Gare au 172 rue
Houdan
305 k€
achèvement de la réhabilitation de l’église St Jean-Baptiste (orgue) 134 k€
poursuite de la restructuration de l’école du Petit Chambord – études
pour mini-crèche et aire de jeux
120 k€
études préalables à des travaux (salle Erwin-Guldner, gymnase des
Clos Saint Marcel, maison Lurçat, etc.) et d’urbanisme
213 k€
travaux dasn les écoles 124 k€
mise en souterrain des réseaux aériens – quartier Chéneaux Sablons 92 k€
extension du réseau de vidéoprotection et de la fibre optique 234 k€
développement durable : budget participatif, mobilités douces,
économies d’énergie
290 k€
équipements des services (mobiliers, matériels, véhicules) 434 k€
plan d’investissement dans le système informatique de la mairie 395 k€
travaux de gros entretien dans les bâtiments 990 k€
acquisition par dation d’un parking souterrain (pour ordre) 450 k€
travaux de voirie, d’éclairage public et signalisation 160 k€
travaux de gros entretien des espaces verts et parcs 272 k€ VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 27
provision pour achat de murs et droits au bail commerciaux 300 k€
total des opérations d’équipement (inscriptions nouvelles) 7 202 k€
2.4. Le financement des investissements par recettes propres
Pour financer ses opérations d’équipement pour l’année 2023, la Ville fera appel à 11 036 k€ de ressources propres ainsi décomposées :
FCTVA 1 021 k€
Taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement) 520 k€
Produits des cessions foncières et de droits au bail 967 k€
Excédents de fonctionnement capitalisés 2 318 k€
Dépôts reçus et autres immobilisations financières 351 k€
Total des autres recettes financières 5 177 k€
Dotations aux amortissements et provisions 1 930 k€
Virement complémentaire de la section de fonctionnement 2 553 k€
Total de l’autofinancement 4 483 k€
Opérations d’ordre (au sein de la section d’investissement) 600 k€
Total opérations patrimoniales (hors autofinancement) 600 k€
Subventions notifiées au jour de vote du budget
Opérations pour le compte de tiers
776 k€
0 k€
Total des autres recettes externes 776 k€
Total des ressources propres
(total des recettes d’investissement avant emprunt) 11 036 k€ les restes à réaliser en dépenses de 2022 sur 2023 5 527 k€
Total général des recettes (avant emprunt) 16 563 k€ besoin d’emprunt 5 000 k€
Total général des recettes budgétaires cumulées 2023 21 563 k€
2.5. La stabilité des taux d’imposition en 2023, malgré la très forte hausse des dépenses liée à la crise en Ukraine
La taxe d’habitation a été supprimée au 1er janvier 2021 en tant qu’impôt local puisque les collectivités ne touchent désormais plus de taxe d’habitation mais sont compensées par de nouvelles ressources dites « fiscales ». Les communes se voient en effet transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et l’État compense la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un « coefficient correcteur » appliqué aux recettes de taxe foncière, le « Coco ».
On rappellera que, contrairement aux annonces constamment répétées par le gouvernement, la suppression de la taxe d’habitation n’est pas intégralement compensée aux communes. Sceaux a VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 28
enregistré en 2021 une perte de recettes nette de l’ordre de 730 000 euros, due au fait que la compensation de l’Etat prend en compte le taux d’impôt de la taxe d’habitation de 2017, et non celui de 2020. Or, les taux ont été revus à la hausse en 2018 afin de financer le pic de dépenses d’investissement des années 2018-2019 et garantir ensuite un niveau d’autofinancement significatif. En se voulant vertueuse et en n’ayant pas augmenté les taux d’imposition de 2008 à 2018 - malgré la baisse importante des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017 -, la ville de Sceaux a été pénalisée : si elle avait augmenté régulièrement les taux de 1% par an pendant 10 ans, elle bénéficierait de cette recette fiscale malgré la suppression de la taxe d’habitation. En 2021, la Ville avait donc dû compenser l’insuffisante compensation de la suppression de la taxe d’habitation par un ajustement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour mémoire, si la suppression du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est progressive pour les habitants qui continuaient à la payer en 2020 (- 30% en 2021 / - 60% en 2022 / -100% en 2023), la perte de produit de taxe d’habitation sur les résidences principales est intégrale au 1er janvier 2022 pour les communes.
En outre, la Ville ne bénéficiera plus de la dynamique des bases de taxe d’habitation (disparue) en cas de nouvelle implantation d’une résidence principale sur le territoire, ni en cas de création de logements sociaux, qui ne paieront plus aucune taxe (ni TH, ni TFB). Cette situation risquait de conduire de nombreuses communes à ralentir la production de logements sociaux, puisque ceux-ci ne permettent plus de percevoir les impôts finançant les équipements nécessaires à l’accueil des nouvelles populations. La crise du logement, déjà patente, pouvait donc s’aggraver fortement en région Ile-de-France. A la suite de plusieurs rapports et interventions, la loi de finances pour 2022 a introduit un mécanisme correcteur en mettant en place, à compter de 2023, la compensation intégrale aux collectivités des exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lors de la construction de logements sociaux, sur une période de 10 ans (pour les logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026).
Du fait du mode de calcul de leur évolution, directement basée sur l’inflation de novembre N-2 à novembre N-1, les valeurs locatives vont progresser de 7,1% en 2023 ; cela signifie que chaque propriétaire verra sa taxe foncière augmenter de 7,1%, à taux d’imposition constant.
Par ailleurs, dans l’attente de notification officielle des bases d’imposition, la Ville estime que la variation physique pourrait être de l’ordre de 0,8% pour la taxe foncière et de 0,0% pour la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
En 2023, malgré un contexte économique national et international difficile, la diminution croissante des concours financiers de l’Etat, la stabilisation des dépenses de fonctionnement réalisée grâce à une démarche déterminée de rationalisation et d’économies de fonctionnement entamée en 2007 et poursuivie depuis, permettent de proposer le maintien des taux d’imposition communaux en 2023, avec un taux de 33,52% de taxe foncière bâtie, de 24,36% de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de 22,03 % de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
On pourra noter que, sur la période 2021-2023, plusieurs communes de VSGP ont dû augmenter leur taux de taxe foncière.
Taux communal Sceaux
2022
Sceaux
2023
Variation
2022/2023
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 33,52% 33,52% 0
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 24,36% 24,36% 0
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS)
22,03% 22,03% 0 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 29
Le total du produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaissant dans le budget 2023 tel qu’il ressort du calcul fiscal (total des bases multiplié par taux d’imposition) s’établit à 30 168 k€, en hausse de 7,7% par rapport au produit voté en 2022.
Mais comme indiqué ci-dessus, la Ville ne percevra pas l’intégralité de ce produit. En effet, 5 872 k€ de fiscalité et 166 k€ de compensations fiscales sont reversés à l’EPT Vallée Sud Grand Paris, la ville de Sceaux jouant un rôle de « boîte aux lettres » via le « fonds de compensation des charges territoriales » (FCCT).
Enfin, la Ville percevra la surtaxe sur les résidences secondaires, estimée à 261 k€ et des rôles supplémentaires estimés à 100 k€.
Le produit fiscal 2023 estimatif pour le BP 23 revenant à la Ville s’élèvera donc à 24 297 k€, en hausse de 7,6% par rapport au produit voté au BP 2022. Il convient de noter que ce chiffre pourra évoluer après la notification officielle des bases, qui interviendra d’ici mai 2023.
2.6. La capacité d’autofinancement prévisionnelle maintenue à un niveau significatif
La capacité d’autofinancement prévisionnelle budgétaire s’établit à 4 483 k€, contre 5 345 k€ en 2022, en baisse de 862 k€, du fait à la fois de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires en 2022, qui a dégradé le résultat de 2022, et de la situation économique que devra supporter le budget 2023 (inflation, explosion du cout de l’énergie, taux d’intérêts en hausse). De nombreuses villes ont été amenées à réduire l’autofinancement en 2023 (et réduire leurs investissements) pour faire face à cette situation tout à fait exceptionnelle.
La capacité d’autofinancement prévisionnelle reste d’un niveau élevé et représente 28% des recettes d’investissement 2022 (propositions nouvelles).
Elle se décompose comme suit :
dotations aux amortissements de provisions 1 930 k€
virement complémentaire à la section d’investissement 2 553 k€
2.7. La stabilisation de l’encours de dette suite à la fin du pic de dépenses d’investissement 18/19
La dette consolidée pour les équipements communaux s’élève au 31 décembre 2022 à 38,3M€ (contre 39,0 M€ au 31 décembre 2021, 43,7 millions au 31 décembre 2019 et 56,4 M€ au 31 décembre 2008), dont 2 750 k€ de prêt relais. Il faut ajouter à la dette pour équipements communaux, celle pour compte foncier dont l’encours est de 12,7M€. La dette totale a diminué par rapport à son niveau de 2008, puisqu’elle s’établit au 31 décembre 2022 à 51,0 M€ ou 48,3 M€ hors prêt relais.
La ville de Sceaux a réduit entre 2008 et 2011 son niveau d’investissement et a pu se passer d’emprunter alors que les marges bancaires étaient relativement élevées. La dette a légèrement remonté entre 2011 et 2016, tout en restant inférieure au niveau de 2008.
En 2017 et 2018, la Ville a emprunté à hauteur du capital remboursé, ce qui a permis de stabiliser l’encours de dette. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 30
En 2019, le pic de dépenses d’investissement et le financement de ces investissements ont nécessité de recourir à l’emprunt. Ce pic de dépenses était lié à la conjonction de retards de certains projets pour des raisons extérieures à la Ville et à l’exigence de démarrage des travaux dans les deux ans de la notification pour tous les projets faisant l’objet d’une subvention. La Ville a en effet fait le choix de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements, les taux et les marges étant historiquement bas, afin de maintenir son bon niveau d’équipement, la qualité de ses services publics et d’entretenir son patrimoine. En outre, la Ville a dû faire appel à un prêt relais de 5,6 M€. Pour rappel, la souscription de ce prêt relais avait été rendue nécessaire en raison du recours intenté contre la vente du terrain du 5 rue Maréchal Joffre, recours qui avait décalé l’encaissement de ce produit de cession.
Entre 2020 et 2022, l’encours de dette a diminué. En effet, pendant cette période, la Ville n’a pas emprunté l’enveloppe totale prévue au budget et a remboursé le prêt relais de 5,6 M€ suite à la cession du 5 rue Maréchal Joffre. En 2022, la Ville a consolidé l’emprunt de 1 M€ qui avait été souscrit en 2021 et a souscrit un prêt relais de 2 750 k€, qui doit être neutralisé dans l’encours de dette, car il a vocation à être remboursé au plus tard fin 2024 avec les recettes de cession. Ce prêt relais a en effet été souscrit pour financer l’acquisition des immeubles sis 1 impasse du marché et 3 place du général-de-Gaulle. En acquérant ces murs commerciaux, la Ville a pour objectif de sauvegarder la diversité et la qualité du commerce et de l’artisanat de proximité.
Ainsi malgré les baisses de recettes en 2020 et 2021 dues à la crise sanitaire puis la hausse des dépenses en 2022, l’encours de la dette de la Ville baisse au 31 décembre 2022 pour s’établir à 51,0 M€, et même 48,3 hors prêt relais, contre 51,7 M€ au 31 décembre 2021.
En 2023, la Ville verra son encours augmenter de 2 940 k€ au maximum. Pour un remboursement en capital de 4,6 M€ le budget prévoit un emprunt nouveau de 5,0 M€ pour financer les investissements communaux et un report d’emprunt de 2022 de 2,5 M€. Le remboursement du prêt relais sera traité au BP 2024.
Rappelons ici que la prévision d’emprunt 2023 de 7,5 M€ constitue un maximum et pourra être réduite, au vu notamment des subventions nouvelles notifiées au cours de l’exercice, ou d’engagements de dépenses inférieurs aux prévisions (bonnes négociations lors des marchés et/ou réduction et/ou reports de projets).
En outre, si la trésorerie ne justifie pas le recours à une mobilisation de l’emprunt au cours de l’exercice, cette enveloppe pourra faire l’objet d’un report sur 2024.
Enfin, en application des principes comptables de la M57 et des règles de la certification des comptes, les redevances capitalisées reçues par la Ville à l’occasion de la signature de baux à construction sont considérées comme des recettes d’emprunt à long terme (mais sans rentrer dans l’encours de dette auprès des établissements bancaires et assimilés). Le montant de cet « encours de dette » s’élève à 5,1 M€ au 1er janvier 2023 et le montant de l’opération d’ordre à passer (recette de loyer en contrepartie du « remboursement » de la dette ») s’élève à 166 k€. Il convient de rappeler que la Ville ne fera aucun versement ni aucun encaissement à ce titre : il s’agit d’opérations purement comptables.
Pour information, au 31 décembre 2023, le fonds d’investissement foncier s’élèvera au maximum à 15 407 k€ ainsi composé de 12 682 k€ de prêts à long terme et de 2750 k€ de prêt relais :
2009 : Acquisition du 29 rue des Clos St Marcel 250 k€
2010 : Acquisition du 16 et 22 av. de la Gare 835 k€
2011 : Acquisition de 3 lots au 73 rue Houdan 365 k€ VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 31
2012 : Acquisition d’1 lot au 73 rue Houdan 115 k€
2013 : Acquisitions du 29 av. Jules Guesde, du 3 av. de la Gare
et du 3 rue du Four
1 580 k€
2014 : Acquisition du 50 rue de Bagneux 580 k€
2015 : Acquisitions des 4, 6 et 27 av. Jules Guesde, des 15 et
18 avenue de la Gare et du 71 rue Houdan
3 480 k€
2016 : Droits notariés relatifs aux acquisitions antérieures
2017 : Acquisition du 110 rue Houdan
2018 : pas d’acquisitions en 2018
189 k€
4 000 k€
2019 : pas d’acquisitions en 2019
2020 : pas d’acquisitions en 2020
2021 : acquisition du 4 rue du Four 1 288 k€
2022 : acquisitions 3 place De Gaulle (coiffeur) et impasse du
marché (les Félibres, 4 logements) – prêt relais
2 750 k€
2023 : pas d’acquisition prévue
Total du fonds d’investissement foncier tous prêts
confondus
15 432 k€
Total du fonds foncier – emprunts long terme 12 682 k€
Tableau 1 : la variation prévisionnelle de l’encours en 2023 (hors prêt relais)
0 €
10000 000 €
20000 000 €
30000 000 €
40000 000 €
50000 000 €
60000 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'encours de dette totale en M€
(Ville + compte foncier) de 2008 à 2022 hors prêt relais
Compte foncier Compte Ville VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 32
Ainsi, la dette totale sera fin 2023 au minimum de 46,2 millions d’euros et au maximum de 51,2 millions (pour rappel la dette début 2009 s’élevait à 56,4 millions), auquel il convient de rajouter 2,7 M€ de prêt relais.
2.8. Une remontée temporaire des frais financiers à des niveaux plus élevés
Le volume des intérêts augmente, pour la première fois depuis 2008, du fait de l’augmentation des taux d’intérêts sur les marchés financiers, de 579 k€ en 2023 pour s’établir à environ 1,6 M€ (contre 1,1 M€ en 2022, 1,7 M€ en 2011 et 2,4 M€ en 2008).
Il convient de rajouter 116 k€ d’intérêts courus non échus, qui anticipent la hausse des taux pour l’année 2024, pour prendre en compte la totalité du coût financier des emprunts en 2023.
La Ville ne possède dans son encours aucun emprunt structuré ou « toxique », et maintient une répartition équilibrée de sa dette entre taux fixes et taux variables (50,6 % fixe et 49,4 % variable au 31 décembre 2022).
La Ville a pu bénéficier entre 2008 et 2022 de la baisse des taux d’intérêts tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié à taux variable a été de 3 339 k€ entre 2008 et 2022, différence entre les intérêts que la Ville aurait dû payer entre 2008 et 2022 si elle avait souscrit les mêmes emprunts
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des intérêts de la dette de 2008 à 2023
en k€
Dette pour
investissements
communaux
fonds
d'investissement
foncier
Dette totale
Capital restant dû au 1er janvier 2022 A 35 631 12 682 48 313
Remboursements d'emprunts B (4 572) 0 (4 572)
Emprunts reportés de 2022 C 2 500 0 2 500
Enveloppe maximale d'emprunt 2023 D 4 200 0 5 000
Encours maximal de dette A+B+C +D 37 760 12 682 51 242
Encours minimal de dette A+B+C 33 560 12 682 46 242 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 33
à taux fixe au lieu de taux variables. Les taux variables trimestriels ont en effet été extrêmement bas voire négatifs (l’Eonia depuis le 28 août 2014, l’Euribor 3 mois depuis le 21 avril 2015 et l’Euribor 6 mois depuis le 6 novembre 2015).
En 2022, à cause de l’inflation qui a atteint des niveaux records, les banques centrales ont durci les conditions financières d’accès à l’emprunt et les taux d’intérêts ont considérablement augmenté. Ainsi, sur les marchés financiers, l’Euribor 12 mois s’établit au 1er janvier 2023 à 3,29% (contre - 0,50% en 2022 ; - 0,50% en 2021 ; - 0,25 % en 2020 ; 1,95% en 2011 et 3,05 % au plus fort de la crise de l’automne 2008). Sur cette base, le coût de la dette (taux moyen en %) s’établit à 2,66% au 31 décembre 2022 (contre 1,95 % au 31 décembre 2021).
2,66
3,06
2,26
3,29
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
Dette globale Taux fixe Taux variable Taux Euribor 12 mois
Coût de la dette (en %) au 31 décembre 2022 VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 34
En synthèse de ce projet de budget
Le budget 2023 peut ainsi se résumer en quelques chiffres :
Une augmentation des dépenses de fonctionnement de 3 M€ sur 2023 et de 1,1 M€ issues des dépenses nouvelles de 2022, essentiellement du fait de l’augmentation du point d’indice de 3,5% en août 2022 et des fluides (prix du gaz multiplié par 4 et de l’électricité multiplié par 2) financée par un produit fiscal complémentaire de 2,1 M€ (essentiellement du fait de l'l’actualisation légale des bases de 7,1%), des recettes exceptionnelles de 1,1 M€ et une légère diminution de l’autofinancement de 0,9 M€.
Le budget 2023 se situe donc en cohérence avec les politiques menées depuis plus de 60 ans et qui ont fait de Sceaux cette ville que nous aimons. La stratégie 2023 est, comme pour les années précédentes, de poursuivre l’amélioration de l’efficacité de la gestion des services, de consolider la capacité d’autofinancement, de mener à terme les projets d’investissement engagés et qui reçoivent des financements externes importants, d’engager les travaux qui bénéficieront des crédits du plan de relance, et de poursuivre les réflexions en vue de futures réalisations tout particulièrement dans la rénovation des espaces publics.
Mais le budget 2023 est un budget particulier en raison de l’impact de deux années de crise sanitaire liée au Covid-19 (2020 et 2021) qui ont réduit nos excédents et du bouleversement de la fiscalité locale, avec la suppression de la taxe d’habitation comme impôt local et son insuffisante compensation, suivi de deux années (2022 et 2023) de forte inflation qui touche tous les champs de la dépense communale (frais de personnel, inflation des denrées alimentaires, explosion des coûts de l’énergie, remontée des taux d’intérêts).
Les nouvelles dépenses de fonctionnement incompressibles, heureusement atténuées par une hausse des valeurs locatives et des recettes exceptionnelles en 2023 (bouclier inflation et complément de prix sur une cession de terrain) sont, une fois de plus, une contrainte majeure de notre budget de fonctionnement, pour un total de près d’un million d’euros, qui s’ajoute à toutes les ponctions précédentes et conduit à une légère baisse, si possible temporaire, de l’autofinancement.
Grâce à ses efforts de gestion, la Ville conserve son niveau d’autofinancement à un montant significatif de 4 483 k€, en baisse de 862 k€ par rapport à 2022, et n’augmentera pas ses taux d’imposition.
Néanmoins, elle devra étaler dans un temps plus long qu’espéré les investissements prévus sur cette mandature et devra encore recourir à l’emprunt, tout en maximisant le recours aux subventions pour réduire le reste à charge des projets de travaux majeurs. Pour autant, le niveau des investissements prévus au budget 2023 reste élevé, avec plus de 7 millions d’euros d’opérations nouvelles.
Au total, les contraintes pesant sur la Ville, le retour de l’inflation, la progression du coût de l’énergie et les très importants prélèvements opérés sur nos recettes - dont le total atteindra en 2023 l’équivalent d’environ 34 points d’impôts -, confortent la Ville dans sa volonté de poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses et d’économies.
Le niveau des efforts demandés par l’Etat aux villes ne permet plus de contenir l’évolution des budgets de fonctionnement à des niveaux proches de 0%. En 2023, le budget de fonctionnement sera ainsi en hausse de 5,6% car le choix a été fait de maintenir le niveau de service public malgré les contraintes très lourdes imposées par la conjoncture et la politique gouvernementale. VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 35
La rigueur de gestion ayant apporté des excédents en hausse régulière depuis plusieurs années, la Ville est encore en capacité cette année de faire face à ces charges exogènes tout en maintenant son autofinancement, mais elle s’inquiète très vivement de la pérennité du système de financement et de l’autonomie des collectivités locales – et notamment des communes - avec la suppression complète de la taxe d’habitation et un système de remplacement qui n’offre aucune garantie de pérennité à moyen et long terme. DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Année 2023
1505 2022 Bases 2023 définitives | prévisionnelles | Var. des bases ‘taux 2023 nn (N-1) | coeff correcteur | Produit voté par le |Var. produit / Contributions | (Etat 1288) (BP 2023) | l'réel (N-1) (%6) ('coco") : CM en 2023 (N-1) (%)
Taxe d'habitation sur les résidences principales supprimé à compter du 1er janvier 2021 en tant que produit communal
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2 766 541 € 2 962 965 € 7,10% 22,03% 0,00% 652 741€ -541%
Taxe sur le foncier bâti (agrégat Ville et CD92) 47 101 989 € 50 849 800 € 7,86% 33,52% 0,00% 1,766332 29 495 074 € 7,99%
(Taxe sur le foncier non bâti 79 056 € 84 669 € 7,10% 24.36% 0,00% 20 625 € 4 58%
49 947 586 € 53 897 434 € 0,00% 30 168 440 € TOTAL
Majoration de la TH sur résidences secondaires =>
Rôles Supplémentaires
A noter : au jour d'édition du présent budget, l'état 1259 MI n'a pas encore été transmis par les services fiscaux : le montant des bases prévisionnelles n'est donc |pas officiel mais simplement calculé par le service financier.
Les taux d'imposition votés par le conseil municipal = Taux cumulé de la ville de Sceaux et du CD92, désormais voté par la seule ville de Sceaux
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 36
Tableau 2 : la fiscalité directe locale en 2023 VILLE DE SCEAUX - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
P émoire, DS Li : £ der eut Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libelle budget ; r E N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 1 301 000,00 236 459,54 1 209 000,00 1 209 000.00 1 445 459 54
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 172 000,00 16 788,60 192 000.00 192 000.00 208 788,60
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 4 832 000,00 1 609 698,37 4 150 000,00 4 150 000,00 5759 698,37
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 321 000,00 563 622,74 1 843 000,00 1 843 000,00 2 406 622,74
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 8 626 000,00 2 426 569,25 7 394 000,00 7 394 000,00 9 820 569,25
10 Dotations. fonds divers et réserves 744 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 477 165,57 0,00 4 594 444 75 4 594 444 75 4 594 444 75
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 45 000,00 0,00 345 000,00 345 000.00 345 000,00
Total des dépenses financières 5 266 165,57 0,00 4 942 444,75 4 942 444,75 4 942 444,75
45. Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 13 892 165,57 2 426 569,25 12 336 444,75 12 336 444,75 14 763 014,00
040 Opérations ordre transf. entre 782 500,00 781 320,00 781 320,00 781 320,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 872 400,00 6090 000,00 600 000,00 600 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 654 900,00 1 381 320,00 1 381 320,00 1 381 320,00
| TOTAL 15 547 065,57 | 2426 569,25 | 1371776475] 13717 764,75 | 16 144 334,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 5 418 666,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 21 563 000,00 |
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 37
Tableau 3 : présentation agrégée des budgets 2022 et 2023 VILLE DE SCEAUX - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, =: ju 3:
. : Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget | M, N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1}
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 764 000,00 1 577 325,37 776 000,00 776 000,00 2353 325,37
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 5 250 000,00 2 500 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 7 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 6 014 000,00 4 077 325,37 5 776 000,00 5 776 000,00 9 853 325,37
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 2 720 262,43 0,00 1 541 090,12 1 541 090,12 1 541 090,12
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 3332 737,57 0,00 2 317 909,88 2 317 909,88 2 317 909,88
138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) J 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 4 403,14 0,00 5 674,63 5 674,63 5 674,63 18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 45 000,00 4 450 000,00 345 000,00 345 000,00 1 795 000,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 536 000,00 0,00 967 060,00 967 060,00 967 000,00 Total des recettes financières 6 638 403,14 4 450 000,00 5 176 674,63 5 176 674,63 6 626 674,63
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
(9)
Total des recettes réelles d'investissement 12 652 403,14 5 527 325,37 10 952 674,63 | 10 952 674,63 16 480 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement (10) 3 455 000,00 2 553 000,00 2 553 000,00 2 553 000,00
040 Opérations ordre transf. entre 1 900 000.00 1 930 000,00 1 330 000,00 1 930 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 872 400,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
Tota! des recettes d'ordre d'investissement 6 227 400,00 5 083 000,00 5 083 000,00 5 083 000,00
| TOTAL 18 879 803,14 | 5527325,37 | 1603567463 | 1603567463] 21563 000,00 | _
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 21 563 000,00 |
Pour information :
ll s'agit. pour un budget voté en équiibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 3 704 680,00
fonctionnement || sert à financer ke remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de L collectivité.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 38
Suite VILLE DE SCEAUX - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
: = PCR Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget à n'E N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1}
011 | Charges à caractère général (3) 10 250 000,00 0,00 11 047 000,00 11 047 000,00 11 047 000,00 012 | Charges de personnel et frais 21 100 000,00 0,00 21 920 000,00 21 920 000,00 21 920 000,00
assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 508 000,00 0,00 607 000,00 607 000,00 607 000,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 8 338 000,00 0,00 9 812 000,00 9 812 000,00 9 812 000,00 courante {sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 40 196 000,00 0,00 43 386 000,00 43 386 000,00 43 386 000,00 66 Charges financières 1 024 000,00 0,00 1 745 000,00 1 745 000,00 1 745 000,00 67 Charges spécifiques (3) 20 000,00 0,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 68 Dotations aux provisions, 30 000,00 En 25 000,00 25 000,00 25 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 41 270 000,00 0,00 45 167 000,00 45 167 000,00 45 167 000,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 3 455 000,00 2 553 000,00 2 553 000,00 2 553 000,00 d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf entre 1 900 000,00 1 930 000,00 1 930 000,00 1 930 000,00 sections (4) {5}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 5 355 000,00 4 483 000,00 4 483 000,00 4 483 000,00
fonctionnement
| TOTAL 46 625 000,00 | 0,00 | 4965000000 | 49650 000,00 | 49 650 000,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 49 650 000,00 ||
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 39
Suite VILLE DE SCEAUX - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
AS EF Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget . N-1 nouvelles (2) l'assemblee {= RAR + vote} précédent {1}
013 | Atténuations de charges (3) 295 000,00 0,00 475 000,00 475 000,00 475 000,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 5 537 000,00 0,00 5 741 000,00 5 741 000,00 5 741 000,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1 335 468,00 0,00 1 335 468,00 1 335 468,00 1 335 468,00 731 | Fiscalité locale 30 602 000,00 0,00 32 605 000,00 32 605 000,00 32 605 000,00 74 Dotations et participations (3) 4 803 000,00 0,00 5 425 000,00 5 425 000,00 5 425 000,00 75 Autres produits de gestion 1 072 156,17 0,00 1 798 594,18 1 798 594,18 1 798 594,18
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 43 644 624,17 0,00 47 380 062,18 47 380 062,18 47 380 062,18
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 43 644 624,17 0,00 47 380 062,18 47 380 062,18 47 380 062,18
042 | Opérations ordre transf entre 782 500,00 | 781 320,00 781 320,00 781 320,00 sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0.00 0,00 0,00 0,00
section (4) j
Total des recettes d'ordre de 782 500,00 |\ 781 320,00 781 320,00 781 320,00
fonctionnement
TOTAL 44 427 124,17 | 0,00 | 48 161 382,18 | 48 161 382,18 | 48 161 382,18 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 488 617,82 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 49 650 000,00 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
3 701 680,00
collectivite.
ll s'agt. pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 40
Suite VILLE DE SCEAUX
Budget Ville 2023 41
Tableau 4 : les subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre du BP 2023
Secteur Bénéficiaires Montant de la subvention 2023
contrat urbain de cohésion sociale Association de développement intercommunal des Blagis (A.D.I.B.) 8 548 €
contrat urbain de cohésion sociale Ecole de la 2ème chance 2 095 €
administration générale Association des Directeurs généraux du 92 180 €
subvention non affectée Subventions non affectées 5 000 €
administration générale Vallée scientifique de la Bièvre (V.S.B.) 7 824 €
développement durable Collectif des maires anti-pesticides 2 000 €
patriotique Anciens combattants 900 €
patriotique F.N.A.C.A. 900 €
patriotique Officiers de réserve des Hauts-de-Seine 270 €
loisirs / culture Fonds de soutien à la création culturelle (bénéficiaires à déterminer en cours d'année) 1 000 €
loisirs / culture Orchestre de Jeunes Alfred Loewenguth 2 500 €
loisirs / culture Amis de Sceaux 900 €
loisirs / culture Cercle philatélique et cartophile de Bourg La Reine Sceaux 135 €
loisirs / culture A cœur joie de Sceaux La Villanelle 500 €
loisirs / culture Collège universitaire Jean-Fournier 1 300 €
loisirs / culture Félibrige 500 €
loisirs / culture Amis du conservatoire de Bourg La Reine Sceaux 225 €
loisirs / culture Saison musicale d'été de Sceaux 8 000 €
loisirs / culture Amis des scouts et des guides 1 800 €
loisirs / culture Scouts d'Europe 300 €
loisirs / culture Bienvenue à Sceaux 6 210 €
loisirs / culture Sceaux Loisirs Culture Amitié (S.C.L.A.) 4 870 €
loisirs / culture Maison des jeunes et de la culture (M.J.C) 449 500 €
loisirs / culture Centre Social et Culturel des Blagis (C.S.C.B) 295 100 €
loisirs / culture Centre d'échanges et de rencontres autour de la foi (C.E.R.F) 2 250 €
loisirs / culture Echiquier scéen 700 €
loisirs / culture Association des amis et des anciens élèves du lycée Lakanal 450 €
loisirs / culture Subventions non affectées - associations culturelles et de loisirs 30 000 €
sports A.S.A.S. basket 190 000 €
sports Tennis Club de Sceaux 37 000 €
sports Les Dauphins-Sceaux / Bourg-La-Reine 9 000 €
sports Le Béluga - subv exceptionnelle 3 300 €
sports Elan gymnique scéen 13 200 €
sports Cyclo-tourisme de la ville de Sceaux (C.T.V.S) 5 000 €
sports A.S. boules de Sceaux 3 000 €
sports Compagnie d'Arc de Sceaux-Fontenay-aux-Roses 900 €
sports Football club de Sceaux 25 000 €
sports Etoile sportive scéenne 1 000 €
sports Tennis de table 24 200 €
sports Aikido 2 600 €
sports Judo club de Sceaux 14 000 €
sports Centre Surya Yoga 1 350 €
sports Sceaux arts martiaux (ex Tae Kwon do) 4 500 €
sports Jin Ling France 1 000 €
sports Antony Metro 92 5 000 €
jumelage Comité scéen des amitiés internationales (C.S.A.I.) 3 000 €
coopération décentralisée Doh Atu - Ensemble pour le Myanmar - subvention exceptionnelle 500 €
développement économique Union des commerçants et artisans de Sceaux (U.C.A.S) 8 700 €
coopération décentralisée Association SOATATA 450 €
action sociale et solidarité Amis et parents d'enfants inadaptés (A.P.E.I. - Sud 92) 3 830 €
action sociale et solidarité Club des aînés 750 €
action sociale et solidarité Groupement alimentaire familial intercommunal des Blagis (G.A.F.I.B. - secours catholique) 2 700 €
action sociale et solidarité Centre d'Information féminin et familial (C.I.F.F.) 1 125 €
action sociale et solidarité Valentin Haüy 450 €
action sociale et solidarité Secours populaire français (délégation des Hauts de Seine) 500 €
action sociale et solidarité Association d'aide aux victimes d'infractions pénales des Hauts-de-Seine (A.D.A.V.I.P. 92) 900 €
action sociale et solidarité UNAFAM 200 €
action sociale et solidarité Service d'accompagnement à l'inclusion sociale (SAIS 92) 200 €
action sociale et solidarité France Alzheimer 1 600 €
action sociale et solidarité Votre école chez vous 200 €
administration générale Prévention routière 720 €
amicale du personnel Amicale du personnel (ex C.O.S.) 29 818 €
Subventions aux associations (nature 65748) 1 229 650 €
aide à l'acquisition de VAE Aide aux particuliers à l'acquisition d'accessoires VAE (vélos à assistance électrique) 15 000 €
aide aux particuliers à l'acquisition d'arbre Aide aux particuliers à l'acquisition d'arbre 1 000 €
Subventions aux particuliers (nature 65741) 16 000 €
subvention d'équilibre du CCAS Centre communal d'action sociale 367 000 €
Subvention au CCAS (nature 657362) 367 000 €
subvention en faveur de l'Ukraine Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour l'Ukraine 10 000 €
Subvention à un organisme d'Etat (nature 65731) 10 000 €
TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 1 622 650 €