Procès Verbal - 20250328 sly cm pv

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Procès Verbal - 20250328 sly cm pv Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250328 sly cm pv)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L'an 2025 et Le 28 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie

de Saint Léger en Yvelines sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, Maire.

Présents: M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOURDON Séverine, BRIQUET Evelyne,

DESVERNES Christelle, HANQUEZ Céline, LE BORGNE Sandrine, PERSON Evelyne, VIANA Delphine, MM : BILAN Xavier, FAIVRE-DUBOZ Ofivier, GIRY Christian, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François

Excusé{s) ayant donné procuration : Mme ROBERCE Elisabeth à Mme VIANA Delphine, M. DELABARRE Laurent à M. KOPPE Pierre-Yves

Nombre de membres

° _Afférents au Conseit municipal : 15

° Présents : 13

Date de la convocation : 21/03/2025

Date d'affichage : 21/03/2025

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Monsieur KOPPE procède à l’appel des membres présents.

Le Procès-Verbal de séance du 30 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres

présents.

Madame LE BORGNE demande des précisions sur La délibération ouvrant le poste de rédacteur

dans les effectifs de la commune. Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’une ouverture de

poste uniquement.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte de gestion du budget de la commune 2024 - 2025063

2. Vote du compte administratif de la commune 2024 - 2025064

3. Affectation du résuttat 2024 au budget 2025 de la commune. - 2025065

4. Décision modificative n°1 au budget de la commune 2025 - 2025066

5. Vote du compte de gestion du budget lotissement ONF 2024 - 20250676. Vote du compte administratif 2024 du budget lotissement

ONF - 2025068

7. Affectation des résultats 2024 au budget 2025 lotissement

ONF - 2025069

8. Décision modificative n°1 au budget Lotissement ONF 2025

- 2025070

9. Vote des taux d'imposition des contributions directes locales

{annule et remplace la

délibération du 30/12/2024 - 2024061) - 2025071

10. Demande de subvention DETR 2025 - 2025072

11. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association

SARRAF pour l'année 2025 -

2025073

42. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association

C'est Pas Moi - 2025074

13. Tarif des emplacements du Vide Grenier pour l'année 2025

- 2025075

14. Remboursement de frais à des agents - 2025076

15. Convention bilatérale avec le bailleur SEQENS pour 2024-2026

relatives aux règles des

réservations de logements locatifs sociaux sur Le territoire

de La commune - 2025077

16. Adoption de la convention relative à l'instruction des demandes

d'autorisation en matière

d'urbanisme entre la CA Rambouillet Territoires et la commune

de Saint-Léger en Yvelines -

2025078

17. Cession des Lots 3 et 4 issus de La division de La parcelle B1033

Route de Houdan - 2025079

Monsieur Koppe présente et commente Les documents budgétaires

envoyés à tous les

conseillers à savoir Le compte de gestion 2024 de la commune,

ainsi que le compte

administratif, lesquels concordent parfaitement avec les comptes

du Trésorier.

4 robati tion du b t de la çoi

à - 3

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

ADOPTE, Le compte de gestion du receveur relatif au budget

principal de la commune pour

l'année 2024. IL se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses= 1085 737.25 euros

Recettes = 1313 830.84 euros

Résultat de l'exercice 2024 = 228 093.59 euros

Résultat de fonctionnement reporté 2023 = 1 082 091.96

euros

Part Affectée à l'investissement 2024 = 17 899.62 eurosExcédent de clôture cumulé 2024 = 1 292 275.93 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 308 718.22 euros

Recettes = 209 507.88 euros

Résultat de l'exercice 2024 = - 99 210.34euros

Résultat d'investissement reporté 2023 = - 17 899.62 euros

Déficit de clôture cumuté 2024 = - 117 109.96 euros

La balance générale fait ainsi ressortir un excédent global de clôture de 1 175 165.97 €.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : O0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire soumet au vote la présidence de Mr Koppe pour présenter Le compte

administratif à assemblée. La présidence est approuvée à l'unanimité

2. Vo t ministratif de L m 024 -réf : 2 4

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, quitte La séance et laisse la présidence à Monsieur

KOPPE, qui a été élu à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, à La majorité :

Art. 1 - CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion 2024 tenu

par Le Trésorier Principal ;

Art. 2 - PREND ACTE de la conformité du Compte de Gestion du Trésorier Principal pour

l'exercice 2024 avec Le compte administratif 2024.

Art. 3 - ADOPTE le compte administratif relatif au budget principal de la commune pour l'année

2024. H se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

1 085 737.25 euros Dépenses

Recettes 1 313 830.84 euros

Résultat de l'exercice 2024 = 228 093.58 euros

Résultat de fonctionnement reporté 2023 = 1 082 091.96 euros

Part Affectée à l'investissement 2024 = 17 899.62 euros

Excédent de clôture cumulé 2024 = 1 292 275.93 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 308 718.22 euros

Recettes = 209 507.88 eurosRésultat de l'exercice 2024 = - 99 210.34euros

Résultat d'investissement reporté 2023 = - 17 899.62 euros

Déficit de clôture cumulé 2024 = - 117 109.96 euros

La balance générale fait ainsi ressortir un excédent global de clôture de 1 175 165.97 €.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

3 ion du ré: udget 202: L -réf:

Considérant le Compte Administratif de l'exercice 2024, adopté par délibération du 28/03/2025.

Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l'exercice 2024, il appartient à

l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement.

Résultat Reporté cumulé 2024

- Résuttat de fonctionnement ss 1 292 275.93 €

- Résultat d'investissement ses - 117 109.96€

ILest proposé au conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de La section de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

AFFECTATION

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(crédit du compte 1068 sur B.P 2025). ete 117 109.96 €

- sotde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 -117 109.96 €

- reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2024 ligne 002 + 1175165.97 €

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Madame Le Borgne demande, si avec tout l'argent cumulé, la commune a des projets,

Monsieur le Maire, Monsieur Faivre-Duboz et Monsieur KOPPE précise à Madame Le Borgne

que les investissements et que Plan Pluriannuel d’investissement ont été présentés à la

commission des finances et la séance du conseil municipal du 30/12/2024.

4.Décision modificative n°1 au budget de La commune 2025 - réf : 2025066

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves KOPPE, après avoir

adopté le compte administratif de l'exercice 2025 dont les résultats, conforment au compte de

gestion, se présentent comme suit :Résultat de Partaffectée Résultat de Résultat de clôture 2024

clôture 2023 à l'exercice 2024

l’investissem

ent (1068)

Investissement -17 899,62 -99 210,34 -117 109,96

Fonctionnement 1082081,96 17 899,62 228 093,59 1 292 275,93

1064182,34 17 899,62 128 883,25 1175 165,97

Aussi, Monsieur Koppe informe l'assembée du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales a

collectivités territoriales, Le « DILICO » créé par! ’article 186 de la loi de finances pour 2025. Ce disposit

prévoit de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité.

Le DILICO offre une philosophie différente puisqu’aucune collectivité territoriale ne pourra être exonér

fait de sa taille. Pour cibler les collectivités contributrices, en particulier celles du bloc communal,

un indice synthétique de ressources a été créé, composé à 75% du potentiel financier par habitant et à

du revenu par habitant. Seront prélevées les collectivités disposant d’un indice supérieur de 10% à la

moyenne. En ce qui concerne la commune de Saint-Léger en Yvelines cette contribution s'élève à envir:

14 000.00 euros pour l'année 2025. Monsieur koppe propose d'inscrire cette contribution au budget 202:

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

002-RF Excédents de 1175 165,97 €

fonctionnement

001 - DI Excédent d'investissement -117 109,96 €

1068 -RI Excédents de fonctionnement 117 109,96 €

capitalisés

Autres prélèvements pour reversements 14 000.00 €

el de fiscalité

Dépenses RecettesDésignation DiminutionlAugmentatio [Diminution [Augmentation

de crédits Indecrédits |de crédits |de crédits

FONCTIONNEMENT

002 - Excédents de 1 175 165.97

fonctionnement €

73928 - Autres 14 000.00 €

prélèvements pour

reversement de fiscalité

Total 14 000.00 € 1 175 165.97

FONCTIONNEMENT €

NVESTISSEMENT

001 Déficit 117 109.96 €

d'investissement

1068 Excédents de 117 109.96 €

fonctionnement

capitalisés

TOTAL 117 109.96 € 117 109. 96€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, accepte La décision modificative N°1

au budget principal 2025.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : O0 abstentions : 0)

V esti et Loti FE 4 - réf :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, ADOPTE, à runanimité, le compte de gestion du receveur relatif au

budget ONF, pour l'année 2024. ILse présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses = 0.00 €

Recettes = 0.00€

Résultat de l'exercice 2023= 0.00€

Résuttat de fonctionnement reporté 2023 = - 181 266.10€Résultat de clôture cumulé 2024 = - 181 266.10 €

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 0.00 €

Recettes = 0.00€

Résultat de l'exercice 2023 = 0.00 €

Déficit d'investissement reporté 2023 = 0.00 €

Résultat de clôture cumulé 2024 = 0.00 €

La balance générale (1) + (2) fait ainsi ressortir un déficit global de clôture de - 181 266.10 €.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

. Vote t inistratif 2024 d ti n - réf : 2025068

Le conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, quitte la séance et laisse La présidence à Monsieur

KOPPE, qui a été élu à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, à la majorité :

Art. 1 - CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion 2024 tenu

par Le Trésorier Principal.

Art. 2 - PREND ACTE de la conformité du Compte de Gestion du Trésorier Principal pour

l'exercice 2024 avec le compte administratif 2024.

Art. 3 - ADOPTE le compte administratif relatif au budget Lotissement ONF pour l'année 2024. IL

se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses = 0.00 €

Recettes = 0.00 €

Résultat de l'exercice 2024 = 0.00€

Résultat de fonctionnement reporté 2023 = - 181 266.10 €

Résultat de clôture cumulé 2024 =- 181 266.10 €

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 0.00 €

Recettes = 0.00 €Résultat de l'exercice 2024 = 0.00 €

Déficit d'investissement reporté 2023 = 0.00 €

Résultat de clôture cumulé 2024 = 0.00 €

La balance générale (1) + (2) fait ainsi ressortir un déficit

global de clôture de - 181 266.10 €.

Vote à l'unanimité {pour : 15 contre : 0 abstentions

: 0)

. Affectation d ésultat: 4 loti

NE - réf : 2025)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Coltectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de voter

l'affectation des résultats de l'année

2024 au budget 2025 de la façon suivante :

Affectation du résultat :

Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté: D002 -1 81 266.10

euros

Section d'investissement

Résultat d'investissement reporté: DO01 0.00

euros

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions

: 0)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence

de Monsieur Pierre-Yves KOPPE, après avoir

adopté le compte administratif de l'exercice 2024 du

budget Lotissement ONF dont les

résultats, conforment au compte de gestion 2024,

se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté: D002 - 181

266.10 euros

Section d'investissement

Résultat d'investissement reporté: Do001 0.00

euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte La décision modificative N°1

au budget principal 2025.

Vote à l'unanimité {pour : 15 contre : 0 abstentions

: 0)Pierre-Yves Koppe, Maire adjoint en charge des finances,

présente aux conseillers municipaux

les principes généraux de la refonte de la fiscalité locale

entrée en vigueur en 2020. Monsieur

Koppe propose donc de reconduire les taux pour l'année

2025 comme suit :

- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 20.14%

- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 48.26 %.

_ Taxe d'habitation sur Les Résidences Secondaires : 7.24

%

Après en avoir détibéré, à l'unanimité :

- décide d’appliquer pour Pannée 2025 Les taux suivants aux impôts

directs locaux:

- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 20.14%

- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 48.26 %.

- Taxe d'habitation sur Les Résidences Secondaires : 7.24%

Pour rappel, Monsieur KOPPE précise que par délibération

n°2023052 du 07/1 0/2023, le Conseil

Municipal avait voté, conformément à l'article 1407 Ter du

Code Général des Impôts, une

majoration de la cotisation de 30 % de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires due au

titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur Faivre-Duboz interroge Le Conseil sur l'éventualité

d’une taxation des logements

vacants. Monsieur le Maire indique qu'aucune mesure

en ce sens n’est prévue à ce jour

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ji TR 2025 - réf: 7.

Monsieur Bilan et Monsieur Koppe présentent l'avancée

du projet de vidéoprotection,

prévoyant l'installation de neuf caméras aux entrées et

sorties du village. Monsieur Faivre-

Duboz s’interroge sur la portée de la délibération et demande

si elle acte définitivement le

projet. Monsieur te Maire précise qu'à ce stade, il s’agit

uniquement de réaliser une étude

nécessaire à la demande de subvention, et que la

décision finale d’installation fera l’objet

d’une autre délibération. Monsieur Faivre-Duboz et Madame

Briquet soulignent que les

habitants sont très partagés.

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l'exposé du maire ou du président

concernant «installation Vidéo

Protection»,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention

des subventions Etat — exercice 2025,Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte l’avant-projet de l'installation Vidéo Protection, pour un montant de 48 181.00 euros

hors taxes (HT) soit 57 817.20 euros toute taxe comprise (TTC) ;

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de La programmation

DETR 2025 ;

S’engage à financer l'opération de La façon suivante :

Dépenses HT TIC Recettes HT TIC

FOURNITURE ET POSE - | 48 181.00 | 57 81 7.20 | DETR 14454.30 | 14454.30

MAINTENANCE

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 33 726.70 | 43 362.90

Total 48 181.00 | 57 817.20 | Total 48181.00

| 57 817.20

Dit que La dépense sera inscrite au budget primitif 2025, article 2135 en section

d'investissement ;

Autorise Le maire ou ie président à signer tout document nécessaire à La réalisation de

l'opération ci-dessus référencée.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

5 - réf: 2025073

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention formulée par La SARRAF (société des amis de la région

de Rambouillet et de sa forêt), en date du 14/02/2025

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

_ d'accorder une subvention d'un montant de 150 € à La SARRAF,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.

- autorise Monsieur le MAIRE à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

«Monsieur Faivre-Duboz sollicite la présentation des comptes de l’association. est

précisé que cette dernière vient d’être créée et que la subvention constitue un soutien

destiné à accompagner le lancement de cette jeune et dynamique structure. »Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention formulée par l'association des Parents d'Elèves de

L'Ecole de SAINT-LEGER EN YVELINES "C'est Pas Moi", en date du 30/01 12025

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- d'accorder une subvention d'un montant de 350.00 € à l'association des Parents d'Elèves de

l'Ecole de SAINT-LEGER EN YVELINES, "C'est Pas Moi",

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.

- autorise Monsieur le MAIRE à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'à l'occasion de la fête de La Saint Jean, la commune organise un vide grenier le

dimanche 22 juin 2025, pour lequel il convient de prendre une délibération fixant Le prix des

emplacements,

Après en avoir délibéré,

Art. 1 - DECIDE, à l'unanimité, de reconduire Le prix de l'emptacement à 15€ les 3 mètres

linéaires,

Art. 2 - DIT que les recettes sont inscrites au budget principal de la commune au compte 70688.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : O abstentions : 0)

14. Remboursement de frais à des agents - réf : 2025076

Le conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame Madame MADELAINE Virginie, secrétaire de mairie a engagé sur ses

propres deniers des frais pour le compte de La commune pour l'achat de fournitures à Bureau

Vallée pour un montant de 19.99 euros.

Considérant que Madame HUET Christine, agent d'animation a engagé sur ses propres deniers

des frais pour Le compte de la commune pour l'achat de fournitures périscolaire pour un

montant de 14.22 euros.

Madame MADELAINE Virginie et Madame HUET Christine, sollicitent le remboursement par la

commune des frais ainsi engagés,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :Art. 1 - De rembourser à Madame MADELAINE Virginie La somme de 19.99 euros et Madame

Christine HUET, la somme de 14.22 euros.

Art. 2 - Dit que Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025, au chapitre 011.

Monsieur Faivre-Duboz demande les justificatifs de ces remboursements. Les factures

sont présentées.

Vote à l'unanimité {pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

15. Convention bilatérale avec Î r SE 2024- relati x règl s

tion el Oo! territoi comm -réf:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et L 2252-2,

Vu le code de ta construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements sociaux,

Vu le protocole régionalen vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation

des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre Le Préfet de Région, VAORIF

(Union sociale pour Vhabitat d'Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et Action

Logement,

Vu Le projet de convention bilatérale "SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT" - Commune de

Saint-Léger en Yvelines 2024-2026" définissant Les règles applicables aux réservations de

logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Mairie de Saint-Léger en

Yvelines sur le territoire du département des Yvelines annexé à la présente délibération,

Considérant que à la suite d’une réforme légistative, les modalités de gestion des droits de

réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est

généralisée,

Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de

gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif

sociat,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,Approuve la Convention bilatérale "SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT" - Commune de

Saint-Léger en Yvelines" 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de

iogements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Mairie de Saint-Léger en

Yvelines sur le territoire du département des Yvelines annexé à la présente délibération,

Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y

afférents.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Y: lines = ét : 20 7:

Monsieur Faivre-Duboz demande le montant de la participation dû à Rambouillet Territoires

pour l'instruction 2024, ilest d’environ 4 000.00 euros par an en fonction du nombre de dépôt

dans l’année.

Vu Le Code Générat des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5214-16-1,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 410-1 et L. 422-1,

Considérant que la commune de Saint-Léger en Yvelines est dotée d'un document d'urbanisme

PLU et que le Maire est compétent pour délivrer les autorisations en matière d'urbanisme,

Considérant que le Maire a décidé de confier au service de la Communauté d'Agglomération

Rambouittet Territoires (RT) l'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, dans le

respect des compétences et responsabilités de chacune des parties,

Considérant que cette collaboration vise à améliorer le service rendu aux administrés et à

garantir Le respect des droits de ceux-ci tout en préservant les intérêts de la commune et de la

communauté,

Le Conseii Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

3. D’adopter la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation en matière

d'urbanisme entre la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires et La commune

de Saint-Léger en Yvelines, telle que présentée.

4. D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette

convention.

5. De préciser que cette convention s'applique exclusivement aux types de dossiers mentionnés

à l'article 3 de La convention, à savoir : Permis de Construire, Permis d'Aménager, Permis de

Démotir, Déclarations Préalables et Certificats d'Urbanisme opérationnels, tout en excluant

les actes demeurant de la compétence de l'État.

6. De souligner que le Maire conservera la signature des décisions finales, avec la possibilité de

déléguer certaines tâches au service instructeur de RT pour améliorer l'efficacité du

processus d'instruction.

7. D’informer Les administrés de cette nouvelle organisation et de La mise en place d’un système

d'information géographique (SIG) pour Le suivi des demandes.La présente délibération sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires

et à tous Les services concernés.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

17. ion lot. t4i ivisi lle B de Houdan - réf:

2025079

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'une famille souhaîte

acquérir les parcelles correspondant aux lots 3 et 4, situées route de Houdan.

Monsieur Faivre-Duboz s’interroge sur l'acquisition des deux lots. Monsieur Bilan précise

qu’il s’agit d’une acquisition globale, les deux lots étant destinés à accueillir une seule

maison individuelle.

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil

municipal délibère sur La gestion des biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est

chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

Considérant que la commune souhaite vendre les lots 3 et 4 issus de la division de la parcelle

B01033 d'une superficie de 4129 m”° située Route de Houdan 78610 Saint-Léger en Yvelines.

Considérant que l'offre d’acquisition, formulée par Monsieur PIGOT Jean-Baptiste et Mme PIGOT

Camille demeurant 7 route de Houdan 78610 SAINT LEGER EN YVELINES, reçue en mairie Le 20

mars 2025 au prix de 210 000.00 € ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, Le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la vente des lots 3 et 4 issue de la division de la parcelle B01033 d'une superficie de

4129 m° située Route de Houdan 78610 Saint-Léger en Yvelines au prix énoncé ci-dessus ;

- autorise Monsieur le maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer

toutes tes pièces nécessaires à La vente ;

- dit que cette recette sera portée au budget du lotissement ONF 2025.

Vote à l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à 21:56

En mairie, le 28/03/2025

+

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO