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Compte-Rendu - 20231007 sly cm cr Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231007 sly cm cr)Thèmes du document : Fiscalité, Animaux, Consommateurs, Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

Compte rendu de séance

Séance du 7 Octobre 2023

L' an 2023 et le 7 Octobre à 11 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GHIBAUDO.

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : GUILLOT Laurence, MARESQ Andrée, MM : DELABARRE Laurent, GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LAGORCE Syivie à M. MARIE François, MM : MOUTET Jean-Luc à M. KOPPE Pierre-Yves, SPITZ Pierre à M. GHIBAUDO Jean-Pierre

Excusée : Mme ROGER-DENEUVILLE Roxane

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents :7

Date de la convocation : 11/09/2023

Date d'affichage : 02/10/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture Rambouillet

le : 12/10/2023

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reporter deux points à l'ordre du jour à la prochaine séance du Conseil Municipal : les points 12 et 13 de l'ordre du jour.

Les reports sont approuvés à l'unanimité des membres du Conseil Municipal.

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1.Constitution de servitude de passage sur la parcelie D1224 et D1223 - 2023041

2.Constitution d'une servitude de passage au profit des propriétaires Allée des Basses Masures -

2023042

3.Décision modificative n°2 - 2023043

4.Participation financière pour la réparation de l'orgue de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste - 2023044 5.Finances - Subvention exceptionnelle au titre du Sponsoring de Monsieur DU CHEMIN DE CHASSEVAL - 2023045

6.Subvention à l'association des Anciens Combattants de Saint-Léger en Yvelines - 2023046 7.Remboursement de frais aux enseignants de l'Ecole Jean Moulin - 2023047 8.Participation au voyage des Ainés 2023 - 2023048

9.Participation au repas du 11 novembre 2023 - 2023049

10Renouvellement de la convention assistance retraite Cnracl avec le CIG - 2023050 11.Convention de subvention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés pour l'année 2024 - 2023051

12. Taxe d'habitation : majoration de 30 % de la part de cotisation communale pour les logements nonaffectés à l'habitation principale - 2023052

1. Constitution de servitude de passage sur la parcelle D1224 et D1223 - réf : 2023041

Monsieur le Maire rappelle au Conseï Municipal le projet de vente de la parcelle des Consorts MAUTE sis 48 Route de Rambouillet - 78610 Saint-en Yvelines ainsi que le projet de construction de la famille BOURGEOIS, Allée des Basses masures qui entraine la constitution d'une servitude de passage.

Considérant la délibération 2023032 adoptant la constitution de servitude en date du 01/07/2023,

Considérant le rendez-vous de signature chez Maître Chaume-Gruel le 13/10/2023,

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'acte régularisant la constitution de servitude de passage piétons, véhicules et tous réseaux et de cour commune grevant la parcelle cadastrée section D numéro 1224 et partie de la parcelle cadastrée section D numéro 1223

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : O}

2. Constitution d'une servitude de passage au profit des propriétaires Allée des Basses Masures - réf : 2023042

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de vente de la parcelle des Consorts MAUTE sis 48 Route de Rambouillet - 78610 Saint-en Yvelines ainsi que le projet de construction de la famille BOURGEOIS, Allée des Basses masures qui entraine la constitution d'une servitude de passage.

Considérant la délibération 2023033 adoptant la constitution de servitude en date du 01/07/2023,

Considérant le rendez-vous de signature chez Maître Chaume-Gruel le 13/10/2023,

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'acte régularisant la constitution de servitude de passage piétons, véhicules et tous réseaux grevant les parcelles cadastrées section D numéros 1224, 1223, 1226, 1228 et 1232 ainsi que la parcelle cadastrée section D numéro 592, au profit de l'ensemble des immeubles situés au fonds de l'impasse

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

3. Décision modificative n°2 - réf : 2023043

Monsieur KOPPE, premier adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipai des réajustements budgétaires sur le budget communal et plus précisément au chapitre des emprunts. Monsieur Pierre-Yves KOPPE propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2023 :

Section de fonctionnement Dépenses :66111 Intérêts d'emprunt + 4 000.00 euros

Section de fonctionnement Recettes :

7381 Taxe additionnelle sur les droits de mutation + 4 000.00 euros

Section d'investissement- Dépenses :

1641 Emprunts + 210 000.00 euros 2115 Terrains Bâtis - 210 000.00 euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la décision modificative N°2 au

budget principal 2023.

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0)

4. Participation financière pour la réparation de l'orque de l'Eglise Saint-Jean-Baptiste

- réf : 2023044

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association Paroissiale de Saint-Léger en Yvelines a restauré l'orgue de l'église. La facture correspondant à cette restauration est de 680.00 euros.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de prendre en charge à hauteur de 50 % soit 340.00 euros.

Cette dépense sera inscrite au budget à l'article 61558.

Vote à l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 0)

5. Finances - Subvention exceptionnelle au titre du Sponsoring de Monsieur DU CHEMIN DE CHASSEVAL - réf : 2023045

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de sponsoring d'un étudiant de Saint Léger en Yvelines, Monsieur Ghislain Du Chemin De Chasseval, sollicitant un soutien pour un raid humanitaire

« 4L TROPHY » qui partira en février 2024.

Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de sponsoriser ce rallye à hauteur de 300 € qui seront inscrits sur le budget primitif 2023.

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

6. Subvention à l'association des Anciens Combattants de Saint-Léger en Yvelines - réf : 2023046

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- d'accorder une subvention d'un montant de 25.00 € à l'association des Anciens Combattants, - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.- d'accorder une subvention d'un montant de 25.00 € à l'association des Anciens Combattants, - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023. - autorise Monsieur le MAIRE à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

7. Remboursement de frais aux enseignants de l'Ecole Jean Moulin - réf : 2023047

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame SCHWANDER et Madame FRANSEN, professeurs des écoles à l'Ecole Jean Moulin ont engagé sur leurs propres deniers des frais pour le compte de l'école pour l'achat de fournitures scolaires d'un montant de 33.50 euros pour Madame SCHWANDER et 69.86 euros pour Madame FRASEN.

Considérant que Madame SCHWANDER et Madame FRANSEN sollicitent le remboursement par la commune des frais ainsi engagés,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame SCHWANDER et Madame FRANSEN la somme de 33.50 euros et 69.86 euros,

Art. 2 - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, au chapitre 011.

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

8. Participation au voyage des Ainés 2023 - réf : 2023048

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- que le montant de la participation demandée pour te voyage des aînés, organisé par la commune le 14 septembre 2023, à Reims, sera de 47 € par personne.

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager les finances de la commune pour régler les dépenses afférentes à ce voyage ;

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget, articles 6232 et 6251 sur le budget 2023. - dit que les recettes seront versées sur le compte de la régie 23812 multiservices de la commune.

Vote à l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 0}

9. Participation au repas du 11 novembre 2023 - réf : 2023049

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- que le montant de la participation demandée pour le repas du 11 Novembre 2023, organisé par la commune, sera de 20 € par personne

- dit que les recettes sont inscrites au budget, article 70688 sur le budget de ia commune sous le numéro de régie 23812 - Régie Multiservices.

Vote à l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

10. Renouvellement de la convention assistance retraite Cnracl avec le CIG - réf:

2023050

Le C.I.G. propose la signature d'une convention dans le cadre du service " Assistance Retraite " afin d'aider la commune dans la validation des dossiers de retraite auprès de la CNRACL et plus particulièrement dans le cas de mise à la retraite pour invalidité, dossier dont l'établissement est long et complexe.S'agissant d'un service facultatif du CIG, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s'élevant pour 2023 à 44 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 5.000 habitants, le recouvrement des frais de la mission étant assuré annuellement ou au terme du dossier par le Centre interdépartemental de Gestion.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la possibilité de signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lie-de-France, une convention " Assistance Retraite ”, relative à l'assistance technique dans l'instruction des dossiers CNRACL par le C.I.G.G.C.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 - AUTORISE Monsieur Le Maire, ou en cas d'empêchement le premier adjoint, à signer ta convention d "Assistance Retraite ", relative à l'assistance technique dans l'instruction des dossiers CNRACL par le C.1.G.G.C.,

ARTICLE 2 - DIT que la dite convention est consentie pour une durée de trois ans. ARTICLE 3 - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune section fonctionnement

Il est précisé que la dite convention est annexée à la présente délibération.

Vote à l'unanimité {pour : 10 contre : O abstentions : 0)

11. Convention de subvention relative à la capture. l'identification. et la stérilisation des chats gerrants non identifiés pour Pannée 2024 - réf : 2023051

L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire de Saint-Léger en Yvelines par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à là capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'articte EL. 211-11de ces populations sont placés sous là responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à léradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d'un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération l'intérêt public local lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses

pouvoirs

de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la commune souhaite conclure une convention avec l'association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) » lui attribuant une subvention de 250.00 euros pour l'aider à atteindre ses objectifs tenant à une action déterminée de capture, stérilisation et identification de 5 chats errants sur te territoire par an.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil Municipal, à la majorité :

- décide de ne pas signer la convention de subvention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés pour l'année 2024.

Vote à l'unanimité (pour : O0 contre : 7 abstentions : 3)

12. Taxe d'habitation : majoration de 30 % de la part de cotisation communale pour les logements non affectés à l'habitation principale - réf : 2023052

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 31 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décernbre 2014, Vu l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu l'article 1407 Ter du Code général des impôts, permettant aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, d'un pourcentage compris entre 5% et 60%.

Entendu l'exposé de Monsieur KOPPE, Maire Adjoint, et après en avoir délibéré,

Décide

Articie 1 : d'instaurer la majoration de 30 % sur la part communale de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Article 2 : son application se fera à compter de l’année d'imposition au 01/01/2024. Article 3 : de notifier aux services préfectoraux et fiscaux la présente délibération dans les 15 jours de la date limite prévue pour son adoption.

Vote à la majorité (pour : 8 contre : 1 abstention : 1)

Questions diverses :

En mairie, le 07/10/2023

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO