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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 8 modification du tableau des effectifs 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 16 décembre 2024
OBJET:
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur:M.LAURENT
Délibération n°8
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant la mutation le 1er novembre dernier d'un agent, adjoint technique principal de 2ème classe, en charge de l'entretien des espaces verts communaux, et vu la nécessité de disposer d'un agent en capacité d'assurer des missions d'exécution dans le domaine de l'entretien des espaces verts, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet ;
Vu la mise en place d'un Relais Petite Enfance mutualisé entre les villes d'Essey les Nancy, Saint Max et Malzéville à compter du 1er janvier prochain, et dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, il est proposé de procéder à la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet en vue d'élaborer et de développer les animations à destination des enfants et des parents;
L'article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités à recruter des agents contractuels lorsque la nature, les fonctions ou les besoins des services le justifient, sous réserve toutefois qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions et selon la procédure définie par les dispositions du code général de la fonction publique :
Aussi, considérant la mutation le 1er novembre dernier du Directeur du pôle Moyens Généraux et au vu des difficultés de recrutement d'un fonctionnaire territorial, il est proposé de créer un poste d'attaché territorial à temps complet ouvert aux contractuels sur la base de l'article L.332-8 2°, pour
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 une durée de 3 ans, renouvelable une fois, dont la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, en référence à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Enfin, considérant la nécessité pour la ville d'Essey-lès-Nancy de disposer d'un agent en capacité de participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique relative au domaine de l'animation et de la jeunesse et tenant compte de la nécessité de disposer d'une expérience significative dans les domaines du management, de la contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et du pilotage d'une délégation de service public, il est proposé de créer un poste d'attaché territorial à temps complet et de permettre le recrutement d'un contractuel, sur la base de l'article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, bénéficiant d'une expérience déterminante et significative sur des missions similaires, dans l'hypothèse d'une inadéquation des candidatures de fonctionnaires à ce poste. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, en référence à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Considérant, enfin :
- le départ d'un adjoint technique principal de 2ème classe en charge de l'entretien des espaces verts,
- le départ d'un attaché principal en charge de la direction du Pôle moyens généraux,
- le départ d'un attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS
Il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder :
- à la création :
• d'un poste à temps complet d'adjoint technique territorial ;
• d'un poste à temps complet d'adjoint d'animation territorial ;
• de 2 postes d'attaché à temps complet ouverts aux contractuels et d'autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les avenants au contrat
• d'approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de délibération
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2025.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2024.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
Nadine CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
22
28
5 décembre 2024
5 décembre 2024
20 décembre 2024
28 février 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPISTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Isabelle BLONDELET à M. Michel BREUILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gille BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Marie LOZINGUEZ
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
Pour extrait
La secrétaire de séance,
~
Nadine CADET
Le Maire,