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Déliberation - DELIB 2023 106 Attribution de Compensation Definitive 2023 PAR METRO
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 106 Attribution de Compensation Definitive 2023 PAR METRO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
À
PER iRE*
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-106
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN; M.Pierre POINSOT : Mme Martine BIARD: Mme Laure DESCHAMPS : Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN- EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 33
OBJET ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023 PAR LA METROPOLE DE LYON
Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. |! a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses Communes membres).
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-106
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_106-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Avec l'attribution de compensation, la Métropole de Lyon a vocation à reverser à la Commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la Commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l'attribution de compensation est négative et donne lieu à un versement de la Commune au profit de l'EPCI, tel est le cas pour la Commune d'Ecully.
La révision du montant de l'AC peut être faite par « révision libre » qui requiert des délibérations concordantes entre l'EPCI et ses Communes membres.
Le Conseil de la Métropole de Lyon du 25 septembre 2023 a délibéré en faveur de la reconduction des attributions de compensation à leur niveau de 2022 et ce, malgré l'adoption du rapport de la CLECT relatif au transfert de compétences GEMAPI et terrains locatifs familiaux par les Communes.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°2023-1860 du 25 septembre 2023 du Conseil de la Métropole de Lyon ;
La Commission Finances du 11 décembre 2023 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2023 à hauteur de 20 956 €
à verser à la Métropole, montant égal à celui de 2022.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 20 décembre 2023
La Secrétaire, Le Maire,
Géraldine B GAND Sébastien MICHE
Certifié exécutoire le 2 6 DEC. 2073
Le Maire F
Sébastien MICHE
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-106
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_106-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023