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Arrêté - 2023 106
Document publié le Jeudi 10 avril 1980 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 106)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
£ \jille
B.ÉCUIIy
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023- 406
Objet : Nuisances liées aux pigeons. Arrêté interdisant les jets et dépôts de nourriture sur le territoire communal
Le maire de la ville d'Écully ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980, modifié par les arrêtés préfectoraux du 16 février 1984, du 8 août 1986, du 26 février 1993, du 1er décembre 1993 et du 25 juillet 1995 portant règlement départemental sanitaire ;
Considérant la nécessité et la volonté active de la commune de conserver le territoire communal quel qu'il soit trottoirs, routes, parcs et jardins, bâtiments etc. en bon état de propreté et de salubrité ; Considérant qu'afin de satisfaire à cet objectif, il est nécessaire de lutter contre les dépôts et jets de graines ainsi que de nourriture pour attirer les animaux errants notamment les pigeons provoquant une surpopulation de ces oiseaux ;
Considérant les plaintes d'administrés arguant des nuisances tant olfactives, sonores et sanitaires engendrés par la pullulation des pigeons attirés par la nourriture déposée à leur attention dans de multiples endroits ;
Considérant que les pigeons salissent les façades d'immeubles et sont susceptibles de transmettre des maladies à l'homme et qu'il convient dès lors de freiner leur développement ;
ARRÊTE
Article 1 : Les jets et dépôts de graines ou nourriture sont interdits sur tout le territoire communal tant sur le domaine privé que public et ce quel que soit son affectation (les voies publiques, espaces verts emplacements aménagés pour les enfants, parties privatives d'immeubles, etc.).
Article 2 : En cas de non-respect de l'article précédent, les agents assermentés dresseront un procès-verbal aux contrevenants.
Article 3 : Le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du maire pris en application de son pouvoir de police générale défini à l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales et visant, par ailleurs, le règlement sanitaire départemental conduit à des sanctions pouvant aller jusqu'à une contravention de la troisième classe, c'est-à-dire jusqu'à 450 euros maximum en application des dispositions de l'article 131-13 du code pénal.
Ville d'Ecully - Arrêté du Maire n°2023-/4 0 G du 14 AVR. 2073 Page 1 sur 2 Article 4 : Le Maire de la commune d'Ecully, le Directeur Général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Lyon pourra être saisi via le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr
Déposé en préfecture le 4 4
AVR, 1073 Fat
Feu °c" » "
Certifié exécutoire le : LE
AR 28
Affiché le :
A T4 AVR 2079
|
Sébastien MICHEL
Ville d'Ecully - Arrêté du Maire n°2023-10G du 14 AVR. 2073 Page 2 sur 2 Acte à classer
ARRETE_2023-106
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-04-14110-13-36.00 ( MI244470416 )
Identifiant unique de l'acte :
069-216900811-20230414-ARRETE._ 2023-106-AU ( Voir l'accusé de réception associé ) É. Objet de l'acte: Nuisances liées aux pigeons. Arrêté interdisant les SE
jets et dépôts de nourriture sur le territoire communal à
RME Certifié ate de décision : 14/04/2023 s Conforme
Nature de l'acte: Autres
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.5. Autres
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
2023-106.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 14/04/23 à 10:13 Par BOUTET Catherine
Transmis Date 14/04/23 à 10:13 Par BOUTET Catherine
Accusé de réception Date 14/04/23 à 10:19