Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Mensuelle Avril N4 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE AVRIL N4

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Mensuelle Avril N4 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Mensuelle Avril N4 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°04 N°04

Mois de Mois de : : AVRIL AVRIL 2013 2013

DATE DE PARUTION : 07 mai 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )111 11

SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois d' AVRIL 2013

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N° 2013-68 /DEAL/SEPR portant agrément de l'association MEGAPTERA au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans le cadre départemental 12/04/13 2

ARRETE N° 2013-70-DEAL-SEPR portant sur l'autorisation au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 pour la mise en œuvre du projet du lotissement de Tsimkoura-commune de Chirongui

15/04/13 11Es Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de

Mayotte

ARRETE N° 2013-n°68 /DEAL/SEPR

Portant agrément de l'association MEGAPTERA au titre de l'article L.141-1

du code de l'environnement dans le cadre départemental

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L 141-1 le code de l’environnement,

Vu la loi organique n°2007223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l' environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayoite ;

Vu le décret du 06 mars 2012 nommant M. François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté n°2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement à Mayotte ;

Vu la demande présentée le 15 octobre 2012 par l'association MEGAPTERA en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental ;

Vu les avis des services et suivant celui de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), en date du 26 février 2013 ;

Considérant que l'association MEGAPTERA justifie, depuis plus de trois ans à compter de sa déclaration d'un objet statutaire relevant d'un où plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de pubiications et travaux dont ia nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principai pour ia protection de l’environnement.

Considérant que l'association MEGAPTERA remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1, du code de l'environnement, pour être agréée dans le cadre départemental. Elle exerce des activités effectives de protection à l'environnement en œuvrant pour le développement de toutes les actions dans les domaines de la connaissance, de l'observation et de la conservation des mammifères marins et du requin baleine, sur Mayotte et ia ZoneConsidérant que c'est à titre principal que l'association MEGAPTERA œuvre pour la protection de l'environnement, en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à la protection de la nature, notamment par la collecte des données scientifiques, l'éducation et la conservation, l'écotourisme baleinier durable et équitable ;

Considérant que l'association MEGAPTERA compte un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire

d'associations fédérées ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et permet l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, qu'elle exerce une activité non lucrative et que sa gestion

est désintéressée ;

Considérant qu'en définition l'association MEGAPTERA dont le siège social se situe au 23 rue Alexandre Dumas, 75011 PARIS, remplit les conditionnées fixées à l'article L.141-1 du code de l'environnement, pour être agréée dans le cadre départemental.

Sur proposition de Monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) :

ARRÊTÉ

Article 1 : L'association MGAPTERA est agréée en qualité d'association de protection de l'environnement

au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans le cadre dénartemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: L'association MEGAPTERA adressera chaque année à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) au Service Environnement et Prévention des Risques, Guichet Unique, BP 109, 97600 Mamoudzou, un exemplaire de son rapport moral, et de

son rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit être conforme aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environnement.

Article 4 : Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionné à l'article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle est

été invitée au préalable à présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marnoudzou dans un délais de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1 2 AVR 2013

S Pour ie Préfet et par délégation,

Copies :

Préfecture-SG

Préfecture-RAA

DEAL

MEGAPTERA

Procureur général de la cour d'appel de Paris ntî

i

EX 5 7 Liberté » Égalité » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Service Environnement et Prévention

des Risques

ARRETE N° 2013 — 7{). DEAL-SEFR)

portant sur l'autorisation au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 pour la mise en œuvre du projet d'aménagement du lotissement de Tsimkoura — commune de Chirongui

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656,

Vu le décret n° 99-1021 du 1% décembre 1999 relatif à fa délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,

Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de Mayotte,

Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2097 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS,

Vu lerrêté NOR : DEVO0929090AÀ du 10 décembre 2008 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,

Vu l'arrêté ministériei du S mars 2014 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectorai n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice d'impact,

Vu larêté préfectorai n° 2012-7567 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu farrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement at du Logement de Mayotte,Vu le dossier de déclaration et d'étude d'impact relatif à la mise en œuvre du projet d'aménagement du lotissement de Tsimkoura situé sur la commune de Chirongui, déposé le 46 novembre 2040,

Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 16 août 2011 au 16/09/2011 en mairie de Chirongui,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETE

Titre}: OBJET DE L'AUTORISATION

Article 4 Objet de l'autorisation

La commune de Chirongui est autorisée à réaliser l'aménagement du lotissement de Tsimkoura, commune de Chirongui, dans les conditions définies par le présent arrêté.

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur.

Le montant total des travaux est de 2 400 000 euros.

Article 2 Contexte réglementaire

Le projet est soumis à étude d'impact au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006

Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.

Coût des travaux : Etude

14 Création de voies et ouvrages. Travaux dont le coût est 2 AG0 000 € d'impact

supérieur à 1,9 millions d'euros

3.2.4 Travaux de défricheinent. Travaux portant Sur ue superficie

supérieure à 0,5 ha et inférieure à 4 ha Débroussailiage de 2 ha Notice d'impact

Lotissement d'une superficie inférieure à 4 ha Superficie de 2ha Notice d'impact

5.1.1 Décaissement de matériaux d'un voiume supérieur à 1 00Ù m3 Décaissement de Etude 5215 m3 ” d'impact

5.2.1 Dépôt de matériaux d'un voiume supérieur à 000 m3 Dépôt de 4 329 m3 Etude

d'impactLe projet présenté est soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.

Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.

Description ‘

2.1.6 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement où dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de

BBOS {D).

Charge organique

totale : 11,25 kg de

DBO5

Déclaration

2.1.3.9 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de

traitement considérée,

présentant une quantité de matières sèches comprise entre 3 et

800 tan.

Quantité de matière

sèche : 4,56 tan Déclaration

2.1.5.0 Rejel d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où

sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha,

mais inférieure à 20 ha.

Le superficie totale du

bassin versant est de

2,6 ha

Déclaration

Article 3 Caractéristiques principales du projet

L'opération consiste en l'aménagement du lotissement de Teimkoura - commune de Chirongui.

Les travaux consistent en :

- la réalisation des voies internes,

la mise en place des aires de stationnement le long des voiries:

la réalisation des cheminements piétons,

l'aménagement des espaces publics,

la création d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales.

le réalisation de 28 lots d'une superficie de moyenne de 421 m2,

le raccordement des voies principales internes avec la route communale existante,

la réalisation de 66 logements ainsi qu'une zone de 400 m2 réservée à l'espace public,

le raccordement de l'ensérnblé des parcelles au réseau d'eau potabie et à l'éieciricité;

la création d'un système d'assainissement {réseau et station d'épuration),

ee)Plan de situation

Le terrassement :

Un volume de déblais de 5215 m3 sera réalisé, 4329 m3 seront réutilisés. Le total des déblais restant à

évacuer est de 886 m2.

Les aménagements d'évacuation des eaux pluviales (cf annexe 1 du présent arrêté)

Ûl Création d'ouvrages d'entonnement ou de réception pour une meilleure collecte et maîtrise des eaux

pluviales,

Création de caniveaux pour lévacuation des eaux pluviales provenant des voiries et parceiies du

lotissement,

Création de dalots pour la traversée des voiries du lotissement,

Création d'un ouvrage de restitution des eaux pluviales au milieu récepteur grâce aux ouvrages prévus le

long de la CCD4.

L'assainissement des eaux usées

Le réseau projeté permettra le raccordement à la station d'épuration de l'intégralité des parcelles du lotissement

par l'intermédiaire de boîtes de branchements. Le transfert des eaux usées s'effectuera par voie gravitaire avec

une pente minimale supérieure à 2%.

L'assainissement des eaux usées s'effectuera par une station d'épuration de type disques biologiques d'une

capacité nominale de 250 EH (11,25 kg de DBO6/j). Le débit de référence de la station d'épuration est fixé à

32,5 m3/j.Les principaux ouvrages structurants la station d'épuration sont les suivants :

Poste de relevage en tête de station d'une capacité de 1 m3.

— Dégrilleur.

— Décanteur digesteur.

Disques biologiques.

Ciarificateur.

— Tertre d'infiltration d’une surface totale de 590 m2.

L

Les performances minimales de traitement seront garanties conformément aux prescriptions de l'arrêté

ministèriel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des agglomérations

d'assainissement comme suivant :

7 DBOS 35 mg/l | . 60 % _

DCO | 60% | MES [50 % :

Pour le paramètre DBOS, les performances sont respectées soit en rendement, soit en concentration. L |

ne car rm ces une mamans tem .... cm. » ...J

Le rejet des eaux usées traitées sera effectué par infiltration conformément aux prescriptions de l'étude

hydrogéologique qui conclue sur la possibilité d'infiltrer dans le sol en place.Titre H: PRESCRIPTIONS

Article 4 Prescriptions spécifiques

Article 4,1 par rapport au réseau pluvial

Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter l'entretien. Ils doivent également être sécurisés pour éviter

les risques d'accident {chute).

20% de terrain de chaque parcelle du projet seront dédiés aux espaces verts afin de faciliter l'infiltration des

eaux pluviales.

Article 4.2 par rapport à la gestion des déblais

Pour limiter Fenvol des poussières en phase chantier, un arrosage sera effectué.

Article 4.3 : par rapport au défrichement

Les arbres à forte valeur patrimoniale etfou écologique présents sur le site devront être maintenus que ce soit surles esvaces publics ou les îlots résidentiels Seuls les suiels menaçent la sécurité des personnes où espaces publics ou les flots résidentiels. Seule les sujets menaçant la sécurité des personnes où

compromettant la constructibilité des lots seront abaïtus.

Durant les travaux, des protections adaptées seront mises en place pour les arbres conservés.

Article 4.4 : par rapport aux risques de pollution

Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque

à laquelle ces travaux seront commencés.

H doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les

dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux

ainsi qu'après leur réalisation.

I doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des

installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des

milieux aquatiques.

Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés

par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux

equeatiques par les circulations de chantier.

Les mesures généraies et précautions suivantes coivent être appliquées sur le chantier :

Les engins sont maintenus en bon état.

- Les produits sont convenablement stockés.

- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.

- Tout déversement de macro déchets en mer est interdit Une gestion de ces déchets doit être mise

en place (collecte et mise en décharge).

- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées

sur des zones planes et nermettant la mise en œuvre de mesures de confinement ef de

récupération en cas d'incidentLa nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans ie milieu, notarnment lors de travaux de décaissement.

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'articie L.216-4 du Code de l'Environnement.

L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.

Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.

Article 4.5 : par rapport aux risques sanitaires :

Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d'eau stagnante.

Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.

L'identité du responsabie sanitaire sur ie chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).

Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logès sur le chantier devra être assurée par le maître d'ouvrage.

Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)

Le pétitionnaire mettra en œuvre un programme d'autosurveillance sur le fonctionnement et les rejets de la station d'épuration conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériei du 22 juin 2007.

Le programme de surveillance porte eur les paramètres suivants :

pH, débit, DBOS5, DCO, MES, sur un échantillon moyen journalier, et doit être réalisé selon les fréquences

précisées à l'annexe Il de l'arrêté szusvisé, soit 1 bilan 24h tous les 2 ans.

L'exploitant doit suivre également la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production des boues

en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).

Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être

conformes aux conditions de l’autorisation. ll veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente

pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles

à lécouiement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.

Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé

En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts

occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.

Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le

Préfet de Mayotte.

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des

contréles inopinées notemment visuels, cartographiques et par analyses Le péäticnnaire permet aux agente

chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater

l'exécution des présentes prescriptions.*Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

I informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'articie L. 211-5 du code de l'environnement.

Article 7 Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts du projet sur environnement

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase chantier et durant la période d'exploitation.

Mesures préventives en phase travaux

Les travaux d'aménagement auront lieu pendant la saison sèche.

Titre IH: DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec les compléments) sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur made d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articie R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 9 Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'adrninistralion pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation ct, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintensit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 Remise en état des lieux

Si à féchéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouveliement,

le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux totet où partiel accompagné des éléments de

nature à justifier celui-ci.

Article 12 Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté.

Article 43 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera pubiié à ia diligence des services

de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux

locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.

Une ampliation de ta présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de Chirongui

Un exirait de la préserite aulorisation énumérant notammnent les motifs qui ont foridé ia décision ainsi que tes

principaies prescriptions auxqueïles cette autorisation est soumise sera affiché à la mmaite de Chirongui

pendant une durée minimale d'un mois.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site intemet de ia préfecture de MAYOTTE pendant

une durée d'au moins 1 an.

Article 16 Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un détai de deux mois

Stivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de

l'article L. 514-6 du code de l’environnement.

G#

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peüt présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de

rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

«

Article 17 Exécution

Le Préfet de MAYOTTE,

Le Président du Conseil Général de Mayotte,

Le Maire de Chirongui,

Le directrice déléguée de l'ARS de Mayotte,

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,

Le directeur de l'atimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à ia disposition du public

en mairie.

À {

L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'ait ner AM gement de MAYOTTE (DEAL).

COPIES :

- Pétitionnaire : (Mairie de Chirongui),

- Recueil des Actes Administratifs,

- Préfecture, DDCL,

- Direction de l'afimentation, de l'Agriculture et de ta Forêt de Mayotte,

- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,

- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

- Le dirécteur du Parc Naturel Marin de Mayotte,

- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de FEmploi,

- Conservatoire de l'Espace Littorai et des Rivages Lacustres de MayotteAnnexe 1 - Plan des voiries et des réseaux d'eaux pluviales

@

6 T 3323 @

GONE CON)

© MAbdoul HART,

ALOA&COP ©

A6

10084

LEGENDE

VOIRE:

RE ve

[NTI] Patbgloter

Voie ciulabe endote

Tone ater

Barbare Ts A2 ter

D ten MAL tt

deu dm

HeMvetEvT,

[emnums Chenioent et

Mat en ML rer

Pasceaire à rtet

AASSAINISSEMENT FAUX PLUVIALES :

mm Ces contrer

= asonet nes là ie

9 Sasdhodemel de tata

Regard Hdi ave pile

flots

11